Deux ans après sa publication, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a exercé un « droit de suite » à son rapport d’information de mars 2022 sur les inégalités territoriales d’accès aux soins, qui avait dressé un constat sombre et implacable et proposé des solutions ambitieuses pour répondre à cet enjeu de santé majeur.
Au cours de sa réunion du 4 mars 2024, la commission a désigné M. Bruno Rojouan rapporteur de cette mission d’information.
Le 13 novembre 2024, la commission a adopté le rapport d’information et ses 38 recommandations.
Pourquoi ce contrôle ?
Après une diminution constante des effectifs de médecins depuis plusieurs années, la France a atteint, en 2024, un point bas historique de 209 000 médecins en activité. Elle ne compte plus qu’un médecin pour près de 325 habitants. Ce phénomène frappe inégalement notre territoire, accentuant les difficultés d’accès aux soins pour de nombreux Français, habitant notamment dans les territoires ruraux.
Devant cette « désertification médicale », de nombreux patients sont d’ores et déjà contraints de renoncer à des soins nécessaires. Ainsi, plus de 6 millions de patients n’ont pas de médecin traitant. Or, la situation devrait continuer à se dégrader les prochaines années avec un nombre de praticiens qui continuerait de décroître jusqu'en 2028. Le constat de « décennie noire » pour l’accès aux soins dressé dans le précédent rapport se confirme sans surprise.
Quels constats et recommandations ?
Le constat largement partagé d’une situation devenue inacceptable et en voie de dégradation, toujours malheureusement d’actualité, a justifié que la commission poursuive son travail. Afin de prendre la mesure de la réalité de l’amélioration de l’accès aux soins, le rapporteur a donc passé au crible les diverses évolutions législatives intervenues depuis deux ans destinées à corriger cette situation. Il a, à cet effet, entendu environ 70 personnes à la faveur de près de 30 auditions avec l’ensemble des acteurs du système de santé, ainsi que des associations de patients et des collectivités territoriales. Le rapporteur, à la tête d’une délégation de la commission, a souhaité expertiser le système allemand de « planification des besoins » de santé qui permet d’assurer une répartition plus équitable des soignants sur le territoire en se rendant sur place il y a quelques semaines.
Les dernières lois de financement de la sécurité sociale, les lois dites « Rist » et « Valletoux » du 19 mai et 27 décembre 2023 ont proposé diverses solutions pour tenter de répondre aux difficultés actuelles. Cependant, pour la commission, ces nombreuses mesures, souvent d’origine parlementaire, manquent de cohérence globale, aucun projet de loi spécifiquement dédié n’ayant été déposé par les précédents gouvernements.
Fort du diagnostic ainsi établi, la commission a fait siennes les 38 recommandations du rapporteur qui se structurent en trois axes :
- cibler des solutions adaptées aux zones les moins bien dotées ;
- accentuer les transferts de compétences des médecins vers les autres professions de santé ;
- renforcer les efforts d’augmentation et de territorialisation des capacités de formation en santé.