Quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi « Agec » de 2020, l'impact des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur la compétitivité de nombreux acteurs économiques apparaît particulièrement significatif, alors que les écocontributions payées par les producteurs en application du principe pollueur-payeur montent progressivement en charge.
En parallèle, les résultats environnementaux attendus ne sont pas toujours au rendez-vous : les objectifs de recyclage des emballages plastiques ne sont pas atteints, ce qui conduit la France à payer, chaque année, une contribution de 1,5 milliard d'euros à l'Union européenne. Les objectifs de collecte ne sont pas davantage atteints, tandis que le réemploi et la réutilisation, qui, dans l'esprit de l'économie circulaire, doivent être privilégiés, restent encore balbutiants. Enfin, la mise en place de certaines des nouvelles filières REP créées par la loi « Agec » est particulièrement laborieuse. Dans ce contexte, une évaluation de l'application de la loi apparaît nécessaire.
Au cours de sa réunion du mercredi 13 novembre la commission a désigné Mme Marta de Cidrac et M. Jacques Fernique rapporteurs.