Mercredi 2 octobre, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable demande à se saisir pour avis et désigne un rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 612 (2023-2024), présentée par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (sous réserve de son inscription à l’ordre du jour).
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