Le 11 juillet 2023, la mission d’information relative à la consigne pour réemploi et recyclage sur les emballages, créée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a publié son rapport, au terme d'un cycle d'auditions ayant rassemblé toutes les parties prenantes concernées – associations environnementales, industriels, entreprises, représentants des collectivités territoriales, acteurs de l’économie circulaire.
Pourquoi ce contrôle ?
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») l’avait prévu : une concertation a été lancée par le Gouvernement en janvier dernier concernant la mise en place éventuelle d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage ou réemploi.
Dans ce contexte, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a décidé de lancer, en avril dernier, une mission d’information flash avec deux objectifs clairs : exercer sur la concertation engagée une vigilance renforcée et s’assurer que le débat engagé soit le plus complet possible.
Quels constats et recommandations ?
A l'issue de ses travaux, la mission estime que les retards accumulés par la France, tant en matière de prévention que de collecte et tri pour recyclage, appellent une action déterminée. C’est le sens des 28 propositions adoptées par la commission, sur proposition de sa rapporteure, Marta de Cidrac.
Le rapport propose, d’une part, de renforcer considérablement nos politiques pour réduire la quantité d’emballages mis sur le marché, en particulier par le développement résolu du réemploi, notamment en déployant une consigne pour réemploi sur les emballages en verre. L’adoption d’objectifs, fussent-ils législatifs, ne suffit plus, pas plus que l’empilement de mesures parfois ponctuelles, certes bienvenues, mais inaptes à engager un changement structurel des modes de production et de consommation. Réduire les quantités d’emballages ne se décrète pas ; cette ambition se planifie, appelle une attention politique constante et requiert d’importants moyens opérationnels et financiers.
D’autre part, les mauvaises performances de la France en matière de collecte triée pour recyclage, principalement sur les plastiques et l’aluminium, invitent à sortir du statu quo : tous les leviers pertinents d’un point de vue environnemental et économique doivent donc être mobilisés pour améliorer le geste de tri, ainsi que la collecte, dans et en dehors du foyer. La consigne pour recyclage, notamment sur les bouteilles plastiques, n’apparaît toutefois pas, à ce stade, comme un outil à même répondre à cette ambition : moins performant qu’il n’y paraît, le dispositif est même porteur de nombreux effets pervers environnementaux, tout en étant économiquement irrationnel, ainsi que socialement et territorialement injuste.
Quelles suites pour le contrôle ?
En renonçant officiellement, en septembre 2023, à la mise en place de la consigne pour recyclage sur les emballages, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, s’est rangé au constat dressé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le projet de consigne pour recyclage est donc enterré, mais tout reste à faire : la commission appelle donc le Gouvernement à reprendre les propositions de son rapport pour améliorer la prévention et le recyclage des déchets d'emballages.