Informations sur la composition et les activités des organes du Sénat au 2 septembre 2023

X. COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

XI. ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Information disponible à l'adresse :

http://www.senat.fr/oep/index.html

XII. PÉTITIONS

A. AVANT LE 1ER JUIN 2021

(Articles 87 à 89 bis du Règlement)

N° 70-278 du 25 mai 2018 - pétition visant à modifier la législation sur les droits de donation en cas de don au profit d'une association.

Au cours de sa réunion du 27 juin 2018, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a examiné cette pétition et a décidé son renvoi à la commission des finances (JO n° 148 du 29-06-18).

Au 31-12-2021, cette pétition n'a pas encore été examinée par la commission des finances du Sénat.

B. APRÈS LE 1ER JUIN 2021

(Articles 87 à 88 du Règlement)

La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent si plusieurs conditions sont réunies de pouvoir saisir le Sénat de questions relevant de ses compétences : mission législative ou mission de contrôle. Les pétitions (texte et pièces jointes) publiées sur cette plateforme n'engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs. La  Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures (100 000) dans les délais prévus (6 mois suivant leur publication). Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Information disponible à l'adresse :

https://petitions.senat.fr/

XIII. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 10 du 12-01-23).

Rapport annuel sur les résultats de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et sur son impact économique, au titre de l'année 2022, en application de l'article 5 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (JO n° 10 du 12-01-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 10 du 12-01-23).

Rapport sur l'évaluation du dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en application de l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (JO n° 12 du 14-01-23).

Rapport sur le sport de haut niveau en Outre-mer, en application de l'article 28 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (JO n° 15 du 18-01-23).

Rapport annuel du Gouvernement sur la progression du marquage des vélos et sur l'évolution des vols de vélos, en application de l'article 56 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO n° 15 du 18-01-23).

Rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus, en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (JO n° 22 du 26-01-23).

Rapport annuel de la condition militaire, au titre de l'année 2022, en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO n° 28 du 02-02-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 30 du 04-02-23).

Rapport sur le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission, en application de l'article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (JO n° 30 du 04-02-23).

Rapport relatif aux impacts sanitaires et environnementaux de certains usages de matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables, en application de l'article 84 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (JO n° 30 du 04-02-23).

Rapport annuel du Comité national d'orientation et de suivi (CNOS) relatif au fonds de soutien créé en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés à risque, au titre de l'année 2021, en application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (JO n° 30 du 04-02-23).

Rapport annuel du Comité économique de l'hospitalisation publique et privée (CEHPP) portant sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, au titre de l'année 2021, en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale (JO n° 30 du 04-02-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2019-1063 du 19 octobre 2019 visant à la modernisation de la distribution de la presse, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 38 du 14-02-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 38 du 14-02-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 40 du 16-02-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 45 du 22-02-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 45 du 22-02-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 46 du 23-02-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 46 du 23-02-23).

Rapport relatif à l'état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes, en application de l'article 45 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (JO n° 50 du 28-02-23).

Projet de convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au plan France 2030 (action « Aides à l'innovation « bottom-up » (fonds propres) » - volet « Fonds Métaux critiques »), ainsi que le projet de décision de la Première ministre, en application de l'article 1.1 de la convention précitée, permettant la consommation des autorisations d'engagement correspondantes, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 72 du 25-03-23).

Rapport relatif au coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux, au titre de l'année 2022, en application de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (JO n° 74 du 28-03-23).

Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 74 du 28-03-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 75 du 29-03-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 77 du 31-03-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 78 du 01-04-23).

Rapport présentant l'impact prévisionnel de la crise du covid-19 et de la période de confinement sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France et ses conséquences sur l'exécution de la stratégie de mise en oeuvre des orientations de la politique d'investissement de l'Etat en matière de transports et de mobilités, en application de l'article 60 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO n° 78 du 01-04-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 78 du 01-04-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 78 du 01-04-23).

Rapport sur la mise en oeuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports, au titre de l'année 2022, en application de l'article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO n° 80 du 04-04-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 80 du 04-04-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 80 du 04-04-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 80 du 04-04-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 80 du 04-04-23).

Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, au titre de l'année 2022, et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale, au titre de l'année 2023, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (JO n° 92 du 19-04-23).

Rapport relatif à la pollution des eaux et des sols par les substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles et aux solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles, en application de l'article 46 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (JO n° 92 du 19-04-23).

Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 92 du 19-04-23).

Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 92 du 19-04-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 94 du 21-04-23).

Rapport relatif à l'expérimentation du développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des années 2019-2022, en application de l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO n° 95 du 22-04-23).

Projet de convention financière entre l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030 (JO n° 98 du 26-04-23).

Projet de convention financière entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030 (JO n° 98 du 26-04-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 99 du 27-04-23).

Rapport relatif à l'évolution du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006 et à l'évaluation de leur évolution dans les années à venir, en application de l'article 201 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, transmis à la commission des finances (JO n° 100 du 28-04-23).

Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, au titre de l'année 2022, en application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (JO n° 100 du 28-04-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 106 du 06-05-23).

Bilan financier retraçant, pour le quatrième trimestre 2022, l'évolution des dépenses des Programmes d'investissements d'avenir et de France 2030, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 106 du 06-05-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 108 du 10-05-23).

Rapport relatif à l'évaluation de l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail, en application de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO n° 108 du 10-05-23).

Rapport relatif à l'opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l'aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en application de l'article 35 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (JO n° 111 du 13-05-23).

Projet de convention financière entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 120 du 25-05-23).

Rapport actualisé relatif à l'évaluation, par catégorie et taille d'établissements, des impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements, en application de l'article 25 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (JO n° 120 du 25-05-23).

Rapport présentant le bilan statistique, au titre de l'année 2022, de l'application de l'article 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article 257 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (JO n° 120 du 25-05-23).

Projet d'avenant aux conventions entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relatives à l'action « Accélération de la croissance (fonds propres) » pour les volets « Fonds écotechnologies 2 », « Société de projets industriels 2 » et « Fonds national de venture industriel - FNVI », ainsi qu'à l'action « Aides à l'innovation « bottom-up » (fonds propres) » pour le volet « Multicap croissance - MC4 », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 121 du 26-05-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques (JO n° 125 du 01-06-23).

Rapport relatif à l'évaluation et aux résultats des expérimentations et activités de recherche publique conduites par le Pôle d'expertise de la régulation numérique, au titre de l'année 2022, en application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (JO n° 125 du 01-06-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 129 du 06-06-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application des mesures administratives prises en application du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme, au titre de l'année 2022, en application de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure (JO n° 130 du 07-06-23).

Contrat d'objectifs et de performance de Campus France 2023-2025, en application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État (JO n° 137 du 15-06-23).

Rapport relatif à l'accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale, au titre de l'année 2022, en application de l'article 10 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (JO n° 137 du 15-06-23).

Rapport relatif aux conventions spécifiques conclues entre l'État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relatives aux établissements d'enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l'opportunité de bénéficier, pour les établissements scolaires associatifs développant une pédagogie fondée sur l'usage immersif de la langue régionale, de contrats simples ou d'association avec l'État, au titre de l'année 2022, en application de l'article 11 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (JO n° 137 du 15-06-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques à la Poste, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 142 du 21-06-23).

Projet d'avenant n° 4 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 142 du 21-06-23).

Rapport relatif à l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l'année précédente dans ce cadre, au titre de l'année 2022, en application de l'article 24 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (JO n° 147 du 27-06-23).

Projet de convention entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Aides à l'innovation « bottom-up » (fonds propres) » - volet « Scale-up Europe »), ainsi que le projet de décision de la Première ministre, en application de l'article 2 de la convention précitée, permettant la consommation des autorisations d'engagement correspondantes, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 147 du 27-06-23).

Rapport relatif, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, à la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution, au titre de l'année 2021, en application de l'article LO 1114-4 du code général des collectivités territoriales (JO n° 147 du 27-06-23).

 Rapport relatif aux mesures déjà mises en oeuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions du rapport du Haut Conseil pour le climat, au titre de l'année 2022, en application de l'article L. 132-4 du code de l'environnement (JO n° 149 du 29-06-23).

Projet de convention entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Deep Tech », ainsi que le projet de décision de la Première ministre associée, prise en application de l'article 2 de la convention précitée, permettant la consommation des autorisations d'engagement correspondantes, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 149 du 29-06-23).

Rapport relatif à l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, en application de l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JO n° 153 du 04-07-23).

Rapport concernant la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement, en application de l'article 168 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (JO n° 156 du 07-07-23).

Rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne-logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement, en application de l'article 143 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO n° 157 du 08-07-23).

Projets de décisions de la Première ministre qui permettront la consommation d'autorisations d'engagement sur l'action 01 « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation », ainsi que l'action 02 « Aides à l'innovation bottom-up », du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 159 du 11-07-23).

Rapport relatif au dispositif expérimental de collecte et d'exploitation automatisées par les administrations fiscales et douanières des contenus accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateforme, en application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO n° 164 du 18-07-23).

Rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, au titre de l'année 2022, en application de l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales (JO n° 164 du 18-07-23).

Rapport du Gouvernement sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la nation et orphelins de guerre par l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre, en application de l'article 175 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (JO n° 167 du 21-07-23).

Rapport annuel du Gouvernement sur les exportations d'armement de la France, au titre de l'année 2023, en application du point 5 du rapport annexé de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 167 du 21-07-23).

Rapport annuel sur les exportations des biens à double usage pour l'année 2022, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement en juin 2021 de renforcer l'information au Parlement, afin d'apporter une vision d'ensemble de son action dans le domaine du contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage (JO n° 170 du 25-07-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées et les propositions de réformes et d'économies associées, au titre de l'année 2023, en application de l'article 167 de la loi n° 2022-1723 de finances pour 2023 (JO n° 173 du 28-07-23).

Dix-neuvième rapport du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration pour l'année 2021, En application de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO n° 173 du 28-07-23).

Rapport d'information au Parlement sur la situation financière des communes de la Polynésie française, en application de l'article 20 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO n° 173 du 28-07-23).

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO n° 184 du 10-08-23).