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VI. AUTRES COMMISSIONS
A. COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE L'ÉVALUATION INTERNE (11 MEMBRES) AVANT LES ÉLECTIONS DU 27 SEPTEMBRE 2020
Bureau (nomination le 5 octobre 2017, JO n° 234 du 06-10-17) |
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Président |
François-Noël Buffet |
Vice-président |
Charles Guené |
Rapporteur |
Claude Bérit-Débat |
Membres (nomination le 4 octobre 2017, JO n° 233 du 05-10-17) |
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Emmanuel Capus
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Laurent Lafon
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B. COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE L'ÉVALUATION INTERNE (13 MEMBRES) APRÈS LES ÉLECTIONS DU 27 SEPTEMBRE 2020
Bureau (nomination le 13 octobre 2020, JO n° 251 du 15-10-20) |
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Président |
Pierre Charon |
Vice-présidente |
Christine Lavarde |
Rapporteur |
Éric Jeansannetas |
Membres |
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Julien Bargeton
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Guillaume Gontard
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C. COMMISSIONS SPÉCIALES
1. Avant les élections du 27 septembre 2020
a) Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (36 membres)
Bureau (nomination le 11-10-18, JO n° 236 du 12-10-18) |
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Président |
René Danesi |
Rapporteurs |
Olivier Cadic
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Vice-présidents |
Pascal Allizard
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Secrétaires |
Henri Cabanel
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Membres (désignation le 10-10-18, JO n° 234 du 10-10-18) |
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Anne-Marie Bertrand
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Sonia de La Provôté
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b) Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (36 membres)
Modifications |
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JO Lois et décrets |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
25-10-19 |
Xavier Iacovelli |
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25-10-19 |
Yannick Vaugrenard |
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04-08-20 |
Michel Amiel |
Bureau (nomination le 24-10-19) |
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Président |
Alain Milon |
Rapporteurs |
Olivier Henno
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Vice-présidents |
Philippe Bas
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Secrétaires |
Bernard Bonne
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Membres (désignation le 16-10-19, JO n° 242 du 17-10-19) |
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Éliane Assassi
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Christine Herzog
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c) Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (37 membres)
Modifications |
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JO Lois et décrets |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
07-02-20 |
Marta de Cidrac |
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07-02-20 |
Jean-Raymond Hugonet |
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08-08-20 |
Bernard Buis |
Bureau (nomination le 06-02-20) |
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Président |
Jean-François Longeot |
Rapporteure |
Patricia Morhet-Richaud |
Vice-présidents |
Viviane Artigalas
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Secrétaires |
Vivette Lopez
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Membres (désignation le 06-02-20) |
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Martine Berthet
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Claude Kern
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2. Après les élections du 27 septembre 2020
a) Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (36 membres)
Au 31-12-20, cette commission spéciale est toujours en cours, mais sans mise à jour de la liste de ses membres après les élections sénatoriales de septembre 2020.
Il convient toutefois de noter la démission du sénateur Jean BIZET le 30-11-20.
b) Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (37 membres) : en cours au 31-12-20
Modifications |
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JO Lois et décrets |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
16-10-20 |
Jean-Pierre Corbisez |
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16-10-20 |
Bernard Fialaire |
Bureau (nomination le 07-10-20, JO n° 245 du 08-10-20) |
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Président |
Alain Milon |
Rapporteurs |
Olivier Henno
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Vice-présidents |
Philippe Bas
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Secrétaires |
Bernard Bonne
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Membres (désignation le 07-10-20, JO n° 345 du 08-10-20) |
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Martine Berthet
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Annick Jacquemet
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c) Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (38 membres) : en cours au 31-12-20
Bureau (nomination le 05-10-20) |
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Président |
Jean-François Longeot |
Rapporteur |
Daniel Gremillet |
Vice-présidents |
Viviane Artigalas
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Secrétaires |
Vivette Lopez
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Membres (désignation le 07-10-20, JO n° 245 du 08-10-20) |
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Max Brisson
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Éric Kerrouche
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D. COMMISSIONS D'ENQUÊTE
1. Avant les élections du 27 septembre 2020
a) Commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen (JO n° 243 du 18-10-19), créée à la demande de l'ensemble des groupes politiques et des présidents de commissions permanentes du Sénat (21 membres)
Modifications |
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JO Lois et décrets |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
19-06-20 |
Pascale Bories |
Bureau (constitution le 17-10-19, JO n° 244 du 19-10-19) |
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Président |
Hervé Maurey |
Rapporteurs |
Christine Bonfanti-Dossat
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Vice-présidents |
Jérôme Bignon
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Membres (désignation le 16-10-19, JO n° 243 du 18-10-19) |
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N.
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Brigitte Lherbier
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Rapport n° 480 (2019-2020), tomes 1 et 2, de Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT et Nicole BONNEFOY, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 2 juin 2020.
b) Commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre (21 membres)
Bureau (constitution le 26-11-19, JO n° 276 du 28-11-19) |
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Président |
Nathalie Delattre |
Rapporteure |
Jacqueline Eustache-Brinio |
Vice-présidents |
Éliane Assassi
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Membres (désignation le 14-11-19) |
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Jean-Marie Bockel
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Rachel Mazuir
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Rapport n° 595 (2019-2020), tomes 1 et 2, de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission d'enquête déposé le 7 juillet 2020.
c) Commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (21 membres)
Modifications |
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JO Lois et décrets |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
05-02-20 |
Yvon Collin |
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05-02-20 |
Éric Jeansannetas |
Bureau (constitution le 04-02-20) |
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Président |
Éric Jeansannetas |
Rapporteur |
Vincent Delahaye |
Vice-présidents |
Éric Bocquet
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Membres (désignation le 29-01-20, JO n° 25 du 30-01-20) |
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Jérôme Bascher
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Jordi Ginesta
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Rapport n° 709 (2019-2020), tomes 1 et 2 de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 16 septembre 2020.
d) Commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols (21 membres)
Bureau (constitution le 19-02-20) |
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Président |
Laurent Lafon |
Rapporteure |
Gisèle Jourda |
Vice-présidents |
Jérôme Bignon
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Membres (désignation le 05-02-20, JO n° 31 du 06-02-20) |
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René Danesi
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Jean-Pierre Moga
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Rapport n° 700 (2019-2020) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 8 septembre 2020.
e) Commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion (36 membres) : en cours au 30-09-20
Bureau (constitution le 03-07-20, JO n° 163 du 03-07-20) |
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Président |
Alain Milon |
Rapporteurs |
Catherine Deroche
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Vice-présidents |
Philippe Adnot
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Membres (désignation le 01-07-20, JO n°162 du 02-07-20) |
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David Assouline
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Alain Joyandet
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2. Après les élections du 27 septembre 2020
a) Commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion (36 membres)
Bureau (constitution initiale le 03-07-20, JO n° 163 du 03-07-20 ; modification le 07-10-20, JO n° 245 du 08-10-20) |
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Président |
Alain Milon |
Rapporteurs |
Catherine Deroche
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Vice-présidents |
Éliane Assassi
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Membres (désignation initiale le 01-07-20, JO n°162 du 02-07-20 ; modification le 07-10-20, JO n° 245 du 08-10-20) |
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David Assouline
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Alain Joyandet
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Rapport n° 199 (2020-2021), tomes 1 et 2, de Mme Catherine DEROCHE, M. Bernard JOMIER et Mme Sylvie VERMEILLET, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 8 décembre 2020.
E. COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
N.B. : Le premier JO mentionné contient la liste des membres de la CMP, le second la nomination du bureau.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (JO Lois et décrets n° 295 du 20-12-2019, JO Lois et décrets n° 7 du 09-01-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (JO Lois et décrets n° 5 du 07-01-2020 et JO Lois et décrets n° 7 du 09-01-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (JO Lois et décrets n° 24 du 29-01-2020 et JO Lois et décrets n° 30 du 05-02-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (JO Lois et décrets n° 24 du 29-01-2020 et JO Lois et décrets n° 30 du 05-02-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (JO Lois et décrets n° 70 du 21-03-2020 et JO Lois et décrets n° 72 du 24-03-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (JO Lois et décrets n° 98 du 22-04-2020 et JO Lois et décrets n° 100 du 24-04-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO n° 112 du 07-05-2020, JO n° 113 du 08-05-2020 et JO n° 114 du 10-05-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (JO n° 131 du 31-05-2020 et JO n° 135 du 03-06-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (JO n° 144 du 13-06-2020 et JO n° 147 du 16-06-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (JO n° 155 du 24-06-2020, JO n° 156 du 25-06-2020 et JO n° 157 du 26-06-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (JO n° 157 du 26-06-2020 et JO n° 162 du 02-07-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 (JO n° 161 du 01-07-2020 et JO n° 163 du 03-07-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (JO n° 163 du 03-07-2020, JO n° 167 du 08-07-2020.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (JO n° 166 du 07-07-2020 et JO n° 169 du 10-07-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (JO n° 169 du 10-07-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (JO n° 175 du 18-07-2020 et JO n° 178 du 22-07-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (JO n° 178 du 22-07-2020 et JO n° 179 du 23-07-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (JO n° 253 du 17-10-2020, JO n° 255 du 20-10-2020 et JO n° 258 du 23-10-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (JO n° 253 du 17-10-2020 et JO n° 257 du 22-10-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (JO n° 257 du 22-10-2020 et JO n° 258 du 23-10-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (JO n° 258 du 23-10-2020 et JO n° 263 du 29-10-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (JO n° 262 du 28-10-2020 et JO n° 265 du 31-10-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (JO n° 263 du 29-10-2020 et JO n° 264 du 30-10-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO n° 264 du 30-10-2020 et JO n° 265 du 31-10-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (JO n° 269 du 05-11-2020 et JO n° 273 du 10-11-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (JO n° 278 du 17-11-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (JO n° 278 du 17-11-2020 et JO n° 279 du 18-11-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO n° 275 du 13-11-2020 et JO n° 279 du 18-11-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (JO n° 278 du 17-11-2020 et JO n° 281 du 20-11-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4) (JO n° 278 du 17-11-2020 et JO n° 279 du 18-11-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021 (JO n° 294 du 05-12-2020, JO n° 297 du 09-12-2020 et JO n° 298 du 10-12-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales (JO n° 298 du 10-12-2020 et JO n° 299 du 11-12-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (JO n° 298 du 10-12-2020 et JO n° 299 du 11-12-2020).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (JO n° 299 du 11-12-2020 et JO n° 303 du 16-12-2020).