Division des archives
XII. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du Règlement)
N° 70-278 du 25 mai 2018 - Pétition visant à modifier la législation sur les droits de donation en cas de don au profit d'une association.
Au cours de sa réunion du 27 juin 2018, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a examiné la pétition n° 70-278 visant à faire modifier la législation sur la taxation des donations et legs au profit d'une association et a décidé son renvoi à la commission des finances (JO n° 148 du 29-06-18).
Au 31-12-2019, cette pétition n'a pas encore été examinée par la commission des finances du Sénat.
XIII. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT
Avenant n° 1 à la convention du 14 février 2017 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Nouveaux cursus à l'université ») (JO n° 6 du 8-01-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO n° 22 du 26-01-2019).
Rapport concernant le suivi de l'atteinte des objectifs de la politique énergétique (JO n° 24 du 29-01-2019).
Rapport 2018 relatif aux contribuables quittant le territoire national (JO n° 27 du 01-02-2019).
Rapport d'information au Parlement pour l'année 2017 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale (JO n° 27 du 01-02-2019).
Avenant n° 4 à la convention du 3 août 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Laboratoires d'excellence ») (JO n° 28 du 02-02-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement intitulé « Opportunités du recyclage des déchets des installations de stockage de déchets non dangereux » (JO n° 30 du 05-02-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 31 du 06-02-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public (JO n° 31 du 06-02-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les nanomatériaux dans les médicaments et les dispositifs médicaux (JO n° 36 du 12-02-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine (JO n° 37 du 13-02-2019).
Avis du Comité d'experts pour la transition énergétique (CETE) sur le respect des budgets-carbone nationaux déjà fixés et sur la mise en oeuvre de la stratégie bas-carbone (JO n° 37 du 13-02-2019).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de cluster des médias (JO 2024), accompagné de l'avis du secrétariat général pour l'investissement (JO n° 37 du 13-02-2019).
Rapport annuel sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux au titre de l'année 2018 (JO n° 38 du 14-02-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (JO n° 38 du 14-02-2019).
Convention (portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée) entre l'État et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») (JO n° 44 du 21-02-2019).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO n° 52 du 02-03-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ainsi que du dispositif prévu aux articles L.31-10 à L.31-10-12 du code de la construction et de l'habitation (JO n° 54 du 05-03-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes - saison 2017-2018 (JO n° 55 du 06-03-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2017 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » - volet « Technologies numériques »), relatif au volet « Nano 2022 » (JO n° 57 du 08-03-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (JO n° 61 du 13-03-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement pour l'exercice 2017 relatif au dispositif d'indemnisation des personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni à l'administration fiscale des renseignements ayant permis la découverte de manquements à certaines dispositions fiscales (JO n° 66 du 19-03-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 29 novembre 2017 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds à l'internationalisation des PME ») (JO n° 69 du 22-03-2019).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de reconstruction in situ des activités MCO du CHU de Rennes, accompagné de l'avis du secrétariat général pour l'investissement (JO n° 73 du 27-03-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le silence vaut acceptation (JO n° 79 du 03-04-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 13 janvier 2011 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation - Fonds national de valorisation relative au Fonds d'investissement dans les SATT ») (JO n° 84 du 09-04-2019).
Convention portant avenant n° 7 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation - Fonds national de valorisation ») (JO n° 84 du 09-04-2019).
Convention entre l'État, l'EPIC Bpifrance, Bpifrance et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation - Fonds national de valorisation relative au Fonds d'investissement dans les SATT ») (JO n° 84 du 09-04-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales (JO n° 84 du 09-04-2019).
Rapport 2018 du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé (JO n° 85 du 10-04-2019).
Programme national de réforme (JO n° 86 du 11-04-2019).
Projet de programme de stabilité pour 2019-2022, accompagné de l'avis du Haut conseil des finances publiques sur ce programme (JO n° 86 du 11-04-2019).
Rapport relatif à la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées (JO n° 88 du 13-04-2019).
Rapport sur la cohabitation intergénérationnelle (JO n° 92 du 18-04-2019).
Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2018 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2019 (JO n° 92 du 18-04-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (JO n° 93 du 19-04-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la structuration de l'offre d'hébergement temporaire pour personnes âgées et sur le développement éventuel de cette offre au sein des résidences autonomie (JO n° 93 du 19-04-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales (JO n° 94 du 20-04-2019).
Rapport relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts (JO n° 96 du 24-04-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (JO n° 101 du 30-04-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif d'indemnisation des aviseurs au titre de l'année 2018 (JO n° 101 du 30-04-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JO n° 103 du 3-05-2019).
Avenant n° 3 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d'excellence - Programme : Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) » (JO n° 113 du 16-05-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire (JO n° 114 du 17-05-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 15 décembre 2014 entre l'État et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur ») (JO n° 119 du 23-05-2019).
Avenant n° 1 à la convention financière du 13 décembre 2018 entre l'État et l'ADEME (JO n° 119 du 23-05-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2017 entre l'État et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ») (JO n° 119 du 23-05-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction (JO n° 121 du 25-05-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés (JO n° 123 du 28-05-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 22 décembre 2017 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Grandes universités de recherche ») (JO n° 132 du 08-06-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen (JO n° 134 du 12-06-2019).
Avenant n° 2 à la convention du 28 décembre 2016 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » (JO n° 136 du 14-06-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France (JO n° 146 du 26-06-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 20 juillet 2015 entre l'État, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d'excellence » - programme « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (JO n° 157 du 09-07-2019).
Convention (portant avenant n° 1 à la convention du 2 juillet 2018) entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main d'oeuvre » volet « French Tech ticket et diversité »). (JO n° 157 du 09-07-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI (JO n° 170 du 24-07-2019).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet d'Orcod-IN de Clichy-sous-Bois, accompagné de l'avis du secrétariat général pour l'investissement (JO n° 171 du 25-07-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 3 avril 2019 (portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée) entre l'État et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») (JO n° 173 du 27-07-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement identifiant les produits qui, ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont un potentiel de réemploi et de recyclage insuffisamment développé (JO n° 178 du 02-08-2019).
Quinzième rapport du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration - Année 2017 (JO n° 185 du 10-08-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les transferts financiers et les ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte (JO n° 193 du 21-08-2019).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de franchissement urbain Pleyel, accompagné de l'avis du secrétariat général pour l'investissement (JO n° 195 du 23-08-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2018 (JO n° 210 du 10-09-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux violences éducatives (JO n° 210 du 10-09-2019).
13e rapport thématique du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire intitulé « La mort, la blessure, la maladie » (JO n° 211 du 11-09-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement au titre de l'année 2018 sur l'application de la circulaire du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger (JO n° 213 du 13-09-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire (JO n° 216 du 17-09-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (JO n° 228 du 01-10- 2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger (JO n° 229 du 02-10-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan pour l'exercice 2018 de la mise en oeuvre de l'article 13 et de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018-2022 l'étranger (JO n° 229 du 02-10-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques (JO n° 230 du 03-10-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les mutualisations et les rapprochements entre les réseaux des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) (JO n° 230 du 03-10-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (JO n° 231 du 04-10-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application des dispositions de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (JO n° 232 du 05-10-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier (JO n° 236 du 10-10-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité (JO n° 241 du 16-10-2019).
Rapport annuel du conseil supérieur de l'Agence France-Presse au Parlement (JO n° 242 du 17-10-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime concernant la qualité des approvisionnements en restauration collective (JO n° 243 du 18-10-2019).
Rapport d'activité du Fonds d'intervention régional pour l'exercice 2018 (JO n° 246 du 22-10-2019).
Avenant n° 3 à la convention du 28 décembre 2016 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » (JO n° 246 du 25-10-2019).
Avenant n° 6 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Instituts Carnot ») (JO n° 253 du 30-10-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité (JO n° 255 du 01-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur (JO n° 257 du 05-11-2019).
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2019) (JO n° 257 du 05-11-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 10 mai 2017 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Territoires d'innovation de grande ambition » (JO n° 258 du 06-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la soutenabilité pour les finances publiques et la gestion du dispositif d'indemnisation prévu pour les victimes de la Dépakine (JO n° 258 du 06-11-2019).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet programme immobilier pénitentiaire, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement (JO n° 259 du 07-11-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 20 décembre 2018 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs ») (JO n° 260 du 08-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation du prêt à taux zéro (PTZ) (JO n° 260 du 08-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement, au titre de l'année 2019, relatif à l'analyse de la corrélation entre les coefficients logarithmiques utilisés dans le calcul de la dotation forfaitaire des communes et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et les charges des collectivités (JO n° 261 du 09-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2019 (JO n° 261 du 09-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale (JO n° 263 du 13-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel (JO n° 264 du 14-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux (JO n° 264 du 14-11-2019).
Avenant n° 4 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Santé et biotechnologies ») (JO n° 265 du 15-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris (JO n° 268 du 19-11-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 2014 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d'innovation », « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat ») (JO n° 276 du 28-11-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les expérimentations innovantes en santé (JO n° 280 du 03-12-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des préfectures sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics pour la période 2013-2015 - 23ee édition (JO n° 282 du 05-12-2019).
Rapport 2019 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé (JO n° 283 du 06-12-2019).
Rapport 2019 du Gouvernement au Parlement relatif aux contribuables quittant le territoire national (JO n° 284 du 07-12-2019).
Convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Grands défis ») (JO n° 288 du 12-12-2019).
Convention (portant avenant n° 2) à la convention du 29 décembre 2017 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » - volet « Technologies numériques » (JO n° 292 du 17-12-2019).
Avenant n° 1 à la convention du 18 juin 2014 entre l'État et le Centre national d'études spatiales (CNES) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « espace ») (JO n° 293 du 18-12-2019).
Avenant n° 1 à la Convention du 29 décembre 2017 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Territoires d'innovation pédagogique ») (JO n° 293 du 18-12-2019).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'électro-hypersensibilité (JO n° 294 du 19-12-2019).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de modernisation des sites l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement (JO n° 301 du 28-12-2019).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet NExTEO, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement (JO n° 301 du 28-12-2019).