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XIII. RAPPORTS AU PARLEMENT
A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »
« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique (JO Lois et décrets du 10 janvier 2008).
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JO Lois et décrets du 10 juillet 2008).
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon (JO Lois et décrets du 2 août 2008).
Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (JO Lois et décrets du 5 août 2008).
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (JO Lois et décrets du 5 août 2008).
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (JO Lois et décrets du 14 août 2008).
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (JO Lois et décrets du 29 août 2008).
Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO Lois et décrets du 1 er octobre 2008).
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (JO Lois et décrets du 1 er octobre 2008).
Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (JO Lois et décrets du 1 er octobre 2008).
Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (JO Lois et décrets du 21 novembre 2008).
Loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (JO Lois et décrets du 5 décembre 2008).
B. AUTRES RAPPORTS
Rapport du Premier ministre portant réforme des retraites établi en application du II de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (JO Lois et décrets du 3 janvier 2008).
Rapport du Premier ministre sur les dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale , en application de l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 (JO Lois et décrets du 16 janvier 2008).
Rapport du Premier ministre sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, couvrant les années 2004 à 2006 , en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (JO Lois et décrets du 18 janvier 2008).
Rapport du directeur général de l'Observatoire de l'enfance en danger pour 2007 , établi en application de l'article L.226-6 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 22 janvier 2008).
Troisième rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux , établi en application des articles 6 et 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazière s (JO Lois et décrets du 24 janvier 2008).
Rapport sur la validation des acquis de l'expérience , établi en application de l'article 164 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO Lois et décrets du 26 janvier 2008).
Rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 , établi en application de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO Lois et décrets du 26 janvier 2008).
Rapport annuel pour 2006-2007 de la Commission nationale des accidents médicaux , en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 31 janvier 2008).
Rapport sur les ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2006 , établi en application de l'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO Lois et décrets du 19 février 2008).
Rapport de la Cour des Comptes sur la création de la Banque postale et ses deux premières années de fonctionnement , établi en application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (JO Lois et décrets du 26 février 2008).
Rapport de synthèse triennal portant sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français , établi en application de son article 35 (JO Lois et décrets du 29 février 2008).
Rapport du Premier ministre dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif, établi en application de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (JO Lois et décrets du 8 mars 2008).
Rapport annuel d'activité pour 2006-2007 du Conseil national de la jeunesse, établi en application de l'article 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (JO Lois et décrets du 19 mars 2008)
Rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif en application de l'article 3 de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 (JO Lois et décrets du 2 avril 2008)
Rapport dressant le bilan d'application en matière de négociation collective de l'article 56 de la loi n° 2004-391du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (JO Lois et décrets du 2 avril 2008).
Rapport sur l'état de la sécurité nucléaire et la radioprotection en France en 2007 , établi en application de l'article 7 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par le collège de l'Autorité nucléaire (JO Lois et décrets du 10 avril 2008).
Rapport d'activité pour 2007 de la Commission nationale de déontologie de sécurité , établi en application de l'article 12 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de sécurité (JO Lois et décrets du 16 avril 2008).
Rapport d'activité pour 2007 du Conseil national des activités physiques et sportives , établi en application de l'article R. 142-1 du code du sport (JO Lois et décrets du 16 avril 2008).
Deuxième rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire , établi en application de l'article 4. 4111-1 du code de la défense (JO Lois et décrets du 30 avril 2008).
Rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, et sur les bénéficiaires de ces dispositifs en 2006, établi en application de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (JO Lois et décrets du 30 avril 2008).
Rapport d'activité pour l'année 2007 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires , établi en application de l'article L. 227-7 du code de l'aviation civile (JO Lois et décrets du 30 avril 2008).
Rapport pour 2007 de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits , établi en application de l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle (JO Lois et décrets du 30 avril 2008).
Rapport d'activité pour le second semestre 2007 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux , établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 30 avril 2008).
Rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant , établi en application de l'article 68 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (JO Lois et décrets du 8 mai 2008).
Rapport du Premier ministre sur la responsabilité civile médicale , en application de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (JO Lois et décrets du 16 mai 2008).
Rapport du Premier ministre sur l'état des sommes restant dues au 31 décembre 2007 par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale , en application de l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 22 mai 2008).
Rapport du Premier ministre sur les résultats de la politique de prévention de la délinquance en 2007, en application de l'article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la déliquance (JO Lois et décrets du 4 juin 2008).
Rapport de M. le premier président de la Cour des comptes relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'État en 2007 , en application de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (JO Lois et décrets du 4 juin 2008).
Rapport de M. le premier président de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de l'État , en application de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (JO Lois et décrets du 4 juin 2008).
Rapport du Premier ministre faisant état pour 2007 des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO Lois et décrets du 20 juin 2008).
Rapport du comité de surveillance de la Caisse des dépôts , sur les opérations de cet établissement en 2007 , en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816 (JO Lois et décrets du 20 juin 2008).
Rapport d'activité pour l'année 2007 de l' Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur , en application de l'article L. 114-3-7 du code de la recherche (JO Lois et décrets du 24 juin 2008).
Liste des régimes d'aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis , en application de l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (JO Lois et décrets du 27 juin 2008).
Rapport du Premier ministre sur le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats , en application de l'article 126 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (JO Lois et décrets du 27 juin 2008).
Rapport pour 2007 sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives , établi en application de l'article L.143-1 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 1 er juillet 2008).
Rapport d'activité pour 2007 de la commission de la sécurité des consommateurs , établi en application de l'article L.224-5 du code de la consommation (JO Lois et décrets du 1 er juillet 2008).
Rapport d'activité pour 2006-2007 de la commission dite « de la copie privée » , établi en application de l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle (JO Lois et décrets du 3 juillet 2008).
Rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire sur la situation et les perspectives des finances publiques , établi en application de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (JO Lois et décrets du 5 juillet 2008).
Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2007 , établi en application de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières (JO Lois et décrets du 5 juillet 2008).
Rapport relatif à l'intéressement et la rémunération à la performance dans la fonction publique et dans les entreprises publique , en application de l'article 15 de la loi n° 2006-1700 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salérié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (JO Lois et décrets du 9 juillet 2008).
Rapport annuel pour 2007-2008 de la commission nationale d'évaluation des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs , en application de l'article L. 542-3 du code de l'environnement (JO Lois et décrets du 10 juillet 2008).
Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques , établi en application de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (JO Lois et décrets du 16 juillet 2008).
Rapport pour 2007 du gouverneur de la Banque de France, président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement , établi en application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 17 juillet 2008).
Rapport du Haut Conseil de l'éducation sur le bilan des résultats obtenus par le système éducatif, consacré à l'orientation scolaire , établi en application de l'article de l'article L. 230-3 du code de l'éducation (JO Lois et décrets 18 juillet 2008).
Rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l'année 2007 , établi en application de l'article L. 1333-7 du code de la défense (JO Lois et décrets du 19 juillet 2008).
Rapport pour 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés , établi en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (JO Lois et décrets du 23 juillet 2008).
Rapport pour 2008 du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie , établi en application de l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (JO Lois et décrets du 23 juillet 2008).
Rapport comportant les propositions des trois caisses nationales d'assurance maladie relatives à l'évolution de leurs charges et produits , établi en application de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 23 juillet 2008).
Rapport d'activité du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante , établi en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (JO Lois et décrets du 24 juillet 2008).
Rapport évaluant l'état de la réserve militaire en 2007 , établi en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense (JO Lois et décrets du 2 août 2008).
Rapport de la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (JO Lois et décrets du 2 août 2008).
Rapport d'activité pour 2007 du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , établi en application de l'article 4. 862-8 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 2 août 2008).
Rapport d'activité 2007-2008 de la commission d'examen des pratiques commerciales , établi en application de l'article L. 440-1 du code de commerce (JO Lois et décrets du 5 août 2008).
Rapport semestriel de juin 2008 de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation , établi en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 5 août 2008).
Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le développement de la diffusion des services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes , établi en application de l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 13 août 2008).
Rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2006, établi en application de l'article LO 1114-4 du code général des collectivités territoriales (JO Lois et décrets du 21 août 2008).
Rapport d'activité pour 2007 de l' Agence de la biomédecine , en application de l'article L.1418-1 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 3 septembre 2008).
Rapport portant bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs , en application de l'article 139 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO Lois et décrets du 9 septembre 2008).
Rapport d'étape sur l' évaluation des expérimentations du revenu de solidarité active (JO Lois et décrets du 9 septembre 2008).
Rapport 2007 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes , établi en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (JO Lois et décrets du 11 septembre 2008).
Rapport 2008 de la Cour des comptes sur l' application des lois de financement de la sécurité sociale , établi en application de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières (JO Lois et décrets du 17 septembre 2008).
Rapport à mi-parcours de la commission de suivi et des propositions de la convention AERAS , en application de l'article 5 de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (JO Lois et décrets du 20 septembre 2008).
Rapport sur l'évaluation des expérimentations des contrats aidés , en application de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO Lois et décrets du 26 septembre 2008).
Rapport sur l'emploi de la langue française , en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (JO Lois et décrets du 26 septembre 2008).
Rapport sur le crédit d'impôt recherche pour l'année 2007 , en application de l'article 91 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO Lois et décrets du 31 octobre 208).
Rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution , en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (JO Lois et décrets du 5 novembre 2008).
Rapport d'évaluation de la mise en ouvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires , en application de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 5 novembre 2008).
Rapport évaluant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle , en application de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (JO Lois et décrets du 6 novembre 2008).
Rapport pour 2007 sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit, de promotion du dispositif et de publication des décisions de rescrit (JO Lois et décrets du 13 novembre 2008).
Rapport sur l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 30 juin 2008 , en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 13 novembre 2008).
Rapport sur l' activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en 2007-2008 , en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 (JO Lois et décrets du 18 novembre 2008).
Rapport sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines en 2008 , en application de l'article 5 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO Lois et décrets du 18 novembre 2008).
Rapport sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour l'année 2007 , en application de l'article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO Lois et décrets du 18 novembre 2008).
Rapport sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé pour 2008, en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 21 novembre 2008).
Rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, en application de l'article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 (JO Lois et décrets du 21 novembre 2008).
Rapport sur la création d'une réserve spéciale d'autofinancement , en application de l'article 4 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Rapport sur la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en application de l'article 11 de cette loi.