SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (21 mai 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (27 mai 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (3 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (21 décembre 1987).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: récentes interdictions de vente aux mineurs de certains périodiques (9 avril 1987) (p. 119, 120).
- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Dis cussion générale (p. 1182) : dénonce la complicité du Gouvernement dans la non application de la loi du 3 janvier 1984 relative à l'organisation des hôpitaux - Nécessité du département hospitalier reconnue par tous, mais différence fondamentale entre la structure proposée dans le projet en examen et celle issue de la loi de 1984 - (p. 1183) : pôles d'activités - Suppression de la nécessaire mobilité des chefs de service - Situation conflictuelle au sein des services préjudiciable d'abord aux malades - Rappelle l'hostilité à ce projet des praticiens hospitaliers - Risque de dégradation du fonctionnement de l'hôpital public due au départ de certains médecins pour l'étranger ou le secteur privé - (p. 1184): volonté d'abandon à terme du service public - Art. 1 (p.1199) : soutient l'amendement n° 21 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à l'organisation des établissements hospitaliers publics en services, départements et pôles d'activités ; autorité de tutelle de chaque service ; rôle du chef de service) - (p. 1201) : soutient l'amendement n° 24 de M. André Méric (substitution des mots « unités de soins » aux mots « pôles d'activités ») - (p.1202) : soutient l'amendement n° 30 de M. André Méric (rôle du praticien hospitalier responsable de service) - (p. 1203) : s'abstiendra sur les amendements de M. Charles Descours, rapporteur, n° 3 (cas où un service pourra être placé sous la responsabilité d'un chef de service à temps partiel) et n° 4 (rôle du chef de service) - Art. 2 (p.1205) : soutient l'amendement n° 32 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la nomination du chef de service, à la création de pôles d'activités et aux regroupements en départements) - (p. 1207) : différence fondamentale entre les pôles d'activités et les unités de soins proposées par le groupe socialiste - Art. 20-2 de la loi du 31 décembre 1970: soutient l'amendement n° 33 de M. André Méric (suppression de cet article relatif aux conditions de nomination et de renouvellement du chef de service) - (p. 1212,1216) : soutient l'amendement n° 39 de M. André Méric (établissement obligatoire d'un rapport d'activité par le chef de service avant la fin de son mandat) - Art. 20-3 (p. 1218): soutient l'amendement n° 48 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la création des pôles d'activités) - (p.1219) : soutient l'amendement n° 51 de M. André Méric (création ou suppression des pôles d'activités proposée par la commission médicale d'établissement concernée) - (p. 1220): soutient les amendements de M. André Méric, n° 54 (nature et étendue de la délégation précisées par délibération du conseil d'administration), n° 55 (rapport d'activité établi par le titulaire de la délégation à la fin de celle-ci) et n° 56 (organes auxquels sera remis le rapport d'activité établi annuellement par le titulaire de la délégation) - (p. 1221) : se déclare favorable aux amendements n° 52 de M. André Méric (compétence du comité technique paritaire en cas de création ou suppression des pôles d'activités) et n° 85 de M. Claude Huriet (possibilité pour un professeur non chef de service, après cinq ans d'activité et au vu d'un rapport d'activité, de solliciter auprès du conseil d'administration la création d'un pôle d'activités, dans les hôpitaux universitaires) - Art. 20-4 (p. 1222) : soutient l'amendement n° 58 de M. André Méric (consultation du comité technique paritaire lors de la création des départements) - (p.1223) : soutient l'amendement n° 60 de M. André Méric (fonctionnement du département) - (p. 1224) : s'abstiendra sur l'amendement n° 11 de la commission (participation des médecins titulaires à l'organisation et au fonctionnement du département ; élaboration du règlement intérieur) - Art. 4 (p. 1228): soutient l'amendement n° 71 de M. André Méric (rapports d'activité servant de base au rapport annuel de la commission médicale d'établissement sur l'évaluation technique et économique des soins dispensés dans l'établissement) - Art. 6 (p. 1229) : soutient l'amendement n° 72 de M. André Méric (suppression de cet article visant à abroger certaines dispositions transitoires relatives au département) - Art.10 (p. 1233) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 77 de M. André Méric et n° 94 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article permettant le regroupement des établissements privés) - Art.12 (p. 1234) : souhaite la mise en place de systèmes de comptabilité comparables pour les établissements d'hospitalisation publics et privés- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1236) : danger de ce texte pour les jeunes médecins exerçant dans un hôpital public ; difficulté d'acquérir des responsabilités, tant dans les pôles d'activités que dans les services - Financement des établissements privés - Opposé aux nouvelles structures des départements - Votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Discussion générale (p. 1401, 1402) : loi d'orientation en faveur des handicapés du 30 juin 1975 - Texte en projet : accord sur l'obligation de résultat d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés- Demande l'application immédiate des mesures proposées- Désaccord sur le délai accordé en cas de création d'entreprise - Demande la fixation des dérogations par décret en Conseil d'Etat - (p. 1403): opposition à la modulation selon l'effectif de l'entreprise du montant de la contribution libératoire à l'embauche d'un handicapé - Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés - Manque d'enthousiasme du patronat pour ce texte pourtant timoré - Avant l'art. 1 (p. 1414).: vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 47 de M. Paul Souffrin (principe du droit au travail des handicapés) - Art. 1 : Art. L. 323-1 du code du travail (p. 1416) : soutient l'amendement n° 16 de M. André Méric (fixation d'un taux minimum d'emploi de handicapés) - Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Henri Collard, rapporteur (au sein d'une même entreprise, application, établissement par établissement, des dispositions relatives aux seuils) - (p. 1417) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Paul Souffrin (instauration d'une obligation d'emploi de personnes aveugles sur des postes de standardistes) - (p. 1418, 1419) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 17 (entreprises entrant dans le champ d'application de la loi au moment de leur création ou en raison de l'accroissement de leurs effectifs : suppression de la possibilité de dérogation à l'obligation d'embauche) et n° 18 (réduction de la durée de la dérogation) - Art. L. 323-2 (p.1421) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. André Méric (création d'un comité pour l'emploi des handicapés dans les secteurs public et para-public) - Art. L. 323-3 (p. 1423, 1424) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. André Méric (référence à l'article L. 323-2 instituant l'obligation d'emploi dans le secteur public) - Art. L.
323-4 (p. 1425 à 1427) : soutient l'amendement n° 21 de M. André Méric (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'aptitudes particulières exigées par certaines catégories d'emplois et exclusion des salariés qui les occupent du décompte des effectifs pour l'application de la loi) - Se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. André Méric (coefficient de prise en compte des grands handicapés) - Art. L. 326-6 (p. 1430) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Paul Souffrin (rémunération des travailleurs handicapés : parité avec celle des personnes valides ; non incidence d'une réduction de la durée du travail rendue nécessaire par le handicap ou d'une diminution du rendement professionnel) - Art. L. 323-7 (p. 1432): soutient l'amendement n° 24 de M. André Méric (suppression de la limitation aux grand handicapés du doublement de la durée du délai-congé en cas de licenciement).
Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art.1 (suite): Art. L. 323-8 du code du travail (p. 1441) : interrogation sur la définition des centres de distribution à domicile et sur les garanties dont ils bénéficient - Art. L. 323-8-1 (p. 1443) : au nom du groupe socialiste, accepte les amendements n° 65 (accord prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés) et n° 66 (suppression de la faculté de déroger à l'obligation d'emploi à la suite d'un accord d'entreprise ou d'établissement) de M. Paul Souffrin - S'oppose à l'amendement n° 67 (application de l'accord et absence d'exonération pour l'employeur de son obligation d'emploi dans la proportion de 10 % de l'effectif total des salariés) et s'abstiendra sur l'amendement n° 68 du même auteur (institution d'un vrai contrôle opéré annuellement par l'administration sur l'application des programmes) - Art. L. 323-8-2 (p. 1444) : soutient l'amendement n° 29 de M. André Méric (majoration de la contribution de 25 % tous les cinq ans à compter de la sixième année dans le cas ou une entreprise s'acquitte de l'obligation d'emploi dans les conditions prévues au présent article) - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Henri Collard, rapporteur (création d'un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) - Art. L. 323-8-3: se déclare favorable au nom du groupe socialiste à l'amendement n° 73 de M. Paul Souffrin (gestion du fonds confiée à un office national composé de représentants des associations nationales représentatives des handicapés, des organisations syndicales représentatives des salariés et de représentants des employeurs).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Discussion générale (p. 1576, 1577) : divergences de vues au sein du Gouvernement sur la politique à mener en matière de toxicomanie - Drogues dures, douces ou licites (alcool et tabac) - Favorable à une répression accrue du trafic de drogue, sans oublier la prise en compte des difficultés économiques et sociales des pays producteurs - Texte inacceptable pour des raisons philosophiques et morales ; délation légalisée - (p. 1578) : absence de réflexion sur les conditions conduisant à la consommation de drogues dures- Application de la loi de 1970 ; résistance de la DASS et des médecins - Divergences fondamentales de vues sur la place donnée à l'homme dans la société - Rappelle la création et le développement des centres de post-cure entre 1981 et 1986- Sauf accord du Gouvernement sur les amendements socialistes, votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [ n ° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Discussion générale (p. 1647) : rapprochement de l'école et de l'entreprise - Exemple de l'alternance quotidienne telle qu'elle fonctionne au lycée professionnel Léon-Blum de Saint-Fons et application dans un établissement d'enseignement technique et technologique des dispositions de la loi élaborée par M. Carraz - Rappelle l'extension donnée au contrat « école-entreprise» par M. Chevènement et les propositions de M. Savary au niveau de l'enseignement supérieur - (p. 1648) : rémunération proposée inférieure au SMIC - Défavorable aux exonérations fiscales ou de charges sociales - Succession possible de plusieurs contrats - Texte favorable à l'employeur et défavorable aux apprentis, au détriment de la formation des jeunes - Art. 1 (p. 1659) : soutient l'amendement rédactionnel n° 46 de M. Gérard Delfau - (p. 1662) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (23 juin 1987) - Art. 1 er A (p. 2185) : rappel au règlement : souhaite que la commission saisie au fond se réunisse conformément au règlement du Sénat.
- Etablissements d'hospitalisation et équipement sanitaire- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n°255 (86-87)] - (23 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2207) : déplore que ce projet de loi mette de nombreux praticiens dans une situation d'attente - Situation privilégiée des chefs de service.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 16 (p. 2590) : dépistage anonyme et gratuit du SIDA - Interroge le Gouvernement sur l'augmentation et le suivi de l'effort de recherche pour le traitement médical du SIDA - (p. 2591) : interroge le ministre sur l'augmentation des crédits mis à la disposition de la recherche dès cette année - (p. 2592) : pression des sociétés d'assurance pour avoir le droit de demander un dépistage avant de conclure un contrat - Prévention - Art. 16 bis: son amendement n° 116 : transfusion autologue autorisée dans certains cas ; devenu sans objet - Art. 17 (p. 2593) : son amendement n° 117 : suppression du deuxième alinéa de cet article prévoyant que les quotas d'autorisations seront fixés par arrêté ministériel et non plus par décret ; rejeté - Art. 18 (p. 2594) : interroge le Gouvernement sur les critères permettant au préfet d'accorder l'autorisation de remplacement d'un chirurgien-dentiste - Souhaiterait que les conditions de remplacement en chirurgie dentaire s'inspirent de celles applicables dans le milieu pharmaceutique - Art. 18 bis : absence de dispositions concernant les sanctions applicables en cas d'exercice illégal de la profession de pharmacien - Analyse les deux formes d'exercice illégal de la médecine - Art. 19 (p. 2595) : son amendement n° 118 : remplacement des mots : « des Communautés européennes » par les mots : « de la Communauté économique européenne » ; adopté - Art. 20 : conditions de nationalité et de diplômes pour l'exercice de la profession de pharmacien en France - Conditions de création et de transfert des officines ; profondes divergences au niveau européen - (p. 2596) : son amendement de coordination n° 119 ; adopté - Art. 22 : règles relatives au dossier d'inscription à l'Ordre des pharmaciens- Analyse les conséquences de la suppression éventuelle de l'obligation pour le pharmacien d'être propriétaire de son officine - (p. 2597) : évolution de la profession de pharmacien - Commercialisation des médicaments - Son amendement n° 120 : suppression de cet article laissant au domaine réglementaire le soin de fixer un certain nombre de dispositions relatives aux modalités d'inscription à l'Ordre des pharmaciens ; rejeté - Son amendement n° 165 : radiation du pharmacien concerné ; rejeté - Art. 23 (p. 2598) : modalités d'inscription des ressortissants des Etats membres de la CEE au tableau de l'Ordre des pharmaciens en France - Art. L. 525-1 du code de la santé publique (p. 2599) : ses amendements, n° 121 de coordination et n° 167 d'ordre rédactionnel ; adoptés - Son amendement n° 166 : fin de la suspension si la réponse de l'Ordre n'est pas parvenue à l'expiration d'un délai de trois mois ; adopté - Art. L. 525-2 (p. 2600) : son amendement n° 122 : refus d'inscription au tableau, par décision motivée écrite du conseil régional de l'Ordre, si les garanties de moralité professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies ; adopté - Ses amendements, n° 123 : inscription de droit sur demande de l'intéressé, à l'expiration du délai imparti au conseil régional de l'Ordre pour statuer ; rejeté ; et n° 124 d'ordre rédactionnel ; adopté - Art. L. 525-3 (p. 2601) : ses amendements, n° 125 : connaissance suffisante de la langue française exigée pour l'inscription au tableau, si le pharmacien n'est pas de nationalité française ou n'est pas titulaire d'un diplôme français ; et n° 126 : critères d'appréciation de la connaissance de la langue française ; rejetés.
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 285 (86-87)] - (27 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2719) : texte tentant d'associer la générosité envers les handicapés avec le souci d'assurer la rentabilité des entreprises - Nombreuses dérogations accordées aux entreprises pour éviter l'embauche de handicapés - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n ° 286 (86-87)] - (27 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2724) : refuse de considérer l'évolution du chômage comme une fatalité - Responsabilité des entreprises : investissements productifs délaissés au profit de la spéculation financière - Précarisation des conditions de travail - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Après l'art. 23 (p. 2725) : se déclare opposé à l'amendement n° 153 de M. Pierre Vallon (augmentation du nombre de pharmaciens siégeant au conseil de l'Ordre) - Hostilité de principe à l'inscription d'une telle disposition dans un projet de loi portant DMOS - Art. 24 : conditions de création et de transfert des officines régies par une réglementation adoptée en 1941- (p. 2726) : son amendement n° 127 : uniformisation des conditions d'ouverture et de transfert des officines sur l'ensemble du territoire français ; rejeté - Suppression des dispositions spécifiques applicables aux pharmaciens d'Alsace et de Moselle - Art. 24 bis (p. 2727) : composition de la section D de l'Ordre national des pharmaciens - Son amendement n° 128 : suppression de cet article visant à augmenter de six membres la section D de l'Ordre national des pharmaciens ; rejeté - Réforme du système disciplinaire de la profession - Modalités de saisine du conseil de discipline- Modification de la composition et audiences publiques de ce conseil - (p. 2728) : souhaite qu'une modification de la composition de la section D intervienne par création de sections nouvelles plutôt que par augmentation du nombre de ses élus - Inadéquation de la composition de cette section à la sociologie pharmaceutique - Art. 24 ter : règles relatives aux créations dérogatoires d'officines - Cas des communes rurales à activité saisonnière - Situation des pharmaciens propriétaires de deux officines - Problèmes posés par l'ouverture saisonnière d'une officine - Art. 25 (p. 2729) : conditions de création ou de rachat d'officines par des personnes non titulaires d'un diplôme français de pharmacie - Regroupement de plusieurs pharmaciens au sein d'une même société- Problème de la répartition des tâches au sein d'une équipe de pharmaciens - Art. 26 (p. 2730) : suppression de l'agrément des experts chargés de vérifier les propriétés des médicaments avant leur mise sur le marché - Problème d'étiquetage des spécialités - Art. 27 (p. 2731) : autorités compétentes pour fixer la liste des établissements d'hospitalisation habilités à effectuer des prélèvements d'organes - Demande que soit définie la catégorie juridique dans laquelle sont classés les organes prélevés, afin d'éviter toute commercialisation - Art. 27 bis : son amendement rédactionnel n° 129 ; adopté- Art. 27 ter (p. 2732) : son amendement n° 130 : suppression de cet article relatif à l'intégration du personnel des thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans la fonction publique hospitalière ; rejeté - (p. 2735) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux et de la commission (représentation des organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) - Art. 27 quater (p. 2735 à 2737) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 806 de M. Claude Huriet, rapporteur et n° 187 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif au recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière) - Art. 27 octies (p. 2738) : extension des modalités du congé parental dans la fonction publique hospitalière - Conditions de réintégration, au besoin en surnombre, du fonctionnaire dans son établissement d'origine à l'expiration de son congé- Art. 27 decies (p. 2739) : son amendement n° 131: suppression de cet article relatif à la titularisation des personnels saisonniers ; rejeté - Art. 27 undecies : son amendement n° 132 : suppression de cet article relatif à la date d'ouverture du délai d'option offert aux personnels des établissements sociaux entrés dans le champ d'application de la fonction publique hospitalière ; rejeté - Après l'art. 27 undecies (p. 2740) : ses amendements, n° 133 : dispense d'inscription à l'Ordre national correspondant accordée aux personnels hospitalo-universitaires, médecins, pharmaciens et odontologistes, qui n'ont pas ou n'ont plus d'activité de caractère libéral ; et n° 134 : dispense de cotisation à l'Ordre pour les mêmes personnels ; rejetés - (p. 2742) : ses amendements, n° 170 : fonctionnement d'un service de pharmacie en milieu hospitalier ; retiré et n° 169 : procédure de vente ou de délivrance de certains médicaments par les pharmacies hospitalières ; rejeté - (p. 2743) : son amendement n° 168 : circonstances susceptibles de justifier la délivrance de médicaments par les pharmacies hospitalières ; rejeté - Titre III (p. 2744) : son amendement n°,55 : suppression de la division « Titre III - Dispositions relatives aux études médicales » ; rejeté - Souhaite que soit maintenue en vigueur la loi de 1982, relative aux études médicales, tant qu'un bilan d'application n'aura pas été présenté au Parlement- (p. 2745) : son amendement n° 56 : nouvelle intitulé de cette division : « Loi sur les études médicales pharmaceutiques et odontologiques » ; rejeté - Favorable à la création d'un internat en chirurgie dentaire - Avant l'art. 28 (p. 2747) : se déclare favorable à l'amendement n° 191 de Mme Danielle Bidard-Reydet (création d'un internat en médecine générale) - Son amendement n° 57 : prorogation jusqu'au 1 er octobre 1988 des mesures transitoires prises en application de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; rejeté- Art. 28 (p. 2749) : son amendement n° 58 : suppression de cet article relatif à la réforme du troisième cycle des études médicales ; rejeté - Suppression de l'internat pour la formation de médecine générale - (p. 2750) : regrette la suppression de l'internat pour tous - Suppression des filières de la santé publique et de la recherche médicale - (p. 2751) : « supériorité » du titre d'interne sur celui de résident - Création de spécialités de santé publique et de recherche au sein de l'internat, dévalorisant la filière de médecine générale- (p. 2752) : son amendement n° 59 : suppression du paragraphe I de cet article ; rejeté - Sur l'introduction de la notion de filière d'odontologie, ses amendements n° 61, n° 63 et n° 64 ; retirés ; ses amendements n° 62 : maintien de quatre filières d'internat ; et n° 65 : durée de l'internat ; rejetés- (p. 2755) : son amendement n° 66 : maintien de l'examen classant et validant à la fin du deuxième cycle des études médicales ; rejeté - (p. 2756) : son amendement n° 67 : suppression du paragraphe III de cet article relatif au concours de l'internat de spécialité ; rejeté - Son amendement de repli n° 68 ; retiré - (p. 2757) : son amendement n° 60 : suppression du « caractère collectif » de la notion de cas de force majeure ; rejeté - (p. 2758) : reprend l'amendement n° 12 de la commission : maintien des dispositions de la loi de 1982 relative aux modalités du concours de l'internat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 813 du Gouvernement - (p. 2759) : son amendement de cohérence n° 69 ; rejeté.
Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 28 (suite) Paragraphe V(p. 2779 à 2781) : ses amendements n° 70 : suppression de ce paragraphe relatif à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine aux résidents et aux internes ; n° 71 : ; substitution du terme « étudiants » aux termes « internes » ; n° 72 : mention de la qualification par un document annexé au diplôme de docteur en médecine ; et n° 73 : mention de la qualification en médecine générale par un document annexé au diplôme de docteur en médecine ; rejetés - Son amendement n° 74 : utilisation du titre d'ancien interne réservée aux étudiants ayant obtenu leur qualification ; adopté - Paragraphe VI (p. 2782) : ses amendements n° 75 : suppression de ce paragraphe relatif aux dispositions statutaires s'appliquant aux internes et résidents et à leur rémunération ; n° 77 : substitution du mot « étudiants » aux mots « résidents et internes » ; et n° 76 : identité de statut des étudiants du troisième cycle ; rejetés - (p. 2783) : son amendement n° 79 : étudiants du troisième cycle d'odontologie ; retiré - (p. 2784) : se déclare favorable à l'amendement n° 218 de Mme Danielle Bidard-Reydet (stages des étudiants de troisième cycle en médecine générale) - Paragraphe VIII (p. 2785) : son amendement n° 85 : suppression de ce paragraphe supprimant les filières spécialisées de santé publique et de recherche médicale ; rejeté - Prévention - Effort nécessaire pour maintenir la place de la France en matière de recherche médicale ; SIDA: dépistage ; défaut de vaccination et de traitement - Epidémiologie et formation des médecins à l'usage des données statistiques - Son amendement n° 86 : organisation par certaines interrégions de troisièmes cycles de santé publique et de recherche médicale ; rejeté- (p. 2786, 2787) : importance de la formation de chercheurs ouverts et pluridisciplinaires - Paragraphe IX (p. 2788) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 814 de M. Jacques Valade, ministre (liste des services formateurs et répartition des postes d'internes dans les services : compétence du représentant de l'Etat dans la région après avis d'une commission) - Paragraphe XI (p. 2789, 2790) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 815 du Gouvernement (possibilité pour les médecins généralistes de se présenter à un concours d'internat) - Passerelles vers l'internat ; risque de dévalorisation de la médecine générale du fait d'une trop grande incitation à présenter le concours d'internat - Paragraphe additionnel: abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 816 du Gouvernement (liste des services formateurs et répartition des postes d'internes en pharmacie : compétence du représentant de l'Etat dans la région après avis d'une commission) - Art. 29 : ses amendements n° 96 : suppression de cet article relatif à la date d'application des dispositions de l'article précédent ; et n° 97 : application des dispositions de l'article 28 après publication du bilan prévu par la loi du 23 décembre 1982 ; rejetés - (p. 2792) : mobilisation des étudiants en médecine contre les dispositions de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3570) : accès à la culture, reflet de la politique économique et sociale d'un gouvernement - Exemples d'accès sélectifs à la culture au XIVe siècle et en Afrique du Sud - Regrette que le développement des enseignements artistiques ne soit intégré qu'à la formation scolaire obligatoire - Limitation à la musique et aux arts plastiques - (p. 3571) : succès de ce projet nécessitant un aménagement des rythmes scolaires - Exemple d'une expérience menée actuellement par des élèves de Saint-Fons - Difficultés du monde associatif et des collectivités territoriales : mises à disposition, insuffisance des postes créés au titre du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Fonjep - (p. 3572) : absence de dispositions relatives aux enseignants des activités artistiques - Moyens financiers insuffisants - Mécénat - (p. 3581) : dénonce certains comportements ségrégationnistes à travers le temps et l'espace - Souhaite que soit établie une comparaison entre les enseignements artistiques à Fréjus et à Saint-Fons.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie :
Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - V - Environnement - (21 novembre 1987) (p. 4321) : importance de la protection des sites contre les risques naturels - Nécessaire établissement de zones de vigilance autour des établissements - Problème du transfert de compétences- (p. 4322) : collectivités locales intéressées par les plans particuliers d'intervention, PPI - Interrogation sur le blocage du plan de Saint-Fons - Problème des conditions de transport des produits dangereux - Souhaite une utilisation plus large du rail et du fleuve ; une information précise au sujet des risques et plus de clarté dans l'information sur Creys-Mal-ville et les fuites de sodium - Limitation de la pollution par les automobiles par le développement de la bicyclette - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (23 novembre 1987) (p. 4343) : absence de conséquence positive, en matière d'emploi, de l'assouplissement de la réglementation - Réponse du Gouvernement à cet échec: recours aux emplois précaires ; instauration d'une société duale - (p. 4344) : caractère excessivement parcellaire des options de formation du Gouvernement - SIVP n'assurant ni de véritables insertions professionnelles ni de formation en alternance - Perspectives de l'apprentissage : rénovation non encore programmée ; options choisies freinant l'orientation des qualifications vers les baccalauréats professionnels - Incitations fiscales faisant suspecter un jeu sur les statistiques en la matière - Dérive des TUC : institués au départ comme un palliatif en état d'urgence, tendant à s'inscrire à présent dans une perspective à long terme - Options en matière de formation professionnelle : formation initiale minimale ; incitation à une insertion professionnelle précoce, précaire et sans avenir ; dans le même temps manque important en ouvriers qualifiés - Nécessité de poursuivre un autre objectif: emploi pour tous et formation permettant au moins une adaptabilité - Caractère incontournable d'une formation initiale et continue lourde - (p. 4352) : SIVP, mauvaise formule d'alternance car n'associant pas la théorie et la pratique caractère essentiellement pratique de l'apprentissage à l'heure actuelle ; exemple d'une alternance réussie lycée-entreprise : celle du lycée professionnel Léon Blum à Saint-Fons.
Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4386) : s'interroge sur la politique à suivre en matière de lutte contre le SIDA : action exclusivement centrée sur cette maladie ou lutte contre le SIDA l'englobant dans une politique claire de prévention et d'épidémiologie - Problème des critères à retenir pour le choix d'une campagne - Politique du Gouvernement ne semblant pas faire figurer parmi ses priorités la prévention et l'épidémiologie - (p. 4387) : dangers des actions centrées sur le SIDA: mise en exergue de cette maladie -au détriment d'autres ; mise à l'index des malades atteints de ce rétrovirus - Interroge le Gouvernement sur ses positions en matière de soins palliatifs destinés à « accompagner » les mourants atteints du SIDA - Gravité de la situation en Afrique - Se prononce pour une politique de prévention généralisée, claire, englobant le SIDA parmi les autres maladies - Examen des crédits - Etat B (p. 4393) : souligne que la loi du 30 juillet 1987 doit s'interpréter dans le sens d'une interdiction des activités de parrainage pour les boissons alcooliques - Le groupe socialiste refuse d'accorder son soutien au budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 57 (p. 5074) : son amendement n° II-101 : possibilité pour les conseils municipaux de délibérer sur l'intégration progressive dans l'assiette de la taxe professionnelle de certains équipements industriels ; rejeté - Contrôles des maires par les grands administrateurs de l'Etat, en contradiction avec l'esprit de la décentralisation - (p. 5075) : concertation étroite entre les entreprises et les élus locaux - Bienfaits de la décentralisation.
- Proposition de loi relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « télé-achat » [n° 202 (87-88)]- (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5979) : dénonce les conditions d'examen de cette proposition de loi - Aurait souhaité une réglementation du télé-achat après réflexion et concertation avec les professionnels concernés - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.