SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).
Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé, le 15 décembre 1981 (15 décembre 1981) (p. 4254).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 478 (2 avril 1981) (p. 418) à M. le ministre du travail : stations-services (gérants libres de stations services)- Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [n° 357 (80-81) ] - (8 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1382) : opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (saisine du tribunal par le procureur de la République et convocation préalable du débiteur).
- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion - Deuxième lecture [n° 368 (80-81) ] - (28 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1689) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Charles Pasqua, rapporteur (octroi aux collectivités territoriales de dérogations au monopole de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence) - (p. 1692) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Charles Pasqua, rapporteur (principe et contenu du cahier des charges avec possibilité de clauses particulières ; droit de perception de ressources publicitaires pour les radios associatives) - Défense de la conception d'une radio associative ou politique.
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ]
Suite de la discussion - (30 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1745) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Edgar Faure (maintien de la peine de mort pour les crimes prévus par l'ancien article 233 et l'article 355 du code pénal).
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ] - (28 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2255) : libéralisme et socialisme - Révolution de 1789 et progrès des droits et libertés pour les citoyens et pour les collectivités qu'ils forment - Acquis de 1936 - (p. 2256) : projet global de la gauche : planification ; nationalisations - Résistances au changement - Obstacles de procédure - Argument de l'inconstitutionnalité - Rapport présenté par M. Michel Giraud au nom de la commission des lois et caractère évident de contre-projet - Référence invoquée par M. Marc Bécam au précédent débat sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales - Dispositions de l'article 34 de la Constitution et domaine de la loi et du règlement - Dispositions du projet : tutelles administrative et technique et tutelle politique de fait ; déconcentration et décentralisation - Principe de la libre administration des collectivités locales fixé par le code communal et l'article 72 de la Constitution - (p. 2257) :vote sur les principes préalable à la détermination des modalités ; exemple du principe de l'élection au suffrage universeil, adopté en 1848, ou de l'abolition de la peine de mort - Rôle du commissaire de la République - Transfert de l'exécutif départemental au président du conseil général - Innovation de la transformation de la région en collectivité territoriale ; planification nationale et régionale, - Déconcentration : suppression de la tutelle financière et contrôle de la chambre régionale des comptes - Contrôle des responsabilités et compétence de la Cour de discipline budgétaire et du tribunal administratif - Prétendue inquiétude des élus locaux - Confiance en l'homme - Absence de précipitation dans le débat - Respect des engagements du candidat à l'élection présidentielle - Contribution au progrès des droits et des libertés humaines.
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Avant l'art. 1 (p. 2414): travaux de la commission des lois et caractère de contre-projet de ses propositions - Intervient contre la demande de réserve de l'article let de l'article additionnel avant l'article 1, présentée par le rapporteur de la commission des lois.
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art.18 (p. 2611) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° II-47 de M. Michel Giraud, rapporteur (rôle du président du conseil général comme organe exécutif du département) - Art. 18 septies (p. 2614) : soutient l'amendement n° II-144 de M. René Régnault (nouvelle rédaction de cet article pour étendre aux communes et aux établissements publics intercommunaux la possibilité de créer des agences techniques départementales) - Art. 21 (p. 2619) : soutient l'amendement n° II-145 de M. Louis Perrein (énumération des collaborateurs du commissaire de la République).
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Education nationale - (5 décembre 1981) - (p. 3685) : priorité à la lutte contre les inégalités - (p. 3686) : exigence, dès l'âge de deux ans, d'une ouverture pluridisciplinaire- Nécessité de privilégier l'enseignement pré-élémentaire et l'enseignement primaire - Insuffisance des crédits concernant la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans - Retard plus important en milieu rural - Insuffisance des créations de postes en faveur des maternelles - Création des « doublettes » à la rentrée 1981 - Augmentation de 22 % du budget de l'enseignement privé - Nécessité d'ouvrir la discussion pour connaître les grandes lignes de l'évolution vers un grand service public unifié et laïc - Responsabilité de la définition d'une philosophie et d'une laïcité nouvelle facilitant l'avènement de la nouvelle citoyenneté.
Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981)- (p. 3955) : nouvelle définition institutionnelle des droits et libertés des communes, des départements et des régions décidée par le Gouvernement en 1981 - (p. 3956) : déception concernant le montant réel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Nécessité d'un versement rapide des dotations aux petites communes - Compte tenu de la situation, recours aux subventions dans ce budget- Meilleur budget que l'on puisse établir en fonction de la démarche de décentralisation - Nécessité d'une réforme fiscale - Problème des laboratoires de police et de la titularisation des personnels de ces laboratoires - Se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, au budget de l'intérieur et de la décentralisation.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82) ] - (21 décembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4487) : rejet des articles par le Sénat et texte vidé de son sens - Dégradation du revenu agricole- Organisation des marchés - Manifestations des agriculteurs suscitées par des oppositions politiques - Soutien tardif au Crédit agricole et à la mutualité - Vote négatif sur le projet ainsi modifié.
- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82) ] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4464) : poursuite par le Gouvernement de l'élan amorcé par Léon Blum ; loisir et liberté de l'homme - Opposition traditionnelle de la droite à toute déduction du temps de travail - Attente des Français et urgence des mesures annoncées - Respect de la Constitution - Crise économique et crise sociale - (p. 4465) : vote du groupe socialiste favorable au texte du Gouvernement.