SERUSCLAT (FRANCK), sénateur du Rhône (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles; en démissionne [18 octobre 1978] (p. 2666).
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [18 octobre 1978] (p. 2707).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes [27 avril 1978] (p. 641).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [22 juin 1978] (p. 1650).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [23 juin 1978] (p. 1703).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).
Est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public de diffusion [29 juin 1978] (p. 1936).
DEPOT
Rapport , fait au nom de la commission des affaires culturelles sur : 1° la proposition de loi (n° 227), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse ; 2° la proposition de loi (n° 252), relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse (n° 346, 1977-1978) [11 mai 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 40 : posée le 13 avril 1978 (p. 428), à M. le ministre de l'industrie : la pharmacie (politique pharmaceutique française). - Discutée le 6 juin 1978 (p. 1178) : la place du Tiers monde dans le domaine des activités industrielles pharmaceutiques. La restructuration de ces industries en France. (p. 1179) : l'internationalisation de la recherche et de la production du médicament. Le respect excessif des exigences techniques ou professionnelles et des impératifs économiques ne doit pas écraser les hommes et les collectivités locales. L'ensemble des textes qui réglementent l'industrie du médicament. Le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique ; le nombre des personnes employées ; la part des dépenses consacrées à la recherche. Le nombre des médicaments vraiment nouveaux créés en France et dans les autres pays occidentaux. La découverte de principes actifs possibles. La-contribution de l'industrie pharmaceutique à l'équilibre de la balance commerciale. Le nombre des entreprises sous contrôle étranger. Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique. La situation de monopole dont bénéficient quelques grandes firmes ; l'exemple de Pharmuka, filiale de Péchiney-Ugine-Kulhmann. Il importe de contrôler le développement en France des sociétés françaises à capitaux étrangers ; les propositions dans ce domaine du groupe de travail «industrie pharmaceutique» et du groupe sectoriel d'analyses et de professions chimiques du VII e Plan. (p. 1180) : la note d'information communiquée le 10 janvier 1977 à la presse par le ministère de l'industrie. La solution envisagée par les grands groupes français d'instaurer une politique contractuelle entre la profession et l'Etat. Le versement d'éventuels superbénéfices résultant d'une liberté des prix à l'institut national de la santé et de la recherche, à la sécurité sociale ou à d'autres organismes. L'éventuelle création d'un office de la pharmacie pour remédier à certains abus en matière de recherche, de politique industrielle, de visas, de prix et de publicité. La définition d'une .politique de la santé, de programmes, d'investissements en fonction de considérations économiques plutôt que d'ambitions purement techniques. Les restructurations, par exemple dans la région Rhône-Alpes, ne doivent pas aboutir à une concentration mais à un redéploiement. La prise en considération des objectifs d'aménagement du territoire. La mise en oeuvre des mécanismes d'information des syndicats sur les perspectives d'évolution des diverses branches industrielles. L'influence des directives de la communauté économique européenne. Le nécessaire développement d'une concertation avec les élus locaux, les délégués des organisations représentatives des travailleurs et les responsables d'associations économiques et sociales locales. (p. 1181) : les études qui devraient être en cours pour contrôler et orienter la recherche pharmaceutique et le redéploiement du chiffre d'affaires. La suppression de productions considérées comme non utiles du point de vue thérapeutique ou d'une valeur économique discutable ne doit pas être compensée par la fabrication et la mise sur le marché pharmaceutique d'un produit cher et inutile. Les multinationales ne doivent pas décider sans penser à l'existence des collectivités locales. La directive européenne tendant à ce que les industries pharmaceutiques s'implantent dans un environnement dépourvu de nuisances. (p. 1182) : la nécessaire concertation avec les élus locaux et les travailleurs concernés.
N° 49 de Mme Rolande Perlican : le service de santé scolaire. - Discutée le 16 mai 1978 (p. 838) : médecins scolaires et médecins de famille sont complémentaires. Le dépistage des malformations ou disformations. L'action des groupes d'aide psychopédagogique. L'insuffisance du nombre des médecins scolaires. Le rôle du médecin scolaire pour l'adaptation entre rythme scolaire et rythme biologique. Les études menées dans ce domaine au centre hospitalier universitaire de Besançon. L'importance du dépistage bucco-dentaire.
N° 51 de M. Jean-Marie Girault : la politique de lutte contre la drogue. - Discutée le 17 octobre 1978 (p. 2599) : la classification des médicaments. (p. 2600) : les drogues dites douces et les drogues dures. L'aptitude d'une société à donner à l'homme un sens à sa vie. Les substances licites et illicites : le tabac et l'alcool ; le haschisch. Les ressources procurées à l'Etat par le tabac et l'alcool. La répression à l'égard des trafiquants. (p. 2601) : l'éducation. La philosophie socialiste. (p. 2605) : la recherche de valeurs nouvelles dans la société actuelle.
N° 107 de Mme Hélène Luc : la situation de l'enseignement à la rentrée scolaire. - Discutée le 10 octobre 1978 (p. 2473): la réduction du nombre de places d'élèves-maîtres dans les écoles normales ; les difficultés de recyclage des vacataires.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279) [27 avril 1978].- Discussion générale (p. 636) : la responsabilité du ministère de l'agriculture dans ce domaine de l'enseignement. (p. 637) : l'abandon d'un principe républicain fondamental : l'organisation, sous forme de service public, de tout ce qui intéresse l'ensemble des citoyens et l'avenir d'une nation. La décentralisation est apparente qui laisse le financement au pouvoir central. Les raisons des insuffisances de l'enseignement public. La logique aurait été de trouver les formules qui permettent la réintégration de l'enseignement privé dans le service public. L'importance du taux d'échec dans le service privé. L'enseignement privé sera soustrait des impératifs de la carte scolaire. Le contrôle de qualité auquel échappent les maisons familiales. La famille française a pour devoir d'assurer aux enfants un développement libéré de toutes contraintes professionnelles, confessionnelles ou idéologiques. (p. 638) : un abandon de responsabilités en matière de service public. (p. 641): il arrive un moment où l'initiative privée ne peut être suffisante. Elle doit s'intégrer dans les services publics. Article 1 er : Articles 7 et 7 b is nouveau de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 (p. 643) : les amendements de M. René Tinant n° 1 (Suppression des dispositions prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat . des modalités de la reconnaissance, de l'aide financière, du contrôle de la qualité pédagogique et du contrôle administratif et financier des établissements) et n° 2 (Précision de certaines modalités d'application par des conventions passées entre le ministre de l'agriculture et les organisations représentatives de l'enseignement agricole privé). Amendement n° 3 de M. René Tinant (Suppression de la notion de globalité en ce qui concerne l'aide financière accordée par l'Etat à l'enseignement agricole privé). S'interroge sur l'existence d'un plafond pour cette aide financière. (p. 645) : le groupe socialiste s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Jean Lecanuet et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Geoffroy de Montalembert, cosignataire (Coefficient établi chaque année en fonction des modalités de fonctionnement et de la qualification des personnels dans l'enseignement agricole privé ; affectation des coefficients à une fraction du coût moyen de l'enseignement agricole public pris en considération pour le calcul de l'aide financière de l'Etat). Il faut éviter qu'on ne transforme en apprenti payé par l'Etat, le travailleur agricole en train de s' « instruire ».
- Proposition de loi relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse (n° 227) [18 mai 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 865) : la création, due à l'initiative privée, en 1822 et en 1861, de l'école de chimie et de l'école des industries textiles de Mulhouse. Leur adaptation aux besoins locaux. L'évolution progressive vers l'intégration au service public. Le transfert final à l'Etat. Le rattachement de ces deux écoles d'ingénieurs au centre universitaire de Mulhouse, dépendant de l'université du Haut-Rhin. Les modalités du transfert au service public. L'imprécision de la situation des bâtiments et de celle du personnel, malgré les deux protocoles de 1977. Les dispositions prévues : la remise des bâtiments à l'Etat moyennant paiement; les solutions trouvées pour le personnel : les contrats du CNRS pour le personnel non enseignant ; l'intégration à la fonction publique du personnel enseignant ; le problème des équivalences avec les cadres de la fonction publique. La vérification des aptitudes. (p. 866): les problèmes des pensions et des retraites. Le champ d'application de l'intégration à la fonction publique. Les quarante-deux personnes concernées. La date d'effet au 5 avril 1977. La dérogation au statut général de la fonction publique. La nécessité d'une politique globale d'implantation des universités : la carte universitaire. La mise en place des conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les limites de l'initiative privée. L'avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de cette proposition de loi. Article unique: son amendement de forme n° 1 ; adopté. (p. 867) : son amendement n° 2: possibilité donnée aux personnels intégrés de valider pour leurs droits à la retraite les services effectués antérieurement à leur intégration ; adopté. Article additionnel : amendement n° 3 de MM. Robert Schmitt et Paul d'Ornano, soutenu par M. Roland Ruet (Fixation par décret des conditions de choix et d'emploi des personnalités extérieures et des étudiants qualifiés, pour ces écoles et pour les autres établissements publics à caractère scientifique et culturel).
Deuxième lecture [6 juin 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1191): les ambiguïtés du texte en discussion et ses inégalités : la prise en compte du personnel de service, obstinément refusée par le Gouvernement aux communes pour leurs écoles maternelles et leurs écoles primaires. (p. 1192) : la prise en compte de la « qualification » du personnel enseignant pour le calcul du coût d'un- élève. L'intervention de M. Geoffroy de Montalembert sur le civisme ; le sens du service public. Les sommes prévues, non chiffrées, pour l'investissement des établissements privés. La formule de l'intégration dans le service public aurait été préférable à ce seul transfert de charges, pour des établissements de la qualité des maisons familiales. Le groupe socialiste votera contre le projet.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1223) : le « lancement » de la formation continue dès 1936. La même aspiration ressentie en 1968. Le bilan de l'application de la loi du 16 juillet 1971 : son utilisation comme moyen de résorption du chômage. La diminution du nombre des travailleurs en congé de formation. Les inégalités entre les bénéficiaires. (p. 1224) : les dispositions du projet. La réforme du mode de financement. Les autres difficultés des travailleurs. Les limites fixées à l'obligation de participation des entreprises. Les recommandations du bureau international du travail. L'échec du système éducatif. Le transfert de responsabilités sur les entreprises. La générosité de l'Etat envers les entreprises, qui diminuera d'autant les crédits de l'enseignement public. (p. 1225) : les arrière-pensées du texte ; le refus de la CGT et de la CFDT de signer l'avenant du 9 juillet 1976. La nécessité d'une formation générale approfondie pour maîtriser les techniques. La lutte de Caliban décrite par Jean Guéhenno. L'aspiration à la dignité humaine. (p. 1231) : en réponse aux propos tenus par M. Jacques Legendre : le paradoxe qu'il y aurait à invoquer le refus de deux organisations syndicales de signer l'avenant du 9 juillet 1976 pour limiter le champ d'application de la loi; la nécessité, au contraire, d'apporter au système toutes les améliorations possibles. Article 2 : Article L. 930-1 du code du travail (p, 1234) : sur l'amendement rédactionnel n° 25 de M. Paul Séramy, son sous-amendement n° 54 déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les travailleurs, grâce aux actions de formation, d'améliorer leur qualification, de changer d'activité ou de profession, ou de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale ; rejeté. Le décalage entre le discours et les actes : la suspicion à l'égard de toute action à dimension culturelle. La garantie donnée par la procédure de l'agrément. (p. 1235) : sur le sous-amendement n° 75 de M. Jacques Legendre (Possibilité pour un salarié d'utiliser le congé de formation pour passer un examen en vue de l'obtention d'un titre ou diplôme d'enseignement technologique), son sous-amendement n° 53 déposé avec plusieurs de ses collègues : ouverture du droit au repos compensateur au titre du stage, s'il ne s'impute qu'en partie sur le temps de travail ; rejeté. Article 3 : Article L. 930-1-4 (p. 1237) : son amendement n° 57 déposé avec plu sieurs de ses collègues : autorisation de droit et sans limitation des congés de longue durée s'il s'agit de stages agréés ; rejeté. Article 4 : Article L. 930-1-7 (p. 1239) : demande la réserve jusqu'à l'examen des dispositions de l'article 8, de son amendement n° 56 : agrément de plein droit des stages proposés par les établissements publics d'éducation ou de formation, et des stages organisés par les associations et agréés par l'autorité de tutelle. - Article L. 930-1-8 (p. 1240) : son' amendement n° 52, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions introduites dans le code du travail pour limiter en pourcentage l'effectif des stagiaires pouvant bénéficier du maintien de leur rémunération ; rejeté. (p. 1241) : sur l'amendement n° 32 de M. Paul Séramy (Possibilité pour l'employeur de différer l'octroi du congé rémunéré, si le pourcentage des salariés qui en bénéficient dépasse 0,5 p. 100 de l'effectif du personnel) : la simplification qu'aurait constituée la suppression de l'alinéa relatif au pourcentage de 0,5 p. 100, dès lors qu'on considère cette proportion comme un plancher et non comme un plafond. - Article L. 910-1-11 (p. 1243) : se déclare opposé à l'amendement n° 79 de M. Jacques Legendre (Renvoi au décret en Conseil d'Etat pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu entre les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives). Exclure de l'application de la loi les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord signé par les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives, c'est vider la loi de son contenu, puisque l'avenant du 9 juillet 1976 n'a été signé ni par la CGT ni par la CFDT. Article 8 (p. 1247) : son amendement n° 56, précédemment réservé : agrément de plein droit des stages proposés par les établissements publics d'éducation ou de formation, et des stages organisés par les associations et agréés par l'autorité de tutelle ; rejeté. Le souci d'assainir le marché de la formation. Article 9 ter : Article 432-1 du code du travail (p. 1259) : son amendement n° 59, déposé avec plusieurs de ses collègues : avis conforme nécessaire du comité d'entreprise pour l'adoption du plan de formation ; rejeté. La concertation n'est pas favorisée par une consultation purement indicative du comité d'entreprise; la rédaction de son amendement, par référence à la convention n° 140 du bureau international du travail. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1260) : le refus par le Gouvernement des amendements d'ouverture qu'il avait déposés. Le groupe socialiste, qui avait voté pour l'adoption des lois antérieures, et notamment-celles de 1971, s'abstiendra cette fois dans le vote.
Deuxième lecture [28 juin 1978]. Article 1 er A : Article L. 900-2 ( nouveau ); article L. 940-2 et article L. 950-1 du code du travail (p. 1821) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Legendre (Suppression des dispositions faisant entrer dans le champ d'application de la loi les stages ayant pour but de permettre aux travailleurs « d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative »). Article 8 : Article L. 960-2 (p. 1827) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 11 de M. Pierre Sallenave, et n° 18 de M. Paul Séramy (Suppression des dispositions de l'article prévoyant l'agrément par priorité des stages proposés par les établissements publics d'éducation ou de formation).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [30 juin 1978]. Article 1 er : Article L. 15 du code de la route (p. 1991) : chacun déplore les morts dus aux accidents de la route mais peu s'étonnent du nombre des victimes de- l'alcoolisme proprement dit. A aucun moment le Gouvernement n'a fait les efforts nécessaires pour informer le public sur' les conséquences de l'abus de l'alcool, pour interdire l'incitation à l'alcoolisme. (p. 1992) : il y a intérêt à repousser ce texte afin d'engager une étude plus approfondie qui règle véritablement le problème.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [30 juin 1978]. - Rappel au règlement (p. 1996) : l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; il est demandé aux parlementaires de voter des mesures qui engagent le budget. (p. 1997) : l'amélioration de la qualité de l'enseignement donné dans les maisons familiales agricoles. Les critères différenciant la reconnaissance et l'agrément. - Discussion générale (p. 1998) : les critères retenus pour la reconnaissance des établissements ; les modalités de l'action incitative qui sera menée afin que ne soient pas pérennisées certaines situations anormales.
- Proposition de loi relative à l'enseignement hospitalier des étudiants en pharmacie et aux liaisons hospitalo-universitaires pharmaceutiques (n° 161, 1978-1979) [26 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2888) : les insuffisances du texte. La nécessité de rapprocher la pharmacie des autres professions de santé. La différence maintenue entre les pharmaciens enseignants et les médecins enseignants : le problème de la double appartenance. La situation des étudiants : l'accès des étudiants en pharmacie aux seules disciplines de la biologie et de la pharmacie hospitalière. (p. 2889) : la nécessité de permettre à l'étudiant en pharmacie d'avoir accès au chevet du malade. L'argument fondé sur l'image commerciale du pharmacien d'officine. La sélection des étudiants en pharmacie : l'argument des débouchés : le numerus clausus des officines. Le nombre des pharmaciens en France comparé à celui de la population. Le débat de fond sur le rôle de l'université. Les dangers d'une conception étroitement professionnelle de l'enseignement. La place du pharmacien dans l'équipe de santé. La création d'un doctorat d'exercice en pharmacie. La nécessité de plus amples réformes : un trône commun à toutes les professions de santé ; un passage en milieu hospitalier ; un exercice professionnel hors des circuits commerciaux. Le vote du groupe socialiste dépendra du sort réservé aux amendements de la commission des affaires culturelles. (p. 2892) : en réponse à l'exposé de Mme Alice Saunier-Seïté : le rôle de l'université. Le stage officiel. La confusion entre les critères de sélection. La transformation à terme des universités pharmaceutiques en écoles professionnelles.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3074) : l'anomalie de la démarche politique consistant à ouvrir une réforme des structures communales par un débat financier. L'attente des élus municipaux. L'inégalité de la fiscalité locale actuelle. Le statut d'assistées des collectivités locales. Le poids des tutelles. Les fausses solutions proposées par le projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. Son inopportunité : le lien nécessaire qui aurait dû être établi avec la loi-cadre. La précipitation : le vote des budgets municipaux avant le 1 er janvier 1979. La politique d'austérité du Gouvernement. Le progrès des libertés communales en France, conséquence des succès des forces démocratiques (1936). (p. 3075) : le rôle joué par les suggestions du CNPF quant à la taxe professionnelle. Le libéralisme économique du Gouvernement. La solidarité illusoire proposée à l'article 4. La péréquation nationale, en contradiction, avec la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La mise en faillite de 1500 communes ayant consenti d'importants équipements .collectifs. L'absence de contribution de l'Etat. Le blocage des taux des taxes professionnelles à 20 p. 100 : la compensation, limitée à cinq ans, au profit des communes qui verront leurs ressources ainsi diminuées. Les conditions d'exonération de la taxe d'habitation. Les propositions du groupe socialiste : le transfert de ressources de l'Etat aux collectivités locales. La pluriannualité des engagements financiers de l'Etat. La correction des inégalités de répartition du « potentiel fiscal ». Des impôts de quotité. L'assiette de la taxe d'habitation. Les centimes additionnels communaux sur l'impôt sur le revenu. La réforme de la taxe foncière. L'assiette et les modalités d'application des taux de la taxe professionnelle. La situation au regard de cette taxe des entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre. Le lien entre la fiscalité locale et la fiscalité départementale et régionale. (p. 3076) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
Suite de la discussion [9 novembre 1978] (p. 3116) : le refus par le groupe socialiste de la péréquation de l'écrêtement prévue à l'article 4. Les principes de 1789. L'incertitude sur les conséquences pratiques d'un tel choix. Aménagement de la fiscalité directe locale. Article 1 er (p. 3136) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Lionel de Tinguy (Fixation librement, par les conseils municipaux, en 1981, 1982 et 1983, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; possibilité de faire varier les taux des quatre taxes d'un même pourcentage ; possibilité de réduire d'un même pourcentage l'écart constaté entre le taux des impôts de la commune et le taux moyen des impôts communaux dans le département). Un débat qui semble marqué au coin de la méfiance alors que tout le monde clame les élus capables d'assumer leur liberté et leurs responsabilités. (p. 3139) : se déclare défavorable à l'amendement n° 177 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article tendant à donner pleine liberté aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux instances de coopération intercommunale, à compter du 1 er janvier 1979, pour voter directement chaque année les taux des taxes), qui n'a aucun rapport avec les dispositions adoptées à l'article additionnel avant l'article 1 er supprimant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Article 4 (p. 3154) : amendement n° 108 de M. Pierre Schiélé (Fixation annuelle, par la loi de finances, d'un taux minimum de la taxe professionnelle). (p. 3155) : les explications demandées sur l'engagement pris par le Gouvernement en cas d'échec du système du fonds national de péréquation. (p. 3158) : se déclare défavorable à l'amendement n° 35 de M. Jean-Marie Girault (Condition d'effort fiscal des ménages pour le versement des ressources du fonds aux communes et groupements de communes).
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 6 (p. 3238) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de cet article. Article 9 (p. 3261) : se déclare favorable à l'amendement n° 161 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article concernant la réduction annuelle d'un cinquième, à compter de 1979, des différences entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre et les taux appliqués au profit de ceux-ci dans chaque commune). Le transfert opéré, sur les travailleurs habitant les HLM, d'une partie des avantages concédés aux habitants des villes centres.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Jeunesse, sports et loisirs. - I. - Jeunesse et sports [4 décembre 1978] (p. 4115) : les arguments du ministre développés dans un article du Monde . La justesse de certaines polémiques et revendications. (p. 4116) : le plan de relance ; la succession depuis vingt ans de lois, plans, questionnaires, relances. Le principe de la priorité au spart scalaire par rapport au sport universitaire ; l'exemple de l'université de Lyon ou de Paris. La politique de création de postes et d'heures supplémentaires. La suppression de l'heure de l'association sportive universitaire (ASSU). La politique envers les associations de jeunesse, d'éducation populaire, de jeunesse en plein air ; la faiblesse des sommes qui leur sont consacrées. La part importante que prendra le centre d'information et de documentation de la jeunesse sur ces crédits attribués aux associations; la volonté d'avoir une information contrôlée et officielle. La possibilité d'augmenter le nombre et le traitement des animateurs du fonds de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Les efforts et les résultats du commando aux jeux olympiques qui ne sont plus l'aboutissement d'un long effort de formation sportive. (p. 4117) : les moyens extrabudgétaires ne doivent pas financer les activités sportives. Une politique- qui devrait s'inspirer de Léo Lagrange et du Front populaire. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4125) : soutient l'amendement n° 168 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Réduction des crédits du titre III: réduction indicative concernant les heures supplémentaires). (p. 4127) : son amendement n° 169, déposé avec plusieurs de ses collègues, et identique à l'amendement n° 212 de M. Guy Schmaus, déposé avec plusieurs de ses collègues: réduction des crédits du titre III: réduction indicative concernant les services d'animation sportive ; rejeté. (p. 4128) : son amendement n° 170, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des crédits du titre IV : réduction indicative concernant le financement des équipements sportifs communaux ; rejeté. Son amendement n° 171, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des crédits du titre IV : réduction indicative concernant la préparation olympique ; rejeté. (p. 4129) : son amendement n° 172, déposé avec plusieurs de ses collègues, et identique à l'amendement n° 234 de M. Guy Schmaus, déposé avec plusieurs de ses collègues: réduction des crédits du titre IV: réduction indicative concernant les centres d'information et de documentation jeunesse ; rejeté.
Education [7 décembre 1978] (p. 4341) : l'augmentation des crédits de l'enseignement privé. La politique de « redéploiement des ressources ». L'annulation, survenue au mois d'août 1978, de crédits d'autorisation de programme en faveur des constructions scolaires, transférées au pacte pour l'emploi. Le retard du programme d'action prioritaire n° 13 : l'égalisation des chances et les écoles maternelles. La déconcentration et la décentralisation. (p. 4342): la formation des maîtres. Les classes surchargées et la réduction des effectifs. Les suppressions de postes d'élèves et de professeurs d'écoles normales. L'argument de la baisse démographique. Le recrutement d'instituteurs suppléants. L'ouverture de l'école au monde extérieur. Les écoles maternelles en milieu rural. La nécessité d'un débat sur le système scolaire. Le tronc commun entre l'enseignement général et renseignement technique. Les socialistes ne voteront pas ce budget. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4358): la priorité des priorités à l'enseignement.
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [9 décembre 1978] (p. 4469): la dégradation du pouvoir d'achat' des fonctionnaires et assimilés; l'accord discuté avec les différentes organisations syndicales en juillet 1978 laisse entière la dégradation du pouvoir d'achat des fonctionnaires ; la référence à l'indice de l'institut national de la statistique et des études économiques. (p. 4470) : l'attribution d'une prime uniforme non hiérarchisée de 300 francs à tous les salariés de l'Etat. La réactivation du groupe de travail sur la protection sociale des agents non titulaires. L'exercice des libertés syndicales dans la fonction publique. Les problèmes posés par la grille indiciaire ; l'anarchie du régime indemnitaire ; toutes les organisations syndicales doivent pouvoir participer aux discussions. L'insuffisance des crédits d'emploi ; la résorption de l'auxiliariat ; l'incapacité de l'administration à maîtriser les tâches et les effectifs. La situation préoccupante des vacataires recrutés en 1977 dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des jeunes. Les problèmes propres au régime des retraités ; la mensualisation; le taux des pensions de réversion. L'insuffisance du nombre d'emplois offerts aux handicapés. Les conséquences du projet de réforme des collectivités locales pour ce qui est de la fonction publique en général. Le groupe socialiste ne votera pas le budget en discussion.
Deuxième délibération [10 décembre 1978]. Article 37 (p. 4539): se déclare défavorable à l'amendement n° 292 de M. Maurice Papon (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'éducation au titre VI).