PALMERO (FRANCIS), sénateur des Alpes-Maritimes (UCDP).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Est nommé membre de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) [14 juin 1978]. (p. 1356).
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 20), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'office international des épizooties relatif au siège de l'office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ensemble deux annexes, signés à Paris le 21 février 1977 (n° 293, 1977-1978) [6 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 144, 1977-1978), autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau , signé à Paris le 12 avril 1976 (n° 312, 1977-1978) [13 avril 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 145, 1977-1978), autorisant l'approbation de l' accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Paris le 12 février 1976 (n° 313, 1977-1978) [13 avril 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 146, 1977-1978), autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sao Tomé et Principe, signé à Sao Tomé le 14 janvier 1976 (n° 314 , 1977-1978) [13 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 264, 1977-1978), autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen, signé à Paris le 16 février 1977 (n° 322, 1977-1978) [19 avril 1978].
Proposition de loi portant statut des agences matrimoniales (n° 392, 1977-1978) [1 er juin 1978].
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 228 du code électoral concernant les élections municipales (n° 416, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Cauchon, tendant à modifier l'article 69 de la loi du 10 août 1871, pour augmenter le nombre des membres de la commission départementale (n° 417, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, portant statut du locataire-gérant de station-service (n° 418, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi relative à l'indemnité des conseillers généraux (n° 421, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi tendant à élargir les dispositions concernant l'établissement des servitudes du survol prévues par les lois du 8 juillet 1941 et du. 31 décembre 1966 (n° 422, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 55 du code civil concernant les déclarations de naissance (n° 423, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi tendant à modifier l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n° 424, 1977-1978) [14 juin. 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant modification de l'article 12 du code pénal concernant l'exécution de la condamnation à mort (n° 425, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer le sursis-contrat (n° 426, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, sur l' égalité de l'homme et de la femme en matière de nom (n° 427, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec M. Marcel Rudloff, relative au nom des enfants des parents divorcés (n° 428, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 191 du code électoral en ce qui concerne l'élection des conseillers généraux dans les communes comptant plusieurs cantons (n° 429, 1977-1978), [14 juin-1978].
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'alignement de la situation des titulaires de pensions garanties sur celle de leurs homologues métropolitains (n° 431, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Gravier, tendant à instituer un contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles de tourisme (n° 432, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant suppression des dispositions de la Constitution relatives à la Communauté (n° 433, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 18 de la Constitution (n° 434, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l' indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 508, 1977-1978) [1 er juillet 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 450 , 1977-1978) autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole (n° 33, 1978-1979) [17 octobre 1978].
Proposition de loi sur la répartition des quarante heures de travail par semaine (n° 83, 1978-1979) [21 novembre 1978].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Affaires étrangères. - Relations culturelles (n° 77, tome II, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2108, posée le 14 novembre 1977 [ JO Débats, 16 novembre 1977] (p. 2688), à M. le ministre de l'éducation : les examens et concours (choix d'un texte subversif lors d'un examen du brevet d'études professionnelles de micromécanique). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 21 avril 1978 (p. 574).
N° 2112 de M. Jean Francou : les mesures éducatives en faveur des enfants français musulmans, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Jacques Dominati, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le 21 avril 1978 (p. 572).
N° 2117, posée le 23 novembre 1977 (p. 2970), à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : l'espace (réglementation internationale des émissions par satellites). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 14 avril 1978 (p. 460).
N° 2166, posée le 19 avril 1978 (p. 537), à M. le ministre des affaires étrangères : la politique extérieure (relations France-Argentine). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 12 mai 1978 (p. 816, 817).
N° 2167, posée le 19 avril 1978 (p. 537), à M. le ministre des affaires étrangères : la mer (droit de la) (conclusions de la conférence du droit de la mer). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le .16 juin 1978 (p. 1453).
N° 2168, posée le 19 avril 1978 (p. 537), à M. le ministre de la défense : la gendarmerie (cérémonie en l'honneur des retraités de la gendarmerie ; refus d'honneurs militaires lors d'une cérémonie au monument aux morts d'Antibes). - Réponse de M. Yvon Bourges, ministre de la défense, le 13 juin 1978 (p. 1290).
N° 2180, posée le 25 avril 1978 (p. 605), à M. le ministre de l'éducation : les instituteurs (modification de l'application de la loi Roustan). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 20 octobre 1978 (p. 2789, 2790).
N° 2190, posée le 29 avril 1978 [ JO Débats, 3 mai 1978] (p. 700), à M. le ministre des affaires étrangères : les droits de l'homme (action de la France auprès des gouvernants de l'ex-Cambodge). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 16 juin 1978 (p. 1454).
N° 2192, posée le 29 avril 1978 [ JO Débats, 3 mai 1978] (p. 700), à M. le ministre de la justice : les cours d'appel (création d'une cour d'appel à Nice). - Réponse de Mme Monique Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le 23 juin 1978 (p. 1714, 1715).
N° 2197, posée le 9 mai 1978 (p. 736), à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement élémentaire (création d'un grade de directeur d'école). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 20 octobre 1978 (p. 2790).
N° 2202, posée le 10 mai 1978 [ JO Débats, 12 mai 1978] (p. 796), à M. le Premier ministre : la radiodiffusion et la télévision (Alpes-Maritimes : réception de la première chaîne couleur). - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, le 13 juin 1978 (p. 1285, 1286).
N° 2213, posée le 13 mai 1978 (p. 853), à M. le ministre des affaires étrangères : l'organisation des Nations Unies (ONU) (maintien du contingent français de l'ONU au Liban). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 16 juin 1978 (p. 1455).
N° 2220, posée le 24 mai 1978 (p. 987), à M. le ministre de l'intérieur: les conseils de prud'hommes (indemnisation de secrétaires de conseils de prud'hommes). - Réponse, commune à la question n° 2207 de M. Charles Lederman, de M. Marc Bécam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 26 mai 1978 (p. 1039, 1040).
N° 2250, posée le 9 juin 1978 [ JO Débats, 14 juin 1978] (p. 1326), à M. le ministre de l'intérieur: la police (personnel) (amélioration des activités sociales de la police nationale). - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur, le 27 octobre 1978 (p. 2952, 2953).
N° 2265, posée le 21 juin 1978 (p. 1637), à M. le ministre des affaires étrangères : l'Organisation internationale du travail (OIT) (avenir de l'organisation internationale du travail). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 13 octobre 1978 (p. 2582).
N° 2269, posée le 23 juin 1978 (p. 1729), à M. le ministre de l'intérieur : la police (situation des officiers de la police nationale). - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur, le 27 octobre 1978 (p. 2953).
N° 2271, posée le 28 juin 1978 (p. 1865), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : l'architecture (application de la loi sur l'architecture). - Réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'environnement et du cadre de vie, le 27 octobre 1978 (p. 2960).
N° 2279, posée le 25 juillet 1978 [ JO Débats, 3 août 1978] (p. 2084), à M. le ministre des transports : les routes (classement dans la voirie nationale de certains axes routiers des Alpes-Maritimes). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 15 décembre 1978 (p. 4830, 4831).
N° 2280, de M. Raymond Bouvier : la suite donnée au rapport sur les fonctions de la forêt, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, le 13 octobre 1978 (p. 2576, 2577, 2578).
N° 2281, posée le 27 juillet 1978 [ JO Débats, 3 août 1978] (p. 2084), à M. le ministre des transports : les transports ferroviaires (reconstruction de la voie ferrée Nice-Coni : augmentation de la participation de la France). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 15 décembre 1978 (p. 4831, 4832).
N° 2286, posée le 4 août 1978 [ JO Débats, 24 août 1978] (p. 2132), à M. le ministre de la justice : la circulation routière (auto-stoppeurs: responsabilité des automobilistes). - Réponse de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le 13 octobre 1978 (p. 2578, 2579).
N° 2292, posée le 19 août 1978 [ JO, Débats, 24 août 1978] (p. 2132), à M. le ministre des transports : la navigation de plaisance (relance de l'industrie de la navigation de plaisance). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 27 octobre 1978 (p. 2945, 2946).
N° 2323, posée le 3 octobre 1978 (p. 2343), à M. le ministre de la justice : la peine de mort (ouverture d'un débat parlementaire sur la peine de mort). - Réponse de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des Sceaux, ministre, de la justice, le 13 octobre 1978 (p. 2581).
N° 2339, posée le 12 octobre 1978 [ JO, Débats, 14 octobre 1978] (p. 2590), à M. le ministre de l'agriculture : la chasse (statut des gardes de l'office national de la chasse). - Réponse de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (environnement) à M. Daniel Millaud qui remplace l'auteur, le 15 décembre 1978 (p. 4837).
N° 2340, posée le 12 octobre 1978 [ JO Débats, 14 octobre 1978] (p. 2590), à M. le ministre de l'intérieur : la police (sécurité des populations des Alpes-Maritimes). - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur, le 27 octobre 1978 (p. 2955, 2956).
N° 2341, posée le 12 octobre 1978 [ JO Débats, 14 octobre 1978] (p. 2590), à M. le ministre de la culture et de la communication : les artistes (mesures en faveur de la profession d'artiste).
N° 2362, posée le 10 novembre 1978 (p. 3191), à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre : les rapatriés (amélioration de l'indemnisation des rapatriés).
N° 2367 , posée le 6 décembre 1978 (p. 4287), à Mme le ministre de la santé et de la famille : le cancer (liste des quarante produits potentiellement cancérigènes).
Questions orales avec débat:
N° 9, posée le 6 avril 1978 (p. 361) à M. le Premier ministre ; la pollution (mer) (conséquences du naufrage du pétrolier Amoco Cadiz. - Discutée, avec les questions n° 1 de M. Anicet Le Pors, n° 2 de M. André Colin, n° 3 de M. Edouard Bonnefous, n° 4 de M. Georges Lombard, n° 5 de M. Pierre Marcilhacy, n° 7 de M. Hubert Martin, n° 8 de M. Antoine Andrieux et n° 10 de M. Jean Péridier, le 11 avril 1978. (p. 398) : la présence de plusieurs ministres au banc du Gouvernement; l'avantage qu'il y aurait à disposer d'un responsable unique des problèmes maritimes. Les précédentes catastrophes intervenues depuis le naufrage du Torrey Canyon en 1967. Le danger que présentent les pétroliers géants. Le groupe de travail interministériel sur les problèmes de la pollution de la mer. L'insuffisance des moyens du ministère de l'environnement. La journée annuelle de la mer, célébrée par l'organisation intergouvernementale de la navigation maritime. L'inefficacité de la conférence du droit de la mer tenue à Genève. L'inadaptation des conventions internationales. Les difficultés de ratification. Les pavillons de complaisance. Le marchandage des remorqueurs. Les infractions habituelles du dégazage. (p. 399) : l'insuffisance du nombre des procès-verbaux dressés et du montant des amendes. L'intensité du trafic au large de Brest. La course au gigantisme des pétroliers. Les pavillons de complaisance. Les conditions de travail des équipages. La concurrence déloyale. L'exemple des règles rigoureuses de la navigation aérienne. Le radar d'Ouessant. Les plans de route. Les moyens de la marine nationale : les remorqueurs. Les eaux territoriales. Les normes techniques de construction : les doubles commandes et la double propulsion obligatoires. Les moyens disponibles dérisoires de lutte contre la pollution. La souscription de la Croix-Rouge française. Les recherches sur les produits chimiques destinés à fixer le pétrole. L'utilisation de la silice par les Italiens. Les barrages. Les dispersants chimiques. Le cas particulier de la Méditerranée, mer fermée. La pollution par le plomb dans l'Adriatique. Les boues rouges de la Montedison. La décision de la cour de cassation. La pollution consécutive au sabordage de la flotte de Toulon en 1942. La distance minimale des douze milles. La limite des 50 milles. La nécessité de reconnaître la Méditerranée comme zone spéciale au regard de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973. (p. 400) : la commission particulière créée par l'Union interparlementaire. Le respect de l'équilibre écologique de la mer.
N° 17 de M. Charles Bosson : les droits de l'homme. - Discutée le 24 octobre 1978 (p. 2804) : le système de protection des libertés européen : la convention européenne des droits de l'homme de 1950 avec ses protocoles de 1952 et 1963, la charte sociale européenne de 1961. L'action de la Cour européenne des droits de l'homme et les cas qui lui ont été soumis. Les modifications législatives intervenues dans plusieurs pays à la suite des décisions de la Cour. La nécessité pour la France d'admettre les recours individuels. L'anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme et les menaces qui pèsent sur ceux-ci dans le monde ; l'absence de réprobation universelle. L'action d'Amnesty international. L'échec de la conférence de Belgrade. (p. 2805) : la France devrait donner suite à une initiative de l'UNESCO sur l'enseignement des droits de l'homme. L'action du Sénat à propos de nos compatriotes emprisonnés.
N° 19 de M. Jean Francou, qu'il remplace, et n° 32 de M. Guy Schmaus: l'éducation physique et sportive, le 23 juin 1978. (p. 1704) : les principes fondamentaux de la loi du 29 octobre 1975 sur le développement de la pratique des activités physiques et sportives. Les arbitrages budgétaires ne doivent pas être effectués au détriment du sport. Le programme d'action prioritaire n° 13 du VII e Plan tendant à assurer l'égalité des chances par l'éducation et la culture ; l'effort accompli dans le budget de 1978. Les propos tenus lors du congrès national de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public. Le problème du remplacement des enseignants d'éducation physique dans le second degré en congé de maladie, de maternité... L'absence d'installations sportives dans les ensembles scolaires anciens. La dégradation matérielle de trop nombreux gymnases. Les insuffisances de la majoration annuelle de la dotation pour le « franc-élève ». L'action qui doit être menée en faveur des clubs sportifs. Il est préférable de trouver les moyens extrabudgétaires nécessaires pour le sport dans les gains du loto plutôt que du PMU. La légalité de la création du loto. Les travaux de la commission présidée par M. Lucien Neuwirth sur les clubs sportifs. Les conventions passées avec certaines fédérations ; le fonds national d'aide au sport de haut niveau. Les conditions dans lesquelles est engagée la préparation des prochains jeux olympiques de Moscou. La médecine du sport ; la substantielle majoration des crédits intervenue en 1978. (p. 1708) : en ce qui concerne le sport à l'école, l'utilisation des moyens budgétaires actuels n'est peut-être pas la meilleure possible. Les professeurs d'éducation physique doivent être avec leurs élèves sur le terrain. Une piscine ou un gymnase par chef-lieu de canton pourrait peut-être suffire. La multiplication des jeux de hasard ; les prélèvements opérés sur le PMU.
N° 55, posée le 2 mai 1978 (p. 681), à M. le ministre de l'économie: les investissements (orientation de l'épargne vers les investissements). - Discutée le 6 juin 1978 (p. 1182) : la création, sous l'égide de la commission des affaires économiques et du plan d'un intergroupe de défense des petits et moyens actionnaires et des épargnants en général. Il importe de donner des garanties à ceux qui risquent leurs économies pour favoriser les investissements indispensables aux entreprises françaises. L'épargne en France; la thésaurisation ; la faible part consacrée aux placements en bourse. Le faible nombre des Français qui détiennent des actions. L'évolution de la richesse des ménages. La situation aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. L'influence de la restauration des capacités de financement des entreprises sur les créations d'emplois. Les déclarations du Premier ministre sur le profit, preuve d'efficacité et source d'innovation. L'homme est le plus précieux des capitaux. L'Etat doit affirmer que les économies des Français ne seront pas volées, quel que soit le hasard des élections. L'augmentation des faillites, la médiocrité des bénéfices ; aux Etats-Unis, l'insécurité des placements en action est corrigée par le traitement fiscal ; la situation en Allemagne et en Italie. (p. 1183) : le rapport Delouvrier sur l'actionnariat des cadres. La loi de 1967 relative à la participation aux fruits de l'expansion. Le rapport Candessus sur l'orientation de l'épargne vers le secteur productif. Il faut envisager la réévaluation fiscale des bilans dès 1979, la création de livrets d'épargne-industrie. La nécessité d'un plan d'ensemble cohérent. La liberté des prix doit entraîner la liberté de gestion. Il est anormal que la Commission des opérations de bourse ne compte parmi ses membres aucun représentant dès actionnaires. (p. 1185) : le dirigisme qui a tant coûté à la France et aux entreprises françaises doit être corrigé. Les épargnants doivent avoir autant de chance que les joueurs de loto ou de loterie nationale. Le désarroi qui avait frappé la France en 1968 à l'évocation de l'augmentation des droits de succession. L'importance des frais de perception ; l'influence sur le plan psychologique des mesures d'incitation et de taxation cumulées.
N° 77, posée le 23 juin 1978 (p. 1728), à M. le ministre de la justice : la peine de mort. - Retirée le 3 octobre 1978 (p. 2325).
N° 111 de M. Georges Lombard, n° 112 de M. Anicet Le Pors, n° 113 de M. Michel Chauty, n° 118 de M. Pierre Noé, n° 124 de M. Jean-Marie Girault et n° 136 de M. Bernard Legrand: le rapport de la commission d'enquête sur le naufrage du pétrolier « Amoco-Cadiz ». - Discutées le 31 octobre 1978 (p. 2984) : la réunion à Athènes les 9 et 10 octobre 1978 de la sous-commission de l'union interparlementaire pour l'étude des moyens de lutte contre la pollution de la Méditerranée. L'entrée en vigueur de la convention de Barcelone le 12 février 1978 et de ses deux protocoles ; la ratification nécessaire par tous les Etats signataires pour l'application du plan d'action pour la Méditerranée adopté en 1975. La nécessité de soutenir l'action du centre régional de Malte de lutte contre la pollution. Le gouvernement français doit participer aux efforts du programme des Nations Unies pour l'adoption du troisième protocole de la convention de Barcelone, relatif à la pollution d'origine tellurique. Les efforts exemplaires faits par la France pour l'évacuation en mer des eaux usées. La planification nécessaire de l'exploitation des ressources du bassin méditerranéen. La multiplication nécessaire des accords de zones tel l'accord Ramoge. La signature et la ratification de tous les instruments internationaux existants : la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 et son protocole de 1978 ; le protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ; la convention internationale sur la formation des gens de mer et la délivrance des brevets. (p. 2985) : la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973 et la reconnaissance de la Méditerranée comme « zone spéciale ». L'étude par l'UNESCO de l'extension de la convention internationale pour la protection du patrimoine culturel et naturel mondial à tous les fonds marins. L'union parlementaire demande que l'année 1980 soit proclamée « année de la Méditerranée, mer de civilisation ». La visite du conseil général des Alpes-Maritimes aux départements sinistrés. Le projet allemand de navire dépollueur ; le bateau Pélican des Alpes-Maritimes. La lutte contre les pavillons de complaisance. La mise en place d'un système de protection efficace ; la généralisation du système de navigation hyperbolique type « Decca ». L'adaptation aux conditions particulières des côtes méditerranéennes du nouveau plan Polmar; l'inventaire des moyens disponibles. Les insuffisances de crédits de la mission interministérielle ; la création d'un fonds pour la protection de la Méditerranée. L'éloignement des routes maritimes et l'aggravation des sanctions. Le départ pris par les décrets d'application de la loi du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine. Le danger des rejets d'hydrocarbures dans la mer Méditerranée; le permis de recherche Languedoc-Provence maritime du 12 août 1978. Le problème des boues rouges.
N° 114, posée le 2 octobre 1978 (p. 2298), à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement (politique européenne). - Discutée, avec les questions n° 87 de M. Jean Péridier, n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou, n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 117 de M. Henri Caillavet, n° 76 de M. Jean-François Pintat, n° 86 de M. Jean Béranger, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 101 de M. Paul Jargot, n° 16 de M. Raymond Courrière, n° 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt, le 24 octobre 1978 (p. 2836): l'école doit être le centre de formation de l'Europe de demain. La reconnaissance mutuelle des diplômés : des résultats inégaux. Le, programme arrêté en 1964 pour la coopération en matière d'éducation. Il importe d'éliminer les obstacles à la libre circulation des étudiants, d'instaurer un système de bourses de la Communauté européenne. L'incompréhension en Europe ne peut venir que de l'incompatibilité linguistique. La création en 1957 des écoles européennes pour recevoir, en principe, les enfants des fonctionnaires des institutions communautaires. (p. 2837) : la création en 1972 d'un institut universitaire européen. Les excellents résultats de l'office franco-allemand mise en place malgré l'approbation de son principe en avril 1978. La foire de Francfort et le festival de Nice qui permettent « l'Europe du livre ». Le statut des traducteurs est toujours en attente. Les innovations techniques spectaculaires dans le domaine de la communication doivent améliorer les relations entre les peuples. Le rôle de l'émission « Jeux sans frontière » ou de la diffusion des grandes compétitions sportives. Les cinémas européens, s'ils étaient unis, pourraient tenir tête au géant américain. Les écrits de Nietzsche et de Malraux sur l'importance de la culture en Europe. L'obsession du quantitatif. Les peintres qui furent tentés par « l'enlèvement d Europe ».
N° 141, posée le 5 décembre 1978 (p. 4174), à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs : les loisirs.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'office international des épizooties relatif au siège de l'office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977 (n° 20 ) [20 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 544) : la création en 1924 de l'office international des épizooties, qui a son siège à Paris. Un accord de siège classique : la reconnaissance par la France de la personnalité civile de l'office ; son inviolabilité ; les transferts de fonds ; l'exonération fiscale. L'exonération d'impôts pour les fonctionnaires de l'office. L'hommage de la commission des affaires étrangères à l'oeuvre accomplie par l'office depuis plus de cinquante ans. La proposition de la commission d'adopter le projet en discussion.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guinée-Bissau, signé à Paris le 12 avril 1976 (n° 144) [20 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 544) : la volonté de la France d'étendre son action de coopération au-delà des seuls Etats francophones. Les anciennes possessions portugaises devenues indépendantes en 1974 et 1975. Les caractéristiques géographiques, démographiques et économiques de la Guinée-Bissau. Ses ressources en matières premières. L'aide économique et militaire de l'URSS. (p. 545) : le souci des autorités de la Guinée-Bissau de diversifier leurs relations. Le faible niveau des échanges de la France avec ce pays. Le français, langue diplomatique. L'intérêt stratégique de la coopération avec la Guinée-Bissau, pour faciliter l'action au Mozambique et en Angola. La coopération technique. L'aide alimentaire. L'accord de pêche. L'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique du 12 avril 1976. L'aide de la France au développement économique et social du pays. L'enseignement de la langue française. L'envoi d'experts français. Les bourses d'études et les stages de formation professionnelle. La mise en place de la commission mixte. Le statut des experts français. L'accord identique signé le 12 février 1976 entre la France et la République du Cap-Vert : les caractéristiques géographiques et démographiques de ce pays. Sa pauvreté. Le rôle de l'assistance internationale. Les relations entre la France et le Cap-Vert : la visite du ministre de la coopération dans l'archipel en mai 1977. La contribution de la France à l'aide internationale. Le faible niveau des échanges. Les dispositions de l'accord, identiques à celles de l'accord signé avec la Guinée-Bissau. L'entrée en application de l'accord déjà intervenue. L'accord signé le 14 janvier 1976 entre la France et la République de Sao Tomé et Principe. Les caractéristiques géographiques et démographiques de l'archipel. La politique de non-alignement suivie par son gouvernement. (p. 546) : les besoins essentiels de Sao Tomé et Principe. La mise en place de la commission mixte chargée d'examiner les programmes de coopération. L'aide alimentaire consentie par la France en 1977. La position prise par la commission des affaires étrangères en faveur de l'adoption des trois projets de loi autorisant l'approbation de ces accords de coopération.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Paris le 12 février 1976 (n° 145 ) [20 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 546) (voir le projet concernant l'accord de coopération avec la République de Guinée-Bissau).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé et Principe, signé à Sao Tomé le 14 janvier 1976 (n° 146 ) [20 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 546) (voir le projet concernant l'accord de coopération avec la République de Guinée-Bissau).
- Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France du Fonds monétaire international (n° 325) [25 avril 1978]. - Discussion générale (p. 599) : la fonction essentielle remplie par le FMI. Les accords de la Jamaïque de janvier 1976. L'entrée en vigueur au 1 er avril 1978 du deuxième amendement aux statuts du FMI, portant réforme du système monétaire international. L'absence de débat parlementaire visant à la ratification des accords de la Jamaïque. (p. 600) : le vote favorable du groupe UCDP vaudra approbation de ces accords. Rend hommage à la mémoire de Jacques Rueff, récemment disparu. Le désordre monétaire international. La décision prise par les Etats-Unis en 1971 de renoncer à la convertibilité en or du dollar. La consécration officielle des changes flottants. La rigueur financière de la Suisse, restée à l'écart du FMI. La contribution du FMI à l'action des Nations-Unies en faveur du développement. La coopération monétaire européenne. Le groupe de l'UCDP votera le texte en discussion.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen, signé à Paris le 16 février 1977 (n° 264 ) [27 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 626): un élargissement de la base géographique et historique traditionnelle des relations de coopération entre la France et le reste du monde. La situation économique de la République arabe du Yémen ; l'histoire de l'ancien royaume de Saba. Le développement de nos exportations vers ce pays ; l'implantation des sociétés et entreprises françaises. Une coopération rigoureusement égalitaire est prévue sur l'enseignement, la formation des cadres et la promotion de la langue française. (p. 627) : le partage de la charge financière de la coopération. En cas d'urgence ou de crise internationale, le gouvernement yéménite c favorisera dans toute la mesure du possible le rapatriement des coopérants et de leur famille ».
- Proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473, L. 475 et L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 130 ) [27 avril 1978]. - Discussion générale (p. 631) : le travail de certaines infirmières pendant les jours fériés ; les mesures qui pourraient être prises, au titre de la condition féminine, pour empêcher les abus.
- Projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446 ) [22 juin 1978]. Article 1 er (p. 1653) : son amendement n° 29 : imposition des produits nets supérieurs à 30 000 francs par an ; retiré. Article 8 (p. 1660) : son amendement n° 28 : prise en compte des frais d'acquisition à titre onéreux pour leur montant effectif, au lieu d'un taux forfaitaire de 2 p. 100 ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1667) : la nécessité de revaloriser et d'encourager l'épargne, pour la diriger vers des investissements productifs. (p. 1668) : les bonnes intentions du texte. Le déséquilibre né du recours à la notion de seuil pour déterminer les matières imposables. Les différences d'assujettissement entre les contribuables. La taxation au taux forfaitaire. La couverture simultanée des actes d'achats et de ventes. Le groupe UCDP votera le texte en discussion, en espérant qu'il n'aura pas d'influence regrettable sur l'orientation de l'épargne vers les entreprises.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume d'Espagne concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole (n° 450 ) [26 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2908) : les enfants de travailleurs espagnols scolarisés en France ; la création de cellules d'enseignement en langue espagnole. L'exclusion de celles-ci des franchises de l'accord culturel franco-espagnol du 7 février 1969; l'opportunité d'une exonération de la TVA des importations de livres scolaires espagnols à destination de ces cellules. La liberté de diffusion des ouvrages français analogues en Espagne.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977 (n° 520 ) [26 octobre 1978]. - En remplacement de M. Louis Le Montagner, rapporteur. - Discussion générale (p. 2911) : la nécessité d'encourager et de protéger les investissements réciproques des deux pays. La garantie du Trésor français par l'intermédiaire de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Le développement des échanges franco-coréens; les exemples de l'Airbus et de la firme Peugeot. Le développement des investissements français en Corée : le cas de Pechiney et de Rhône-Poulenc. L'accord provisoire de 1975 et la nécessité d'un accord définitif. Le problème des importations sauvages de textiles.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 6 : Article 1469-3 ° du code général des impôts (p.. 3235) : soutient l'amendement n° 66 de M. Joseph Raybaud (Exclusion de l'assiette de la taxe professionnelle des véhicules de transport pour les entreprises de transport publie routier ; valeur locative de ces biens). - Article 4 - III de la loi du 29 juillet 1975 : son amendement n° 79 : exclusion de l'assiette de la taxe professionnelle des véhicules de transport pour les entreprises de transport public routier ; valeur locative de ces biens ; irrecevable. Il est nécessaire de régler le problème des transporteurs avec le vote de cette loi.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration sur les propositions de loi : 1° de M. Henri Caillavet tendant à protéger les clients des agences matrimoniales ; 2° de MM. Francis Palmero, Jean Cauchon et Jean Francou portant statut des agences matrimoniales (n os 365, 392) [15 novembre 1978]. - Discussion générale (p. 3292) : l'institution du mariage ; sa dignité ; ses origines. Cite la Genèse, Proudhon et Socrate. Le personnage traditionnel au théâtre de la « marieuse ». Les véritables escroqueries réalisées en ce domaine à l'heure actuelle. Le chiffre d'affaires des agences matrimoniales. Une clientèle isolée et vulnérable. Les agences à succursales multiples et les petites agences. L'utilisation de l'ordinateur et des méthodes scientifiques : la graphologie, etc. Le montant des honoraires. Les annonces-appâts. La nécessaire moralisation du marché. La déclaration, à ce sujet, du ministre du commerce et de l'artisanat, le 12 mai 1978. (p. 3293) : la qualité du travail accompli par la commission des lois. Le vide juridique actuel. La diversité des formes juridiques des agences matrimoniales. La réglementation par le Parlement du travail temporaire ou de l'activité des agents immobiliers. La prise en compte des préoccupations des professionnels. La protection des consommateurs: la publication dans les annonces du nom et de l'adresse de l'agence émettrice. L'existence d'un contrat ; le délai de réflexion ; la réserve d'une partie de la rémunération de l'agence jusqu'à la conclusion du mariage. Les sanctions prévues. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3297) : l'excellente collaboration entre les auteurs du texte, la commission et le Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie:
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 3 (p. 3478) : se déclare satisfait de l'abrogation des dispositions du CGI selon lesquelles les rentes viagères constituées à titre onéreux étaient taxables à concurrence de 80 p. 100 pour la fraction des arrérages qui excédaient un plafond préfixé. Article 4 A (p. 3479) : la revendication générale des retraités en faveur de la revalorisation du taux de réversion des pensions et de la mensualisation généralisée. Le paiement par le salarié, l'année où il prend sa retraite, de l'impôt sur le revenu pour la dernière année d'activité. (p. 3480) : son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 115 de M. Jacques Bordeneuve et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gaston Pams : élévation à 7 000 francs du plafond de l'abattement de 10 p. 100 prévu pour les contribuables titulaires de pensions ou de retraites; retiré. Article 12 (p. 3499) : les problèmes relatifs à l'industrie du cinéma. La hausse du prix des places; la diminution de la TVA résulte des travaux de la table ronde instituée entre l'administration et les professionnels. S'interroge sur l'utilité de l'augmentation de la taxe additionnelle sur le cinéma. (p. 3500) : se déclare défavorable à l'amendement n° 37 de M, Jacques Carat (Suppression des dispositions de l'article prévoyant l'extension du prélèvement spécial de 20 p. 100 aux bénéfices résultant de représentations théâtrales à caractère pornographique).
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 16 (p. 3535) : son amendement n° 110, déposé avec M. Paul Séramy qui le soutient: paiement de la taxe sur les salaires par les services départementaux de lutte contre l'incendie et les bureaux d'aide sociale dotés d'une personnalité propre et subventionnés par les collectivités locales ; retiré et repris par M. Maurice Papon. Article 18 (p. 3542) : se déclare défavorable à l'amendement n° 116 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Moreau, cosignataire (Echelle de tarification des droits de consommation sur les alcools notamment pour les vins de liqueurs et les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée et réglementée produits sur le territoire de la CEE). Il ne faut pas privilégier les vins et liqueurs et les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée et réglementée. Il s'agirait d'une fiscalité spécifique qui se heurterait à l'article 95 du traité de Rome. Article 33 : Article 36 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (p. 3566) : les nouvelles dispositions évitent l'iniquité qu'aurait constituée l'instauration d'un plafond de ressources pour la revalorisation des rentes viagères déjà souscrites. Les rentiers-viagers ont des droits sur l'Etat. La rente est trop souvent considérée par le Gouvernement comme un secours octroyé en oubliant la contrepartie importante qui engage l'Etat comme un simple particulier. (p. 3567) : son amendement n° 95 : report au 1 er janvier 1980 de la date à laquelle l'attribution des majorations éventuelles sera soumise à la condition que les ressources du rentier ne dépassent pas globalement un chiffre limite fixé par décret ; adopté.
Deuxième partie :
Affaires étrangères [23 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 3591) : l'augmentation supérieure des crédits du ministère des affaires étrangères par rapport à ceux du budget de l'Etat ; la diminution, par contre, de la part des relations culturelles dans ce budget. (p. 3592): l'absorption par la revalorisation des traitements et la majoration des bourses, déprécie considérablement les moyens mis à la disposition de la direction générale, Le redéploiement géographique ne s'est effectué que par l'effondrement de notre présence en Indochine, l'insécurité du Liban ou une diminution volontaire des crédits du Maghreb. Le réseau scolaire français à travers le monde ; l'exemple de l'Alliance française et du lycée de Valbonne. L'hommage qu'il faut rendre au dévouement et à la compétence de tous ces personnels ; l'effort important fait par les parents d'élèves dans les constructions scolaires comme à San Salvador. L'inégalité des charges scolaires : la comparaison de situations en Algérie, à Berlin, Madrid, Buenos Aires... La question des bourses d'études ; l'augmentation de leur taux et le maintien de leur nombre. L'intérêt qu'il faut porter aux moyens audiovisuels; l'organisation des circuits commerciaux. L'extension de l'ère de coopération scientifique : les accords signés avec la Chine et la République démocratique allemande. La politique culturelle de la DGRCST ; l'exemple de la recherche française à l'étranger en sciences humaines. Le problème de l'enseignement du français dans le monde ; la régression constatée depuis plusieurs années. L'activité de Radio-France internationale et les problèmes des émissions faites sur ondes courtes ; l'intérêt de l'émetteur de Chypre, de Radio-Monte-Carlo. La vigilance de la commission devant l'accroissement des contributions obligatoires aux organisations internationales. L'aide aux Français en difficulté à l'étranger et la création d'un fonds de secours pour les Français victimes d'événements politiques. Le problème des réfugiés, notamment venant d'Indochine. La nécessaire refonte de notre coopération culturelle, scientifique et technique. La proposition d'adopter les crédits du ministère des affaires étrangères concernant les relations culturelles et techniques.
Coopération [24 novembre 1978] (p. 3637) : au nom du groupe de l'UCDP. Les relations entre la France et les pays africains francophones. Les perturbations subies par l'économie africaine en 1978 : les prix de l'énergie et des produits manufacturés ; la sécheresse ; les conflits militaires. L'endettement des pays africains. La nécessité de subventions accrues du fonds d'aide et de coopération (FAC). L'efficacité des aides bilatérales. La participation de la France à l'aide multilatérale : le fonds européen de développement (FED), etc. L'insuffisance des moyens financiers de Radio France internationale. L'émetteur d'Issoudun. (p. 3638) : la proposition du Gabon de louer à la France les installations à grande puissance de Moyabi. La nécessité d'une participation du budget de Télédiffusion de France. Les organismes de recrutement des volontaires pour la coopération : Medicus Mundi et Médecins sans frontières. Le statut des coopérants. Le rôle des élus locaux dans les opérations de jumelage.
Affaires étrangères. - Suite de la discussion [24 novembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT C (p. 3676) : la situation des .Français prisonniers ou portés disparus en Argentine.
Services du Premier ministre. - VI. - Recherche [24 novembre 1978] (p. 3652) : les espoirs fondés sur le développement de l'énergie solaire. Sa qualité de président du parc d'activité international de Valbonne-Sofia-Antipolis. Les efforts accomplis par la France en matière d'océanologie. L'aquaculture. L'étude des nodules polymétalliques. La recherche biologique et médicale : la recommandation du VII e Plan sur l'étude du système nerveux. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et les instituts Pasteur. La recherche industrielle. La valorisation des productions agricoles par la recherche agro-alimentaire. La transformation des protéines de soja. Les recherches en matière de céréales hybrides. (p. 3653) : au nom du groupe UCDP, demande l'organisation au Sénat d'un débat sur les problèmes de la recherche.
Culture [29 novembre 1978] (p. 3873) : la diminution du nombre des artistes, chiffrée de 1968 à 1975. Les inconvénients du star system et de la recherche de la rentabilité. La nécessité vitale pour certains de mener une carrière parallèle. Les femmes sont une minorité parmi les artistes'; l'effectif féminin des sociétaires de la Comédie-Française. Le manque de débouchés pour les artistes lyriques. L'heureuse influence du prince de Monaco sur la situation du cirque en France. L'actualisation des textes législatifs qui réglementent les professions d'entrepreneur de spectacle et d'agent culturel. L'élargissement aux professions artistiques du système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi.
Jeunesse, sports et loisirs. - I. - Jeunesse et sports [4 décembre 1978] (p. 4118) : la nécessité d"affirmer la priorité de l'éducation physique et sportive dans les établissements du second degré. Le plan de relance du sport. (p. 4119) : les transferts de postes qui ont touché les villes de Nice et de Cannes ; le problème de l'enseignement supérieur du fait de la dispersion des établissements. Le risque d'absence de débouchés pour les étudiants en éducation physique. Les communes mettent gratuitement les équipements et prennent en charge le transport des élèves vers les piscines et stades. Les moniteurs municipaux engagés par les communes et qui pourraient exercer dans les écoles du premier degré; l'opposition des inspecteurs d'académie. Le programme d'équipement sportif et socio-éducatif de son département. Le problème de l'utilisation des crédits attribués par l'Etat et du temps donné pour établir les projets.
Défense [5 décembre 1978] (p. 4200) : la nécessité d'octroyer des avantages égaux pour les jeunes appelés selon qu'ils effectuent leur service en métropole ou en Allemagne. Les problèmes particuliers de la gendarmerie ; la majoration spéciale accordée aux gendarmes doit l'être au même taux que pour les sapeurs-pompiers de Paris. Les mesures restrictives appliquées à l'égard des retraités militaires qui sont dans la nécessité de trouver un emploi. L'insuffisance du nombre de généraux et officiers généraux dans la gendarmerie. (p. 4201): la disparité de traitement entre les officiers des armées et ceux de la gendarmerie pour la prime de qualification des études supérieures. L'insuffisance de la prime allouée aux officiers de police judiciaire. La nécessaire création d'une échelle indiciaire particulière pour le gendarme officier de police judiciaire. Les postes supplémentaires prévus par la loi de programmation. L'amélioration des conditions de logement. L'utilisation du gendarme dans ses fonctions normales ; la concertation à travers les organismes de retraités ; la lettre du ministre de la guerre, Maginot, du 7 juillet 1930. - Examen des crédits. - Article additionnel avant l'article 77 (p. 4212) : son amendement n° 222: entrée en vigueur à partir du 1 er janvier 1980 de la première mesure de l'aménagement des échelles de solde des sous-officiers, engagé par le Gouvernement irrecevable aux termes de l'article 41 de la Constitution. - Article 71-2 (nouveau) de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi du 30 octobre 1975 : son amendement n° 223, identique à l'amendement n° 237 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues: garantie du droit au travail pour les militaires admis d'office ou sur leur demande à la position statutaire de retraite avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension vieillesse du régime général ; irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959.
Justice [7 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4318) : son amendement n° 260: diminution des crédits du titre III: réduction indicative sur la question de la peine de mort ; retiré. (p. 4319): la suppression de la guillotine et son remplacement par un autre moyen d'exécution capitale ; la proposition du président Edouard Bonnefous.
Economie et budget. - I. - Charges communes [9 décembre 1978] (p. 4447) : le problème des retraités civils et militaires ; l'intégration de l'indemnité de, résidence dans le traitement soumis à retenues. L'alignement des indices de référence de la pension à minimum garanti sur le salaire d'embauche dans la fonction publique. Les pensions de réversion ; le fonds national de solidarité. La nécessaire réalisation de l'égalité fiscale totale entre les salariés et les retraités. La rétroactivité des mesures prises en matière de retraite ; la loi du 31 juillet 1962 concernant le cumul de la pension servie et de la pension d'invalidité. La loi du 26 décembre 1964 tendant à supprimer les pensions proportionnelles. Les bonifications pour campagnes simples des prisonniers de guerre 1939-1945. L'application de la loi du 21 décembre 1973 donnant la possibilité au mari veuf d'une femme fonctionnaire d'avoir une pension décente. La mensualisation du paiement des pensions ; le centre de Toulouse. Les conditions restrictives de la loi du 2 janvier 1978 sur l'indemnisation des rapatriés ; ceux qui sont revenus après 1970. La cessibilité des titres ne coûterait rien à l'Etat. (p. 4448) : l'élargissement des dispositions de la loi de 1978 relative au nantissement. La possibilité d'utiliser les titres de créance pour le règlement des droits dus au Trésor ou des dettes contractées auprès des services publics. Les fonds bloqués dans les pays du Maghreb ; les revenus transférés, régulièrement et librement, par les travailleurs immigrés reçus en France.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion -[10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 81 : (p. 4526) : son amendement n° 225, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Louis Jung, cosignataire : établissement par une commission spéciale d'un rapport sur les conditions d'application du code des pensions civiles et militaires aux fonctionnaires et militaires dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1 er décembre 1964 ; composition de cette commission ; irrecevable.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. Article 19 (p. 4800) : la garantie d'application loyale de la sixième directive de la communauté dans tous les pays ; le problème des services d'avitaillement et des chantiers navals, notamment en Italie. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la location des bâtiments agricoles ; la nécessité d'harmoniser cette réglementation avec celle touchant la taxe sur la valeur ajoutée.
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 2 (p. 4976): son amendement n° 3 : possibilité pour les professions de la boulangerie de prévoir la présence d'apprentis à compter de cinq heures du matin lorsqu'il n'est fabriqué qu'une fournée de pain par jour ; adopté.
- Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 5003): les bouleversements des rythmes de vie et de travail et la législation datant du début du siècle. Les formules d'horaires variables ou d'horaires à la carte ; le travail à temps partiel. La durée de travail et les temps de transports. L'exemple des Etats-Unis. La possibilité de déroger, par des conventions collectives, à la loi de 1936 sur la semaine de quarante heures. (p. 5004) : le cadre que doit offrir la loi pour d'éventuelles négociations entre les partenaires sociaux. La proposition de loi qu'il a déposée le 21 novembre 1978 avec M. Victor Robini . La généralisation de la journée continue et la multiplication des cantines d'entreprises permettent la prolongation de la durée quotidienne du travail. La pratique des ponts en fin de semaine. Le sondage du Journal du Dimanche démontrant la volonté des Français de réduire le nombre de jours ouvrés par semaine. La transformation de la réglementation concernant le repos hebdomadaire du dimanche ; les embouteillages de fin de semaine à la sortie des villes ; le problème de la rentabilité des investissements faits dans les stations touristiques. Le voeu de l'assemblée générale des maires des stations classées sur la modification de la législation sur le repos dominical. Article 2 : Article L. 212-2-1 du code du travail (p. 5008) : son amendement n° 7: application des dispositions de cet article aux établissements de moins de dix salariés ; détermination par décret des modalités et des procédures d'application de ces dispositions ; rejeté.