MARTIN (René), sénateur des Yvelines (C).
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [n° 464 (85-86)] (22 juillet 1986).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 4 (JO Débats 9 avril 1986) (p. 498) - Ministère : Affaires sociales - Situation de l'entreprise Buffet Crampon à Mantes-la-Ville (Yvelines) - (Réponse : JO Débats 26 avril 1986) (p. 619) - Politique industrielle.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Rappel au règlement (p. 46) : licenciement abusif d'un travailleur par la direction de Sumitomo-Dunlop.
Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 115): liberté totale de répartition du temps de travail donnée aux employeurs - Baisse du pouvoir d'achat; disparition de garantie pour le « smicard » - (p. 116): intensification du rythme de travail et augmentation de la précarisation - Disparition des indemnités de chômage partiel - Combat des sénateurs communistes contre ce projet de loi.
Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 289) : soutient l'amendement n° 351 de M. Marcel Rosette, relatif aux heures supplémentaires - (p. 298) : soutient l'amendement n° 179 de M. Marcel Rosette (rémunération des heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail) - (p. 318) : son amendement n° 203, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
Suite de la discussion - (6 février 1986) - Art. 3 (suite) (p. 362, 363) : soutient l'amendement n° 367 de M. Jean-Luc Bécart (durée maximale d'un an pour la convention ou l'accord collectif étendu relatifs au repos compensateur) - Protection des travailleurs - (p. 370, 371) : soutient l'amendement n° 271 de M. Marcel Rosette (suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité de dérogation par la convention ou l'accord pour l'attribution du repos compensateur)- Après l'art. 3 (p. 374, 375) : soutient l'amendement n° 286 de Mme Hélène Luc (maintien du pouvoir d'achat des salariés)- Avant l'art. 1 A (p. 386, 387) : soutient l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman (modalités de majoration du SMIC et référence à la durée hebdomadaire du travail).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 964) : se déclare opposé à l'amendement n° 226 de M. André Méric (dispositions relatives à la durée de la mission d'un salarié temporaire) - Situation du salarié à l'issue du contrat de travail temporaire - Garanties insuffisantes - (p. 965) : se déclare opposé à l'amendement n° 227 de M. André Méric (maintien des dispositions du code du travail relatives à la durée de la mission de travail temporaire) - Refus du renouvellement de la mission du travailleur temporaire - (p. 970) : soutient l'amendement n° 435 de M. Hector Viron (prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs de l'entreprise pour l'application des dispositions concernant les délégués du personnel) - (p. 972) : soutient l'amendement n° 437 de Mme Hélène Luc (limitation à 5 % de l'effectif total de l'entreprise des contrats de travail à durée déterminée, temporaire ou à temps partiel).
Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Annexe à l'art. 4 (p. 1095) : son amendement n° 67, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo : exclusion de la Compagnie des machines Bull de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1108) : soutient l'amendement n° 73 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la société nationale Elf-Aquitaine de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1110) : soutient l'amendement n° 74 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Thomson S.A. de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1112) : son amendement n° 76 : exclusion des Assurances générales de France-Vie de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1120) : soutient l'amendement n° 81 de M. Ivan Renar (exclusion de l'Union des assurances de Paris-I.A.R.D. de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1121) : son amendement n° 82, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de l'Union des assurances de Paris-Vie de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1127) : son amendement n° 92, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque du bâtiment et des travaux publics de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1137): son amendement n° 100, soutenu par M. James Marson : exclusion de la Banque Paribas de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Avant l'art. 1 (p. 1288, 1289) : soutient les amendements, de M. Jacques Eberhard, n° 4 (inscription d'office sur les listes électorales), n° 5 (prolongation du délai d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision) et n° 6 (délai d'examen des demandes d'inscription par le juge d'instance hors des périodes de révision) - Art. 1 (p. 1295): soutient l'amendement n° 13 de M. Jacques Eberhard (campagne électorale : répartition du temps de parole à la radio et à la télévision par référence au groupe politique à l'Assemblée nationale).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 2 (p. 1521) : remise en cause de la participation des employeurs à l'effort de construction - Politique antisociale en matière de logement - Situation des locataires - (p. 1522) : soutient l'amendement n° 48 de Mme Monique Midy (augmentation du taux de la participation des entreprises à l'effort de construction) - Art. 5 (p. 1537) : soutient l'amendement n° 50 de M. Guy Schmaus (suppression de cet article instituant un prélèvement sur les gains du loto) - Art. 6 (p. 1540): opposition du groupe communiste au prélèvement sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Proposition de mesures destinées à alléger la dette des collectivités locales - Problèmes financiers de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, et risque de conséquences sur la fiscalité locale - (p. 1541, 1542) : soutient l'amendement n° 51 de M. Camille Vallin (suppression de cet article instituant un prélèvement sur la CAECL- Evolution défavorable pour l'endettement des collectivités locales de l'épargne populaire ; transfert de la fiscalité locale sur les ménages - Art. 6 bis (p. 1551) : se déclare opposé aux amendements de M. André Méric, n° 90 (abattements sur le revenu imposable des personnes célibataires, veuves ou divorcées, gagés sur l'impôt sur les grandes fortunes) et n° 91 (augmentation de l'abattement sur le revenu imposable des couples mariés).
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 18 (p. 1727) : son amendement n° 69, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de cet article instituant un compte d'affectation des produits de la privatisation ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 2 (p. 1817) : application de ce projet et graves conséquences - Recours à l'article 49-3 de la Constitution et atteinte aux droits du Parlement - Démocratie et pluralisme des opinions - Procédure antidémocratique - Absence de prise en compte par le patron de la consultation du comité d'entreprise - Soutient l'amendement de suppression n° 250 de M. Jacques Eberhard (responsabilité de l'employeur) - (p. 1818) : soutient l'amendement n° 251 de M. Marcel Gargar (rôle de l'inspecteur du travail en matière de licenciement) - Art. 3 (p. 1824): soutient l'amendement de suppression n° 252 de Mme Hélène Luc (dépôt d'un second projet de loi avant le 31 décembre 1986) - Art. 4 (p. 1828) : soutient l'amendement de suppression n° 254 de M. Jacques Eberhard (mesures d'effet immédiat et à caractère transitoire) - Maintien du rôle d'appréciation actif de l'inspecteur du travail - (p. 1830) : soutient l'amendement n° 257 de M. Jacques Eberhard (indemnité accordée au salarié victime d'un licenciement égal à six mois de salaire) - Après l'art. 5 (p. 1835): soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 261 (non application des dispositions de cette loi aux entreprises ayant bénéficié d'une aide quelconque de l'Etat lors des cinq dernières années) et n° 262 (impossibilité pour une entreprise ayant bénéficié de la présente loi de prétendre pendant un délai de cinq ans à aucune aide de l'Etat).
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Discussion générale (p. 1972) : poursuite du démantèlement du service public des télécommunications - Mépris des besoins des usagers - Situation financière saine des P et T - Compétence des personnels - Succès de la recherche française relative aux nouvelles technologies de la communication - (p. 1973) : pouvoir exorbitant accordé à la Commission nationale de la communication et des libertés - Réseaux câblés - Fibre optique - Recherche d'une rentabilité financière maximale- Démantèlement du statut du personnel et de ses droits sociaux - Hausse des tarifs publics - Déséquilibre du commerce extérieur français - Se déclare scandalisé par la vente de l'industrie française des télécommunications aux multinationales étrangères - Propositions communistes en faveur du maintien d'un grand service public rénové des télécommunications : renforcement de la coopération entre l'administration des P et T et les usagers, décentralisation, nouvelles règles de tarification.
Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2108) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), ses sous-amendements n° 1065 et n° 1066, soutenus par M. Ivan Renar ; rejetés.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 6 (p. 2238) : sur l'amendement n° 121 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (pouvoir du Premier ministre de demander une nouvelle délibération lors de la transmission des décisions de la CNCL à caractère réglementaire), son sous-amendement n° 1086, soutenu par M. James Marson; rejeté.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2466) : son amendement n° 1291, soutenu par M. James Marson : principe de l'obligation d'adresser à la délégation parlementaire de l'audiovisuel un bilan et un compte d'exploitation annuels ; non retenu dans le vote unique (p. 2487) - Art. 32 (p. 2474) : son amendement n° 1298, soutenu par M. James Marson : obligations des services de communication audiovisuelle privés: pluralisme de l'information ; adopté avec l'ensemble de l'article - Art. 33 (p. 2492) : son amendement n° 1309, soutenu par M. Pierre Gamboa: conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour les services locaux ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2544) : son amendement n° 1327, soutenu par M. James Marson : autorisation accordée par la commission après appréciation de l'intérêt de chaque projet pour le public et pour le pluralisme; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, ses amendements n° 1339, soutenu par M. Pierre Gamboa (p. 2591) et n° 1352, soutenu par M. Paul Souffrin (p. 2606) ; non retenus dans le vote unique (p. 2620).
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 38 (suite) (p. 2696) : son amendement n° 1392, soutenu par M. Charles Lederman : distribution obligatoire de programmes produits par la Société française de production et de création audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (p. 2703) - Art. 45 (p. 2753) : son amendement n° 1419, soutenu par M. Pierre Gamboa : limitation du cumul des autorisations ; non retenu dans le vote unique (p. 2758).
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 68 (p. 2948) : son amendement n° 1547 : litiges relatifs à la cession de TF 1 : caractère suspensif des recours portés devant la juridiction administrative ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 87 (p. 3048) : sur les dispositions applicables au territoire de la Polynésie française, son amendement de coordination n° 1593, soutenu par M. James Marson ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 29 (p. 3079) : sur la modification des fréquences attribuées aux sociétés nationales de programme, son amendement n° 1276, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 53 (p. 3199) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, son amendement n° 1487, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 60 (p. 3244) : son amendement n° 1516, soutenu par M. James Marson : droit de grève des personnels de TDF ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).