MARTIN (René), sénateur des Yvelines (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte , paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (25 juin 1985) (p. 1672).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique (22 octobre 1985) (p. 2384).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence (12 novembre 1985) (p. 2939).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (5 décembre 1985) (p. 3564).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 617 (JO Débats 4 avril 1985) (p. 134) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (situation scolaire dans le département des Yvelines).
Questions orales avec débat:
n° 88 (25 avril 1985) (p. 375) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (situation scolaire dans le département des Yvelines) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 478 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : politique de l'éducation - (10 mai 1985) - (p. 489) : campagne d'information « vive l'école » - Situation du département des Yvelines - Expansion démographique et insuffisance des créations de postes budgétaires - Manifestation à Versailles - Maternelles - Formation - Remplacement des maîtres en congé - Création de postes en maternelles - Scolarisation des enfants de deux ans - Nombre d'élèves par classe dans les maternelles et moyenne nationale - Zones rurales- Zones d'éducation prioritaires, ZEP - Echec scolaire - (p. 490) : rôle de l'école maternelle - Effectifs scolaires- Prévention et médecine scolaire - Scolarisation des enfants de deux à trois ans ou crèches familiales - Ecole élémentaire ; nombre d'enfants par classe dans les Yvelines et moyenne générale en France - Nombre de créations et de suppressions de postes - Cas de Mantes-la-Jolie et des Mureaux - Remplacement des personnels en congé de maladie, de maternité ou en stage de formation- Amélioration des normes d'attribution des décharges de classes et absence de création de poste - Conséquences de l'insuffisance des créations de postes par rapport aux besoins - Situation de l'académie de Versailles - Dégradation des conditions de travail - Augmentation de la moyenne des effectifs par classe - Réduction des heures consacrées aux enseignements artistiques - Formation des maîtres - (p. 491) : remplacement de maîtres en stages - Démocratisation du système éducatif ou élitisme - Action des gouvernements précédents - Inadaptation du train-forum aux besoins réels de la France en matière d'éducation.
- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité [ n° 326 (84-85)] - (19 juin 1985) - Art. 1 - LIVRE I - Titre I - Chapitre unique : Art. L. III-2 du code de la mutualité (p. 1364) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Monique Midy (suppression de la possibilité pour les compagnies d'assurance de verser des prestations complémentaires de celles de la sécurité sociale) - Après l'art. L. 111-2 (p. 1365) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Monique Midy (création auprès de chacun des organismes de sécurité sociale d'un comité de consultation, de coordination et de coopération avec les sociétés mutualistes) - Titre II- Chapitre I : Art. L 121-2 (p. 1366) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Monique Midy (suppression de la possibilité accordée aux mutuelles de prévoir une sélection des risques, à l'instar des compagnies d'assurance) - Titre II - Chapitre II : Art. L 122-3 (p. 1367) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de l'obligation faite aux sociétés d'assurance à forme mutuelle ou aux sociétés mutuelles d'assurance de modifier leur raison sociale ; information des consommateurs) - Art. L 122-5 : soutient l'amendement n° 37 de Mme Monique Midy (approbation des statuts par l'autorité administrative devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt desdits statuts ; approbation tacite de l'autorité administrative) - Art. L. 122-7 (p. 1368) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Monique Midy (modifications statutaires considérées comme approuvées tacitement par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de trois mois) - Chapitre III : Art. L 123-1 : soutient l'amendement n° 39 de Mme Monique Midy (possibilité pour les sections locales d'adhérer aux unions créées dans le ressort desdites sections) - Chapitre IV - Section I : Art. L 124-4 (p. 1369) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Monique Midy (délai et conditions d'intervention de l'autorité administrative pour l'acceptation des dons et legs par les mutuelles) - LIVRE III - Titre II - Chapitre unique : Art. L 321-1 (p. 1382) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jean Chérioux, rapporteur (protection sociale complémentaire étendue aux organismes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre des finances) - Art. L 321-2: soutient l'amendement n° 55 de Mme Monique Midy (approbation du règlement d'une caisse autonome par l'autorité administrative devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt des statuts ; approbation tacite de l'autorité administrative) - LIVRE IV - Titre unique - Chapitre unique : Art. L 411-1 (p. 1384) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Jean Chérioux, rapporteur (création d'oeuvres sociales par les mutuelles devant obligatoirement s'inscrire dans le cadre de la loi hospitalière de 1970 et de la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales de 1975 ; interdiction pour les mutuelles d'exercer toute activité dans le domaine culturel) - Art. L 411-6 (p. 1386): soutient les amendements de Mme Monique Midy, n° 56 (règlement des établissements et services relevant des mutuelles et convention de gestion soumis à une simple déclaration auprès de l'autorité administrative) et n° 57 (approbation par l'autorité administrative des règlements des établissements et services relevant des mutuelles, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt des statuts ; approbation tacite de l'autorité administrative) - LIVRE V - Titre III - Chapitre unique: Art. L 531-4 (p. 1388) : soutient l'amendement n° 60 de Mme Monique Midy (recours à un administrateur provisoire dans le seul cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une mutuelle) - Art. 4 (p. 1389) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Jean Chérioux, rapporteur (exercice de l'activité mutualiste dans l'entreprise défini par les conventions collectives) - Art. 5: se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de cet article relatif aux interdictions de sanctions et de licenciement fondés sur l'exercice d'activités mutualistes) - Art. 6 (p. 1390) : soutient l'amendement n° 61 de Mme Monique Midy (crédit d'heures accordé aux administrateurs salariés d'une mutuelle pour l'exercice de leurs responsabilités).
- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité [ n° 370 (84-85)] - Suite de la discussion - (27 juin 1985) - Art. 3 (p. 1734) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. André-Georges Voisin, rapporteur (subordination du règlement d'office de l'état des emplois à la consultation de la chambre régionale des comptes et à une procédure de justification par écrit des parties en cause) - Art. 13 (p. 1739) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 13 de M. André-Georges Voisin, rapporteur (mise à la disposition de l'Etat à titre gratuit des immeubles ou partie d'immeubles départementaux et régionaux abritant des locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale).
- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France - (25 octobre 1985) (p. 2547) : casse industrielle en Ile-de-France n'épargnant pas le secteur public - Exemple du service public des PTT où la fonction commerciale est considérée comme prioritaire - Nombreuses suppressions d'emplois en 1985 et 1986 et recrutement de tucistes - Evoque la nouvelle numérotation du téléphone concernant vingt-trois millions de numéros - Création d'un établissement public par séparation de la poste des télécommunications et atteinte aux garanties et droits statutaires du personnel - Publication en juin dernier du rapport de la commission sénatoriale de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes - Rôle de service public des PTT devant être réaffirmé - Fabrication à l'étranger de la moitié du parc du matériel informatique des postes - Fragilité du plus gros réseau de transmission numérique d'information : Transpac - Souhaite la réintégration de Transpac et France-Câbles dans le service public- Etat devant prendre en charge le déficit de la presse- Demande l'exonération progressive pour toutes les dépenses d'investissement des PTT - Problème des machines à affranchir et de la fraude représentant 8 à 10 % de la consommation - (p. 2548) : absence de formation du personnel aux micro ordinateurs - Service public des PTT devant rester au service de l'intérêt général et de la justice sociale.
- Projet de loi portant amélioration de la concurrence [ n° 14 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Art. 1 (p. 2929) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Monique Midy (avis du comité d'entreprise pris en compte dans l'appréciation de la légalité des conventions licites relatives au refus de vente et à la distribution sélective) - (p. 2931) : soutient les amendements de Mme Monique Midy, n° 14 (renforcement de l'obligation faite à tout producteur de communiquer au revendeur qui en fera la demande ses barèmes de prix et ses conditions de vente) et n° 15 (limitation des ventes à perte) - Art. 2 (p. 2932) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Monique Midy (partie équitable du profit résultant des ententes réservée aux utilisateurs et aux salariés des entreprises concernées) - Art. 5 (p. 2935) : soutient les amendements de Mme Monique Midy, n° 17 (composition de la commission de la concurrence : représentation des professionnels, des salariés et des consommateurs) et n° 18 (rôle consultatif de la commission de la concurrence).
- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Nouvelle lecture [ n° 65 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Art. 1 A (p. 2921) : soutient l'amendement n° 28 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article fixant les principes relatifs au recrutement et à la gestion des corps des catégories A et B) - Art. 1 (p. 2924) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (fixation du taux maximal des cotisations versées au centre national et au centre départemental de gestion) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2928) : attachement du groupe communiste à la formation des personnels dans les centres régionaux - Opposé à l'adoption de ce projet ainsi amendé.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [ n° 30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Art. 9 (p. 2994) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (recrutement de contractuels sur des emplois à temps partiel non dotés d'un statut lorsque la quotité de travail est au moins égale à un mi-temps).
- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [ n ° 307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Art. 4 (p. 3221): responsabilité principale du secteur public hospitalier dans l'organisation et la délivrance de l'aide médicale d'urgence - Mission des services d'aide médicale urgente, SAMU - (p. 3222) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 5 (mission et rôle des SAMU) et n° 6 (formation des praticiens du secteur public ou privé à la régulation des appels parvenus au centre de réception) - (p. 3223) : se déclare défavorable à l'amendement n° 16 de M. Arthur Moulin, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la soumission des médecins libéraux au centre hospitalier en cas de participation au centre de régulation) - (p. 3224) : se déclare défavorable à l'amendement n° 17 de M. Arthur Moulin, rapporteur (rôle et modalités d'organisation du service départemental de régulation médicale des appels de détresse et du centre de réception) - Art. 5 (p. 3225) : problème du financement des centres de réception et de régulation des appels - (p. 3227) : se déclare défavorable à l'amendement n° 18 de M. Arthur Moulin, rapporteur (modalités de prise en charge de l'acte de régulation médicale et des actes d'intervention médicale urgente; modalités de financement des frais de fonctionnement du service départemental d'aide médicale urgente) - Art. 6 (suite) (p. 3230) : se déclare défavorable à l'amendement n° 19 de M. Arthur Moulin, rapporteur (définition du transport sanitaire et aide médicale urgente) - Soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 7 (définition du transport sanitaire en cas d'urgence médicale et dans le prolongement de toute mission de secours) et n° 8 (adaptation du transport sanitaire à l'état de la personne transportée) - (p. 3231) : intervient sur l'amendement n° 20 de M. Arthur Moulin, rapporteur (nature des interventions des sapeurs-pompiers en matière de transports sanitaires) - (p. 3233) : se déclare défavorable à l'amendement n° 21 de M. Arthur Moulin, rapporteur (applicabilité de la réglementation sur les transports sanitaires à toute personne effectuant un transport sanitaire sur prescription médicale) - (p. 3234) : soutient l'amendement n° 9 de M. Paul Souffrin (délai de mise en conformité avec la loi des personnes assurant des transports sanitaires) - Après l'art. 7 (p. 3235) : se déclare défavorable à l'amendement n° 24 de M. Arthur Moulin, rapporteur (institution .dans chaque département d'un comité départemental des transports sanitaires, en plus du comité départemental de l'aide médicale urgente) - Art. 8 (p. 3236) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 10 (modalités de prise en charge des frais de transport médicalisés par les unités mobiles d'urgence et de réanimation) et n° 11 (suppression de la référence au mode de transport le moins onéreux) - Soutient l'amendement n° 28 de M. Paul Souffrin (prise en charge totale des frais occasionnés aux malades, aux blessés, aux handicapés et aux femmes enceintes dans le domaine de l'aide médicale urgente).