LARCHÉ (Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) RI.
NOMINATIONS
Président de la commission des lois.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, sur la délinquance juvénile [n° 0343 (95-96)] (7 mai 1996) - Délinquance.
Proposition de loi relative à l'examen des plaintes déposées contre des titulaires de mandats publics électifs [n° 0482 (95-96)] (4 juillet 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Procédure pénale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, sur les droits de l'enfant [n° 0110 (96-97)] (2 décembre 1996) - Enfance.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite de la mission effectuée au Liban, du 7 au 17 octobre 1996 [n° 0111 (96-97)] (2 décembre 1996) - Liban.
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 345 (JO Débats du 29 mars 1996) (p. 1907) - Ministère : Education - Fréquentation des cantines scolaires - Cantines scolaires
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 271) : regrette le blocage de ce texte lors de l'examen en commission. Evolution des esprits. Demande une suspension de séance pour une nouvelle réunion de commission. (p. 272) : propose le renvoi du débat en début de soirée- Art. unique (création d'un Office parlementaire d'amélioration de la législation) (p. 274, 275) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (conditions de la création d'un Office parlementaire d'évaluation de la législation) ; sur celui-ci, son sous-amendement n° 6 ; retiré. Rôle des commissions parlementaires permanentes.
- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 282, 283) : caractère bicaméral du Parlement. Décision du Gouvernement de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Dans le cas de ce texte, avantage à trouver un terrain d'entente avec le Sénat.
- Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 309, 310) : référence au règlement de chaque assemblée. Conception du débat parlementaire. Nécessité d'une entente entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur ce texte.
- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n°0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 427, 429) : champ de compétence. Lois de financement. Dégradation des comptes sociaux. Conditions d'examen du projet de loi de financement. La commission souhaite que le Sénat adopte sans modification le projet de révision constitutionnelle.
- Suite de la discussion - (7 février 1996) - Exception d'irrecevabilité (p.473) : s'oppose à la motion n° 4 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n°0198 (95-96)] - Suite de la discussion - (22 février 1996) - Art. 110 (par priorité) (compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort) (p. 941 à 944) : soutient l'amendement de la commission n° 68 (contrôle de la légalité des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française par le Conseil d'Etat) ; sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 84 du Gouvernement et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 111 du même auteur - Art. 89 (par priorité) (contrôle des délibérations de l'assemblée) (p. 946) : travaux de la future commission mixte paritaire saisie sur ce texte - Après l'art. 80, division et articles additionnels après l'art. 87 (par priorité) (p. 953, 954) : inconvénients de la procédure d'urgence requise par le ministre sur ce texte. Intervient sur l'amendement n° 77 du Gouvernement (création d'une cinquième section, réservée aux archipels, au sein du conseil économique, social et culturel), déposé à l'article 81. Conseil constitutionnel.
- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier [n° 0248 (95-96)]- (19 mars 1996) - Après l'art. 2 (p. 1456, 1457) : intervient sur l'amendement de la commission n° 1 (possibilité pour le juge de se fonder sur la bonne foi du candidat pour ne pas prononcer l'inéligibilité ou la lever). Caractère équitable de cette disposition. Nécessité d'une loi organique. Importance de l'amendement n° 1 précité de la commission pour l'amélioration de la vie politique.
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen: intégration des accords de Schengen dans le traité sur l'Union européenne - (26 mars 1996) (p. 1717) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson.
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)]-Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 1er D (prix abusivement bas) (p. 2444) : intervient sur l'amendement n° 83 de M. Josselin de Rohan (application aux disques).
- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Deuxième lecture [n° 0321 (95-96)] - (15 mai 1996) - Art. 18 (outrage à personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique) (p. 2616) : à titre personnel, se déclare favorable aux amendements de suppression n° 9 de M. Robert Pagès et n° 17 de M. Robert Badinter.
- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Deuxième lecture [n° 0244 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 247 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 247 (p. 2627).
- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques- Deuxième lecture [n° 0247 (95-96)] - . (21 mai 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 244 (p. 2627) : nécessité d'accorder les deux assemblées sur ce texte sans recourir à une commission mixte paritaire - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 2643) : intervient sur le sous-amendement du Gouvernement n° 5 déposé sur l'amendement de la commission n° 3 (organisation, composition et fonctionnement de l'office). (p. 2645) : difficulté liée à l'emploi du temps de l'après-midi.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996)- Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 3000) : demande l'adoption de l'amendement n° 2 de la commission (modification de la rédaction du deuxième alinéa de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale en reprenant la formulation constitutionnelle et en précisant l'origine des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale).
- Suite de la discussion - (29 mai 1996) - Art. 2 (suite)- Art. L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale (date de dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de l'année) (p. 3027) : nécessaire prise en compte par l'Assemblée nationale des décisions du Sénat - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3034) : compétence des commissions. Collaboration de la commission des finances et de la commission des affaires sociales avec la commission des lois.
- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Avant l'art. 1er (p. 3063) : intervient contre l'amendement n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (pouvoir du président du tribunal de grande instance en matière de prescription ou de prolongation de détention provisoire). - Avant l'art. 1er (suite) (p. 3067) : s'oppose à la demande de suspension de séance formulée par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 3 (prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 3073) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (réduction à huit mois de la durée maximale de principe de la détention provisoire en matière correctionnelle, conditions de prolongation).
- Suite de la discussion - (30 mai 1996) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 3089, 3091) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (placement sous surveillance électronique), adopté à l'unanimité par la commission des lois - Art. 7 (référé-liberté) (p. 3093, 3100): son amendement, déposé à titre personnel, n° 20 : nouvelle rédaction : substitution d'une simple demande à l'appel- compétence du président du tribunal de grande instance pour la décision de mise en liberté - maintien de la personne concernée à la disposition d'un officier de police judiciaire lorsque la demande est formée avant l'exécution du mandat de dépôt ; adopté. Possibilité d'éviter l'incarcération - Après l'art. 8 (suite) : sur l'amendement n° 18 de la commission (saisine de la chambre d'accusation pour défaut d'investigation), demande l'adoption du sous-amendement n° 38 du Gouvernement - Art. 9 (application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3107): intervient sur l'amendement n° 19 de M. Daniel Millaud (application par une loi ultérieure). Suggère la consultation des assemblées des territoires d'outre-mer sur le placement sous surveillance électronique.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation en Corse - (6 juin 1996) (p. 3349, 3350) : climat d'inquiétude. Rétablissement de l'ordre républicain. Mobilisation des services publics. Mission d'information chargée d'examiner les moyens dont dispose la justice en Corse. Projet de statut spécifique de la Corse. Ordre constitutionnel actuel.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 0433 (95-96)]- (20 juin 1996) - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale (date de dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de l'année) (p. 4081): intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (date de dépôt du projet de loi de financement). Organisation du travail parlementaire.
- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5124): complexité du texte et rapport approfondi. Problème posé par certains amendements gouvernementaux assez éloignés du texte d'origine - Art. 1er (conditions d'accès aux concours réservés) (p. 5162) : au nom de la commission des lois, prise en compte des services effectués dans les trois fonctions publiques dans le calcul de l'ancienneté requises pour se présenter à un concours réservé.
- Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Avant l'art. 52 ou après l'art. 54 (p. 5224, 5225) : intervient sur l'amendement n° 191 de M. Jean-Claude Peyronnet (présidence du conseil de discipline) - Après l'art. 54 (p. 5226) : intervient sur l'amendement n° 64 de M. Jean-Paul Delevoye (droit pour une collectivité territoriale de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficiait antérieurement un fonctionnaire) - Après l'art. 64 (p. 5240) : intervient sur l'amendement n° 45 du Gouvernement (Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son). Accord du président de la commission des affaires culturelles sur l'examen de cet amendement par la commission des lois. (p. 5242, 5243): intervient sur l'amendement n° 222 de la commission (date d'entrée en vigueur de la condition de diplôme ou de titre prévue par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques).
- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p: 5478, 5479) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Articles non rattachés :
- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 82 (p. 7157) : son amendement, soutenu par M. Jean-Jacques Hyest, n° II-100: réduction à 0,5 % du taux de versement destiné aux transports en commun dans les cantons situés aux confins de la région d'Ile-de-France et qui ne bénéficient pas de transport ; retiré.
- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Art . 1er AB - (communication aux parties de la reproduction des copies du dossier d'instruction) (p. 7234, 7237) : intervient sur l'amendement de suppression n° 1 de la commission. : soutient l'amendement n° 32 de la commission (élaboration d'un nouveau dispositif de communication) - Art. 7 (référé liberté) (p. 7251, 7252) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction confiant la compétence de statuer au président du tribunal d'instance, la chambre d'accusation conservant sa compétence en appel).
- Proposition de loi relative au maintien des liens entre frères et soeurs [n° 0098 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7272) : cadre juridique de cette proposition de loi. Problèmes matériels. Insertion du texte de cette proposition de loi au début du titre neuvième du code civil relatif à l'autorité parentale.
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Deuxième lecture [n° 0122 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Art. 11 (statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy) (p. 7697) : introduction de cette disposition dans une ordonnance relative à Mayotte et portant sur le statut des fonctionnaires. Saisine du Conseil constitutionnel. Genèse de cette affaire. Décision et avis du Conseil d'Etat de 1985 et de 1988. Avis négatif de la commission des finances. Possibilité d'un effet d'entraînement. (p. 7699, 7700) : demande des conseillers municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de créer une collectivité territoriale à statut particulier.