LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI). Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Président de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu président.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est réélu juge titulaire de cette Haute Cour (JO Lois et décrets 16 novembre 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 390 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 391 (85-86)] (28 mai 1986) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 8 (86-87)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 15 (86-87)] (16 octobre 1986) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 18 (86-87)] (21 octobre 1986) - Elections et référendums.
Proposition de loi constitutionnelle, tendant à donner aux modalités de représentation des collectivités territoriales de la République le caractère de loi organique relative au Sénat [n° 20 (86-87)] (21 octobre 1986) - Collectivités locales.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 556 (JO Débats 24 octobre 1984) (p. 2699) - Ministère : Intérieur - Fonctionnement de la police d'Etat à Meaux (Seine-et-Marne) - (Caduque : mars 1986) - Police municipale.
n° 58 (JO Débats 21 mai 1986) (p. 729) - Ministère : Premier ministre - Situation de la ville nouvelle de Sénart (Seine-et-Marne) - Villes nouvelles.
Questions orales avec débat :
n° 47 (JO Débats 24 novembre 1984) (p. 3489) - Ministère: Premier ministre - Application des articles 10 et 89 de la Constitution - (Caduque : mars 1986) - Constitution.
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 538) : adaptation des institutions à la situation issue des élections du 16 mars 1986 ; preuve de la qualité de la Constitution ; exemple des USA - Urgence du rétablissement du scrutin majoritaire - (p. 539) : préambule de la Constitution de 1946 et Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; souhaite l'actualisation de cette dernière - Pouvoirs du Parlement : atteinte au pouvoir législatif en cas de refus du Président de la République de contresigner des ordonnances - Espoir des Français et soutien de Sénat au Gouvernement.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 815): article 38 de la Constitution et Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Question préalable (p. 828, 829) : intervient contre la motion n° 143 de M. André Méric, tendant à opposer la question préalable - Echec de l'expérience socialiste - Ambiguïté de l'attitude du Président de la République - Poids de la bureaucratie : exemple de la gestion de Renault.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 1252): opposition de la majorité sénatoriale lors de la discussion au mois de juin 1985 du projet de loi tendant à instituer le scrutin proportionnel - Rétablissement du scrutin majoritaire : principe de révision du découpage des circonscriptions suivant l'évolution démographique ; référence au recensement - Loi d'habilitation : objet de délimitation des circonscriptions ; respect des procédures prévues à l'article 38 de la Constitution - (p. 1253): principes délimitant le champ du projet de loi d'habilitation : limites cantonales ; moyenne départementale ; procédure consultative exceptionnelle - Décisions du Conseil constitutionnel des 8 et 23 août 1985 relatives au découpage pour les élections régionales en Nouvelle-Calédonie : base démographique du découpage et possibilité de correctif pour des considérations d'intérêt général ; marge d'écart entre la population d'un département et la moyenne de population des autres circonscriptions du département - Décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative au principe de la nécessité publique invoqué par le Gouvernement dans les lois de nationalisations - (p. 1254) : propose l'adoption conforme du projet de loi - Question préalable (p. 12S7): s'oppose à la motion n° 1 de M. Jacques Eberhard, tendant à opposer la question préalable - Evolution du parti communiste - (p. 1258) : Signature de l'ordonnance relative au découpage électoral par le Président de la République- Notion de représentation nationale - Exception d'irrecevabilité (p. 1278) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Appréciation sur la constitutionnalité du projet de loi - (p. 1283) : s'oppose à la motion n° 3 de M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances- Caractère limité dans le temps de l'habilitation - Demande de renvoi en commission (p. 1286) : s'oppose à la motion n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Situation dans le cas où l'ordonnance sur le découpage des circonscriptions électorales serait annulée - Avant l'art. 1 (p. 1288, 1289) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Eberhard n° 4 (inscription d'office sur les listes électorales), n° 5 (prolongation du délai d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision) et n° 6 (délai d'examen des demandes d'inscription par le juge d'instance hors des périodes de révision) (p. 1290): s'oppose aux amendements n° 7 (suppression du seuil de 5 % pour la répartition des sièges) et n° 8 (remboursement du cautionnement) de M. Jacques Eberhard- (p. 1293): s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Jacques Eberhard (déclaration obligatoire sur la situation financière des candidats) - Art. 1 (p. 1295) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Eberhard n° 11 (remboursement du cautionnement), n° 12 (suppression des dispositions relatives au seuil en pourcentage de voix au premier tour permettant de se présenter au deuxième tour) et n° 13 (campagne électorale: répartition du temps de parole à la radio et à la télévision par référence au groupe politique à l'Assemblée nationale)- (p. 1296): s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Jacques Eberhard (campagne électorale à la radio et à la télévision : allongement de la durée d'émission) - Art. 2 (p. 1297) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. André Méric (augmentation de la fréquence de la révision des limites des circonscriptions) - (p. 1298) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jacques Eberhard (caractère législatif de la révision des circonscriptions) - Après l'art. 2 (p. 1299) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jacques Eberhard (prolongation de la durée de la campagne électorale) - Art. 4 (p. 1301) : s'oppose aux amendements n° 21 de M. Jacques Eberhard et n° 43 de M. André Méric supprimant cet article relatif à l'élection des députés d'outre-mer - Art. 5 (p. 1303) : s'oppose aux amendements n° 22 de M. Jacques Eberhard et n° 44 de M. André Méric supprimant cet article autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Rapporteur - Art. 5 (suite) (p. 1318) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Eberhard, n° 23 (délai de dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi portant délimitation des circonscriptions électorales, à compter de la publication de la présente loi) et n° 24 (modalités de création de circonscriptions dans les départements élisant plus de deux députés) - (p. 1321) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. André Méric (modalités de délimitation des circonscriptions), aux amendements de M. Jacques Eberhard, n° 25 (définition d'une circonscription), n° 27 (respect des limites cantonales par les villes de Lyon et Marseille), n° 28 (référence aux limites cantonales existantes, à la date de promulgation de la présente loi) et n° 29 (respect par les circonscriptions des limites des arrondissements à Paris, Lyon et Marseille) ainsi qu'aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 26 (modalités de délimitation des circonscriptions dans les villes de plus ou moins de 120.000 habitants) et n° 30 (cas d'absence d'inclusion dans sa totalité du territoire d'un canton dans une circonscription) - (p. 1324) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 46 (cas de prise en compte du découpage entraînant le moindre écart par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département) et n° 47 (écart maximum entre la .population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département), ainsi qu'à l'amendement n° 31 de M. Jacques Eberhard (diminution de l'écart maximum entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département) - Art. 6 (p. 1325) : s'oppose aux amendements de suppression identiques, n° 32 de M. Jacques Eberhard et n° 48 de M. André Méric (modalités de détermination des circonscriptions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française), ainsi qu'à l'amendement n° 33 de M. Jacques Eberhard (avis conforme de l'assemblée territoriale compétente) - Art. 7 (p. 1327): s'oppose aux amendements de suppression identiques, n° 34 de M. Jacques Eberhard et n° 49 de M. André Méric (composition de la commission d'examen des projets d'ordonnance), à l'amendement n° 35 de M. Jacques Eberhard (avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les projets d'ordonnance avant transmission au Conseil d'Etat), ainsi qu'aux amendements de M. André Méric, n° 50, 51, 52, 53, 54 (composition de la commission d'examen des projets d'ordonnances avant transmission au Conseil d'Etat) et n° 55 (délai de publication de l'avis de la commission) - Art. 8 (p. 1328): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 56 de suppression (date de dépôt du projet de loi portant ratification des ordonnances devant le Parlement) et n° 57 (réduction du délai de dépôt du projet de loi portant ratification des ordonnances devant le Parlement), ainsi qu'à l'amendement n° 36 de M. Jacques Eberhard (délai d'inscription du projet de loi portant ratification des ordonnances à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale) - Art. 9 (p. 1330) : s'oppose aux amendements de suppression identiques, n° 37 de M. Jacques Eberhard et n° 58 de M. André Méric (date d'entrée en -vigueur du scrutin majoritaire), ainsi qu'à l'amendement n° 38 de M. Jacques Eberhard (délai d'entrée en application de la loi) - Après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. André Méric (ordre d'attribution des emplacements par tirage au sort).
- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 386 (85-86)] - (4 juin 1986) - Art. 1 (p. 1361) : s'associe à l'hommage rendu par le ministre aux deux hauts fonctionnaires ayant servi en Nouvelle-Calédonie.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3296 à 3298).
- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3296 à 3298).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3296) : moyens donnés à la justice et aux forces de l'ordre en vue de la réalisation d'une meilleure sécurité pour les citoyens - Importance d'une action législative - Sentiment d'insécurité - (p. 3297) : échelle des peines et absence de substitution à la peine de mort - Action terroriste - Pouvoirs de la police administrative - Droits de la défense - Réinsertion dans la société du condamné - Encombrement des cabinets des juges d'instruction - Rapidité de la procédure en matière correctionnelle - Lutte contre le terrorisme - Contrôles d'identité - Réforme de l'application des peines - Comparution immédiate des petits et moyens délinquants - Intervention de l'initiative privée dans la construction des prisons - Budget de la justice - (p. 3298) : adaptation de la justice aux besoins de la France.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3296 à 3298).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Art. 4 (p. 3407) : précisions apportées par la commission au texte transmis par l'Assemblée nationale dans la perspective de contrôles ultérieurs - Art. 9 (p. 3427) : réparation matérielle des dommages corporels- Caractère choquant de l'assurance contre le terrorisme et risque de banalisation - (p. 3428) : utilité des commissions mixtes paritaires - Institution nécessaire d'un nouveau prélèvement obligatoire malgré l'engagement du Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986)- Motion d'ordre (p. 3447) : organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 480 (85-86)] - (30 juillet 1986)- Exception d'irrecevabilité (p. 3471) : se déclare opposé à la motion n° 2, de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Refus du Président de la République de signer l'ordonnance de privatisation- Récente adoption de la loi d'habilitation par le Parlement- Respect de l'avis du Conseil d'Etat - (p. 3472) : prise en compte scrupuleuse de la récente décision du Conseil constitutionnel - Rapports entre le Parlement et le Conseil constitutionnel - Procédure du recours aux ordonnances - Privatisation des entreprises - Indépendance nationale.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - Suite de la discussion (1 er août 1986) - Art. 5 (p. 3563) : procédure de reconduite à la frontière - Sursis à exécution - Interdiction faite au tribunal administratif d'ordonner le sursis en matière d'ordre public.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Après l'art. 11 (p. 3726) : intervient sur les amendements identiques n° 17 de M. Paul Girod, rapporteur et n° 5 de M. Philippe François (alignement sur le droit commun du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne) - Art. 12 (p. 3733) : reconnaissance de la spécificité des emplois, à l'échelon de la commune, du département et de la région - Interroge le Gouvernement sur la future loi relative au statut de la fonction publique territoriale - Après l'art. 8 (suite) (p. 3769): intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat) - Guerre scolaire - Rappel au règlement, de M. Camille Vallin (p. 3771) : problème de l'application de l'article 40 de la Constitution aux budgets des collectivités territoriales- Après l'art. 8 (suite) (p. 3780, 3781) : amendement de la commission visant à assurer aux établissements privés une réelle liberté de l'enseignement.
- Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 8 (86-87)] - (17 octobre 1986)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3935) : refus du Président de la République de signer les ordonnances relatives au découpage des circonscriptions - Conformité des tableaux annexes de délimitation des circonscriptions avec les projets d'ordonnances - Procédure des ordonnances; rapport de droit entre le Président de la République et le Parlement- Loi du 11 juillet 1986 : retour au scrutin majoritaire - Opposition au principe de la représentation proportionnelle - Lien entre le système électoral et le bon fonctionnement des institutions : permanence du système de scrutin dans les grandes démocraties - Avis du Conseil d'Etat et de la commission des sages ; composition de cette commission - (p. 3936) : décision du Conseil constitutionnel : recours à l'article 38 possible dans le domaine du découpage électoral - Matières législatives de l'article 34 de la Constitution - Possibilité d'un recours devant le Conseil d'Etat contre les ordonnances- Acceptation par le Conseil constitutionnel de la possibilité d'un écart démographique limité entre les circonscriptions pour motif d'intérêt général - Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant découpage du territoire de la Nouvelle-Calédonie - Respect par le Gouvernement de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel- Navette entre la commission des sages et le Conseil d'Etat- Refus du Président de la République de signer les ordonnances : invocation de la tradition républicaine ; aucun motif de droit - Refus du Président de signer l'ordonnance sur la privatisation : référence à la notion d'indépendance nationale - Alternance et scrutin majoritaire - Réfute au pouvoir exécutif la possibilité de s'opposer à la volonté du Parlement - (p. 3937) : propose au Sénat d'adopter la question préalable - Exception d'irrecevabilité (p. 3941) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Conformité du projet de loi à la Constitution - Conseil constitutionnel - Attitude du parti communiste en faveur de la représentation proportionnelle intégrale- Tentative du gouvernement de gauche d'empêcher la constitution d'une majorité en 1986 - Elections législatives partielles en Haute-Garonne - Représentation équitable du parti communiste sous la Ve République - (p. 3942) : loi électorale et force d'un parti politique - Respect des principes d'égalité des citoyens et de la représentation démographique - Conseil constitutionnel - Compatibilité de la Déclaration des droits de l'homme avec le scrutin majoritaire - Question préalable (p. 3944, 3945) : accepte la motion n° 2 de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable - Adoption précoce d'une nouvelle loi électorale conforme au respect porté aux électeurs - Rapport de droit entre le Président de la République et le Parlement - Contrôle du Conseil constitutionnel - Lien entre système institutionnel et système électoral : modèle de toutes les grandes démocraties ; RFA, Grande-Bretagne - Expression claire de la volonté du Parle ment - Respect des procédures par le Gouvernement - Objet de la question préalable : imposer à tous le respect de la loi.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 18 (86-87)] - (24 octobre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4045) : adoption d'une question préalable, en première lecture au Sénat - Retour au scrutin majoritaire. Demande au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4223): rapports entre la politique du logement et la politique familiale menées par le Gouvernement - Absence de distinction entre les petits propriétaires et les investisseurs institutionnels - Pénurie des logements - Conséquences de la libération des loyers sur la consommation et l'épargne des Français.
Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 22 (p. 4343) : souhaite remplacer le droit de préemption par un droit de préférence - Art. 30 (p. 4363) : demande le retrait des amendements n° 271 de suppression de M. Charles Lederman (durée du contrat de location conclu en application de l'article 28 et fixation du loyer correspondant) et des amendements identiques n° 73 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis et n° 223 de M. Jean Boyer (fixation à six ans de la durée du contrat de location conclu en application de l'article 28). Avant l'art. 55 (p. 4390) : son amendement n° 340 : droit de préférence du locataire en cas de vente de son logement; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Justice - (26 novembre 1986) (p. 5270) : engorgement des juridictions judiciaires et administratives - Sur encombrement des établissements pénitentiaires - Progression conti. nue de la délinquance due pour une grande partie à la drogue - Impossibilité d'augmenter à l'infini les promotions de jeunes magistrats - Maintien des magistrats après l'âge de la retraite - Institution de magistrats « volants » - Création de six cents postes de greffiers - Développement sur le terrain de la conciliation - Rétablissement des juges de paix - Création d'emplois de nouveaux magistrats - (p. 5271) : problèmes pénitentiaires - Importance du nombre de détenus - Favorable aux chantiers extérieurs pour les jeunes détenus- Inquiétante augmentation continue de la délinquance- Ampleur de la toxicomanie des jeunes - Nécessité d'informer, de prévenir, de dissuader et de guérir - Loi de 1970 et obligation pour le drogué de se soigner - Problème du Conseil d'Etat - Nombre d'affaires jugées et d'affaires enregistrées - Augmentation de la durée moyenne de l'instruction d'une affaire - Nécessité d'un réexamen de l'organisation de la juridiction administrative - (p. 5272) : souhaite l'accélération de l'instruction et la simplification du jugement d'un maximum d'affaires - Approuve la proposition de loi de MM. Mazeaud et Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat qui en font la demande - Intention de la commission d'organiser des visités systématiques dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'éducation surveillée.
- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Art. 1 bis (p. 6053) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly (suppression de cet article étendant la possibilité du maintien en fonction aux professeurs de l'enseignement supérieur et aux membres de l'Inspection générale des finances).
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-1987), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et (n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plu sieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [n° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6300) : dénonce les commentaires du journal « Le Monde » sur certaines questions d'actualité - (p. 6302) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (création d'une commission d'enquête chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières commises à l'occasion des récentes manifestations et d'établir les responsabilités) - Souhaite analyser les causes profondes du mouvement étudiant.
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 6430, 6431) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Conseil constitutionnel - Réfutation des arguments constitutionnels invoqués par M. Félix Ciccolini: participation de l'administration pénitentiaire à la force publique ; service public ; droit de grève ; principes de l'égalité de tous devant la loi et de l'individualisation du traitement pénitentiaire - Distinction entre la fonction judiciaire et la fonction pénitentiaire - (p. 6432) : caractère indispensable de cette réforme pour l'amélioration de la condition pénitentiaire.
- Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [n° 134 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Question préalable (p. 6482) : s'oppose à la motion n° 9 de M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme [n° 133 (86-87)] - (20 décembre 1986)- Art. 1 (p. 6523) : retrait des amendements du groupe socialiste.