LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Vice-président de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767).
Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice (9 décembre 1980) (p. 6131).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (24 juin 1980) (p. 3077).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 259, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (n° 332, 1979-1980) (24 juin 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique (n° 260, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques (n° 333, 1979-1980) (24 juin 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 485, 486) : intervient sur le sous-amendement N° I-186 de la commission des lois (développement économique et de l'emploi dans les zones rurales et défavorisées) - (p. 487) : se déclare favorable à l'amendement N° I-17 de la commission des affaires économiques (prise en compte des objectifs du projet dans les décisions de politique agricole de la CEE), et au sous-amendement N° I-115 de MM. Pierre Jeambrun et Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Sordel (prise en compte, notamment, pour la fixation des prix agricoles)- (p. 494) : se déclare opposé à l'amendement N° 1-19 de la commission des affaires économiques (rôle consultatif et pouvoirs de délibération du conseil supérieur d'orientation).
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 13 (p. 583) : se déclare favorable aux amendements identiques N° II-1 de la commission des affaires économiques, 11-11 de M. Charles Lederman, II-31 de la commission des affaires sociales et II-37 de la commission des lois (suppression des dispositions de cet art. concernant les régimes matrimoniaux exceptionnels des femmes d'exploitants agricoles) - (p. 584) : responsabilité gouvernementale pour l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du texte sur les régimes matrimoniaux voté par le Sénat.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 676) : priorité respective du droit de préemption de la SAFER et du preneur - Art. 15 (p. 684) : nécessité de laisser une liberté entière aux caisses du Crédit agricole- Se déclare favorable à l'amendement N° III-56 de M. Louis Minetti, soutenu par M. PauL Jargot (suppression de cet art. prévoyant le refus de prêts bonifiés pour l'acquisition de terres dont la valeur de cession est supérieure à la valeur vénale constatée).
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Après l'art. 29 bis (p. 727) : se déclare favorable aux amendements N° IV-65 de la commission des affaires économiques (dispositions du code civil concernant les dommages causés par des nuisances dues à une activité agricole) et N° IV-17 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (dispositions du code de l'habitation et de la construction concernant les dommages causés par des nuisances dues à des activités agricoles - (p. 728) : se déclare favorable à l'amendement N° IV-48 de M. Paul Jargot (délivrance obligatoire d'un certificat d'urbanisme à l'acheteur pour toute cession dans une zone d'activité agricole).
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 21 bis (p. 774) : problèmes de fond posés par cet art. - Difficultés financières des agriculteurs et appel à une épargne extérieure - Dangers présentés par le plafond de 65 % du capital social prévu par l'amendement N° III-90 de la commission des lois ; risque de pénétration du capital étranger: se déclare opposé à l'amendement N° III-90 de la commission des lois (modification des dispositions proposées pour remplacer les deux derniers alinéas de l'art. 1 er de la loi du 31 décembre 1970, relative aux groupements fonciers agricoles : conditions d'entrée et d'exercice des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'assurance dans les GFA) et à l'amendement N° 111-62 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Paul Jargot (suppression de cet art. relatif à la possibilité pour les sociétés civiles de placement et pour les entreprises d'assurance et de capitalisation d'être membres d'un GFA) - Se déclare favorable à l'amendement N° III-187 de M. Roland Boscary-Monsservin (limitation de la participation globale de l'ensemble des personnes morales, membres d'un GFA, à la moitié du capital social).
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] - (3 avril 1980) - Art. 11 (p. 1022) : se déclare défavorable à l'amendement N° 109 de M. Charles de Cuttoli (suppression des dispositions de cet article prévoyant la nomination directe au second grade de la hiérarchie judiciaire des attachés d'administration du conseil d'Etat).
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (15 avril 1980 - Art. 85 sexies (nouveau) (p. 1241) : décision individuelle de fréquenter une autre école que celle de la commune ; les charges conséquentes subies par la commune - Art. 85 octies (nouveau) (p. 1246) : réapparition des financements croisés par le transfert de bâtiments réalisés avec un emprunt en cours de remboursement.
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Après l'art. 88 (suite) (p. 1338) : intervient sur l'amendement N° II-57 de la commission des lois (rapport du gouvernement au Parlement sur les résultats financiers de l'application du titre II) - Principe des compensations financières devant accompagner les transferts de charges, évoqué par M. Josy Moinet - (p. 1339) : délai d'application du projet et date retenue pour le dépôt du rapport au Parlement, évoquée par M. Adolphe Chauvin - Avant l'art. 89 (p. 1349) : intervient sur l'amendement N° 11-70 de la commission des lois (responsabilité des communes supprimée ou atténuée pour les risques et fautes des services qui ne relèvent pas d'elles) - Jurisprudence du Conseil d'Etat et application du plan ORSEC - Art. 91 (p. 1358) : ne votera pas cet article relatif à la possibilité pour une commune d'exercer un recours gracieux auprès du conseil général : maintien de la pratique actuelle.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (21 mai 1980) - Art. 26 bis (p. 2043) : intervient sur l'amendement N° 29 de la commission des lois (principe d'application générale du statut du fermage et du métayage, à l'exclusion des contrats régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières).
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés, des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80)] - (3 juin 1980) - Discussion générale (p. 2272) : utilisation abusive par le Gouvernement de la procédure d'urgence - Droits du Parlement et équilibre des pouvoirs - (p. 2273) : caractère contestable des dispositions du projet: principe de la gratuité des distributions d'actions ; prise en charge par l'Etat et par l'entreprise ; coût pour la collectivité - Inopportunité de la gratuité dans les circonstances : acquisition d'actions par les petits épargnants ; accès privilégié au marché boursier permis par la loi Monory ; solution de facilité de la gratuité - Valeur de l'effort.
Suite de la discussion (4 juin 1980) - Art. 15 (p. 2349) : corrélation entre le principe de la non gratuité des actions et l'information des salariés - (p. 2351) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de la commission des lois (Information préalable du comité d'entreprise sur le droit des salariés à l'attribution d'actions ; information économique et financière des salariés ; fixation par décret en conseil d'Etat des conditions et limites dans lesquelles ces dépenses de formation peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle) - Art. 21 (p. 2359) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de la commission des lois (inscription, dans des lois de finances, des crédits nécessaires à l'application des nouvelles dispositions) - Présomption de constitutionnalité des textes adoptés par le Parlement tant qu'ils n'ont pas été déclarés inconstitutionnels par le conseil constitutionnel - Arbitrages budgétaires entre- la mise en oeuvre des nouvelles dispositions et la construction d'écoles maternelles, par exemple.
- Déclaration du gouvernement sur la politique étrangère, suivie d'un débat [n° 355 (79-80)] - (27 juin 1980)- (p. 3225) : crainte d'une nouvelle guerre et nécessité de consolidation de la paix - Détermination soviétique et faiblesse de l'occident ; détente et interventionnisme socialiste - Attitude offensive de l'Union soviétique: Tchécoslovaquie ; Afghanistan - (p. 3226) : ambiguïté des relations franco-soviétiques : intérêts communs à court et moyen terme - Déclaration du président de la République sur la sécurité en Europe et sur les moyens nucléaires actuels et nouveaux de la France - Condamnation de l'intervention soviétique en Afghanistan et mise en péril de la paix mondiale - Initiatives du président de la République dans ce domaine - Problème de la survie économique de l'occident - Affaiblissement de l'occident - Accords de Bretton-Woods - Crise du pétrole : conséquences économiques - Aide nécessaire aux pays en voie de développement ; préoccupations propres à chaque pays de l'organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) - Efforts de paix au Moyen-Orient et rétablissement de l'équilibre international.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (4 novembre 1980) - Question préalable (p. 4376) : nécessité d'examiner le projet « sécurité et liberté » et importance du texte adopté par le Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire - Evolution de la société et nécessité d'une révision du droit pénal français - (p. 4377) : se déclare défavorable à la motion n° I-1 de M. Charles Lederman tendant à opposer la question préalable demandant au Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion Suite de la discussion (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4451) : réactions devant le projet de loi « sécurité et liberté » et rôle du parlement - (p. 4452) : refus des procès d'intention - Evolution sociale et modification du droit pénal - Rôle de prévention et de répression - Sentiment d'insécurité des Français - Risques d'excès - Signification du sursis - Réduction de peines et permissions de sortie - Lenteurs de la justice - Violence et délinquance et éducation de la personne - Soutien du groupe UREI au projet en examen.
Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Art. 1 (p. 4520) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-178 de M. Charles Lederman (suppression de cet article définissant les principes du projet de loi) - Avant l'art. 7A (p. 4522) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-84 de la commission des lois (délit ou contravention punis de peines d'amende et d'emprisonnement ; possibilité de sanctions alternatives)
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 10 (p. 4579) : à propos de l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (protection pénale de l'enfance martyre), intervient sur le sursis à répétition - (p. 4584) : sur le paragraphe III de l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (délit de non dénonciation), se déclare favorable au sous-amendement n° 1-207 de M.Paul Pillet (abaissement des pénalités pour non dénonciation).
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 3 (p. 4653) : principes essentiels du droit pénal français- Extension de la notion de récidive et droits de l'individu.
Suite de la discussion (14 novembre) - Art. 6 - Art. 747-2 du code de procédure pénale (p. 4694) : conception de la récidive - Sursis et délinquance primaire - Art. 19 (p. 4706) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-187 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Mercier (suppression de cet article prévoyant l'appel de la décision du juge et de la commission de l'application des peines devant le garde des sceaux) - (p. 4711) : octroi des mesures de faveur pour les détenus et proposition d'un système juridictionnel ; surplus d'argent public à dépenser et amélioration du sort des détenus - Art. 20 (p. 4720) : caractère administratif du statut du détenu - Permissions de sortir et politique pénitentiaire.
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 21 (p. 4739) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-146 de M. Etienne Dailly (prolongation de la garde à vue dans les cas de séquestration de plus de cinq jours) - Art. 32- Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4763) : sur l'amendement n° 11-71 de la commission (limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'est pas supérieure à cinq ans d'emprisonnement), se déclare favorable au sous-amendement n° 11-163 du Gouvernement (peine prévue, et non peine encourue).
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Avant l'article 36 (suite) (p. 4814) : existence de deux débats : atteinte à des principes essentiels et suspicion à l'égard des magistrats ; progression à partir de l'analyse de la situation présente.
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4854) : nécessité de donner une base légale au droit de rétention pour contrôle d'identité - Se déclare favorable à l'amendement N° II-110 de la commission des lois (principe et modalités d'application du contrôle judiciaire d'identité ; cas justifiant la rétention de l'intéressé) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4895) : besoin de sécurité de la société et sauvegarde de ses principes fondamentaux - Caractère nécessaire des contrôles d'identité - Elimination de la violence et rôle de la famille et de l'école.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Discussion générale (20 novembre 1980) (p. 5013, 5014) : budget et maîtrise partielle de la conjoncture économique - Caractère contestable de certains travaux de l'INSEE ; cas de l'enquête sur le montant des salaires perçus par les salariés français - Budget et poursuite de la politique de développement de l'énergie nucléaire - Conjoncture internationale et augmentation des crédits de défense - Effort fiscal en faveur des familles et maintien du système d'éducation familiale - Agriculture et nécessité d'investissements - Economie budgétaire et entreprises nationalisées - Nécessité d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances la politique de révision de la dépense publique - Stabilisation partielle de l'effort fiscal - PME et création d'emploi; problème des seuils fiscaux - (p. 5015) : importance de la demande individuelle - Relation entre taux de pression fiscale élevé et récession économique ; exemple des miracles économiques allemand et japonais - Niveau de la fiscalité et conséquences sur l'épargne et l'investissement- Pratique allemande et italienne de l'avoir fiscal - Diminution des prélèvements sociaux - Inefficacité du projet de budget contre l'inflation - Inflation et nécessité de réformes structurelles ; rôle du phénomène d'indexations cumulatives.
Deuxième partie :
Justice (4 décembre 1980) (p. 5762) : limitation générale des crédits budgétaires à l'exclusion, notamment, des crédits de la justice; taux de croissance supérieur à l'ensemble du budget de l'Etat - Importance des crédits attribués et utilisation rationnelle - Notion de service public continu de la justice ; suppression des vacances judiciaires et remplacement par un service allégé - Existence de « turbo juges » - Allègement des tâches des juges ; application de barèmes de sanctions préétablis - Qualité de l'institution du juge unique - Méthode de travail judiciaire ; exemple de la Cour de cassation - Etat d'esprit de la magistrature ; école nationale de la magistrature (ENM) ; recrutement parallèle - (p. 5763) : caractère ésotérique des jugements rendus ; relation entre la justice et le justiciable ; comparaison avec les Etats Unis - Encombrement des prisons et longueur de l'instruction - Expérience des conciliateurs et rétablissement des juges de paix - Loi sur les collectivités locales et prise en charge par l'Etat des dépenses d'équipement et de fonctionnement des tribunaux - Approbation de ce budget - Importance de la notion de service public et qualité de la justice - Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Art. 21 B (p. 6506, 6507) : citation par M. Michel Dreyfus-Schmidt, d'un ancien traité de droit à l'usage des officiers de police, et facilité du procédé - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6515) : défense des institutions de la V e République - Dispositions du projet et respect des principes fondamentaux du droit - Réglementation de la garde à vue et disparition des abus - Vote favorable du groupe UREI.