LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine et Marne (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes [11 octobre 1979] (p. 3159); vice-président de la délégation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3745).
DEPOTS
Proposition de loi modifiant les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail relatifs aux licenciements pour cause économique (n° 278 , 1978-1979) [11 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 355 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration (n° 412 , 1978-1979) [20 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 459 , 1978-1979) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration (n° 13 , 1979-1980) [10 octobre 1979].
Proposition de loi relative aux conditions d'intervention des experts en automobile (n° 80 , 1979-1980) [4 décembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration (n° 82 , 1979-1980) [5 décembre 1980].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2529 : la médecine ( Seine-et-Marne ) : conflit entre praticiens et la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés) à Mme le ministre de la santé et de la famille [JO, Débats 13 juin 1979] (p. 1801).
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle Calédonie et dépendances [3 mai 1979]. Article 6 (p. 1096) : amendement de l'Assemblée Nationale sur la dissolution de l'Assemblée territoriale et consultation de celle-ci.- Nouvelle lecture [10 mai 1979]. Article 6 . - Article 6 et 58 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 (p. 1187) : rétablissement du droit discrétionnaire de dissolution. Attribution de la responsabilité de dissolution au Gouvernement ou au Parlement. Déclare le groupe de l'Union des Républicains et Indépendants favorable à la première partie de l'amendement n° 3 de M. Lionel Cherrier, identique à l'amendement n° 2 de M. Etienne Dailly, soutenu par ce dernier et relative à la suspension collective ou individuelle des conseillers de Gouvernement ; la dissolution de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement ; l'administration du territoire par le Haut commissaire en cas de suspension ou de dissolution.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1403) : consultations et enquêtes ayant préparé le texte en discussion. Relations instaurées au sein de la collectivité nationale par les grandes lois de 1871 et 1884. Remise en cause par certains de la conception même de la société française. Transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. (p. 1304) : s'interroge sur le coût économique global de la réforme proposée ; ses craintes dans ce domaine.
Suite de la discussion [30 mai 1979]. Avant l'article 7 .- Article 1585-C du code général des impôts (p. 1555) : demande un vote par division sur l'amendement n° I-8 ( article additionnel ) de M. Lionel de Tinguy prévoyant : 1 ° l'application de la taxe locale d'équipement à certaines constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique ; 2° la possibilité pour le conseil municipal d'exempter de cette taxe toutes constructions à usage industriel ou commercial ou celles de ces constructions qui impliquent la réalisation d'équipements publics exceptionnels. (p. 1556) : rapports entre profit et intérêt général.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 36 . - Article L. 235-8 du code des communes : (p. 1838) : se déclare favorable à l'amendement n° I-201 de M. Marc Becam prévoyant l'indexation du montant de la dotation globale d'équipement sur le total des dépenses civiles en capital du budget général de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. (p. 1842) : sur l'amendement n° I-47 de M. Joseph Raybaud instaurant la variation du montant de la dotation globale d'équipement, chaque année, dans les mêmes conditions que la formation brute de capital fixe des administrations publiques, son sous-amendement n° I-215 : prise en considération de la progression moyenne constatée les cinq dernières années ; irrecevable. Sur l'amendement n° I-201 1 de M. Marc Becam, son sous-amendement n° I-216 : prise en considération de la progression moyenne constatée les cinq dernières années ; irrecevable. (p. 1845) : sur l'amendement n° I-201, son sous-amendement n° I-217 : sauf disposition contraire de la loi de finances, variation au moins égale à la moyenne constatée pour ces dépenses pendant les trois derniers exercices ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° I-47, son sous-amendement n° I-218 : sauf disposition contraire de la loi de finances variation au moins égale à la moyenne constatée pour ces dépenses pendant les trois derniers exercices ; adopté. (p. 1850) : estime que le Parlement tranche dans la plénitude de sa souveraineté.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92 . - Article L. 123-7 du code des communes (p. 1996) : son amendement n° III-147 : suppression de cet article du code des communes qui a trait à l'exercice du mandat municipal à temps complet ; rejeté. Estime qu'il ne faut pas légiférer dans un domaine où aucune législation n'est nécessaire.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 ( suite ).- Article L. 123 -8 du code des communes (p. 2025) : calcul du coût global des indemnités de fonctions des élus locaux.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration (n° 355 , 1978-1979) [26 juin 1979].- Rapporteur. - Rappel au règlement (p. 2240) : proteste contre l'intervention de M. Charles Lederman. La motion déposée par la commission des lois tendant à opposer la question préalable. Le refus de la commission d'aborder un pseudo-débat de fond.- Discussion générale (p. 2241) : les considérations de procédure et de calendrier qui ont motivé la décision de la commission des lois. Le premier projet déposé par le Gouvernement : la modification de l'ordonnance de 1945. La présentation par le Gouvernement du second projet de loi sur l'immigration, relatif aux conditions d'octroi des titres de séjour des étrangers en France. La nécessité d'introduire un ordre logique dans l'examen de ces textes. Demande au Sénat d'adopter la question préalable. - Question préalable (p. 2242) : sa motion n° 35, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes (n° 363 , 1978-1979 [26 juin 1979]. Article unique . - Article 6 bis (nouveau) de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 (p. 2259) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Marcilhacy, soutenu par M. Etienne Dailly, prévoyant la suppression de cet article créant, dans chacune des deux assemblées, une délégation parlementaire, pour les Communautés européennes et prévoyant les modalités de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement.
- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353 , 1978-1979) [27 juin 1979]. Article 3 . - Article 45 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 2316) : son amendement n° 10 : inscription, à partir du 1er octobre 1982, en première année du premier cycle des études médicales odontologiques des candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours organisé dans un cadre régional ; rejeté.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration . - Deuxième lecture (n° 459 , 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. - Rapporteur. Exception d'irrecevabilité (p. 3340) : s'oppose à la motion n° 106 du M. Edgar Tailhades, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à déclarer le texte en discussion contraire à la Constitution. - Discussion générale (p. 3341) : travaux en commission. Grave problème de l'immigration. Solutions apportées par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Emotion soulevée par le texte, amplifiée par des associations. Vérification des intentions des auteurs du projet. Amélioration de la réglementation de l'accès des étrangers sur le territoire français ; moyens à fournir à l'administration pour mettre fin aux séjours illégaux. Faible nombre des refus d'entrer sur le territoire français. (p. 3342) : tradition de la France, terre d'asile. Conciliation de l'ordre public avec le principe de libre circulation. Jurisprudence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs. Participation de la France aux conventions internationales, notamment celle de Genève sur les réfugiés politiques. Séjour nécessaire dans un local administratif pour les étrangers subissant un refus d'accès à une frontière maritime ou aérienne. Prévention ou élimination du séjour illégal. Généralisation de la procédure d'expulsion sur décision administrative. (p. 3343) : nécessaire politique globale du Gouvernement pour régler le grand problème de l'immigration. Nécessaire retour à l'ancienne politique d'assimilation. (p. 3350) : attitude des associations qui s'occupent des immigrés. Question préalable (p. 3364) : s'oppose à la motion n° 47 de M. Charles Lederman, déposée avec les membres du groupe communiste et apparenté tendant à opposer la question préalable et marquant la décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion. Avant l'article 1 (p. 3365) : s'oppose à l'amendement n° 108 ( article additionnel ) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues sur la conformité obligatoire des dispositions du projet de loi aux principes des conventions internationales ratifiées par la France. Article 1 . - Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3366) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article et, en conséquence, le maintien en l'état de l'article 5 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Son amendement n° 48 : définition de la notion de garantie de rapatriement ; exercice d'une activité professionnelle et autorisations nécessaires ; pris en considération puis adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression des dispositions de cet article relatives à l'exercice d'une activité professionnelle et aux autorisations nécessaires et accepte le sous-amendement n° 84 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues relatif à l'exercice d'une activité professionnelle et aux autorisations « légales » nécessaires. (p. 3367) : domaines législatif et réglementaire des autorisations « légales ». (p. 3368) : sur son amendement n° 48, accepte le sous-amendement n° 125 de M. Christian Bonnet concernant l'exercice d'une activité professionnelle et les autorisations « légales et réglementaires » nécessaires. Son amendement n° 49 : refus d'accès des territoires français pour des motifs de sécurité publique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des dispositions de cet article concernant le refus d'accès au territoire français pour des motifs d'ordre public. (p. 3371) : s'oppose aux amendements n° 2 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues, n° 27 de M. Paul Pillet et plusieurs de ses collègues et n° 110 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues relatifs à la non application des dispositions de cet article aux étrangers bénéficiant du statut des réfugiés. Accepte l'amendement n° 98 de M. Paul Pillet concernant le refus d'accès du territoire français, le recours et l'information préalable de l'intéressé. Loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes publics. Après l'article 1 er . - Article 5 -1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3373) : en ce qui concerne les exceptions aux conditions générales d'entrée des étrangers et la composition de la commission chargée de leur examen, son amendement n° 50 (article additionnel); adopté, demande le retrait de l'amendement n° 38 (article additionnel) de M. Paul Pillet et plusieurs de ses collègues. (p. 3374) : sur son amendement n° 50, accepte le sous-amendement n° 99 rédactionnel de MM. Pierre Schiélé et Paul Pillet, soutenu par ce dernier. Sur ce même amendement, et à propos d'une exception aux conditions d'entrée pour les enfants mineurs rejoignant un membre de leur famille qui subvient à leurs besoins, s'oppose aux sous-amendements n° 85 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues et n° 109 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues. Ressortissants d'un « pays non libre » et application du statut de réfugié politique. Avant l'article 3 (p. 3375) : s'oppose à l'amendement n° 111 ( article additionnel ) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à l'interdiction des internements administratifs. Article 3 . - Article 5 -1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3376) : quant à la suppression de cet article concernant la possibilité d'un internement administratif, s'oppose aux amendements n° 3 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues et n° 43 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues. (p. 3378) : son amendement n° 51, dont le 2° est identique à l'amendement n° 94 de M. Christian Bonnet: 1° 1 institutionnalisation de l'internement administratif et rôle de 1 l'autorité judiciaire ; 2° prolongation du délai de maintien dans les lieux de 48 heures par le président du tribunal de grande instance 1 ou un magistrat délégué ; 3° droit à l'assistance d'un médecin et 1 d'un conseil ; adoptés. (p. 3380) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 86 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues ne prévoyant l'internement administratif qu'en « cas de nécessité absolue » et s'oppose aux sous-amendements n° 87 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues concernant la durée limite fixée à 48 heures, n° 113 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues portant sur la prolongation de l'internement administratif et l'assistance d'un conseil ou l'information de ce dernier, n° 88 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant une ordonnance de prolongation de l'internement administratif après audition de l'intéressé. S'oppose également aux sous-amendements de MM. Pierre Schiélé et Paul Pillet, soutenus par ce dernier, n° 100 sur la prolongation de l'internement administratif par décision du président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué et n° 101, permettant un recours contre"les décisions du président du TGI ou du magistrat délégué devant le tribunal administratif. (p. 3381) : sur ce même amendement n° 51, accepte le sous-amendement n° 114 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant l'internement administratif et l'assistance d'un interprète et de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues, les sous-amendements n° 80, prévoyant l'audition de l'étranger ou de son conseil par le président du TGI ou le magistrat délégué et n° 81 sur la fin de l'internement administratif par retrait ou abrogation de la décision de refoulement ou, en cas de prolongation de cet internement, par décision du juge. Toujours sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Charles de Cuttoli n° 78 concernant l'ordonnance du président du TGI ou du magistrat délégué et la procédure d'appel et de cassation et n° 82 prévoyant l'établissement d'un procès verbal sur les motifs et les conditions de l'internement et le droit de visite de l'autorité judiciaire ; s'oppose également au sous-amendement n° 115 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant 1° l'information de l'intéressé sur ses droits par l'autorité administrative : 2° le recours à un interprète.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Après l'article 3 .- Article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3497) : s'oppose à l'amendement n° 116 ( article additionnel ) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues relatif aux droits d'information et d'accès dans les locaux pour étrangers, des associations ayant pour objet leur défense. - Article 7 de l'ordonnance de 1945 : accepte la réserve de l'amendement n° 68 (article additionnel ) de M. Michel Crucis concernant le titre de séjour et la durée de l'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle. - Article 13 de l'ordonnance de 1945: son amendement n° 52 (article additionnel) : abrogation de cet article prévoyant une autorisation administrative pour le mariage d'un étranger en séjour temporaire ; adopté. Article 5 bis . - Article 16 de l'ordonnance de 1945 (p. 3498) : accepte les amendements identiques n° 102 de M. Paul Pillet et n° 69 de M. Michel Crucis concernant la suppression des dispositions de cet article relatives à la date d'entrée sur le territoire national pour l'obtention de la carte de résident privilégié. - Après l'article 5 bis . - Article 16 (nouveau) de l'ordonnance de 1945 (p. 3501) : s'oppose à l'amendement n° 70 ( article additionnel) de M. Michel Crucis portant sur l'attribution de la carte de résident privilégié, sur l'incidence d'une sanction pénale et de la durée de l'autorisation de travail. (p. 3504) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 126 de M. Jacques Habert concernant l'application des dispositions aux seuls résidents des Etats accordant un régime identique aux Français. Avant l'article 5 ter . - Article 17 de l'ordonnance de 1945 (p. 3506) : son amendement n° 53 (article additionnel) : résidents privilégiés et détermination par la loi ou le règlement de l'exercice de leurs droits civils ; adopté. Suppression ; de l'exigence du dépôt d'une caution judicatum solvi. Article 5 ter . - Article 18 de l'ordonnance de 1945 (p. 3507) : son amendement n° 54 : déchéance de la qualité de résident privilégié pour atteinte à l'ordre public ou au crédit public et pour condamnation à une peine supérieure à deux mois de prison ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 83 de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues relatif à la déchéance de la qualité de résident privilégié et à la condamnation à une peine de prison de deux mois non assortie du sursis et s'oppose au sous-amendement n° 117 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant la déchéance de la qualité de résident privilégié et l'atteinte à l'ordre public. Accepte l'amendement n° 71 de M. Michel Crucis sur l'identité des garanties pour le résident privilégié en cas d'expulsion ou de déchéance. Après l'article 5 ter . - Article 22 de l'ordonnance de 1945 , premier alinéa (p. 3509) : son amendement n° 55 (article additionnel) : déclaration des logeurs professionnels à l'autorité de police en cas d'hébergement d'un étranger ; adopté. Article 6. - Article 23 de l'ordonnance de 1945 (p. 3511) : s'oppose aux amendements n° 44 de M. Jean , Béranger et plusieurs de ses collègues relatif au trouble de l'ordre public et aux arrêtés d'expulsion notifiés aux étrangers en situation régulière ; au refoulement des étrangers en situation irrégulière ; aux garanties accordées à ces personnes et n° 118 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues quant aux arrêtés d'expulsion pour menace de l'ordre public ; à la suppression des dispositions de cet article assimilant les motifs « à refus de séjour » à des motifs « à expulsion ». Cas des étrangers restant irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration d'un visa touristique. Son amendement n° 56 : motifs d'expulsion pour connaissance du caractère contrefait, falsifié ou altéré du titre de séjour ; adopté. (p. 3513) : sur les motifs d'expulsion pour entrée irrégulière sur le territoire français, demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Michel Crucis, son amendement n° 57 ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 103 de MM. Pierre Schiélé et Paul Pillet, soutenu par ce dernier, prévoyant l'expulsion de l'étranger entré irrégulièrement sur le territoire français et dont la situation n'est pas régularisée. (p. 3514) : son amendement n° 58 : motif d'expulsion pour maintien sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulier ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 59 ; adopté. Son amendement n° 60, identique à l'amendement n° 73 de M. Michel Crucis : suppression des dispositions de cet article relatives à l'expulsion d'un étranger pour maintien sur le territoire après le refus du renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; adopté. (p. 3515) : accepte l'amendement n° 96 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues sur la motivation et la notification des arrêtés d'expulsion. S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant l'impossibilité d'exécution d'office de l'arrêté d'expulsion. (p. 3517) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues concernant l'exécution forcée des arrêtés d'expulsion en cas de nécessité urgente après audition par le président du tribunal de grande instance. Sur cet amendement s'oppose au sous-amendement n° 127 de M. André Méric portant sur l'impossibilité de quitter le territoire français et le non emploi de l'exécution forcée. Son amendement n° 61 : expulsion et délégation des pouvoirs du ministre au préfet sauf en cas d'expulsion pour motif d'ordre public; adopté. (p. 3518) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des dispositions de cet article relatives à la délégation au préfet des pouvoirs d'expulsion. (p. 3520) : son amendement n° 62 : assimilation de l'arrêté d'expulsion à l'ordre provisoire du Gouvernement ; exception en ce qui concerne la condamnation pour défaut de titre de séjour ; adopté. Au sujet de la suppression des dispositions de cet article relatives à l'assimilation de l'arrêté d'expulsion à l'ordre provisoire du Gouvernement au sens de l'article 120 du code pénal, s'oppose aux amendements n° 121 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues et n° 10 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues. En ce qui concerne la détention de l'étranger en instance d'expulsion en cas de nécessité absolue et les délais et garanties accordés pendant cette détention, accepte l'amendement n° 97 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues et s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Après l'article 6 .- Article 23-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers . (p. 3727) : s'oppose à l'amendement n° 37 (article additionnel) de M. Paul Pillet et plusieurs de ses collègues concernant : 1 ° la possibilité de retrait ou d'abrogation de l'arrêté d'expulsion dans les formes où il est intervenu ; 2° l'abrogation à l'expiration d'un délai de dix ans lorsque l'expulsion a été prononcée pour des motifs d'ordre public ou d'atteinte au crédit public ; 3° l'abrogation à l'expiration d'un délai de trois ans lorsque l'expulsion a été prononcée pour d'autres motifs. Son amendement n° 63 (article additionnel) : rapport et abrogation de l'arrêté d'expulsion dans les formes où il est intervenu ; caducité de cet arrêté à l'expiration d'un délai de trois ans, sauf lorsqu'il a été pris pour des motifs d'ordre public ; retiré. Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 123 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues relatif à la prise en compte des motifs de sécurité publique et non point d'ordre public et n° 91 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant la diminution de trois à un an du délai de caducité de l'arrêté d'expulsion. Sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° 92 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues tendant à l'inscription au casier judiciaire des seuls arrêtés pris pour des motifs d'ordre public. (p. 3730) : sur son amendement n° 37 (article additionnel), accepte le sous-amendement n° 128 de M. Christian Bonnet prévoyant l'abrogation de plein droit des arrêtés à l'expiration d'un délai de trois ans sauf lorsque l'expulsion a été prononcée pour des motifs d'ordre public ou après utilisation de faux documents. Article 26-1 de l'ordonnance de 1945 (p. 3732) : s'oppose à l'amendement n° 15 ( article additionnel ) de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues concernant la possibilité d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté d'expulsion et de demander à ce qu'il soit sursis à son exécution. Article 7. - Article 24 de l'ordonnance de 1945 (p. 3733) : accepte l'amendement n° 6 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant l'information obligatoire de tout étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, sauf urgence absolue reconnue par le ministre de l'intérieur. (p. 3735) : accepte l'amendement n° 75 de M. Michel Crucis tendant à l'information de l'étranger qui est ou qui a été régulièrement titulaire d'une carte de séjour sur une décision d'expulsion qui le concernerait. Article 8 . - Article 25 de l'ordonnance de 1945 (p. 3736) : son amendement n° 64, d'harmonisation : composition de la commission spéciale chargée d'entendre l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion ; adopté. Sur la saisine obligatoire d'une commission spéciale pour entendre l'étranger qui fait l'objet de l'arrêté d'expulsion et la composition de la commission, s'oppose à l'aménagement n° 46 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, rectifié pour tenir compte partiellement du sous- amendement n° 129 de M. Guy Petit en ce qui concerne la valeur de la décision de cette commission en l'absence de l'étranger. S'oppose à l'amendement n° 124 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, prévoyant la participation aux travaux de la commission spéciale, chargée d'entendre l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion, des associations ayant pour objet de défendre les droits des étrangers et les droits de l'homme et des organisations syndicales représentatives au plan national si elles le demandent. (p. 3737) : sur son amendement d'harmonisation n° 64 s'oppose au sous-amendement n° 93 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Roland Grimaldi cosignataire, concernant la participation du directeur départemental des affaires sociales aux travaux de la commission spéciale. (p. 3738) : sur l'amendement n° 46 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, s'oppose au sous-amendement n° 129 de M. Guy Petit quant à la convocation obligatoire de l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion et la valeur de la décision de la commission si l'intéressé ne se présente pas devant elle. Après l'article 8 . - Article 26 de l'ordonnance de 1945 (p. 3739) : s'oppose à l'amendement n° 41 1 (article additionnel) de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues sur le motif réel et sérieux de l'expulsion ou du refoulement, sur le caractère suspensif du recours devant le tribunal administratif, sur la possibilité pour l'intéressé de faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion ou son refoulement et produire tout document ou témoin utiles. Article 27 de l'ordonnance de 1945 : accepte l'amendement n° 77 (article additionnel) de M. Michel Crucis relatif à l'impossible expulsion ou refoulement des étrangers qui ont travaillé en France dans des conditions régulières pendant une période même non continue de dix ans. Article 34-1 de l'ordonnance de 1945 (p. 3740) : son amendement n° 65 (article additionnel) : application des nouvelles dispositions aux seuls départements d'Outre-mer ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 14 ( article additionnel ) de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Roland Grimaldi sur l'application des nouvelles dispositions aux départements et territoires d'Outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et la composition de la commission spéciale. Article 35-1 de l'ordonnance de 1945 : s'oppose à l'amendement n° 16 (article additionnel) de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant des décrets en Conseil d'Etat pour l'application des nouvelles dispositions. Intitulé : son amendement n° 66 : coordination « projet de loi relatif à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national de l'immigration »; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Henri Caillavet , fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement sur la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris (n° 9 , 1979-1980) [20 novembre 1979]. Article unique (p. 4126) : esprit républicain du Sénat. Compétence du juge pour déterminer si les circonstances sont de nature, en droit ou en fait, à justifier les poursuites engagées contre le sénateur Bernard Parmantier. Atteintes portées au principe du monopole. Suspension des poursuites pendant les intersessions. Principe de l'égalité du tous devant la loi. Vote défavorable du groupe de l'Union des Républicains et des Indépendants sur la proposition de résolution.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [11 décembre 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 5327) : conditions de travail de la Commission mixte paritaire ; examen du texte voté par l'Assemblée nationale. Prise en compte de la volonté du Sénat et esprit de conciliation. Respect du principe des droits des personnes.