HEON (Gustave), sénateur de l'Eure (GD).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 173 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France (n° 288, 1978-1979) [24 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, (n° 328 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977 (n° 390 , 1978-1979) [12 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 377 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifié par l'avenant du 12 octobre 1970, ensemble un échange de lettres signé à Washington le 24 novembre 1978 (n° 414 , 1978-1979) [20 juin 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Affaires étrangères (n° 50, annexe 1, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 453, 1978-1979) autorisant l'approbation de la conven tion entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien signée à Caracas le 4 octobre 1978 (n° 98, 1979-1980) [11 décembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 77 , 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979 (n° 99, 1978-1979) [11 décembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuéla afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien (n° 453 , 1978-1979) [19 décembre 1979]. Rapporteur. - Discussion générale (p. 5764) : apurement, grâce à cet accord, du contentieux fiscal d'Air France avec l'Etat vénézuélien. Récente visite en France du ministre vénézuélien des affaires étrangères. Développement des échanges commerciaux entre les deux pays.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne (n° 77 , 1979-1980) [19 décembre 1979]. Rapporteur.- Discussion générale (p. 5765) : absence entre la France et la Chine de convention fiscale ou commerciale de portée générale. Accords de portée limitée. Application des exemptions prévues aux compagnies aériennes comme à leur personnel. Importance de cette disposition pour la rentabilité de l'exploitation des lignes aériennes d'Air France vers la Chine. Echanges commerciaux entre la France et la Chine.