HEON (GUSTAVE), sénateur de l'Eure (G. D.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Paris le 24 avril 1975 (n° 233 ) [8 avril 1976].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi. autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975 (n° 234) [8 avril 1976].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signés à Varsovie le 20 juin 1975 (n° 235) [8 avril 1976].
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité portant modifications de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes (n° 160) [15 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion en matière d'impôt sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Paris le 24 avril 1975 (n° 51) [14 avril 1976]. - Discussion générale (p. 535, 536) : imposition des dividendes, intérêts et redevances.
- Projet de loi autorisant J'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975 (n° 72) [14 avril 1976]. - Discussion générale (p. 537) : convention type de l'O. C. D. E. ; imposition des dividendes; avoir fiscal; intérêts, gains provenant de l'aliénation de biens ; régimes spéciaux pour les sportifs et les artistes, les étudiants et apprentis; importance des investissements français au Canada.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signée à Varsovie le 20 juin 1975 (n° 73) [14 avril 1976]. - Discussion générale (p. 538) : impôts polonais et français ; exonération de la taxe professionnelle pour les installations en France de la compagnie aérienne polonaise L.O.T.; non-partage d'imposition; redevances à caractère culturel; redevances des contrats de « crédit-bail », échanges commerciaux franco-polonais.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 406) [14 octobre 1976]. Article 1 er (p. 2736) : son amendement n° 1 : exonération de l'impôt sur le revenu français des revenus de source étrangère déjà soumis à un impôt dans le pays des personnes de nationalité étrangère; le projet conduit à l'abrogation de l'article 164 du C.G.I. qui serait surtout préjudiciable aux citoyens américains ; (p. 2738) : retire son amendement. Article n° 16 (p. 2746 à 2749) : son amendement n° 2 : soutenu par M. Maurice Schumann, co-auteur : ne pas abroger le paragraphe I de l'article 164 du C.G.I. concernant les contribuables étrangers domiciliés en France et déjà imposés à l'étranger ; adopté.
Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [1 er décembre 1976] rapporteur spécial (p. 3768) : un degré de plus est franchi dans une régression constatée depuis plusieurs années. Les différentes masses de ce budget. Les dépenses en capital sont sacrifiées. Le faible montant des mesures vraiment nouvelles (la part destinée à l'amélioration des conditions de scolarisation des enfants français à l'étranger. La pauvreté des crédits affectés à la presse et à l'information. Souligne les déficits importants de gestion dans l'utilisation des crédits de 1976 pour les services à l'étranger. La nécessité d'une politique cohérente des investissements immobiliers. Demande la suppression de l'abattement opéré durant leur congé sur l'indemnité de résidence des fonctionnaires en poste à l'étranger. Le renforcement de la sécurité dans nos postes diplomatiques. (p. 3769) : les problèmes posés par la gestion du patrimoine français à l'étranger. Les crédits pour les relations culturelles, la part de ceux-ci destinée à l'Algérie semble trop importante. Regrette que la coopération culturelle, scientifique et technique soit par trop sacrifiée. La commission demande la suppression de deux lignes budgétaires réservées au développement de l'Algérie sans qu'aucune dotation n'y soit inscrite. Les crédits concernant la presse et l'information (Radio-Chypre ; abonnements aux agences de presse). La nécessité de payer les contributions internationales de la France crée une situation préoccupante; l'influence de la dépréciation monétaire du franc. Les contributions de la France au programme des Nations Unies pour le développement du Fonds international de secours à l'enfance. Les crédits d'aide militaire ; (p. 3770) : espère que le Parlement sera bientôt saisi d'un programme de réforme du ministère des affaires étrangères et de revalorisation de ses moyens. - Examen des crédits (p. 3794) : demande que soit prévue la suppression pour 1978 du chapitre relatif aux aides industrielles à l'Algérie.
Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976]. - Examen des crédits (p. 4177). Article additionnel : son amendement n° 146 soutenu par M. Joseph Raybaud. Modification de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles; élection du conseil municipal; adopté.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes (n° 121 ) [17 décembre 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4618) : les grandes masses du budget des communautés européennes. Les dépenses depuis la mise en application du système des ressources propres. La valeur de l'unité de compte. Le budget de la commission et le budget du conseil des communautés, de l'Assemblée et de la Cour de justice. Les ressources des communautés et la décision du 21 avril 1970 concernant la période transitoire. Le prélèvement communautaire sur le produit de la T.V.A. La participation des différents pays au budget de la communauté. Les versements effectués par celle-ci. La procédure budgétaire communautaire. On ne constate aucun nouveau transfert de compétences de l'échelon national à l'échelon communautaire. Les pouvoirs respectifs du conseil de l'assemblée ne sont pas profondément modifiés. La création d'une Cour des comptes européenne. Le droit d'amendement de l'Assemblée et les limites qui lui sont apportées. (p. 4619) : la croissance des dépenses obligatoires et non obligatoires. La difficulté de distinction entre ces deux catégories.