HEON (M. GUSTAVE) [Eure].
Fin de' sa mission auprès de M. le ministre de l'équipement (cf. 1974) [19 juin 1975, J.O., Débats du 17 juin 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 28 mars 1974 (n° 190, 1974-1975) [2 avril 1975] (n° 215).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974 [29 mai 1975] (n° 343).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en oeuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, signé à Bonn le 2 février 1973 [11 juin 1975] (n° 372).
Rapport d'information, fait avec M. Bernard Chochoy, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée du 11 au 24 mars 1975 sur l'état des relations économiques et financières avec l'Iran, l'Irak et l'Inde [11 juin .1975] (n° 373).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Bangkok le 27 décembre 1974 [23 juin 1975] (n° 426).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974 [23.juin 1975] (n° 427).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adapté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Paris le 29 mars 1974 [10 décembre 1975] (n° 112).
Interventions :
Intervient, en tant que rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le protocole joint, signés à Paris, le 28 mars 1974. - Discussion générale [24 avril 1975] (p. 641). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le. Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974 [3 juin 1975] (p. 1185). - Prend la parole au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Edgard Pisani et Jacques Pelletier concernant la politique régionale du Gouvernement [18 novembre 1975] (p. 3447). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [4 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.- Souligne la diminution de 34 p. 100 en francs constants subie par ce budget en cinq ans (p. 4064) ; évoque les insuffisance des crédits consacrés à la rémunération des personnels auxiliaires en service à l'étranger, à la diffusion de la langue et de la culture française, aux investissements pour les immeubles diplomatiques et consulaires... ( ibid. ) ; souligne la réalisation de transferts internes sacrifiant les crédits d'investissement aux crédits de fonctionnement (respectivement 3 p. 100 et 97 p. 100 de ce budget) ( ibid. ) ; analyse l'essentiel du contenu de ce budget sous les quatre rubriques suivantes : dépenses de fonctionnement, relations culturelles, coopération, contribution internationales ( ibid. ) ; se plaint de l'accueil reçu par les parlementaires en mission dans certaines ambassades ( ibid. ) ; estime nécessaire une nouvelle répartition entre les ambassades des moyens en personnel mis à leur disposition (p. 4064, 4065) ; évoque la diminution du rôle du ministère des affaires étrangères dans la conduite des relations extérieures de la France: les chefs de poste sont en concurrence avec des spécialistes venus d'autres ministères. La diffusion du livre français à l'étranger a été confiée à un autre département. La réforme du statut des Français à l'étranger échappe au ministère (p. 4065) ; en ce qui concerne les dépenses en capital, constate que priorité est donnée aux moyens des services aux dépens de l'aide extérieure ( ibid. ) ; de nombreux postes de coopérants ainsi que de nombreuses bourses seront supprimés ( ibid. ) ; s'étonne des économies prévues sur le poste « contributions internationales » ( ibid. ) ; rappelle que les recommandations du rapport Racine n'ont pas reçu d'application en 1975 ( ibid. ) ; souligne des retards pris par rapport aux prévisions relatives à l'organisation des services de sécurité dans nos postes à l'étranger ( ibid. ) ; évoque le problème de la scolarisation des enfants français à l'étranger ( ibid. ). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV.- Suggère de diminuer l'abattement prévu en signe de protestation contre le vote par l'O. N. U. d'une résolution assimilant le sionisme au racisme (p. 4089). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - Articles non joints à l'examen des crédits. - Art. 51 : demande à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement tiendra ses engagements concernant les indemnités des diplomates et agents du ministère des affaires étrangères en congé (p. 4432). - Annonce que son groupe votera le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conséquences de l'autodétermination des Îles des Comores [19 décembre 1975] (p. 4551). - Intervient en tant que rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Paris le 29 mars 1974 [13 décembre 1975] (p. 4558, 4559).