HEON (GUSTAVE) [Eure].
Est nommé membre suppléant du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F. I. D. E. S.) [18 mai 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971 [13 juin 1972] (n° 253).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971 [14 novembre 1972] (n° 63).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 29 septembre 1962, signé à Tananarive le 8 février 1972 [14 décembre 1972] (n° 129).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B. E. A. C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972 [19 décembre 1972] (n° 188).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 569, 570).- Suite de la discussion [31 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, après la première phrase du premier alinéa de cet article, 1° à insérer les dispositions suivantes : « Préalablement à la mise en place de la région et de ses structures, les limites des circonscriptions régionales pourront être modifiées à la demande des conseils généraux intéressés. Les consultations qui résulteront de ces demandes devront être terminées le 1 er janvier 1974. » ; 2° à supprimer en conséquence, le deuxième alinéa de l'article (p. 607) ; deuxième partie de l'amendement de M. Jean Cauchon relative à la modification des limites territoriales des régions (p. 608) ; répond à M. Pierre Schiélé (p. 608, 609). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Art. 8 ter (nouveau) : observation sur l'élection du bureau des conseils régionaux (p. 643). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le pro tocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971 [21 juin 1972]. .- Discussion générale (p. 1151, 1152). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [29 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget du ministère des Affaires étrangères.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits pour assurer le fonctionnement des-services diplomatiques, la représentation française à l'étranger qui souffre d'une pénurie de locaux et sur les problèmes soulevés par l'aide de la France aux pays sous-développés (p. 2498 à 2500). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la conversion fiscale entre la République fran çaise et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 25 novembre 1971 [14 décembre 1972].- Discussion générale (p. 3089).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B. E. A. C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972 [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3302, 3303).