HEON (M. GUSTAVE) [Eure].
Réélu Sénateur le 26 septembre 1971. Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation 16 octobre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970 [9 novembre 1971] (n° 21).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant portant modification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoit une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui dès impôts sur les successions, signé à Paris, le 30 octobre 1970 [8 décembre 1971] (n° 68). Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et dès comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale; autorisant la ratification de l'avenant de la convention entre la République française et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Paris le 10 mars 1971 [8 décembre 1971] (n° 69).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signée à Brasilia le 10 septembre 1971 [15 décembre 1971] (n° 111).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances (affaires étrangères), à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [1 er décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Rend hommage à son prédécesseur, M. Georges Portmann (p. 2546). - Observations notamment sur les réformes de structure qui sont à l'étude, sur le fonctionnement des services à l'étranger (locaux consulaires, informations, etc.), sur la coopération culturelle, scientifique et technique ; enfin sur les contributions de la France aux dépenses internationales (p. 2546 à 2548). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970 [17 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3224) ; à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant portant modification de la convention entre la République française et la République d'Autriche, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970 [17 décembre 1971]. - Discussion générale ( ibid. ) ; à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant à la convention entré la République française et le royaume de Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Paris le 10 mars 1971 [17 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3225) ; à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil, tendent à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971 [17 décembre 1971]. - Discussion générale ( ibid. ).