HEON (M. GUSTAVE) [Eure].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée ,de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30 .000 habitants [9 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1964]:
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'As semblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [28 mai 1964] (n° 202).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [11 juin 1964] (n° 257).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [18 juin 1964] (n° 273).
Question orale avec débat :
M. Gustave Héon demande à M. le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative de bien vouloir faire connaître au Sénat : 1° les critères retenus pour la répartition des sièges dans les commissions de développement économique régional, notamment en ce qui concerne :1P présence et le nombre des élus; 2° le rôle dévolu à ces commissions dans l'élaboration des tranches régionales du plan d'équipement national, et, plus particulièrement, en ce qui concerne leur participation à l'élaboration des décisions;3° les rapports organiques et fonctionnels qui devront s'établir, d'une part entre ces commissions et les conférences administratives régionales et d'autre part, entre lesdites commissions et les comités régionaux d'expansion économique; 4° le mode d'élaboration de l'ordre au jour des travaux de ces commissions et le mode de détermination de la fréquence de leurs travaux [14 avril 1964]. - Réponse [2 juin 1964] (p. 435 et suivantes).
Interventions :
Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la réforme administrative 12 juin 1964] (p. 435, 436). - Prend part, en qualité de rapporteur de la Commission des lois, à la discussion du projet -de loi relatif à l'élection des conseillers -municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [3 juin 1964]. - discussion générale (p. 456). - Suite de la discussion [4 juin-1964]. - Discussion des articles : art. 1er: amendement de M. Talamoni (p. 487); Son amendement tendant une nouvelle rédaction de -cet article disposant notamment que la loi s'appliquera à toutes les communes de plus de 30.000 habitants sans excepter ni Lyon, ni Marseille et que le mode de scrutin différence au 1 er et au second tour (p. 488); sous amendement de M. Dailly (p. 489) ; répond aux observa tions présentées par M. Richard sur les 2 e et 3 e alinéas de son amendement (p. 491); après -renvoi de cet amendement à la commission présente un nouvel amendement modifiant la rédaction du 3° -alinéa (p. 492, 493) ; Art. 2: son amendement tendant à supprimer cet article (p. 494) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.); Art. 5 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article précisant les conditions -de présentation des Candidats (p. 495); Art. 6: Son amendement tendant à augmenter de vingt-quatre heures le délai pour le dépôt des déclarations de candidatures au 2 e tour (p. 496) ; le retire (p. 497) ; Art. 7 : son amende ment tendant à supprimer les 2 e et 3 e alinéas de cet article afin de maintenir le statu que pour le remplacement des conseil- ers municipaux de Paris (p. 497); après l'article 7 : amendement M. Estève (ibid.); amendement de M. Giacobbi (p. 498); son amendement tendant à modifier l'intitulé du projet de loi (ibid.). -Discussion en -deuxième lecture [18 juin 1964].- Discussion générale (p.693, 694). -Discussion des articles. - mande le rejet des articles pour lesquels les deux Chambres du Parlement n'ont Pas encore adopté un texte identique (ibid.) .