HEON (M. GUSTAVE) [Eure].
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat [15 février 1963].
Donne sa démission de membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [30 mai 1963].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères [30 mai 1963].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux affaires transférées en application du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien [14 février 19631 (n° 61).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Jacques Descours Desacres, tendant à modifier le premier alinéa de l'article 75 du code civil [9 mai 1963] (n° 86).
Proposition de loi tendant à compléter l'article 1577-III du code général des impôts (minimum garant de la taxe locale) [28 mai 1963] (n° 183).
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 12 de l'ordonnance n° 62-718 du 30 juin 1962 relative aux tribunaux des forces armées en Algérie [25 juillet 1963] (n° 218).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'application du protocole judiciaire avec l'Algérie [19 février 1963]. - Discussion générale (p. 892). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 75 du code civil relatif à la célébration du mariage [30 mai 1963] (p. 1157). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi relatif aux tribunaux des forces armées en Algérie [26 juillet 1963] (p. 1971). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [20 novembre 1963]. - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 2634).