GROS (Brigitte), sénateur des Yvelines (GD).
NOMINATIONS
- Vice-présidente de la commission des affaires culturelles.
- Membre nommé de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).
Est nommée membre suppléant de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle et les services de vidéographie diffusée (décret n° 84-58 du 17 janvier 1984) (13 avril 1984) (p. 369).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p. 2479).
Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).
DÉPÔTS
Avis , présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Information-Presse [n° 70, tome XII (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 105 (2 avril 1984) (p. 197) à M. le Premier ministre: presse (conditions économiques d'existence des entreprises de presse) - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).
n° 106 (2 avril 1984) (p. 197) à M. le Premier ministre: presse (conséquences du projet de loi sur la presse)- Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).
n° 107 (2 avril 1984) (p. 197) à M. le Premier ministre: presse (révision des tarifs postaux applicables à la presse) - Discutée le 13 avril 1984 (débat commun) (p. 360 et suivantes).
n° 108 (2 avril 1984) (p. 197) à M. le Premier ministre: presse (tarifs postaux appliqués aux journaux imprimés à l'étranger) - Discutée le 13 avril 1984 (débat commun) (p. 360 et suivantes).
n° 109 (2 avril 1984) (p. 197) à M. le Premier ministre: presse (horaire de distribution des quotidiens du matin par la poste) - Discutée le 13 avril 1984 (débat commun) (p. 360 et suivantes).
n° 121 (6 avril 1984) (p. 218) à M. le secrétaire d'Etat aux techniques de la communication : publicité (campagne d'information de l'Etat) - Caducité le 24 juillet 1984) (p. 2238).
n° 9 (11 septembre 1984) (p. 2500) à M. le secrétaire d'Etat aux techniques de la communication : radiodiffusion et télévision (campagne d'information de l'Etat).
n° 10 (11 septembre 1984) (p. 2500) à M. le secrétaire d'Etat aux techniques de la communication : radiodiffusion et télévision (accroissement des ressources publicitaires des sociétés de programme de télévision).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes: tarifs postaux et horaires de distribution applicables à la presse - (13 avril 1984) (p. 360) : action spécifique du ministère des PTT à l'égard de la presse écrite - Frein au développement de la presse quotidienne et de la presse magazine - Action du ministère contraire à la bonne gestion des entreprises de presse - Lenteur de la diffusion des journaux - Conséquences des grèves postales de l'automne dernier - (p. 361) : dénonciation des accords Laurent - Dégradation des conditions de travail à la poste - Augmentation des tarifs postaux - Création souhaitable d'une commission « qualité du service postal » - Accélération de la disparition de nombreux titres - Etatisation du crédit - Diminution des recettes publicitaires - Conséquences économiques et politiques des projets visant à transformer l'aide postale à la presse - Double taxation de la publicité et du transport de la presse - Application de tarifs préférentiels aux journaux étrangers diffusés en France - (p. 365) : création d'un fonds destiné aux journaux à faibles ressources publicitaires - Risque de nationalisation de la presse- Tarifs postaux préférentiels en vigueur à l'étranger, Grande-Bretagne et Allemagne fédérale - Absence de réponse de M. Louis Mexandeau sur la création de la taxe sur la publicité - Accords Laurent.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1085) : désinformation dans les pays de l'Est : absence d'information en RDA sur l'attaque du Boeing sud-coréen par les Soviétiques - Mauvais rapports entre la télévision française et le Sénat - Demande une suspension de séance afin que le président de la commission spéciale, M. Charles Pasqua, puisse contacter Mme Michèle Cotta, présidente de la Haute Autorité - (p. 1090) : suite à l'intervention de M. Louis Perrein, précise qu'en 1981, 178 journalistes ont cessé d'occuper leurs fonctions - Privatisation par le Gouvernement actuel de la chaîne de télévision Canal Plus.
- Rappel au Règlement - (24 mai 1984) (p. 1078) : regrette l'absence de la télévision pour un tel débat relatif aux entreprises de presse - Télévision présente à l'Assemblée nationale au début des débats sur ce projet de loi -- Intervention de la présidence du Sénat auprès de Mme Michèle Cotta, présidente de la Haute Autorité, pour que la télévision soit présente à ce débat.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (25 mai 1984) - Discussion générale (p. 1120) : notion de temps et absence de déclaration d'urgence pour ce projet de loi- Espérance d'un consensus sur un texte commun aux deux assemblées - Travaux de la commission spéciale - Evolution des approches face à ce projet de. loi relatif à la presse- Primauté de l'étatisation de l'école sur celle de la presse- Congrès du parti socialiste de novembre 1985 - Divergences au sein de la majorité - Discours du parti communiste- Opposition de M. Roland Leroy à ce projet de loi- (p. 1121): évolution des positions du Président de la République et du Premier ministre en matière d'économie ; conversion aux vertus du libéralisme - Contradiction de ce projet de loi avec la nouvelle pensée économique de l'Elysée et de Matignon - Liberté de la presse et liberté des entreprises - Remise en cause des structures d'une presse moderne - Ordonnance du 26 août 1944 - Caractère inévitable de la création de grands groupes de presse- Transformation en quarante ans des conditions d'édition d'un titre - Limitation de la capacité de production des groupes de presse - Risque de faillite pour de nombreux quotidiens d'information politique - Soutien du pouvoir d'Etat - Création d'une commission de nature politique- Composition de cette commission - Situation défavorable à de nouveaux investissements dans le secteur de la presse- Licenciements à France-Soir, au Monde et au Matin de Paris - Déficit de nombreux journaux - Radios locales et publicité - Accord entre la France et le Luxembourg pour l'exploitation d'un satellite - Développement du câble- (p. 1122) : abandon du monopole et nouvelle orientation de la politique des médias - Projet de loi et division de l'équipe gouvernementale - Tensions au sein du parti socialiste- Fossé idéologique entre le parti socialiste et le parti communiste - Unanimité des éditeurs contre ce projet de loi - Position de la Haute Autorité - Hostilité des trois syndicats des rédacteurs en chef - Antipathie de la grande majorité des journalistes - Inquiétude du syndicat du livre - Réserves de près de la moitié des Français - Défense du pluralisme - Caractère suranné de ce projet sur la presse- (p. 1123) : situation du groupe Hersant et du parti communiste - Monopole de « l'Etat PS » sur la télévision et les radios - (p. 1136) : référence au rapport du doyen Vedel - Caractère limité de la concentration de la presse - Presse parisienne.
- Déclaration de M. le Secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (28 mai 1984) (p. 1154) : nécessité pour un journaliste d'accéder à toutes les sources d'information - Dangers de la législation actuelle- Journalistes ne devant pas devenir des auxiliaires de la police ni de la justice. - Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Avant l'art. 1 (p. 1167) : se déclare favorable à l'amendement n° A-188 de M. Jean Cluzel, rapporteur (liberté de la presse ; droit du citoyen à l'information ; exercice de cette liberté et de ce droit garanti par l'Etat) - Législations étrangères - Art. 1 (p. 1172): se déclare favorable à l'amendement n° A-190 de M. Jean Cluzel, rapporteur (définition du mot »publication», incluant les hebdomadaires et la presse spécialisée; liste de ces publications établie au 1 er janvier 1984) - Risque de suppression des aides à la presse pour les publications exclues du champ d'application de la loi - Modification de la législation sur la presse aux Etats-Unis et en Italie - Art. 2 (p. 1173): son amendement n° A-199 : dispositions relatives à la transparence applicables aux entreprises de régie publicitaire; retiré - (p. 1175): notion passéiste de l'entreprise de presse - Equilibre financier des entreprises de presse actuelles nécessitant la publication de plusieurs journaux - Souhaite que l'agence Havas entre dans le champ d'application de la présente loi - Art. 3 (p. 1178) : se déclare favorable à l'amendement 1-108 de M. Etienne Dailly (interdiction du prête-nom) - Art. 4 (p. 1182) : se déclare favorable à l'amendement n° I-97 de M. Jean Cluzel, rapporteur (forme nominative des actions), et sur cet amendement, au sous-amendement n° I-109 de M. Etienne Dailly (agrément du conseil d'administration ou de surveillance pour les seules cessions d'actions à des tiers ; délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour modifier la forme des actions) - (p. 1183) : non intervention des fonds de l'Etat dans les entreprises de presse - Indépendance de la presse vis-à-vis du pouvoir- Art. 5 (p. 1184) : sur l'amendement n° I-110 de M. Etienne Dailly (consultation du compte des valeurs nominatives), son sous-amendement n° I-133 : consultation du compte des valeurs nominatives par les journalistes salariés de l'entreprise et les délégués du personnel; adopté - Art. 7 (p. 1186) : sur l'amendement n° I-100 de M. Jean Cluzel, rapporteur (liste des informations communiquées par les entreprises de presse aux lecteurs ; reprise des dispositions des articles 1 er et 5 de l'ordonnance du 26 août 1944), son sous-amendement n° I-120 : si l'entreprise est une personne morale, publication du nom de ses dix principaux associés ; retiré.
Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Art. 9 (p. 1196) : son amendement n° I-121 : limitation des prises de participation de personnes étrangères dans les entreprises de presse françaises ; responsabilité de veiller au respect de ces obligations mise à la charge de l'entreprise; adopté- (p. 1197) : son amendement n° I-122 : absence de participation au capital de personnes étrangères directement dans plus de trois entreprises de presse éditant en France une publication en- langue française; retiré - Après l'art. 9 (p. 1199) : sur l'amendement n° 1-104 de M. Jean Cluzel, rapporteur (interdiction pour le propriétaire d'un journal ou le directeur d'une publication de recevoir des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger, à l'exception de la publicité), son sous-amendement n° I-123 : extension de cette interdiction aux membres du conseil d'administration ; retiré - (p. 1201) : politisation de la presse audiovisuelle et désinformation des Français - (p. 1203) : sur l'amendement n° 1-107 de M. Jean Cluzel, rapporteur (interdiction de la publicité financière travestie en information), son sous-amendement n° I-124 : interdiction des publi-reportages; adopté - Art. 10 (p. 1210) : se déclare favorable à l'amendement n° II-75 de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article relatif aux seuils de diffusion des quotidiens nationaux, aux critères de choix de ces niveaux et à la définition des quotidiens nationaux) - Art. 13 (p. 1217) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-99 de M. André Diligent (franchises accordées à la presse et mise au point d'une charte rédactionnelle par toutes les publications quotidiennes d'information politique et générale) - Volonté du Gouvernement de créer une sorte de «Soviet autonome » de la rédaction au sein du journal- Après l'art. 24 (p. 1224) : protection des sources d'information des journalistes - Réactions de M. Pierre Mauroy et de M. Georges Marchais après la saisie de documents à FR3 Lille - Affaire Paris-Match - Auditions de la commission spéciale - (p. 1230) : se déclare favorable aux amendements de M. Jean Cluzel, rapporteur, n° III-132 (peines d'amende et de prison pour toute personne refusant de divulguer les noms des auteurs d'un crime ou d'un délit au juge d'instruction), n° III-133 et n° III-134 relatifs à la protection des sources d'information des journalistes et des directeurs de publication - Après l'art. 14 (p. 1231) : sur l'amendement n° II-81 de M. Jean Cluzel, rapporteur (agrément de la commission paritaire pour des publications d'entreprises de presse ; franchises et aides économiques selon des règles fondées sur des critères objectifs), son. sous-amendement n° II-90 : absence de discrimination entre les publications autres que celles résultant des dispositions en vigueur au 1 er janvier 1984 ; adopté - (p. 1233) : sur l'amendement n° II-82 de M. Jean Cluzel, rapporteur (pérennité de l'application des franchises accordées aux journaux selon des modalités définies par une loi de finances et arrêtées après la consultation des organisations professionnelles de la presse), ses sous-amendements n° II-91 : autorisations pour les imprimeries de presse et de labeur en vue d'une constitution des provisions nécessaires à l'impression des publications ; retiré ; et n° II-92 : montant des aides directes et indirectes à la presse et référence au niveau atteint au 1 er janvier 1984 ; retiré - Affaire de La Chapelle Darblay - (p. 1235) : sur l'amendement n° 11-84 de M. Jean Cluzel, rapporteur (rétablissement du plafond de 25 % applicable aux ressources publicitaires des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision), ses sous-amendements n° II-93 : taux maximum de 5 % pour les recettes provenant des parrainages d'émission par rapport aux ressources nettes de Canal Plus ; adopté ; n° II-94 : taux maximum de 5 % des recettes provenant de la publicité de marque, de la publicité collective et des parrainages d'émissions dans tout organisme de télédistribution par rapport aux ressources nettes ; retiré ; et n° II-95 : taux maximum de 5 % de recettes provenant de la publicité de marque, de la publicité collective et des parrainages d'émissions dans tout organisme de télévision par câble ; retiré - (p. 1236) : ses amendements n° II-96 : libre détermination des prix de la presse à l'échéance d'un délai de deux ans à dater de la date de promulgation de cette loi ; adopté ; et n° II-97 : attribution par l'Etat et les collectivités territoriales à la presse périodique et quotidienne, d'un pourcentage au moins égal à 50 % des dépenses prévues dans leur budget pour la publicité ; retiré - (p. 1237) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-87 de M.. Jean Cluzel, rapporteur (possibilité de participation des entreprises de presse au capital des sociétés régionales de radiodiffusion sonore et de télévision) - Art. 15 (p. 1241) : se déclare favorable à l'amendement n° III-111 de M. Jean Cluzel, rapporteur (composition de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse et mode de désignation de ses membres ; nombre de représentants de l'administration et des entreprises de presse) - Art. 17 (p. 1243) : sur l'amendement n° III-116 de M. Jean Cluzel, rapporteur (saisine de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse par les présidents du Sénat, ou de l'Assemblée nationale, 60 députés ou sénateurs), son sous-amendement n° III-136 : saisine par les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, des rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et des rapporteurs des affaires culturelles chargés de l'information et de la presse ; retiré - Avant l'art. 35 (p. 1254) : ses amendements n° V-43 : création et composition d'une commission nationale chargée d'étudier les moyens d'assurer une garantie effective de sortie des imprimés ; retiré; n° V-44 : absence d'accord cadre dans l'imprimerie lourde tendant à instaurer une garantie. de sortie et préavis de grève de huit jours francs ; désignation d'un médiateur entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés ; retiré ; n° V-45 : rapport sur la livraison à domicile de la presse écrite ; retiré ; et n° V-46 : création d'un groupe de travail afin de déterminer les conditions d'insertion des programmes de télévision dans la presse écrite en échange de la diffusion par la télévision de publi-reportages sur la presse ; modalités de désignation des membres du groupe de travail ; retiré.
Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984)- Discussion générale (p. 2435) : bouleversement du paysage politique entre la première et la seconde lecture de ce texte - Mise en oeuvre des 110 propositions du parti socialiste- Méfaits de l'étatisme sur la liberté d'expression dénoncés par M. Charles Pasqua en première lecture au Sénat- (p. 2436) : atteintes portées à la liberté d'expression soulignées par de nombreux collègues - Rappel du vote du 17 juin 1984 et de la manifestation du. 24 juin à la Bastille en faveur de la liberté scolaire - Application de l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale - Sénat, rempart des libertés et retrait du projet de loi Savary- Interrogation sur les chances du contre-projet du Sénat d'être retenu par le nouveau Premier ministre - Sénat devenu le reflet et l'émanation du sentiment populaire- Opposition des groupes de la majorité du Sénat à propos du plébiscite proposé le 12 juillet - Promesse faite aux militants de Bourg-en-Bresse de faire tomber la tête de Robert Hersant - Absence de quotidien national équilibrant. actuellement son budget - Souci de M. Laurent Fabius de rassembler tous les Français - Contre-projet du Sénat revêtant une valeur de testpolitique - (p. 2442) : remise en cause par M. Michel Dreyfus-Schmidt du droit d'amendement des parlementaires - Projet de loi gouvernemental atteignant le pluralisme en empêchant certains journaux de vivre - Exemple du département du Nord et du journal La Voix. du Nord - Art. 11 (p. 2451): article comportant un aspect anticonstitutionnel et également un aspect anti-économique extrêmement grave pour le développement de la presse tant nationale que provinciale - Quotas établis de façon arbitraire - Loi faite pour atteindre la presse d'opposition - Art. 13 (p. 2452) : conception d'équipe rédactionnelle anti-économique dans la mesure où ce projet de loi impose aux chefs d'entreprise des normes artificielles - Risque d'enfermer le journaliste dans une conception très unitaire d'un seul et même journal - Exemple de M. Jean Boissonnat, rédacteur en chef de l'Expansion collaborant à douze quotidiens - Après l'art. 14 quater (p. 2453) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Jean Cluzel, rapporteur (exonération de la taxe professionnelle au prorata du chiffre d'affaires pour les imprimeries de presse et de labeur) - Application difficile de cet amendement et nécessité de prévoir la création d'une commission devant étudier le problème spécifique des imprimeries de presse et de labeur - Art. 39 (p. 2465) : situation de la presse en 1944 et en 1984 incomparable - Faiblesse en France de la vente de journaux par habitant - Intention du Gouvernement de mettre les Français uniquement devant leur poste de télévision - Se déclare favorable à l'amendement n° 74 de M. Jean Cluzel, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2469, 2470) : absence de réponse du Premier ministre aux propositions de la commission spéciale et discours en contradiction avec son attitude réelle.
Nouvelle lecture [n° 510 (83-84)] - (11 septembre 1984)- Discussion générale (p. 2502) : travail intense et efficace de la commission spéciale - Saisine du Conseil constitutionnel - Favorable à un report d'application de l'ensemble du projet de loi - Liberté d'expression - Application de l'article 49-3 de la Constitution empêchant tout débat sur ce projet à l'Assemblée nationale - Attitude ambiguë de M. Laurent Fabius sur ce projet: report de l'application de certaines dispositions après les élections législatives de 1986- (p. 2503) : texte liberticide, dans la lignée des lois de nationalisation.
- Question au Gouvernement : date des élections cantonales - (15 novembre 1984) (p. 3179) : création de nouveaux cantons dans le département des Yvelines - Date des prochaines élections cantonales.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Au nom de la commission des affaires culturelles - Art. 21 (p. 3385) : son amendement n° 1-92, soutenu par M. Michel Durafour : extension des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts aux imprimeries de presse et de labeur ; adopté.
Deuxième partie:
Services du Premier ministre - I - Services généraux: Information - (24 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (p. 3535) : poursuite de la mise au pas de la presse écrite par l'Etat - Mise en difficulté financière des entreprises de presse pour compromettre leur indépendance politique- Multiplication des pressions - Nombreux moyens de l'Etat : blocage de l'encadrement des prix et fixation du plafond réservé à la publicité commerciale dans les ressources des chaînes de télévision et des nouveaux médias - Raréfaction des aides directes et indirectes de l'Etat baissant de 4 points en 1985 - Augmentation du seul fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires- Engagement de M. Pierre Mauroy à présenter un système de pérennisation des aides après concertation - Régime fiscal de la presse demeurant précaire et révocable, laissant une place à l'arbitraire et menaçant l'équilibre des entreprises de presse - Souhaite la pérennisation de l'article 39 bis dont les dispositions permettent aux entreprises de presse de réaliser des provisions pour investissements- Tarifs postaux préférentiels et accords Laurent - Crédits de l'information marquant la volonté de l'Etat-PS de normaliser l'écrit après l'image et le son - Au nom de la commission des affaires culturelles, propose au Sénat de rejeter les crédits du budget de l'information - (p. 3538) : pérennisation des franchises souhaitée par les entreprises de presse - Annonce par M. Pierre Mauroy en janvier 1984 d'un régime juridique nouveau permettant la mise en place d'un nouveau régime économique - Promesse du Gouvernement de faire figurer dans la loi de finances pour 1986 une réforme du régime économique et fiscal de la presse.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4307) : retrait du projet Savary- Signification du vote des Français le 17 juin 1984 à l'occasion des élections européennes - Manifestation du 24 juin 1984 à Paris en faveur de l'enseignement privé- Inadaptation du projet Chevènement à la situation actuelle - Diffusion de la science et de la culture informatiques à partir de l'école primaire - Nomination par le Premier ministre de M. Gilbert Trigano en tant que délégué chargé des nouvelles formations - Remise en cause des lois Debré et Guermeur - Etapes successives de l'étatisation - Remise en cause du dualisme scolaire entre école publique et privée - (p. 4308) : délai de mise en application du projet Chevènement et action de l'opposition après les législatives de 1986 - Diminution des pouvoirs du chef d'établissement d'une école privée - Soumission des écoles privées aux règles strictes de l'enseignement public - Disparition de la notion de besoin scolaire reconnu - Nécessaire mobilisation des parents, des enseignants de l'enseignement privé et des élus nationaux.