GROS (Brigitte), sénateur des Yvelines
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre nommé de la délégation parlementaire pour la Radiodiffusion-télévision française.
Est nommée secrétaire de la commission des affaires culturelles (16 juillet 1981) (p. 933).
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion (1 er octobre 1981) (p. 1799).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à permettre d'accélérer l'installation d'entreprises industrielles et la création de nouveaux emplois en région d'Ile de France [n° 278 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1981, JO Débats 2 juillet 1981) - Aménagement du territoire.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Formation professionnelle continue [n° 59, tome VIII (81-82) ] (23 novembre 1981).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Information- Presse [n° 59, tome XII (81-82) ] (23 novembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 368 (80-81) ] - (16 septembre 1981)- Discussion générale (p. 1489) : radios libres, phénomène de contestation en Europe - Refus de la France et répression - Etat accepte la- création de radios locales - Attente de la grande loi sur l'audiovisuel - Critique du mode de désignation des membres de la commission chargée de donner un avis sur les autorisations - Critique des autorisations de publicité - Concurrence entre radios locales privées et radios « Lecat » Souhait que les dérogations au monopole soient accordées après avis conforme de la « délégation parlementaire » - Véritable décentralisation de Radio France - Autorité des assemblées régionales sur les stations régionales - Vote favorable sous réserve d'un contrôle démocratique des autorisations de création des radios locales et d'une décentralisation des services de Radio France - (p. 1494) : position de la majorité des sénateurs en faveur de la création des radios locales- Demande d'un contrôle démocratique pour le pluralisme du pouvoir d'Etat - Art. 1: Art. 3-1 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1497) : sur l'amendement n° 3 de M. Charles Pasqua, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article : caractère précaire et révocable des dérogations ; autorisation des radios municipales), son sous-amendement n° 24 : suppression de l'interdiction de cumul en ce qui concerne la fonction de conseil dans plus d'un organisme titulaire d'une dérogation ; rejeté.
Suite de la discussion - (17 septembre 1981) - Art. 1 (suite) : Après l'art. 3-2 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1529) : sur, l'amendement n° 4 de M. Charles Pasqua, rapporteur (insertion d'un article additionnel 3-2 bis: autorité compétente pour la délivrance des dérogations et composition de la commission consultative), son sous-amendement n° 25 : avis conforme de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion télévision française préalable à toute décision d'octroi de dérogation au monopole ; rejeté - Après l'art. 3-3 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1538, 1539) : liberté de la presse et nécessité de la publicité - Projet de nationalisations et mainmise de l'Etat sur les Nouvelles messageries de la presse parisienne - Se déclare opposée à l'amendement n° 33 de M. James Marson (interdiction du financement publicitaire pour les radios privées locales) - Art. 3-4 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1541) : sur l'amendement n° 6 de M. Charles Pasqua, rapporteur (énumération des dispositions devant figurer dans le cahier des charges), son sous-amendement n° 23 : suppression de l'obligation de programme propre à chaque station ; retiré - Constitution souhaitable de réseaux.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (30 octobre 1981). - Discussion générale (p. 2355) : transfert des compétences de l'Etat, problème essentiel du projet - Compétences et pouvoirs financiers. de chacun des quatre échelons d'administration - Demande d'engagement précis sur le plan financier et sur le plan du calendrier - Souhait d'un véritable pouvoir économique à l'échelon régional - Nouvelle dimension du pouvoir régional par une limitation de certains pouvoirs de l'Etat - Nécessité de tracer de nouvelles frontières pour les collectivités territoriales et locales - Risque de limitation du pouvoir départemental et communal - (p. 2356) : non précision des moyens attribués à la chambre régionale des comptes - Traduction des élus municipaux devant la Cour de discipline budgétaire - Inégalité entre communes pauvres et communes riches - Ressources suffisantes et personnel nécessaire au conseil général pour assurer l'exécutif du département - Souhait d'une véritable décentralisation du pouvoir de l'Etat vers les collectivités territoriales.
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 10 (p. 2580) : son amendement n° I-18, soutenu par M. Paul Robert : suppression. du dernier alinéa relatif à l'engagement de la responsabilité de l'ordonnateur en cas de réquisition ; devenu sans objet - Titre II - Art. 21 (p. 2619) : son amendement n° 11-6, soutenu par M. Paul Girod : rôle éventuel du commissaire de la République comme conseil aux communes qui le demandent ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre 1- Art. 4 (suite) (p. 2770) : son amendement n° I-17, soutenu par M. Paul Girod : intervention économique communale en faveur d'une entreprise et interdiction de la mise en déséquilibre du budget; retiré le 18 novembre 1981.
Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre IV- Art. 61 (p. 2865) : son amendement n° IV-2, soutenu par M. Paul Girod : affectation de la dotation spéciale de l'Etat au développement de l'action culturelle et éducative ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - I - Services généraux- Information - (30 novembre 1981) - Rapporteur pour avis (p. 3338) : pluralisme de l'information et organisation de la communication - Télévision et concurrence directe de la presse écrite - Mise en place du conseil supérieur de l'ensemble des médias : radio, télévision et presse écrite ; participation du Parlement à ce conseil - Nouvelle loi sur l'audiovisuel et définition de la presse en tant que contre-pouvoir - Refus d'une classification entre presse d'opinion et presse d'information, presse mercantile et presse aidée- Menaces pour la presse écrite : télévision; crise économique ; télématique ;satellites de télévision directe - Blocage du prix de la publicité et augmentation de la redevance- Taux de TVA - Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger - Tarifs postaux préférentiels- Augmentation des crédits alloués aux services juridiques et techniques de l'information - Allègement des charges sur les communications téléphoniques - (p. 3339) : aides aux journaux à faibles ressources publicitaires - Liberté de la presse - Examen des crédits - Etat B (p. 3343) : son amendement n° 481 : réduction de moitié des crédits du titre IV : dotation destinée au Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger ; rejeté.
Services du Premier ministre (suite) - I. Services généraux (suite) : Services divers rattachés - Fonction publique- Formation professionnelle - Droits de la femme - (3 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Formation professionnelle continue) - (p. 3535) : augmentation des crédits de la formation professionnelle - Inégalité des chances pour les jeunes sans formation - Transformation nécessaire des programmes et des filières du système éducatif ; adaptation aux techniques modernes : révolution informatique ; exemple du Japon - Groupes de travail réunis par le ministre, sur la relance, le financement et la décentralisation de la formation professionnelle - Projet de loi de décentralisation et transfert des pouvoirs de l'Etat à la région en matière de formation professionnelle : régionalisation de la dotation en capital du Fonds de la formation professionnelle - (p. 3536) : création annoncée de centres d'enseignement professionnel et précisions nécessaires - Dynamisme nécessaire de la formation professionnelle et régionalisation.