GROS (Brigitte), sénateur des Yvelines (NI). Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommée membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes [11 octobre 1979] (p. 3159) ; secrétaire de la délégation.
DEPOTS
Proposition de loi tendant à rétablir l'égalité des Français devant la mort et à démocratiser l'autopsie (n° 203, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Proposition de loi tendant à permettre au terme d'une période de dix huit mois, de doubler les économies d'énergie des Français à la maison et au bureau par la création d'un nouveau consommateur d'énergie plus économe et plus responsable (n° 484, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1979, JO, Débats 3 octobre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débats :
Question n° 178 [2 avril 1979] (p. 483) à M. le ministre de l'industrie : les automobiles (difficultés de l'industrie automobile française et européenne). - Discutée avec les questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors, n° 158 de M. Maurice Blin, n° 176 de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n° 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n° 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron le 10 avril 1979. (p. 634) : Importance et fragilité, de l'industrie automobile. Nécessité d'une concentration ; l'exemple des accords Peugeot-Citroën Chrysler-Europe et Renault et American Motors Corporation (AMC). Faible qualification des emplois créés. Contribution à l'aménagement du territoire. Importance de la production exportée. Maintien de la part de la production française sur le marché mondial. (p. 635) : stagnation de la demande sur le marché intérieur. Aggravation de la concurrence étrangère et la pénétration japonaise sur les marchés africain, asiatique et américain. Plan Carter d'économie d'énergie et d'anti-pollution et l'arrivée en force des automobiles américaines sur le marché européen. Moindre compétitivité des firmes européennes et françaises ; la faiblesse des ventes de la Régie Renault aux Etats-Unis. Nécessité d'un regroupement européen de l'industrie automobile pour éviter une crise de l'industrie automobile française comparable à celle de la sidérurgie.
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1401) : objectifs du Président de la République : changer les rapports entre l'Etat et les collectivités locales ; changer les rapports entre le maire et le citoyen. Nécessaire réforme du système fiscal archaïque de la III e République. (p. 1402) : blocage du ministère des finances. Importance du déficit du budget de l'Etat. Transfert de charges aux départements et aux communes. Dotation globale d'équipement ; critères retenus pour la fixation de son montant par commune ; prise en compte du nombre de logements construits. Nécessaire indexation de cette dotation. (p. 1403) : modification de la nature des relations entre l'Etat et les collectivités locales. Création d'une nouvelle forme de vie collective.
Suite de la discussion [30 mai 1979]. Article 2. - Article L. 121-38 du code des communes (p. 1546) : sur l'amendement n° I-3 de M. Lionel de Tinguy concernant les cas d'approbation des délibérations des conseils municipaux : emprunts et engagements à long et moyen termes, garantie des emprunts, intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, échelle des traitements du personnel communal des catégories A et B, indemnités afférentes aux emplois dont les échelles sont fixées par délibération du conseil municipal, son sous-amendement n° I-53, déposé avec M. Roland du Luart : suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'approbation des délibérations concernant les emprunts lorsque l'endettement moyen de la commune dépasse de plus de 80 % l'endettement des communes de la même catégorie de population ; retiré au profit du sous-amendement n° I-104 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues, qui a le même objet.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 36. Article L. 235-8 du code des communes (p. 1836) : son amendement n° I-54, déposé avec plusieurs de ses collègues : liaison de l'évolution du montant de la dotation globale d'équipement à celle du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; irrecevable. Article L. 235-9 (dotation globale d'équipement) (p. 1853) : ses amendements n° I-55, déposé avec plusieurs des ses collègues : prise en compte du nombre des logements construits les cinq dernières années ; retiré ; et n° 1-56, déposé avec M. Roland du Luart: communication de la répartition de la dotation globale d'équipement au conseil général de chaque département ; adopté.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 37 (p. 1890) : sur l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy concernant la substitution progressive de la dotation globale d'équipement aux subventions spécifiques ; le montant de cette dotation globale ; le maintien de subventions spécifiques pour l'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ou international ; l'indexation des sommes affectées à la dotation globale d'équipement, son sous-amendement n° I-57, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation d'un coefficient de variation de la dotation globale sur le revenu ; retiré.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L. 123-4 du code des communes (p. 1985) : son amendement n° III-93 : fixation de la durée maximale d'absence de leur emploi accordée aux salariés exerçant des fonctions électives, par comparaison aux autorisations d'absence accordées par la loi aux représentants du personnel ; retiré. Article L. 123-5 (p. 1991) : son amendement n° III-94, soutenu par M. Paul Séramy : impossibilité pour l'employeur de considérer les suspensions de travail comme cause de sanction disciplinaire ou cause de rupture du contrat de travail ; procédure de licenciement d'un maire ou d'un adjoint ; retiré.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite). - Article L. 123-10 du code des communes (p. 2030) : sur l'amendement n° III-9 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la compensation des pertes de salaires subies par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux des grandes villes, son sous-amendement n° III-95, soutenu par M. Paul Séramy : fixation à 30 % de l'indemnité de fonction du plafond de compensation de l'autorisation spéciale d'absence : retiré.
Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Article 116. - Article L. 416-13 du code des communes (p. 3179) : son amendement n° IV-194, soutenu par M. Jean David : impossibilité de priver de son emploi le secrétaire général ou le secrétaire de mairie sans qu'il ait obtenu préalablement un emploi équivalent à son grade ; retiré. Après l'article 130 (suite) : son amendement n° IV-276 précédemment réservé (article additionnel) déposé avec M. Richard Pouille et soutenu par M. Jean David : création d'un régime d'assurance pour l'emploi dans les collectivités locales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4188) : difficultés économiques des pays industriels. Discussion budgétaire et tension entre l'exécutif et le législatif. Faiblesse de la France face au défi énergétique. Absence de souplesse de l'appareil industriel français. Crise de 1973 à 1979 et manque de prise en compte de ses conséquences. Chômage et politique de la famille. (p. 4189) : stagnation des crédits pour l'éducation. Faiblesse de la progression des crédits affectés à la recherche. Exportation et importance de la recherche. Fiscalité et pénalisation de l'emploi ; l'amortissement et le calcul des cotisations sociales. Décentralisation de l'aide aux entreprises. Chômage et création d'emplois d'utilité publique. Economie d'énergie et croissance de nos importations. Insuffisance des moyens de l'agence pour les économies d'énergie. Adhésion de la France à l'agence internationale des économies d'énergie. Inégalités ; la pression exercée sur les salariés. Révision du barème des droits de succession. (p. 4190) : budget et absence d'une volonté de changement.
Deuxième partie :
Education [30 novembre 1979] (p. 4679) : lutte contre le chômage et adaptation de l'enseignement. Grand nombre des « ratés » du système éducatif. Ouverture de l'école sur le monde économique. Attrait exercé par la vie active : motivation pour l'abandon du système scolaire. Rôle de l'enseignement en alternance. Nombre des stages en entreprises. - Examen des crédits. - Etat B. (p. 4694) : son amendement n° 249 : réduction de l'augmentation des crédits du titre III (réduction indicative concernant les stages en entreprises) ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5448) : caractère contraignant de l'interruption volontaire de grossesse. (p. 5449) : risque de résurgence du drame de l'avortement clandestin pour les femmes de condition modeste. Insuffisance d'une simple reconduction à titre définitif de la loi de 1975. Contrôle de l'application de la loi par une commission où siègeraient certains parlementaires. Nécessaire développement de l'information sur la contraception ; remboursement de l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes de condition modeste ; conditions de l'entretien préalable. Influence de la situation économique et sociale sur la démographie.