GROS (MME BRIGITTE), sénateur des Yvelines (N. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].
QUESTION
Question orale avec débat :
Retire sa question n° 75 à M. le ministre de l'éducation, posée le 22 octobre 1974 [2 avril 1976] (p. 336).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création et organisation de la région parisienne ( n° 174) [8 avril 1976]. - Discussion générale (p. 433) : sa préférence pour l'appellation « Ile de France »; (p. 434) : ses espoirs quant au rôle de la future assemblée régionale ; l'importance de l'incompatibilité entre la présidence de cette assemblée et les fonctions gouvernementales ; la lutte contre les maux de la vie parisienne (transports, absence d'emplois proches du lieu d'habitat). - Deuxième lecture ( n° 263) [27 avril 1976]. Article 21 (p. 738) : son amendement n° 4: durée des fonctions du président et des autres membres du bureau du conseil régional incompatibilité entre les fonctions de président du conseil régional et celles de maire de Paris ou membre du Gouvernement ; adopté.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370) [6 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2165 à 2167) : les amendements doivent améliorer le projet sur le plan de la justice fiscale (égalisation des revenus, protection des contribuables modestes) ; les défenseurs des privilèges ; la plus grande réforme fiscale depuis la IV e République ; les spéculateurs acquitteront aussi l'impôt ; la nécessité de deux autres réformes : l'institution d'une taxe sur le capital et la protection de l'héritage familial ; les avantages du réformisme ; comme la loi Simone Veil, la loi Fourcade marquera ce septennat car il s'agit d'une affaire morale et d'une affaire de justice.
- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement ( n° 37) [17 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3259, 3260) : la nouvelle aspiration des Français à l'égard de la possession d'un logement ; éviter que la France ne devienne un immense désert de béton ; la conclusion de la commission Barre : donner la priorité à l'aide à la personne sur l'aide à la pierre qui s'instaure dans le secteur du logement l'équité ; la solidarité et la justice ; les points critiquables du projet (choix des prix à partir desquels sont établis les barèmes, taux d'effort demandé aux bénéficiaires, refus d'envisager une progression obligatoire et automatique du pouvoir d'achat de l'aide) ; le taux d'effort demandé aux ménages modestes et calculé par rapport à leurs revenus est trop important; indexer l'aide personnalisée au logement; changer pour les Français «le sens de la maison ».
Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 3 (p. 3280) : estime indispensable que, dans le calcul du barème pour l'aide personnalisée au logement les ressources de la mère de famille bénéficient d'un abattement; (p. 3282) : son amendement n° 69: procédure de révision du barème de l'aide personnalisée ; retiré ; (p. 3285) : propose des modifications à la rédaction de l'amendement n° 87 du Gouvernement pour tenir compte des suggestions de la commission des affaires économiques et du Plan.
Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Deuxième partie:
Transports. - Section commune et transports terrestres [29 novembre 1976]. Examen des crédits (p. 3665): les autorisations de programme pour les infrastructures de transport en province. Les conditions de transport des citadins ; les infrastructures de transport ; le lancement d'emprunts régionaux ; la taxe sur les transports ; l'accélération de la mise en place des couloirs réservés aux transports routiers ; demande l'extension du bénéfice de la carte orange à l'ensemble des habitants de la région d'Ile-de-France; l'indemnité de transport en Ile-de-France. L'austérité frappe particulièrement le budget des transports; la priorité accordée à la défense.