GROS (Mme BRIGITTE) [Yvelines].
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [29 avril 1975].
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation inter-professionnelle agricole [26 juin 1975].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi relative à la création d'une carte d'auto-stoppeur [29 avril 1975] (n° 267).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur sa proposition de loi relative à la création d'une carte d'auto-stoppeur [22 mai 1975] (n° 316).
Proposition de loi organique tendant à porter à 591 le nombre de députés de l'Assemblée nationale et à modifier les articles L. O. 119, L. O. 336, L. O. 176, L. O. 177 et L. O. 178 du code électoral relatifs au nombre des députés et à leur remplacement [2 octobre. 1975] (n° 1). - Retrait [9 octobre 1975] (p. 2846).
Proposition de loi tendant à instituer un correctif proportionnel national au scrutin uninominal majoritaire à d'eux tours [2 octobre 1975] (n° 2). - Retrait [9 octobre 1975] (p. 2846).
Interventions :
Est entendue au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 977 à 979). - Intervient dans la discussion des conclusions de son rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi relative à la création d'une carte d'auto-stoppeur [6 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1361, 1362). - Discussion des articles. - Observations sur l'article 2 (p. 1362). - Est entendue dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3224, 3225).- Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. additionnels : son amendement proposant après l'article 25, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Sur l'étendue des zones d'intervention foncière (Z.I.F.) une taxe spéciale assise sur la valeur vénale des terrains non bâtis est instituée de plein droit. II. - La valeur vénale des terrains non bâtis est déclarée tous les deux ans par les propriétaires. Elle pourra leur être opposée sans possibilité de recours en cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption, par les communes ou leurs groupements. III. - Cette taxe est perçue au profit de la commune ou du groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme. Son produit est inscrit à la section d'investissement de la commune ou du groupement de communes et doit être affecté à la mise en oeuvre de la politique foncière de la collectivité publique. Son taux est fixé par la commune ou le groupement de communes. Il est compris entre 0,10 et 1 p. 100 de la valeur vénale des terrains. IV. - Les propriétaires d'espaces verts, boisés ou cultivés qui s'engagent à en préserver le caractère sont exonérés de la taxe spéciale. » (p. 3352) ; estime que cet amendement n'est pas à classer parmi ceux qui tendent à instituer un « impôt foncier » ( ibid. ) ; cette « mini taxe foncière » dite « spéciale » restera bien en deçà de la taxe d'urbanisation retenue par la loi de 1967 ( ibid. ) ; elle tend à donner au projet toute son efficacité non seulement au centre des villes mais également à la périphérie ( ibid. ).