FREVILLE (HENRI). Sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UCDP).
NOMINATION
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de programme sur les musées (n° 202) [18 avril 1978]. - Discussion générale (p. 481) : le musée des beaux-arts de la ville de Rennes ; son transfert dans un monument historique. Les contacts à prendre avec les autorités militaires qui occupent actuellement l'ancien couvent.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221). - Suite de la discussion [9 mai 1978]. - Article 17 (suite) : Article L. 23-1 du code de la route : (p. 720) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article relatif à l'octroi aux policiers en tenue de compétences de police judiciaire). Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Edgar Tailhades (Restriction des compétences de police judiciaire pouvant être conférées aux policiers en tenue ; limitation des infractions qu'ils pourront rechercher et constater ; exclusion de leurs compétences des décisions de garde à vue et de visite des véhicules). Les excès auxquels peut conduire une excessive tendance au maintien du droit antérieur : les nécessités de la garde à vue.
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. - Article 1 er (p. 936) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Etienne Dailly (Attribution à l'ensemble des sociétés coopératives régies par le nouveau statut de l'appellation de « sociétés coopératives de travailleurs » ; possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production constituées au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, de conserver leur appellation).
- Projet de loi sur les archives (n° 69) [25 mai 1978]. - Discussion générale (p. 1002) : le commencement d'organisation des archives publiques, au début de la Révolution. La décision de l'Assemblée de 1790. (p. 1003) : le débat sur la notion de détournement de textes. La loi du 7 messidor an II: le recensement des textes et la conservation des décisions relatives aux titres de propriété. La création de la direction des archives nationales en 1897, puis de la commission supérieure des archives. Les archives municipales, réunies à partir de 1924. La transformation, en 1970, de l'article 340 du code communal rendant obligatoires les dépôts communaux. Les dispositions du texte en discussion. La définition juridique des archives. Les délais de communication au public. Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale pour son propre compte. Les modifications constantes de structures des administrations ministérielles et le problème qui en résulte pour l'administration des archives. Le manque d'informations des personnels chargés de la conservation des archives dans certaines administrations. Les erreurs commises lors du tri. La nécessité de désigner un responsable qualifié des archives dans chaque administration. Le nombre des archivistes. (p. 1004) : l'insuffisance des crédits budgétaires d'Etat ; l'apport des budgets départementaux. L'audition par la commission des lois de M. le conseiller d'Etat Ordonneau, président de la commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs. Le problème des archives des cabinets ministériels et des comptes rendus relatant les réunions internes des municipalités : leur caractère de document interne et non de document public ; leur utilité pour l'historien : le délai nécessaire pour la communication au public. Article 4 (p. 1006) : se félicite du retrait de l'amendement n° 16 de M. Jean Geoffroy (Accord du successeur nécessaire pour la remise à un service d'archives publiques des archives détenues par toute personne en raison de ses fonctions). Article 5 (p. 1007) : se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues (Autorisation de communication des documents d'archives avant l'expiration des délais, en faveur de tous les chercheurs).
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. (p. 1517) : la désillusion de Georges Clemenceau sur les réformes qui n'aboutissent jamais : l'exemple de la réforme des collectivités locales. Le sérieux et la profondeur du dialogue engagé, manifesté par les interventions des deux représentants des groupes de travail sénatoriaux. L'imbrication des problèmes de fiscalité locale et de répartition des compétences. (p. 1518) : la globalisation des subventions de fonctionnement et la garantie d'un minimum de ressources pour les communes les plus démunies ; leur origine historique. Les inégalités entre les communes. Le VRTS. La répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales : l'utilisation d'un barème datant de 1953. L'inadaptation aux réalités sociales et économiques actuelles. L'administration des grandes villes: la nécessité d'une nouvelle définition de la fonction communale ; la création du grade d'attaché ; les garanties statutaires. Le système électoral: la nécessité de la représentation proportionnelle, seule garantie de la continuité et de la stabilité. La neutralité de l'administration. L'organisation fonctionnelle de l'administration des villes : l'importance du poste de secrétaire général. (p. 1519): la collaboration entre les élus et les services administratifs. Les dangers de la délégation de pouvoirs aux fonctionnaires ; la loi Teitgen de 1955. Les travaux de la commission Guichard : la nécessité de prévoir pour les fonctionnaires des collectivités locales la possibilité d'une carrière intercommunale. La mobilité normale des secrétaires généraux, à la suite des changements de municipalités ; leurs garanties de carrière.