DURAND ( Yves ), sénateur de la Vendée (NI).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).
DEPOTS
Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 84 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux fonds communs de placement (n° 260, 1978-1979) [4 avril 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980 , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Jeunesse, Sports et Loisirs. - II. - Tourisme (n° 50 , annexe 18, 1979-1980) [21 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux fonds communs de placement (n° 84 , 1978-1979) [19 avril 1979]. - Rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 826) : développement de la formule du fonds commun de placement. Définition d'un cadre juridique plus large. Comparaison des fonds communs de placement avec les Sicav et les clubs d'investissement. Formule intermédiaire entre la Sicav et le compte géré. Montant minimal de la souscription et composition du portefeuille. Rationalisation de la gestion des portefeuilles boursiers. (p. 827) : risques des fonds communs de placement. Exonération de droit d'enregistrement. Déclaration en cas de donation ou de succession. Application de l'impôt sur le revenu aux produits distribués. Application de la loi sur l'imposition des plus-values aux fonds communs de la participation et aux fonds communs de placement. Fraude fiscale et « fonds communs de complaisance » ; la répartition des parts entre les porteurs. Article 17 bis (p. 847) : sur l'amendement n° 62 de M. René Monory concernant l'imposition des gains des titres cédés dans le cadre de la gestion des fonds communs de placement, son sous-amendement n° 63 : pourcentage de détention des parts et impositions, des gains provenant des titres cédés; incorporé dans cet amendement n° 62 et adopté avec lui. Son amendement n° 1 : rétablissement des conditions de répartition des avoirs du fonds antérieures aux opérations de rachat ; adopté.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale . - Deuxième lecture (n°16, 1979-1980). Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 quinquies. - Article 1465 et 1466 du code général des impôts (p. 4073) : simplification de la procédure d'exonération de la taxe professionnelle et obstacles à l'expansion et aux investissements.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie :
Jeunesse, sports et loisirs. - II. Tourisme [3 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4762) : modestie de ce budget et importance économique du tourisme. Liste d'autorisations de programme inscrites à d'autres budgets. Approbation des orientations de ce budget. Médiocrité de l'augmentation des dépenses en capital. Manque de fiabilité des statistiques touristiques. Etude pour l'élaboration d'un compte du tourisme. Meilleure efficacité des actions de promotion du tourisme français. (p. 4763) : effort de restructuration de l'instrument de propagande touristique ; le groupement d'intérêt économique « Bienvenue-France » et l'association « France-Information-Loisirs ». Organisation de l'offre de produits touristiques. Priorités au tourisme rural et social sur le littoral. Tourisme d'affaires et thermalisme. Rentabilité du camping. Importance des délégations régionales au tourisme. Opération « Pays d'accueil » et centrales départementales de réservation. Intégration et meilleure utilisation des équipements touristiques. Avis favorable à l'adoption de ce budget. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4778) : s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues prévoyant la diminution des crédits du titre IV (réduction indicative des crédits affectés au fonctionnement du groupement d'intérêt économique « Bienvenue France »).
Jeunesse, sports et loisirs. - I. - Jeunesse et sports [3 décembre 1979] en remplacement de M. Gaston Pams, rapporteur spécial (p. 4780) : progression modeste des crédits et importance des moyens extrabudgétaires; le fonds national pour le développement du sport. Reprise du recrutement des enseignants d'éducation physique et sportive ; le plan de relance du sport à l'école. Respect des objectifs horaires d'enseignement du sport. Revalorisation du corps des professeurs adjoints d'éducation physique. Elargissement des débouchés de la filière universitaire de formation des professeurs. Stagnation de la dotation budgétaire du « franc-élève ». Faiblesse des crédits du secteur des activités sportives ; le cas des associations. Majoration des crédits consacrés à la participation française aux manifestations sportives ; les Jeux olympiques. Fonds national pour le développement du sport et recettes du PMU et du loto. (p. 4781) : retard dans le développement des activités socio-éducatives ; le rôle des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Participation financière de l'Etat aux équipements sportifs et socio-éducatifs ; la stagnation des autorisations de programme. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4794) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 229 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues et n° 267 de M. Claude Fuzier et plusieurs de ses collègues concernant une réduction des crédits du titre III (réduction indicative des crédits des services d'animation sportive). A propos de la réduction des crédits du titre III (réduction indicative des crédits consacrés aux heures supplémentaires), s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 230 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues et n° 266 de M. Claude Fuzier et plusieurs de ses collègues. Son amendement n° 268, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des crédits du titre III (réduction indicative des crédits de fonctionnement du Musée du sport) ; rejeté. (p. 4795) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 269 de M. Claude Fuzier et plusieurs de ses collègues prévoyant une réduction des crédits du titre III (réduction indicative des crédits de fonctionnement du Musée du sport). Après l'article 35. - Article 56 de la loi du 29 décembre 1978 (p. 4796) : s'oppose à l'amendement n° 247 (article additionnel)de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues tendant à une gestion tripartite du Fonds national pour le développement du sport.
Industrie [5 décembre 1979] (p. 4911) : conditions d'emploi et de contrôle des aides publiques à l'industrie. Pertes subies par les filiales commercialisant les produits sidérurgiques. Existence d'un dumping dans le secteur de commercialisation de la sidérurgie ; la remise en cause de l'utilisation des fonds publics.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979] Article 63 . - Article 1957-1 du code général des Impôts (p. 5211) : son amendement n° 248 déposé avec M. Christian Poncelet et soutenu par M. Michel Giraud : application de cet article en cas de rejet total de la demande d'une réduction ou d'une annulation d'une imposition ; fixation d'un délai maximal pour le calcul des intérêts moratoires ; adopté. (p. 5212) : son amendement n° 235 soutenu par M. Jacques Habert : période retenue pour le calcul des intérêts et déduction des retards imputables à l'administration ; retiré au profit de l'amendement n° 248 de MM. Christian Poncelet et Yves Durand soutenu par M. Michel Giraud.