DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S).
Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Vice-président de la Haute Cour de justice.
Juge titulaire de la Cour de justice de la République ( JO Lois et décrets du 20 janvier 1994).
Membre titulaire de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1 er juillet 1994).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparenté, relative à la Cour d'assises [ n° 429 (93-94)] (17 mai 1994) - Justice.
Proposition de loi, déposée avec Mme Françoise Seligmann, relative à la vidéo-surveillance de la voie et des lieux publics [ n° 311 (92-93)] (18 mai 1993) - Reprise le 4 octobre 1994- Sécurité civile.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés, tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie [ n° 42 (94-95)] (26 octobre 1994) - Urbanisme.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 18 novembre 1994) (p. 5732) - Ministère : Travail - Conflit social chez GEC-Alsthom à Belfort - Conflits du travail.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Estonie (31 mai 1994) (p. 1986).
- Convocation du Parlement en session extraordinaire (30 juin 1994) (p. 3283).
- Souhaits de bienvenue à M. le ministre des affaires étrangères de Russie (16 novembre 1994) (p. 5654)
En qualité de sénateur
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [ n° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 ( dispositions communes ) - Après l'art. L. 671-2 bis du code de la santé publique (p. 261) : intervention du juge prévue par l'amendement n° 73 de la commission (procédure d'accueil d'embryons) - Attachement à l'anonymat - Après l'art. L. 671-3 bis du code précité (p. 267, 268) : absence d'accord sur la définition du zygote, de l'embryon et du foetus - Recherches et expérimentations permettant le progrès dans la connaissance humaine et la prévention des maladies - Après l'art. 8 (p. 275) : inutilité de conserver les embryons surnuméraires au-delà d'un certain temps.
- Projet de loi relatif au corps humain [ n° 66 (92-93)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1 er A ( primauté de la personne humaine ) (p. 352) : soutient l'amendement de suppression n° 58 de M. Franck Sérusclat - (p. 360, 361) : procédure suivie pour le vote des trois projets de loi relatifs à l'éthique biomédicale - Absence de rapport entre le projet de loi et le sous-amendement n° 39 de M. Bernard Laurent (définition de l'embryon), déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil) - Se déclare opposé au sous-amendement précité - Art. 2 ( chapitre II du titre 1 er du livre 1 er du code civil: du respect du corps humain ) - Art. 18 du code civil ( intervention du juge ) (p. 368) : se déclare favorable au sous-amendement n° 93 de M. Charles Lederman déposé sur l'amendement n° 8 de la commission (possibilité pour l'intéressé de réclamer des dommages-intérêts et pour le juge d'ordonner des mesures en référé en cas d'urgence) - Art. 19 du code précité ( consentement et intérêt légitime ) (p. 369) : demande le vote par division du sous-amendement n° 83 de M. Franck Sérusclat déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) - Art. 20 du code précité ( protection du patrimoine génétique humain ) (p. 372) : soutient l'amendement n° 61 de M. Franck Sérusclat (protection de l'intégrité génétique humaine) - (p. 376) : modification de l'intégrité génétique d'une personne si l'intérêt thérapeutique l'exige - Art. 21 du code précité ( non-commercialisation du corps humain ) (p. 379) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (extension de la nullité à toutes les conventions), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 98 : caractère absolu de la nullité soulevée ; adopté - Après l'art. 21 du code précité (p. 380) : se déclare favorable au sous-amendement n° 95 de M. Charles Lederman, déposé sur l'amendement n° 12 de la commission (interdiction de breveter le corps humain, tout élément ou tout produit de celui-ci) - Art. 24 du code précité ( anonymat ) (p. 384) : distinction entre le « don » et la « cession » - Après l'art. 3 bis (p. 387) : sou tient les amendements de M. Franck Sérusclat, n° 66 (sanction en cas de pratique d'une thérapie génique germinale), n° 67 (sanction en cas de pratiques eugéniques), n° 68 (sanction des infractions aux dispositions relatives à la gratuité du corps humain ou des organes, tissus, cellules ou autres produits du corps) et n° 69 (sanction en cas de prélèvement d'organes contre paiement) - (p. 388) : souhaite un engagement du Gouvernement pour sanctionner pénalement les manquements les plus graves - Art. 4 ( identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique ) - Art. 25 du code précité (finalités de l'étude des caractéristiques génétiques ) (p. 390) : soutient l'amendement n° 71 de M. Franck Sérusclat (recueil du consentement préalable) - Après l'art. 27 du code précité (p. 392) : possibilité pour le juge de refuser l'autre expertise - Art. 28 du code précité ( consentement de l'intéressé en cas d'identification à des fins médicales ou scientifiques ) : soutient l'amendement de suppression n° 74 de M. Franck Sérusclat - Art. 29 du code précité ( personnes habilitées à procéder à l'identification ) (p. 393) : soutient l'amendement n° 75 de M. Franck Sérusclat (agrément du laboratoire) - Art. 5 ( art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : inscription sur une liste des experts judiciaires habilités à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ) (p. 394) : sur l'amendement n° 25 de la commission (conditions d'habilitation des personnes procédant à l'identification par les empreintes génétiques), son sous-amendement de précision n° 99 ; retiré - Personne morale et personne physique - Souhait de l'agrément des personnes physiques par le biais d'un décret en Conseil d'Etat - Art. 7 ( art. 375 du code pénal : sanction de l'identification illicite d'une personne par ses empreintes génétiques ) (p. 397) : soutient l'amendement n° 78 de M. Franck Sérusclat (suppression de l'alinéa relatif à la radiation d'un expert condamné) - Titre III ( de la filiation et de la procréation médicalement assistée ) (p. 399) : absence de contradiction entre le projet de loi n° 67 relatif à l'assistance médicale à la procréation et les dispositions du projet de loi n° 66 relatives à la filiation en cas de procréation médicalement assistée- Art. 8 ( art. 311-19 à 311-21 du code civil : filiation et procréation médicalement assistées ) (p. 402) : soutient les sous-amendements n° 85 (recueil du consentement par le juge aux affaires familiales et non par le notaire) et n° 86 (recueil du consentement par le notaire à titre gratuit) de M. Franck Sérusclat, déposés sur l'amendement n° 36 de la commission (inscription dans le code civil des règles applicables à la filiation en cas de procréation médicalement assistée) - (p. 403) : soutient l'amendement n° 82 de M. Franck Sérusclat (recueil du consentement par le juge aux affaires familiales) - Sur l'amendement n° 36 précité de la commission, son sous-amendement n° 100 : recueil du consentement par le juge aux affaires familiales et possibilité pour l'enfant majeur d'obtenir des données génétiques relatives à son géniteur par le juge aux affaires familiales ; rejeté - (p. 406, 407) : recueil du consentement par le juge aux affaires familiales et non par le notaire - Gratuité indispensable pour le recueil du consentement - Se déclare opposé à l'amendement n° 36 précité de la commission ainsi qu'au sous-amendement n° 88 du Gouvernement (solennisation du consentement en cas de recours à un tiers donneur) - Solennité du recours à un tiers donneur - Explication de vote sur l'ensemble (p. 410) : félicitations à M. Guy Cabanel, rapporteur - Regret de l'absence d'une commission spéciale - Engagements pris par le garde des Sceaux et devant être tenus- Avec le groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote du projet de loi.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [ n° 68 (92-93)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1994) - Art. 1 er ( dispositions particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche en santé publique ) -Art. 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ( mise à l'écart de certaines dispositions du droit commun ) (p. 424) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable au sous-amendement n° 22 de M. Claude Huriet (exclusion des traitements automatisés effectués dans le cadre des recherches biomédicales du champ d'application du projet de loi), déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (modification de la liste des dispositions de la loi précitée ne s'appliquant pas aux traitements informatiques régis par le présent projet de loi) - Art. 40-2 de la loi précitée ( comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ) (p. 426) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rôle du comité) et sur les sous-amendements n° 43 (avis du comité consultatif) et n° 44 (suppression de la notion de justification par les nécessités de la santé publique) du Gouvernement - Art. 40-3 de la loi précitée ( conciliation du secret professionnel et de la transmission des données ) (p. 427) : sur l'amendement rédactionnel n° 4 de la commission, son sous-amendement n° 47 ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [n° 242 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 644) : texte voté dans la précipitation.
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [ n° 119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Après l'art. 1 er (p. 763, 764) : sur l'amendement n° 10 de la commission (information du président du tribunal par le Trésor et les organismes de sécurité sociale : réduction du seuil du montant des créances et des délais d'inscription), soutient le sous-amendement n° 139 de M. Claude Estier - Après l'art. 1 er bis (p. 765, 768) : se déclare favorable aux amendements, sur le même objet, n° 2 de la commission saisie pour avis et n° 167 de M. Claude Estier (faculté d'adhésion des entreprises individuelles à un groupement de gestion agréé).
Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Après l'art. 3 (p. 797, 798) : sur l'amendement n° 20 de la commission (relèvement du capital minimal des sociétés commerciales), auquel il se déclare favorable, son sous-amendement n° 204 : non application aux sociétés constituées avant la promulgation de la loi ; rejeté - Art. 4 ( liquidation judiciaire sans période d'observation ) (p. 811, 812) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (conditions de la liquidation sans période d'observation) - Souhaite l'extension aux personnes morales de l'exclusion du bénéfice de la loi sur le règlement et la liquidation judiciaires des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée - Art. 8 ( durée de la période d'observation ) (p. 816): reprend l'amendement n° 23 de la commission, retiré par M. Etienne Dailly, rapporteur : demande possible de renouvellement par le représentant des créanciers ou les contrôleurs ; rejeté - Art. 9 ( désignation des contrôleurs ) (p. 821, 823) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission saisie pour avis (possibilité pour le contrôleur de se faire représenter par l'un de ses salariés) et opposé à l'amendement n° 28 de la commission (possibilité pour le contrôleur de se faire représenter, y compris par ministère d'avocat) - Art. 17 bis ( abandon des pénalités ou majorations de retard et des frais de poursuite par les organismes de sécurité sociale ) (p. 836, 837) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 du Gouvernement (limitation aux sommes dues avant le jugement d'ouverture) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 160 de M. Robert Pagès (redevable de bonne foi).
Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Art. 17 ( ordre de paiement des créances ) (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (par priorité) (p. 921, 924) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 34 (frais de justice), n° 35 (substitution du mot « crédits » au mot « prêts ») et n° 36 (réintroduction dans les créances de la période d'observation des indemnités de résiliation des contrats dont l'exécution a été régulièrement poursuivie) - Octroi de priorité aux administrateurs et aux banques sur les fournisseurs - Difficulté d'application de la disposition prévoyant le paiement comptant du fournisseur - Seconde délibération - Art. 1 er bis A ( information du président du tribunal par le Trésor et les organismes de sécurité sociale : réduction du seuil du montant des créances et des délais d'inscription ) (p. 941, 942) ; se déclare opposé à l'amendement n° B1 du Gouvernement (allongement des délais) - Sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° B2 et favorable au sous-amendement n° B3 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 945) : vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi - Apport de garanties aux banques au détriment des fournisseurs.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [ n° 291 (93-94)] - Suite de la discussion - (14 avril 1994)- Art. 5 ( emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès ) (p. 1079) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Ivan Renar (dispositif de traduction simultanée)- (p. 1081) : grands colloques - Art. 6 ( rédaction des contrats de travail) (p. 1082) : soutient l'amendement n° 52 de M. Claude Estier (suppression du terme « nationale »)- (p. 1084) : soutient l'amendement n° 53 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction du quatrième alinéa du texte proposé)- Art. 7 ( emploi du français dans les entreprises ) (p. 1085, 1087) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 54 (traduction du règlement intérieur), n° 55 (référence expresse au contrat de travail) et n° 57, rédactionnel.
- Rappel au règlement - (21 avril 1994) (p. 1191) : indépendance de la justice.
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [ n° 174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Art. 1 er . ( « tour extérieur » dans les corps d'inspection et de contrôle ) (p. 1242) : désignation des corps exclus de la procédure du « tour extérieur » - Enumération à prévoir dans la loi- (p. 1243) ; se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (plafonnement des nominations au « tour extérieur » dans la proportion d'un emploi sur cinq) - Art. 2 ( « tour extérieur » au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles ) (p. 1248) : se déclare opposé, sur l'amendement n° 11 de la commission (instauration d'une commission consultative pour les nominations au « tour extérieur » des conseillers référendaires à la Cour des comptes), au sous-amendement n° 20 de M. Jacques Oudin.
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prépatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [ n° 354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 8 ( assistance médicale à la procréation ) - Art. L. 152-3 du code de la santé publique ( conception in vitro ) (p. 1648) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (justification de la conservation des embryons par des raisons médicales) - (p. 1650) : conservation des embryons - Se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la disposition autorisant l'arrêt de la conservation des embryons) - Art. L. 152-5 du code précité ( procédure d'accueil de l'embryon ) (p. 1656) : intervention du - juge aux affaires familiales - Art. 8 bis ( sort des embryons non implantés ) (p. 1665) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture).
- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [ n° 356 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994)- Art. 1 er A ( primauté de la personne humaine ) (p. 1697, 1698) : son amendement n° 15 : remplacement des mots : « dès le commencement de sa vie » par les mots : « dès le commencement de la vie » ; rejeté - (p. 1699) : souhaite l'adoption de son amendement n° 15, précité - (p. 1700, 1701) : loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse - Art. 4 ( identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique ) (p. 1706): sur l'amendement n° 31 de la commission (prise en compte du transfert dans le code de la santé publique de certaines dispositions), son sous-amendement n° 16 : impossibilité d'avoir recours à l'étude génétique des caractéristiques d'une personne à des fins d'assurance ou d'embauche ; transformé en amendement n° 16 (19 mai 1994) ; rejeté (p. 1722). Suite de la discussion - (19 mai 1994) - Art. 5 bis (non brevetabilité du génome humain ) (p. 1723) : son amendement de suppression n° 17 ; rejeté - Art. 7 bis (sanctions) - Avant l'art. 226-25 du code pénal (p. 1724) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (incrimination du défaut de recueil de consentement avant une étude des caractéristiques génétiques d'une personne) - Avant l'art. 226-26 du code précité (p. 1725) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de la commission (recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) - Sur celui-ci, son sous-amendement n° 45 ; retiré - Art. 7 ter ( infraction en matière d'éthique biomédicale ) - Avant la section I du titre premier du livre V du code pénal (p. 1727) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (sanction pénale de l'eugénisme organisé) - Sur celui-ci, son sous-amendement n° 46 : institution d'une amende ; rejeté - Après l'art. 511-6 du code précité (p. 1729) : se déclare opposé l'amendement n° 38 de la commission, sur le même objet que l'amendement n° 37 (codification des incriminations insérées dans le code de la santé publique par le projet de loi relatif aux dons et à l'utilisation d'éléments et produits du corps humain) - Art. 511-9 du code précité ( sanction en cas de conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation ) (p. 1731) : son amendement n° 19 : sanction exclusivement pour les expérimentations réalisées sur les embryons in vitro ; devenu sans objet - Après l'art. 511-9 du code précité (p. 1732) : code de la santé publique et code pénal - Se déclare opposé à l'amendement n° 41 de la commission (reprise dans le code pénal de certaines dispositions du code de la santé publique) - Art. 8 ( de la filiation en cas de procréation médicalement assistée ) - Art. 311-20 du code civil ( effets du consentement à la procréation médicalement assistée ) (p. 1761) : sur l'amendement n° 13 de la commission (nécessité du consentement devant le juge ou le notaire en cas de tiers donneur - expression du consentement à l'assistance médicale à la procréation auprès du médecin), ses sous-amendements n° 20, identique au sous-amendement n° 30 de M. Charles Lederman (suppression de l'intervention du notaire) et n° 21 : qualification du juge ; rejetés - (p. 1764) : rôle du notaire - (p. 1765) : sur l'amendement n° 13 précité de la commission, son sous-amendement n° 47 : recueil préalable du consentement par le juge ou le notaire ; rejeté - (p. 1766) : avec le groupe socialiste, votera contre le texte proposé pour l'article 311-20 du code civil - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1767, 1768) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote du projet de loi.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [ n° 543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Exception d'irrecevabilité (p. 3541, 3543 ; 3544, 3545) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Liberté individuelle - Vidéo-surveillance- Déclaration d'urgence - Egalité devant la loi - Rôle de la police - Organisation de manifestations sportives ou culturelles- Fonctionnaires de police.
Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 1 er ( définition par la loi du « droit à la sécurité » ) (p. 3558, 3563) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 100 de suppression, n° 101 (suppression dans la deuxième phrase de cet article de l'expression : « contre les menaces et les agressions ») et n° 103 (respect des libertés individuelles et collectives) - Sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction qui précise le droit à la sécurité et le devoir de l'Etat), soutient les sous-amendements de M. Claude Estier, n° 102 et n° 104 - Après l'art. 2 (p. 3567) : sur l'amendement n° 5 de la commission (orientation de la politique de sécurité), ses sous-amendements n° 287, n° 288 et n° 289 ; rejetés - (p. 3568, 3569) : sur l'amendement n° 6 de la commission (présentation devant le Parlement de trois lois ultérieures relatives aux polices municipales, à la police judiciaire et aux entreprises de gardiennage), son sous-amendement n° 290 ; rejeté - Soutient le sous-amendement n° 107 de M. Claude Estier - Art. 20 (par priorité) ( manifestations sportives, récréatives ou culturelles ) (p. 3584, 3585) : soutient l'amendement de suppression n° 168 de M. Claude Estier - (p. 3591) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances saisie pour avis (nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif au remboursement à l'Etat de dépenses supplémentaires), se déclare opposé au sous-amendement n° 292 de M. Guy Allouche - Art. 22 (par priorité) ( rattachement au budget du ministère de l'intérieur, des rémunérations et redevances liées à certaines interventions de la police nationale ) (p. 3592) : soutient l'amendement n° 169 de M. Claude Estier (versement des rémunérations et redevances au Trésor public) - (p. 3594, 3595) : se déclare opposé à l'amendement de précision n° 291 du Gouvernement - Art. 5 ( rôle du préfet en matière de sécurité publique ) (p. 3596, 3597) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 115 (lutte contre l'insécurité et prévention de la délinquance (p. 3596), n° 111 (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif aux missions en matière de sécurité des services déconcentrés et des forces de l'Etat) et n° 112 (compte rendu au représentant de l'Etat de l'exécution des missions en matière de sécurité ; missions de la gendarmerie) - (p. 3598, 3599) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 113 (suppression du dernier alinéa de ce texte relatif à la coordination de l'action des préfets des départements de la région d'Ile-de-France) et n° 114 (remplacement des mots : « coordonne l'action » par les mots : « coopère sous l'égide du préfet de région ») - Art. 23 (par priorité) (domiciliation des témoins ) (p. 3602, 3605) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 170 de suppression, n° 171 (restriction à la possibilité de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie) ; n° 172 (suppression du second alinéa de cet article relatif à là possibilité pour les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie de déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent) et n° 173 homothétique à l'amendement n° 171 précité - Intervient sur l'amendement de précision n° 42 de la commission- Après l'art . 23 (par priorité) (p. 3606, 3607) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis (fixation à 100 % du taux de la pension de réversion perçue par le conjoint d'un militaire de la gendarmerie nationale décédé en service) - Après l'art. 5 (p. 3610, 3611) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (rôle du maire dans les missions de sécurité publique) - Art. 6 ( institution dans une commune du régime de la police d'Etat ) (p. 3614) : intervient sur l'amendement n° 117 de M. Claude Estier (rétablissement à titre obligatoire de la police d'Etat dans les communes de plus de 10 000 habitants) - Art. 7 ( attributions des agents de police municipale ) (p. 3616, 3617) : intervient sur les amendements de M. Claude Estier, n° 118 de suppression et n° 119 (agrément des agents de police municipale par le procureur de la République) - Art. 8 ( vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public ) (p. 3623, 3624) : rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - (p. 3625, 3626) : soudent l'amendement de suppression n° 120 de M. Claude Estier.
Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 8 (suite) ( vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public ) (p. 3652) : se déclare opposé à l'amendement de précision n° 16 de la commission - (p. 3655) : sur l'amendement n° 17 de la commission (contrôle par la CNIL des enregistrements visuels de vidéo-surveillance), son sous-amendement n° 296 ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 3662) : sur l'amendement n° 21 de la commission (information du public ; interdiction d'enregistrer des images d'entrée et de l'intérieur des immeubles d'habitation ; contrôle des enregistrements par toute personne concernée par ceux-ci), soutient le sous-amendement n° 134 de M. Claude Estier (sanction en cas de manquement aux dispositions prévues par cet amendement) ; soutient l'amendement n° 133 de M. Claude Estier - Sur l'amendement n° 21 précité, son sous-amendement n° 297 : I/ informations sur l'emplacement des caméras ; II/ mesures prises par le procureur de la République en cas de refus de l'autorité ou de la personne responsable de donner connaissance des enregistrements à toute personne filmée ; rejeté par division - (p. 3665) : se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 284 de la commission (peine applicable en cas de manquement aux dispositions de l'article 8 et de l'article additionnel après l'article 8) - Après l'art. 9 (p. 3668, 3669) : soutient l'amendement n° 135 de M. Claude Estier (protection contre les incendies) - Art. 11 ( dispositifs techniques en vue d'assurer le respect du code de la route ) (p. 3674) : intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (prévention et constatation des infractions au code de la route par les autorités de police compétentes) - (p. 3667) : avis défavorable sur cet article - Compensation financière pour les collectivités locales gestionnaires de voiries - Art. 12 ( prévention des infractions par des dispositifs de sécurité, de surveillance ou de marquage d'objet) (p. 3678) : soutient l'amendement de suppression n° 138 de M. Claude Estier - Art. 13 (interdiction du port et du trans port de certains objets à l'approche des manifestations ; fouille préventive des véhicules ) (p. 3686, 3688) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 141 (remplacement du mot : « préfet » par les mots : « président du tribunal de grande instance ») et n° 143 (procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire sur leurs opérations de visite des véhicules).
- Projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation [ n° 418 (93-94)] - (6 octobre 1994) - Question préalable (p. 4100, 4102) : soutient la motion n° 7 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable- Motion d'irrecevabilité - Perte de temps - Augmentation des pourvois - Réformes diverses - Propositions de la commission des lois - (p. 4103, 4104) : existence de formations restreintes- Chambre des requêtes - Art. 2 ( composition et attributions de la formation d'admission des pourvois en cassation ) (p. 4105, 4107) : soutient l'amendement n° 9 de M. Claude Estier (pouvoir d'évocation du Premier président) - Sur l'amendement n° 3 de la commission (rotation des membres des formations d'admission), soutient le sous-amendement n° 10 de M. Claude Estier.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 594 et n° 586) (p. 4410) : dégradation de la justice - Multiplication des textes - Contentieux - Effectif de la magistrature - (p. 4411) : caractère néfaste de cette réforme - Juge unique - (p. 4412) : le groupe socialiste demande au Sénat de refuser le juge unique - Avant l'art. 1 er (p. 4433) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (extension de la procédure de transparence à la nomination des premiers présidents de cours d'appel) - Art. 1 er (juges de paix) (p. 4436, 4437) : exemple des anciens juges de paix - Cumul d'emplois - Ordonnance du 22 décembre 1958 et recrutement de magistrats non professionnels - Art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ( critères de recrutement) (p. 4438) : soutient l'amendement n° 31 de M. Claude Estier (abaissement à 53 ans de l'âge maximal de recrutement) - (p. 4440) ; fixation d'un âge limite de nomination à ces fonctions - (p. 4441) : soutient l'amendement n° 33 de M. Claude Estier (suppression des dispositions relatives à la part de l'activité de la juridiction d'instance susceptible d'être confiée aux magistrats non professionnels) - Rémunération - (p. 4442) : intervient sur l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (impossibilité d'exercer la fonction de juge départiteur au sein du conseil des prud'hommes).
- Projet de loi de programme relatif à la justice [ n° 586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4410, 4412).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4410, 4412).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Art. 1 er (juges de paix ) - Art. L. 41-11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ( compétence ) (p. 4450, 4451) : sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction), soutient les sous-amendements de M. Claude Estier n° 34 et n° 35 - Chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (précédemment réservé le 18 octobre 1994, p. 4438) (p. 4461, 4462) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (modification de l'intitulé : « Du recrutement de magistrats à titre temporaire ») - Art. 2 ( rapport au Parlement sur les juges de paix - Supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4464) : soutient l'amendement n° 47 de M. Claude Estier (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction) - Art. 3 ( critères de recrutement ) (p. 4465, 4466) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 48 de suppression et n° 49 (fixation de l'âge maximum à soixante ans) - (p. 4467, 4468) : recrutement de magistrats - Art. 6 ( emplois hors hiérarchie ) (p. 4470, 4471) : soutient l'amendement de suppression n° 52 de M. Claude Estier et se déclare opposé à l'amendement n° 56 (nouvelle rédaction) du Gouvernement - Après l'art. 6 (p. 4473) : soutient l'amendement n° 53 de M. Claude Estier (nature de la loi visant à élargir la liste des tribunaux de grande instance répondant à certaines caractéristiques) - Art. 7 ( magistrats placés auprès des chefs de cour ) (p. 4474) : soutient l'amendement de suppression n° 54 de M. Claude Estier- Après l'art. 7 (p. 4476, 4479) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 17 (affectation des magistrats en cas de suppression d'une juridiction), n° 19 (maintien en fonctions des magistrats atteints par la limite d'âge) et n° 20 (maintien en activité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4480) : le groupe socialiste votera contre ce texte qui risque d'entraîner une dégradation encore plus grave de la justice.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Art. 1 er ( délégation de magistrats du siège ) (p. 4485, 4486) : soutient l'amendement de suppression n° 83 de M. Claude Estier - Art. 2 ( délégation de magistrats du Parquet ) : soutient l'amendement de suppression n° 84 de M. Claude Estier - Art. 2 ter ( chambres détachées des tribunaux de grande instance ) (p. 4487, 4488) : soutient l'amendement n° 85 de M. Claude Estier (renouvellement des convocations, citations et assignations à la diligence du greffe) - Adoption de cet amendement en commission - Avant l'art. 3 ou après l'art. 9 (p. 4491, 4493) : se déclare opposé à l'amendement n° 132 du Gouvernement (possibilité pour le juge du tribunal d'instance de déléguer la délivrance des certificats de nationalité au greffier en chef) - Tâches administratives et activités juridictionnelles- Art. 6 ( vérification des comptes de tutelle des mineurs ) (p. 4494, 4495) : soutient l'amendement de suppression n° 86 de M. Claude Estier - Se déclare opposé à l'amendement n° 137 du Gouvernement (transfert au greffier en chef de la vérification des comptes de tutelle sous le contrôle du juge)- Art. 8 ( approbation des comptes du mandataire d'un majeur sous sauvegarde de justice ) (p. 4496) : soutient l'amendement de suppression n° 88 de M. Claude Estier - Art. 9 ( contrôle des comptes des gérants de tutelles ): soutient l'amendement de suppression n° 89 de M. Claude Estier - (p. 4497) : se déclare opposé à l'amendement de conséquence n° 139 du Gouvernement - Après l'art. 9 (p. 4499) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (création des assistants de justice) - Art. 10 ( conciliation judiciaire ) (p. 4500) : conciliations obligatoires prévues par la loi - Conciliateurs et médiateurs - Le groupe socialiste a voté les amendements de suppression en commission - (p. 4501, 4502) : soutient l'amendement de suppression n° 91 de M. Claude Estier - Renvoi par le juge devant le conciliateur - Conciliateur - (p. 4503, 4505) : souhaite que l'article 10 reste en navette.
Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Art. 11 ( médiation judiciaire ) (p. 4533, 4534) : système de la médiation d'office - Gratuité de la justice - Soutient l'amendement de suppression n° 92 de M. Claude Estier - Art. 12 ( durée de la mission de conciliation ou de médiation ) : soutient l'amendement de suppression n° 93 de M. Claude Estier - Chapitre I er du titre II (précédemment réservé le 19 octobre 1994, p. 4500) : soutient l'amendement de suppression n° 90 de M. Claude Estier - Après l'art. 16 (p. 4549) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de Mme Paulette Brisepierre (possibilité pour les Français de l'étranger de saisir la commission de surendettement) - Art. 21 bis ( faillite civile en Alsace-Moselle ) (p. 4551) : soutient l'amendement de suppression n° 60 de M. Charles Metzinger - Art. 22 ( gestion des poursuites pénales par la transaction - Supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4554, 4556) : amende de composition - Transaction pénale - Pouvoir hiérarchique du Garde des sceaux sur le procureur de la République - Liste des délits - Droits de la victime - S'oppose aux propositions du Gouvernement et de la commission - (p. 4459) : procédure des flagrants délits - Fonds d'indemnisation des victimes - Dédommagement partiel de la victime par la transaction pénale - Droit des victimes à être entendues - (p. 4560) : saisine du Conseil constitutionnel- Chapitre 1 er du titre III (précédemment réservé p. 4554) (p. 4561) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (modification de l'intitulé de cette division : « la composition en matière pénale ») - Art. 24 ( principe du juge unique pour le jugement de certains délits ) (p. 4561, 4562) : problème du juge unique - Liste des délits visés et des peines encourues - (p. 4562, 4563) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 106 (mention qu'aucune des parties ne s'y oppose), n° 107 (mention que le ou les avocats en sont d'accord) et n° 108 (possibilité pour ce magistrat de renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale) - (p. 4564, 4565) : décision du Conseil constitutionnel - Art. 25 ( délits jugés par un juge unique ) (p. 4566) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 109 (compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel pour la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement) et n° 110 (liste des délits encourant une peine inférieure à trois années de prison)- (p. 4567, 4568) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 112 (suppression des mots « non prévus par cet article » à la fin du dernier alinéa de l'article 25) et n° 111 (cas du port d'arme de sixième catégorie) - Art. 26 ( délivrance d'un mandat d'amener par le tribunal devant lequel le prévenu ne comparait pas) (p. 4569, 4570) : soutient l'amendement de suppression n° 113 de M. Claude Estier - Art. 30 (extension de la procédure de conversion - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4572, 4574) : soutient l'amendement n° 114 de M. Claude Estier (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale avec la mention que la conversion de peines est subordonnée à l'intervention de faits nouveaux depuis la condamnation définitive) - Après l'art. 30 (p. 4575, 4576) : soutient l'amendement n° 115 de M. Claude Estier (possibilité pour le juge d'application des peines de placer le condamné en liberté conditionnelle sous réserve que ce dernier accomplisse un travail d'intérêt général et sous la condition d'un temps d'épreuve égal au tiers de la durée de la peine)- Art. 31 ( décision sur la libération conditionnelle - Supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4578) : soutient l'amendement n° 116 de M. Claude Estier (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction) - Art. 32 ( condamnés étrangers ) (p. 4579) : soutient l'amendement de suppression n° 117 de M. Claude Estier - Art. 33 ( paiement de l'amende dans les dix jours du jugement ) (p. 4579, 4580) - Soutient l'amendement de suppression n° 118 de M. Claude Estier - Art. 34 ( paiement de l'amende dans les dix jours du jugement ) (p. 4582) : soutient l'amendement de suppression n° 119 de M. Claude Estier - Art. 37 bis ( interceptions de correspondances téléphoniques sur la ligne d'un parlementaire ) (p. 4584, 4585) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 121 (information du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) et n° 120 de suppression - Après l'art. 37 bis (p. 4586, 4587) : se déclare opposé aux amendements du Gouvernement n° 141 (extension de la qualité d'officier de police judiciaire à certains officiers de paix) et n° 142 (simplification de la tâche des officiers de police judiciaire se déplaçant dans une autre circonscription) - Art. 38 (exécution des décisions des juridictions administratives de premier et second degré)- Art. L. 3-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ( pouvoirs d'astreinte ) (p. 4591) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de la commission (possibilité pour le juge de prononcer l'astreinte et l'injonction dans la même décision) - Art. 39 ( magistrat de tribunal administratif statuant seul ) (p. 4592, 4593) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 123 (soumission de l'ensemble des litiges relatifs aux impôts locaux à la formation collégiale) et n° 124 (soumission du contentieux de la responsabilité d'une collectivité publique à la formation collégiale) - Se déclare opposé à l'amendement n° 47 de la commission (contentieux de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice) - Art. 40 ( ordonnances du président ) (p. 4594) : soutient l'amendement n° 125 de M. Claude Estier (suppression de la possibilité pour le juge unique de traiter les « séries ») - (p. 4595) : sur l'amendement n° 49 de la commission (définition des « séries »), son sous-amendement n° 152 : respect du principe du contradictoire ; rejeté - Art. 40 bis ( suspension provisoire d'une décision administrative ) (p. 4596) : soutient l'amendement de suppression n° 126 de M. Claude Estier - Art. 40 ter ( insertion de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) (p. 4597) : soutient l'amendement de suppression n° 127 de M. Claude Estier - Art. 40 quater ( insertion d'une section nouvelle dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) : soutient l'amendement de suppression n° 128 de M. Claude Estier - Art. 44 ( détachement en surnombre d'universitaires dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) (p. 4598) : soutient l'amendement n° 129 de M. Claude Estier (professeurs de droit) - Après l'art. 46 (p. 4599) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (suppression du droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des juridictions administratives) - Après l'art. 21 bis (précédemment réservé p. 4552) (p. 4600) : se déclare favorable à l'amendement n° 135 du Gouvernement (situation des mineurs âgés de seize à dix-huit ans qui seraient hors d'état de manifester leur volonté à la suite- d'une altération de leur faculté mentale ou corporelle pour les demandes ayant trait à la nationalité) .
- Ordre du jour - (20 octobre 1994) (p. 4602, 4603) : intervient sur la modification de l'ordre du jour prioritaire portant sur la discussion du projet de loi de programme relatif à la justice.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [ n° 22 (94-95)] - (9 novembre 1994) - Art. 2 et annexe I ( approbation des orientations de la politique de sécurité présentée dans l'annexe I ) (p. 5426, 5427) : intervient sur l'amendement de suppression n° 37 de M. Guy Allouche et reprend l'amendement n° 36 de M. Ernest Cartigny sous le même numéro (utilisation d'une classification en trois filières comme référentiel commun d'évaluation entre la police nationale et la gendarmerie nationale).
Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Art. 6 ( institution du régime de police d'Etat dans les communes ) (p. 5450) : intervient sur l'amendement n° 41 de M. Guy Allouche (subordination du passage à la police d'Etat à la demande ou à l'accord du conseil municipal) - Art. 8 ( vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public ) (p. 5457, 5458) : sur l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction qui précise l'utilisation des enregistrements et le rôle de la CNIL), soutient les sous-amendements de Mme Françoise Seligmann, n° 54, n° 92, et n° 93 - (p. 5459) : soutient les amendements de repli de Mme Françoise Seligmann, n° 42 à n° 51, n° 64 à n° 66 - Art. 9 ( études de sécurité publique préalables à la réalisation de certains équipements collectifs ) (p. 5471) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction qui supprime le mot «permanent»)- Art. 23 A ( recherche des personnes disparues ) (p. 5491, 5492) : son amendement n° 84, soutenu par M. Guy Allouche : nouvelle rédaction ; retiré - (p. 5492) : sur l'amendement n° 17 de la commission (restriction de la portée de cet article à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé ou à celle d'un majeur dont les services de police estiment qu'elle présente un caractère inquiétant ou suspect), son sous- amendement n° 96, soutenu par M. Guy Allouche ; adopté - Après l'art. 23 A (p. 5494) : son amendement n° 85 : intitulé du titre quatrième du livre 1 du code civil : « Des absents et des personnes disparues » ; retiré - Après l'art. 23 bis (p. 5495) : ses amendements, n° 86 : pension de réversion d'un douanier décédé en service et cité à l'ordre de la Nation; et n° 87 : pension de réversion d'un membre des personnels de la sécurité civile décédé en service et cité à l'ordre de la Nation ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 24 ter (p. 5496) : sur l'amendement n° 19 du Gouvernement (dispositions applicables aux appareils de jeux), son sous-amendement n° 88 ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ n° 612 (93-94)] - (15 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5601) : le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [ n° 8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5605, 5607) : état insatisfaisant des différentes zones d'attente ou de rétention administrative ou judiciaire - Villes de Nice et Marseille- Zones d'attente dans les gares internationales - Le groupe socialiste ne pourra pas voter ce projet de loi - Art. 1 er ( répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger dans l'espace Schengen ) (p. 5615) ; au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au vote de l'article 1 er - Art. 2 ( modifications ponctuelles du régime des zones d'attente ) (p. 5615, 5616) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 6 de suppression de M. Robert Pagès - Soutient les amendements n° 2 (référence à une gare internationale pour la création d'une zone d'attente) et n° 3 de M. Claude Estier (transfert d'une zone d'attente dans une autre dans les deux heures précédant le départ) - (p. 5618) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au vote de l'amendement n° 1 de la commission (référence à la gare et non à la gare internationale pour la création de zones d'attente), ainsi qu'à l'article 2 - Après l'art. 2 : soutient l'amendement n° 4, de conséquence, de M. Claude Estier.
- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)].
Discussion des articles de la première partie :
uite de la discussion - (24 novembre 1994) - Avant l'art. 7 (p. 6019): son amendement n° I-134, soutenu par M. Paul Loridant : droit de timbre lors de l'enregistrement des requêtes auprès des tribunaux administratifs; rejeté.
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 11 (p. 6117) : son amendement n° I-147, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants ; rejeté.