DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire-du-Bel-fort (S).
Vice-président du Sénat.
Réélu vice-président du Sénat (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; de nouveau juge titulaire (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992) ; puis vice- président (JO Lois et décrets du 18 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice (JO Lois et décrets du 16 avril 1992).
- Membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme jusqu'au 12 juin 1992.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (20 octobre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (3 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives (10 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (16 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Rappel au règlement, de M. Charles Lederman - (22 avril 1992) (p. 723) : donne lecture de l'article 83 ter du règlement du Sénat et précise que la question de M. Charles Lederman a été portée à la connaissance du ministre compétent.
- Hommage aux victimes de la catastrophe du stade de Furiani (6 mai 1992) (p. 1002).
- Lecture du décret du 1 er juillet 1992 décidant de soumettre au référendum conformément à l'article 11 de la Constitution, un projet de loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne (1 er juillet 1992) (p. 2325).
- Rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel - (20 octobre 1992) (p. 2698, 2699) : rendra compte du rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel relatif à la concomitance des réunions de commission et de la séance publique au nouveau Président du Sénat, et souhaite que les présidents de commission coordonnent les réunions de leur commission.
En qualité de sénateur - Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Art. 16 (consultation des électeurs de la communes) (p. 64, 65) : sur l'amendement n° 206 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (nouvelle rédaction de l'article L. 125-1 du code des communes : substitution du mot « habitants » au mot « électeurs »), soutient le sous-amendement n° 263 de M. René Régnault.
Suite de la discussion - (14 janvier 1992) - Après l'art. 56 terdecies (p. 154): son amendement n° 248, soutenu par M. Jacques Habert : harmonisation des dispositions applicables au détachement des personnels de la fonction publique territoriale auprès des parlementaires avec celles relatives aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ; adopté.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992)- Art. 3 (obligations et responsabilité du transporteur) (p. 217, 218) : se déclare favorable aux amendements de M. Claude Estier n° 11 (choix de l'autorité judiciaire pour prononcer l'amende) et de coordination n° 12 et n° 13 - Art. 5 (reconduite à la frontière) (p. 220) : soutient l'amendement n° 14 de M. Claude Estier (délai accordé à l'étranger auquel le récépissé de la demande de carte de séjour a été retiré) - (p. 221) : soutient l'amendement n° 15 de M. Claude Estier (initiative de la décision de reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant d'un Etat-membre de la Communauté économique européenne par le préfet de police de Paris ou le représentant de l'Etat dans le département)- Art. 7 bis (maintien en zone de transit de l'étranger non admis et du demandeur d'asile) (p. 233) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Claude Estier (délai plus court assorti d'un contrôle de l'autorité judiciaire) - Zones de transit - Liberté - (p. 234) : décisions du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Après l'art. 36 (p. 371) : .son amendement n° 154 : remboursement des frais de sécurité sociale ; adopté.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 243 (91-92)]- (22 janvier 1992) - Discussion générale (p: 393) : rôle des associations et de la police.
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux - Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992) - Art. 37 (prestations versées en cas d'accident survenu dans l'exercice des fonctions) (p. 491) : son amendement n° 17, soutenu par M: Guy Allouche : nouvelle rédaction de cet article ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements [n° 475 (90-91)] - (15 avril 1992) - Dis cussion générale (p. 649) : incapables majeurs - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Deuxième lecture [n° 212 (91-92)] - (22 avril 1992)- Discussion générale (p. 743) : coût des amendes - Peines maximum - (p. 744) : périodes de sûreté - Interdiction du territoire - Vol simple - Vandalisme - Travaux d'intérêt général- Insolvabilité - Art unique (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Art. 301-3 du code pénal (vol simple) (p. 745) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (peine maximale) - Art. 301-4 (vol aggravé) (p. 747) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement de la notion de vandalisme)- Art. 301-5 (vols aggravés - sanctions du vol aggravé par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de M. Charles Lederman (suppression de la période de sûreté) - Art. 301-12-1 (interdiction du territoire français) (p. 749) : sur l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement du texte prévoyant le prononcé obligatoire de l'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables de vol grave), son sous-amendement n° 51 ; rejeté - Art. 302-8-1 (interdiction du territoire) (p. 751) : sur l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale), son sous-amendement n° 52 ; rejeté- (p. 752) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 304-5 (organisation frauduleuse de l'insolvabilité - incrimination et peines applicables) (p. 755) : se déclare opposé aux amendements n° 12 et n° 13 de la commission (prévision des peines complémentaires pour le délit d'escroquerie en coordination avec celles prévues pour les délits précédents) - Après l'art. 305-6-1 (p. 757) : sur l'amendement n° 16 de la commission (interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers coupables de recel), son sous-amendement n° 53 ; rejeté - Chapitre VI (des destructions, dégradations et détériorations) (p. 758) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction de l'intitulé : « du vandalisme et des destructions, dégradations et détériorations ») - Art. 306-2 (destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes) (p. 760) : se déclare opposé à l'amendement de précision n° 46 de M. Charles Lederman - Art. 306-2-1 (destructions dangereuses pour les personnes avec circonstance aggravante) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (maintien des peines prévues par le Sénat en première lecture et rétablissement de la période de sûreté obligatoire) - Art. 306-5-1 (interdiction du territoire) (p. 764) : sur l'amendement n° 33 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale), son sous-amendement n° 54 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 767) : vandalisme - Période de sûreté - Commission mixte paritaire - Interdiction du territoire - Avec le groupe socialiste, se prononce contre le texte ainsi amendé.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - (22 avril 1992) - Discussion générale (p. 776) : intérêt de la réforme- (p. 777) : avec le groupe socialiste, suivra le Gouvernement.
Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Question préalable (p. 791) : intervient contre la motion n° 151 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Terrorisme- Art. 1 er (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Titre I er (des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) - Art. 410-1 du code pénal (intérêts fondamentaux de la Nation)(p. 793) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (protection des Français . établis hors de France) - Chapitre II (Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national) - Section 3 (De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement) - Art. 412-8 (provocation à la guerre civile) (p. 799) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (rétablissement du texte initial du Gouvernement) - Chapitre III (Des autres atteintes à la défense nationale)- Section 2 (Des atteintes au secret de la défense nationale)-Art. 413-10 (atteintes au secret de la défense nationale par le dépositaire d'un secret) (p. 803) : s'abstiendra sur l'amendement n° 21 de la commission (incrimination de la divulgation) - Chapitre IV (Dispositions particulières) - Art. 414-6 (interdiction du territoire français)(p. 805) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 24 et n° 25 (caractère obligatoire de l'interdiction du territoire) - (suppression de la limitation de l'interdiction du territoire à certaines infractions)- Demande de priorité (p. 806) : demande l'examen en priorité de l'article 2 et de son amendement n° 149 - Titre II (du terrorisme) (p. 808) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 158 de M. Charles Lederman - Procédure - Art. 2 (par priorité) (définition de l'arme) (p. 810) : se déclare opposé à l'amendement n° 175 de M. Charles Lederman (restriction de la définition de l'arme par destination) - (p. 811) : se déclare opposé à l'amendement n° 148 de la commission (définition de l'arme simulée) - Après l'art. 2 (par priorité) : son amendement n° 149 : détention d'armes ; adopté - Titre II (suite)- Chapitre II (Dispositions particulières) - Art. 422-1 (repentis ayant tenté de commettre un acte de terrorisme) (p. 816) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 161 de M. Charles Lederman - Art. 422-5 (interdiction du territoire français) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (caractère obligatoire de l'interdiction du territoire en matière de terrorisme) - Titre III (des atteintes à l'autorité de l'Etat) - Chapitre I er (Des atteintes à la paix publique). Section 1 (De la participation délictueuse à un attroupement)- Art. 431-2 (participation d'une personne non armée à un attroupement)(p. 820) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de la commission (aggravation de la sanction) - Chapitre II (Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) - Section 3 (Des manquements au devoir de probité - Art. 432-12 (délit d'ingérence) (p. 831) : se déclare opposé au 2° de l'amendement n° 150 de M. Charles Jolibois (délit d'ingérence) - Petites communes - Chapitre III (Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers) - Section 1 (De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers) - Après l'art. 433-3 (p. 836) : intervient sur l'amendement n° 65 de la commission (corruption des médecins)- Section 3 (De la rébellion) - Art. 433-5 (rébellion) (p. 839) : se déclare opposé à l'amendement n° 169.de M. Charles Lederman - Intervient sur l'amendement n° 74 de la commission (définition de la rébellion commise en réunion et de la rébellion armée) - Art. 433-6 (rébellion armée) (p. 840) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de la commission (aggravation des peines en cas de rébellion armée commise en réunion)- Section 10 (Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales) - Art. 433-18 (peines complémentaires) (p. 845) : se déclare opposé à l'amendement n° 90 de la commission (interdiction de séjour) - Après l'art. 433-19 - se déclare opposé à l'amendement n° 93 de la commission (interdiction du territoire) - Chapitre IV (Des atteintes à l'action de la justice) - Section 1 (Des entraves à la saisine de la justice) - Après l'art. 434-1 (p. 847) : se déclare opposé à l'amendement n° 94 de la commission (incrimination de la non-dénonciation d'actes d'espionnage) - Défaut de dénonciation en cas de trahison ou d'espionnage - Art. 434-2 (défaut d'informer les autorités des sévices ou privations à mineurs ou à personnes spécialement vulnérables) : sur l'amendement. n° 95 de la commission (définition des personnes vulnérables), son sous-amendement n° 179 ; rejeté - Art. 434-7-1 (corruption passive ou active dans une procédure judiciaire) (p. 848) : indépendance des magistrats - Section 3 (Des atteintes à l'autorité de la justice) - Art. 434-22-1 (discrédit public sur une décision juridictionnelle) (p. 852) : liberté de la presse- Décision de justice - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 174 de M. Charles Lederman - Titre IV (Des atteintes à la confiance publique) - Chapitre I er (Des faux)- Art. 441-4 (faux et usage de faux en écriture publique ou authentique) (p. 858) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 122 et n° 123 (aggravation de la peine)- Art. 441-8 (corruption en vue de l'établissement de faux certificats ou attestations) (p. 860) : intervient sur l'amendement de coordination n° 128 de la commission - Art. 441-11 (peines complémentaires) (p. 861): interdiction de séjour et interdiction du territoire - Intervient sur l'amendement n° 131 de la commission (1°) peine de confiscation ; 2°) interdiction de séjour) - Après l'art. 441-11 (p. 862) : se déclare opposé à l'amendement n° 132 de la commission (interdiction du territoire) - Chapitre IV (De la falsification des marques de l'autorité) - Après l'art. 444-7 (p. 865) : se déclare opposé à l'amendement n° 141 de la commission (interdiction du territoire français) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 867) : amendements répétitifs de la commission - Interdiction de séjour - Interdiction du territoire - Décisions de justice - Avec le groupe socialiste, votera contre le projet de loi.
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Discussion générale (p. 1511) : défense commune - Validité du traité de Maastricht - Construction européenne - Réforme constitutionnelle- Amendements de l'Assemblée nationale - (p. 1512) : avis du Parlement sur les actes communautaires - Union économique et monétaire - Droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales - Droit de vote de tous les étrangers aux élections locales - (p. 1513, 1514) : décision du Conseil constitutionnel - Fonctions de maire et élections sénatoriales - Loi organique relative au Sénat - Art 1 er A (consécration constitutionnelle de la langue française comme langue de la République) (p. 1538) ; Parlement.
Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés euro péennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1709) : droit de vote et d'éligibilité des ressortissants de la Communauté aux élections municipales - Notion de citoyenneté élargie et intégration - Union européenne - (p. 1717) : sur l'amendement n° 14 de la commission (possibilité d'accorder aux seuls citoyens de l'Union résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées), soutient les sous-amendements n° 45 et n° 46 de M. Claude Estier - (p. 1722) : sur l'amendement précité n° 14 de la commission, soutient le sous-amendement n° 47 de M. Claude Estier - Loi organique et loi relative au Sénat - (p. 1727) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité d'accorder aux seuls citoyens de l'Union résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées)- Art. 88-3 de la Constitution (avis des assemblées parlementaires sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative) (p. 1732, 1733) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Claude Estier (détermination dans le règlement de chacune des assemblées des conditions dans lesquelles elles pourront étudier les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement)- Résolution et avis - Délégation du Sénat pour les Communautés européennes - Intersession - Actes communautaires du « domaine de la loi » - A défaut d'adoption de l'amendement précité, le groupe socialiste votera l'amendement n° 15 de la commission (vote de résolution selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée) - Sur ce dernier, se déclare opposé au sous-amendement n° 17 de M. Jacques Genton.
- Rappels au règlement - (17 juin 1992) (p. 1757, 1758) : propos tenus en Conseil des ministres par M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, déclarant non conforme à la Constitution l'article 88-2 du projet de loi de révision constitutionnelle, tel qu'il a été voté après l'adoption d'un amendement du Sénat.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Deuxième lecture [n° 361 (91-92)] - (24 juin 1992) - Discussion générale (p. 1947) : interdiction du territoire - Peines non appliquées - Décisions judiciaires Art. 1 er (réservé jusqu'après l'examen des articles du livre IV du code pénal annexé) - Art. 413-10 du code pénal (p. 1950) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (sanction de la reproduction d'un document couvert par le secret de la défense nationale) - Avant l'art. 421-1 (p. 1951) : intervient sur l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (suppression du texte présenté pour la division « Titre II » et son intitulé) - Art. 433-6 (p. 1960) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture)- Art. 433-17 (bigamie) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 434-22-1 (p. 1962) : liberté de la presse - Se déclare opposé à l'amendement n° 33 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale) - Sur ce dernier, ses sous-amendements n° 47, n° 48 et n° 49 ; rejetés.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 433 (91-92)] - (25 juin 1992) - Après l'art. 3 (p. 2048) : ses amendements soutenus par M. Jean-Pierre Bayle n° 7 : institution et rôle du juge de l'exécution ; et n° 8 : prorogation de l'article 95 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; retirés.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 256 (90-91)] - (7 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2461 à 2463) : difficultés de réforme du code pénal - Montant des amendes. - Responsabilité des personnes morales - Temps de parole - Avortement et loi Veil ; maintien du principe de l'incrimination mais suppression de la poursuite - Echelle des peines - Décisions judiciaires - Avec le groupe socialiste, votera le texte proposé.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 477 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Discussion géné rale (p. 2487, 2488) : se déclare opposé à un vote négatif du texte - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2501) : concessions - Dépistage du SIDA - Avec le groupe socialiste, votera le texte issu des travaux de la CMP.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [ n° 487 (91-92)] - (21 octobre 1992)- Discussion générale (p. 2752) : nouveau code pénal - Trafic de drogue - Cour d'assises professionnelle - Responsabilité des personnes morales - (p. 2753) : casier judiciaire des personnes morales - Fermeture d'établissements - Mesures de réparation imposées à un mineur - Entrave à l'action de la CNIL - Contraventions - Travaux du Parlement - Entrée en vigueur- (p. 2754) : mineurs - Travaux de la commission mixte paritaire - Question préalable (p. 2757) : auto-avortement - Nouveau code pénal - Organisations syndicales et ouvrières - Après l'art. 16 (p. 2761) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 du Gouvernement (possibilité d'une expertise psychologique) - Après l'art. 67 (p. 2770) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (règle relative à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises antiterroriste) - Art. 68 ( trafic de stupéfiants et proxénétisme ) (p. 2772) : intervient à - propos des amendements identiques n° 122 de M. Charles Lederman et n° 16 de la commission (composition et fonctionnement de la cour d'assises) - Art. 76 ( aménagement de la période de sûreté ) (p. 2776) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 103 bis ( extrait du casier judiciaire d'une personne morale ) (p. 2780) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (insertion des condamnations à une peine d'amende, de confiscation ou d'affichage dans la liste des peines ne figurant pas au bulletin n° 2) - Art. 104 bis ( délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne morale ) (p. 2782) : intervient à propos des amendements de la commission n°22 (administration chargée de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales) et n° 23 (commission des opérations de bourse en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l'épargne) et demande la réserve du vote de l'article 104 bis jusqu'avant le vote sur l'ensemble du projet de loi - Art. 104 ter ( communication du relevé intégral des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire au représentant légal de toute personne. morale justifiant de sa qualité ) (p. 2783) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 24 de la commission - Après l'art. 110 (p. 2784) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (mécanisme de réhabilitation des personnes morales analogue à celui qui existe pour les personnes physiques) - Art. 155 ( atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en temps de guerre) -Art. 476-7 du code de justice militaire (fait d'entretenir directement ou par intermédiaire des relations commerciales avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France ) (p. 2790) : intervient à propos de l'amendement n° 38 de la commission (fait d'entretenir des relations financières avec l'ennemi)- Art. 185 ( fermeture administrative des lieux ouverts au public pour infraction à la législation sur les stupéfiants ) (p. 2795) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 de la commission (fermeture de l'établissement où l'infraction a été commise même s'il n'en était ni l'auteur, ni le complice) - Art. 213 ter ( entraves à l'action de la CNIL ) (p. 2800) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de la commission (réduction de la peine)- Après l'art. 221 (p. 2804) : intervient à propos de l'amendement n° 90 de M. Charles de Cuttoli (funérailles et volonté du défunt) - Art. 245 unvicies ( adaptations ) (p. 2808) : numérotation latine - Art. 249 ( maintien du caractère délictuel des infractions punies d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois ) (p. 2809) : son amendement de suppression n° 130 ; rejeté - Après l'art. 260 (p. 2816) : se déclare favorable à l'amendement n° 85 de la commission (incrimination de déni de justice) - Art. 262 ( entrée en vigueur ) (p. 2819) : se déclare opposé à l'amendement n° 87 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Avant le titre I er (p. 2821) : intervient à propos de l'amendement n° 117 de M. Charles Lederman (auto-avortement) - Rappel au règlement (p. 2822) : article 43, alinéa 3, du règlement du Sénat - Invoque l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des amendements du groupe communiste - (p. 2823) : se déclare opposé à l'amendement n° 120 de M. Charles Lederman (peine minimale en matière correctionnelle ou criminelle) - Art. 104 bis (suite) : se déclare favorable à l'amendement n° 129 du Gouvernement (suppression du dernier alinéa de cet article relatif aux personnes destinataires du bulletin n° 2).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [ n° 3 (92-93)] - (17 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3173, 3174) : examen du projet de loi - Garde à vue - Présence d'un avocat - Inculpation - (p. 3175) : mise en examen- Secret de l'instruction - Rôle de la presse - Collégialité- (p. 3176) : échevins - Intervention de non-professionnels- Mise en détention - Nullités - Débat contradictoire - (p. 3177) : privilèges de juridiction - Frais de justice.
Suite de la discussion - (18 novembre. 1992) - Art. I er A ( constitution de partie civile des associations de lutte contre la délinquance routière et d'assistance aux victimes de cette délinquance ) (p. 3189) : se déclare opposé à l'amendement n° 338 du Gouvernement (substitution des mots de « les délits d'homicide ou de blessures involontaires » à ceux de « les infractions prévues par les articles L. 1 er et L. 19 du code de la route et des infractions d'homicide ou blessures involontaires) - Après l'art. 1 er A : soutient l'amendement n° 224 de M. Claude Estier (application devant les juridictions pénales des règles de procédure civile relatives aux mesures d'instruction) - Art. 1 er ( contrôle de la garde à vue par le procureur de la République ) (p. 3201) : soutient l'amendement n° 324 de M. Claude Estier (contrôle des locaux de garde à vue)- Art. 1 er bis ( médiation pénale ) (p. 3202) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 3 ( garde à vue en cas d'infraction flagrante ) (p. 3203) : sur l'amendement n° 18 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), soutient les sous-amendements n° 225 et n° 227 de M. Claude Estier ; soutient les amendements n° 226 (suppression du deuxième alinéa de cet article proposé pour l'article 63 relatif aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun élément de nature à modifier l'exercice des poursuites) et n° 325 de M. Claude Estier (présentation de la personne gardée à vue) - Art. 4 ( information du gardé à vue sur ses droits ) - Art. 63-1 du code de procédure pénale (obligation pour l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement le gardé à vue des dispositions relatives à la garde à vue et de ses droits) (p. 3209) : soutient l'amendement n° 327 de M. Claude Estier (fixation du modèle du document écrit d'information par décret en Conseil d'Etat) - Art, 63-3 du code précité (p. 3210) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 228 (possibilité pour la personne gardée à vue d'être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République), n° 229 (substitution des mots de « son avocat, son conjoint, un membre de sa famille en ligne directe » à ceux de « un membre de sa famille ») n° 231 (médecin choisi sur une liste arrêtée par le procureur de la République), n° 329 (certificat médical établi par le médecin), n° 328 (possibilité pour le médecin désigné de prendre contact avec le médecin traitant de la personne gardée à vue) et n° 232 rédactionnel - Après l'art. 63-4 du code précité (p. 3219) : soutient l'amendement n° 238 de M. Claude Estier (cas de refus opposé à la personne gardée à vue de communiquer librement avec un avocat au motif qu'une prolongation n'est pas envisagée).
Suite de la discussion - (19 novembre 1992) - Art. 5 ( procès-verbaux d'audition ) (p. 3232) : soutient l'amendement n° 315 de M. Claude Estier (cas où le procureur ou le juge chargé de l'instruction s'opposerait à ce que la famille soit prévenue)- Art. 9 ( procès-verbaux des commissions rogatoires ) (p. 3235) : soutient l'amendement rédactionnel n° 239 de M. Claude Estier - Après l'art. 10 (p. 3237) : soutient l'amendement n° 333 de M. Claude Estier (traitement de la personne gardée à vue) - Art. 11 (désignation du juge d'instruction) (p. 3239) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (désignation des juges adjoints sur la demande du juge chargé de l'information) - Art. 12 (hypothèse où le tribunal ne compte qu'un seul juge d'instruction ) : intervient à propos de l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la seconde phrase du texte présenté pour cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale relatif à la présence d'un greffier auprès de chaque juge) - Art. 15 ( saisine du juge d'instruction, mise en examen et notification des charges ) - Art. 80-1 du code de procédure pénale ( réquisitoire ) (p. 3241) : soutient l'amendement n° 316 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 80-3 du code précité ( ordonnance de notification de charges ) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 319 (nouvelle rédaction de cet article) et n° 240 (suppression de la possibilité d'appel en cas de notification de charges) - Après l'art. 15 (p. 3247) : soutient l'amendement n° 241 de M. Claude Estier (secret d'une mise en examen) - Art. 16 ( demande d'examen médical ) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 242, rédactionnel, et n° 243 (prescription de l'examen psychiatrique et de l'examen médico-psychologique par deux psychiatres et deux médecins) - Art. 18 ( droits nouveaux reconnus aux parties ) (p. 3249) : intervient à propos de l'amendement n° 44 de la commission (diminution du premier délai à trois mois)- Art. 19 ( information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile ) (p. 3250) : soutient l'amendement n° 244 de M. Claude Estier (rôle du juge d'instruction qui fait connaître ses droits à la personne mise en examen) - Art. 19 bis ( constitution de partie civile ) (p. 3251) : soutient l'amendement de précision n° 245 de M. Claude Estier - Art. 20 ( témoin assisté ) : soutient l'amendement n° 246 de M. Claude Estier (cas d'absence d'indices graves et concordants) - Art. 22 ( auditions et confrontations ; communication du dossier ) (p. 3252) : soutient l'amendement n° 247 de M. Claude Estier (augmentation du délai à cinq jours) - p. (3253) : soutient l'amendement rédactionnel n° 248 de M. Claude Estier - Son amendement n° 51 : suppression du droit pour les personnes non assistées d'un avocat d'obtenir une copie des pièces et des actes du dossier ; adopté - Se déclare opposé à l'amendement n° 50 de la commission (rétablissement du texte initial)- Art. 24 ( interrogation de première comparution ) (p. 3255) : soutient l'amendement rédactionnel n° 249 de M. Claude Estier - Art. 27 bis ( information des parties ) (p. 3256) : soutient l'amendement n° 250 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 28 ( communication aux parties des conclusions des experts ) (p. 3257) : soutient l'amendement rédactionnel n° 251 de M. Claude Estier - Après l'art. 28 (p. 3260) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de la commission (demande au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement) - Art. 32 ( droit d'appel reconnu aux parties ) (p. 3261) : soutient l'amendement n° 253 de M. Claude Estier (motivation de l'ordonnance du président de la chambre d'accusation) - Art. 32 bis ( secret de l'instruction ) (p. 3262) : soutient l'amendement de coordination n° 254 de M. Claude Estier - Art. 32 ter ( protection de la présomption d'innocence ; insertion d'une rectification ou diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence ) : soutient l'amendement n° 336 de M. Claude Estier (décision d'insertion du juge si le droit d'insertion forcée prévu à l'article 13 de la loi de 1881 n'est pas exercé) - Art. 32 quater ( publication de la décision de non-lieu ) (p. 3264) : intervient à propos de l'amendement n° 341-I du Gouvernement (restitution au juge d'instruction d'un pouvoir d'appréciation) - (p. 3266) : intervient à propos de l'amendement n° 67 de la commission (publication de la décision par le juge d'instruction en limitant celle-ci aux journaux périodiques ou services de communication audiovisuelle dans lesquels l'intéressé a été présenté comme coupable)- Après l'art. 32 sexies (p. 3270) : soutient l'amendement n° 257 de M. Claude Estier (délit de refus d'insertion)- Art. 32 septies ( action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence ) (p. 3272) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 258 et n° 259 rédactionnels, et n° 260 (délai de prescription) - Art. 32 octies ( imputation susceptible de porter atteinte à l'honneur de la réputation d'une personne physique ou morale diffusée dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ) (p. 3273) : soutient l'amendement n° 261 de M. Claude Estier (délai des actions) - . Art. 32 decies ( journaliste entendu comme témoin ) (p. 3276) : sur l'amendement n° 75 de la commission (liberté pour le journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité de ne pas en révéler l'origine), son sous-amendement n° 360 ; adopté - Après l'art. 32 decies (p. 3277) : sur les amendements du Gouvernement, se déclare opposé aux n° 345 (abrogation des troisième et quatrième alinéas de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881) et n° 347 (abrogation de l'interdiction faite à la presse de publier avant décision judiciaire toute information relative à des constitutions de partie civile) et favorable au n° 346 (abrogation des cas prévus aux paragraphes B et C de l'article 35 de la présente loi)- Art. 34 bis ( port de menottes ) (p. 3285) : soutient l'amendement n° 269 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 39 ( durée de la détention provisoire en matière correctionnelle ) (p. 3288) : soutient l'amendement n° 272 de M. Claude Estier (impossibilité de maintenir une personne en détention provisoire au-delà de deux ans) - Après l'art. 41 (p. 3291) : soutient l'amendement n° 275 de M. Claude Estier (cas de l'inculpé placé sous contrôle judiciaire qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente) - (p. 3292) : soutient l'amendement n° 276 de M. Claude Estier (cas d'un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation) - Titre V bis ( des débats à l'audience de jugement ) (p. 3296) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 101 de la commission - Après l'art. 53 quater (p. 3298) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 296 (lecture au début des débats de la cour d'assises, non pas de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation mais du réquisitoire définitif) et n° 297 (observations présentées par les avocats de la partie civile puis de la défense sur l'arrêt de renvoi) - Art. 53 undecies ( identité du prévenu et lecture de l'acte qui a saisi le tribunal ) (p. 3300) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 111 de la commission- Avant l'art. 53 duodevicies (p. 3301) : soutient l'amendement n° 301 de M. Claude Estier (ordre dans lequel les parties en cause ont la parole).
Suite de la discussion - (20 novembre 1992) - Titre V ( du régime des nullités de l'information ) (p. 3315) : soutient l'amendement n° 278 de M. Claude Estier (suppression de cette division et de son intitulé) - Art. 43 ( régime des nullités ) - Art. 171 du code de procédure pénale ( cas de nullité ) (p. 3317) : sur l'amendement n° 91 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 363 ; adopté - Art. 174 du code précité ( rôle de la chambre d'accusation ) (p. 3319) : soutient l'amendement rédactionnel n° 291 de M. Claude Estier - Art. 44 ( règlement de l'information ) (p. 3320) : soutient l'amendement rédactionnel n° 292 de M. Claude Estier - Après l'art. 60 decies (p. 3328) : sur l'amendement n° 134 de la commission (possibilité pour les mineurs de bénéficier d'une mesure ou d'une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime dans l'intérêt de la collectivité), se déclare opposé au sous-amendement n° 358 du Gouvernement - Art. 63 ( constitution de partie civile abusive ) (p. 3330) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 304 (possibilité accordée à la personne ayant fait l'objet du non lieu de demander la publicité de l'audience) et n° 305, rédactionnel - Art. 81 ( droit fixe de procédure ) (p. 3332) : soutient l'amendement n° 307 de M. Claude Estier (suppression du droit fixe de procédure en matière d'ordonnance pénale) - Art. 92 ( composition de la commission chargée d'allouer l'indemnité pour détention provisoire abusive ) (p. 3335) : soutient l'amendement n° 309 de M. Claude Estier (présidence de la commission ou des formations qui la composent) - Art. 94 ( exécution d'une ordonnance pénale ) (p. 3337) : soutient l'amendement n° 311 de M. Claude Estier (délai de trente jours dans le cas où la lettre ne parvient pas à son destinataire) - Art. 96 ( recouvrement et réclamation ) (p. 3338) : soutient l'amendement rédactionnel n° 312 de M. Claude Estier - Art. 97 ( irrecevabilité constatée par le ministère public ) : soutient l'amendement n° 313 de M. Claude Estier (nécessité de signifier l'irrecevabilité) - Art. 98 ( prescription de la peine en matière d'amende ) (p. 3340) : soutient l'amendement n° 314 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3350) : garde à vue - Droit de la presse - Nullités - Privilèges de juridiction - (p. 3351) : collégialité - Débat contradictoire - Avis défavorable du groupe socialiste sur le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [ n° 10 (92-93)] - (1 er décembre 1992) - Discussion générale (p. 3539) : lutte contre la corruption - Rapport Bouchery - Service central de prévention de la corruption - Financement des campagnes électorales et des partis politiques- (p. 3540) : biens sociaux - Plafond du financement des campagnes électorales - Répartition de l'aide publique - (p. 3541) : délégations de service public et entreprises étrangères- Déplore le conservatisme des commissions saisies et indique que le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi.
Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Après l'art. 9 (p. 3583) : se déclare favorable à l'amendement n° 240 de M. Charles Lederman (consultation des représentants du personnel et accord des organes dirigeants et associés pour les dons effectués par les personnes morales à un candidat)- Art. 11 ( communication du barème des prix et des conditions de vente des prestataires de service ) (p. 3590) : intervient sur l'amendement n° 120 de la commission (nouvelle rédaction du premier paragraphe de cet article relatif à l'application du principe de transparence aux prestations de service) - Professions juridiques et judiciaires - Transparence des relations entre les annonceurs, les intermédiaires et les supports.
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [ n° 348 (91-92)] - (8 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3732) : inscription à l'état civil des enfants nés viables mais décédés avant leur déclaration - Légitimation possible des enfants décédés - Preuve de la filiation- Recherche en paternité - Accouchement secret - (p. 3733) : création et compétences du juge aux affaires familiales, JAF- Exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels- Reconnaissance de l'enfant avant l'âge de six mois - Contribution aux charges de ménage et obligation alimentaire- (p. 3734) : attachement à la collégialité en matière de divorce- Se déclare favorable à l'adoption de ce projet, sous réserve de certaines modifications - Art. 1 er ( libre choix des prénoms de l'enfant par les parents ) (p. 3743) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Charles Lederman (obligation de mentionner toute naissance en marge de l'acte de naissance de chacun des auteurs de l'enfant déclaré ou reconnu) - Art. 4 ( actes de naissance et de décès de l'enfant né vivant et viable ) (p. 3748) : soutient l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (établissement par l'officier d'état civil d'un acte d'enfant sans vie dès lors qu'aucun certificat médical n'est produit à l'appui de la naissance vivante et viable de l'enfant) - Après l'art. 4 (p. 3750) : intervient sur l'amendement n° 62 de la commission (extension de la procédure de rectification des erreurs matérielles commises lors de la rédaction des actes de naissance et de mariage de toute personne née à l'étranger aux mentions qui sont apportées à ces actes)- (p. 3751) : abstention du groupe socialiste sur le sous-amendement n° 95 du Gouvernement à l'amendement n° 63 de M. Charles de Cuttoli (simplification administrative des rectifications des actes d'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer) - Soutient l'amendement n° 75 de M. Claude Estier (inscription sur le livret de famille des nouveaux époux, de l'enfant né et décédé avant le mariage) - Art. 7 A ( modification de terminologie ). (p. 3754) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 14 de la commission - Après l'art. 8 : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (ouverture à l'enfant majeur dans les deux années qui suivent sa majorité de l'action en rétablissement de la présomption de paternité) - Art. 10 ( preuve judiciaire de la filiation légitime ) (p. 3755) : intervient sur l'amendement de suppression n° 18 de la commission- Art. 15 ( suppression des cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité naturelle ) (p. 3757) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 22 de la commission- Art. 15 bis ( action en recherche de paternité en cas de procréation médicalement assistée ) : soutient l'amendement n° 76 de M. Claude Estier (exercice des actions en contestation de la filiation ou en réclamation d'état lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation assistée ou lorsqu'il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci)- Art. 18 ( preuve de la maternité naturelle ) (p. 3759) : sur l'amendement n° 25 de la commission (maintien des restrictions de l'action en recherche de la filiation mais suppression de la preuve par la possession d'état qui est désormais une preuve extra-judiciaire de la filiation naturelle), s'oppose au nom du groupe socialiste au sous-amendement n° 88 de M. Lucien Neuwirth - Art. 19 ( action à fins de subsides et preuve de la non paternité ) (p. 3760) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement de suppression n° 26 de la commission - Art. 23 quater ( exercice de l'autorité parentale après divorce ) (p. 3762) : sur l'amendement n° 27 de la commission (rôle du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant), se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, au sous-amendement n° 91 du Gouvernement - Art. 23 sexies ( exercice de l'autorité parentale au sein des familles légitimes et naturelles ) : soutient l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale pour les enfants naturels reconnus) - (p. 3764) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (exercice en commun de l'autorité parentale pour les enfants naturels reconnus) - Art. 23 undecies ( autorité parentale sur un enfant naturel ) (p. 3765) : soutient l'amendement n° 79 de M. Claude Estier (exercice de l'autorité parentale par la mère sauf à être exercée en commun par les deux parents) - (p. 3766) : sur l'amendement n° 32 de la commission (contribution à l'entretien et à l'éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, du parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale), son sous-amendement n° 98 ; adopté - Art. 23 terdecies ( dispositions transitoires ) (p. 3767) : intervient sur l'amendement de coordination n° 33 de la commission - Art. 24 ( le juge aux affaires familiales, juge de tous les divorces ) (p. 3767) : soutient l'amendement n° 81 de M. Claude Estier (compétence du juge aux affaires familiales dans tous les cas où elle est demandée par les avocats ou lorsqu'il ne s'agit que de constater l'accord des époux) - Art. 25 ( transferts de compétences au profit du juge aux affaires familiales ) (p. 3769) : soutient l'amendement de coordination n° 82 de M. Claude Estier - Après l'art. 25 : soutient l'amendement de coordination n° 85 de M. Claude Estier - Abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 41 de la commission (compétence du juge aux affaires familiales pour siéger au sein de l'instance collégiale en cas de renvoi) - Art. 26 ( institution d'un juge aux affaires familiales ) (p. 3770) : soutient l'amendement de coordination n° 86 de M. Claude Estier - Art. 26 bis ( dispense d'avocat pour certaines affaires soumises au juge aux affaires familiales ) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 42 de la commission - Art. 26 quinquies ( désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant en justice ) (p. 3772) : sur l'amendement rédactionnel n° 45 de la commission, soutient le sous-amendement n° 87 de M. Claude Estier.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 64 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3790) : malgré l'accord en CMP sur l'ensemble du nouveau code pénal, se déclare défavorable aux dispositions sanctionnant l'auto-avortement.
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits- Deuxième lecture [ n° 11 (92-93)] - (9 décembre 1992)- Art. 1 er ( de la responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits ) - Art. 1386-10 du code civil ( causes d'exonération ) (p. 3823) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (suppression de l'exonération pour risques de développement).
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de résolution (n° 20, 92-93) de M. Michel Poniatowski et plusieurs de ses collègues, (n° 36, 92-93) de M. Jacques Larché, (n° 47, 92-93) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution [ n° 109 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4067) : travail de la commission des lois - Part importante prise par le groupe socialiste dans la réforme de la Constitution - Nécessité pour la délégation de rester dans la limite de ses missions - (p. 4068) : problème posé par la longueur des délais prévus pour l'examen des textes d'origine communautaire - Art. 1 er ( dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution ) (p. 4075) : soutient l'amendement n° 11 de M. Claude Estier (possibilité pour la délégation pour les Communautés européennes de se saisir pour avis des propositions d'actes communautaires) - (p. 4080) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Michel Poniatowski (suppression du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1 er pour l'article 73 bis du règlement du Sénat) - (p. 4081) : se déclare opposé aux amendements identiques, n° 4 de M. Jacques Genton et n° 8 de M. Michel Poniatowski (possibilité offerte au président de la délégation des communautés européennes de demander un examen en séance publique des textes communautaires)- (p. 4083) : intervient sur l'amendement n° 15 de Mme Hélène Luc (possibilité offerte à un président de groupe politique de demander l'inscription d'office d'une proposition de résolution ou d'une résolution de commission en séance publique)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4084) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 87 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Après l'art. 1 er (p. 4249) : son amendement n° 118 : compétence du tribunal d'instance en matière d'obligation alimentaire ; adopté.
Suite de la discussion - (18 décembre 1992) - Art. 15 bis (par priorité) ( dépénalisation de l'auto-avortement ) (p. 4271) : accord de la commission mixte paritaire sur le nouveau code pénal - Se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 24 de la commission et n° 58 de la commission saisie pour avis - Après. l'art 25 (par priorité) (p. 4282) : sur l'amendement n° 5 de M. Michel Charasse (exclusion de la presse professionnelle du champ d'application de la loi relative à la publicité sur le tabac), son sous-amendement n° 146 ; retiré - Demande de priorité (p. 4285) : demande l'examen en priorité de l'article 8 bis - Art. 8 bis (par priorité) ( unification du régime des accidents de la circulation liés au travail ) (p. 4286) : nécessité d'un traitement identique pour les accidents de la circulation et les accidents de trajet - Proposition de loi de 1991, tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail- (p. 4287) : souhaite des explications sur la position du Gouvernement en faveur de l'amendement de suppression n° 68 de M. Jacques Machet auquel il se déclare opposé et en demande le retrait - Rapport Dorion - (p. 4289) : nécessité de rétablir une égalité entre les salariés victimes d'un accident de la circulation.
- Conclusions du rapport de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 40, 92-93), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales [ n° 164 (92- 93)] - (20 décembre 1992) - Renvoi en commission (p. 4514) : au nom du groupe socialiste, demande le renvoi en commission du texte de la proposition de résolution.
- Projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Deuxième lecture [ n° 150 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4680) : satisfaction du groupe socialiste de voir ses propositions retenues par le Sénat puis par l'Assemblée nationale - Art. 1 er (p. 4681, 4682) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Charles Lederman (suppression du prénom du registre de l'état civil par le juge statuant en référé après un débat contradictoire avec les parents) - Prise en compte de l'intérêt de l'enfant ou d'un tiers - Possibilité pour les parents de choisir un autre prénom- Art. 2 ( changement de prénoms et de nom ) (p. 4683) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 du Gouvernement (modification du patronyme des enfants majeurs avec leur consentement en cas de légitimation) - Art. 4 quinquies ( légitimation des enfants naturels décédés sans descendants ) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; retiré au profit de l'amendement identique n° 9 de la commission - Art. 10 : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 11 de la commission- Art. 18 (p. 4685) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Système actuel prévu par le code de la santé - Filiation adoptive - Art. 23 quater (p. 4686) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 24 (p. 4688, 4689) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Renvoi à une audience collégiale - Compétence du juge aux affaires familiales en matière de divorce - Après l'art. 26 (p. 4690) : son amendement n° 5 : compétence du juge aux affaires familiales en matière d'aliments ; adopté - Sur l'ensemble (p. 4693) : hommage aux rapporteurs des commissions des deux assemblées - Souhaite un accord en CMP.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 184 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4730, 4731) : compromis acceptable - Rapport du Gouvernement - Le groupe socialiste votera les conclusions de la CMP.