DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (RDE)- Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire du Conseil national des assurances (JO Lois et décrets du 13 octobre 1990).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990), puis nommé président (JO Lois et décrets du 15 juin 1990).
- Est nommé membre suppléant de le commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à compléter l'article 21 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la transparence et à la sécurité du marché financier [n° 230 (89-90)] (10 avril 1990) - Marchés financiers.
Proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 299 (89-90)] (15 mai 1990) - Politique économique et sociale.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Souhaits de bienvenue à une délégation du Conseil de l'Europe (4 avril 1990) (p. 67).
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [n° 15 (89-90)] - (10 avril 1990) - Rappel au règlement, de M. Robert Pagès (p. 183) : rythme des débats sur ce projet - Possibilité pour le Président du Sénat de convoquer la conférence des présidents afin de modifier l'ordre du jour prévu.
- Décès de M. Jean Barras, sénateur représentant les Français établis hors de France (11 avril 1990) (p. 215).
- Remplacement de M. Jean Barras, décédé, par M. Hubert Durand-Chastel, en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France (12 avril 1990) (p. 299).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [n° 45 (89-90)] - (18 avril 1990) - Rappel au règlement, de M. Robert Pagès (p. 369) : demande de priorité sur certains amendements de la commission des lois déposée par la commission des affaires sociales - En cas de rejet des amendements « stratégiques » n° 93 et n° 95, possibilité pour la commission des lois de retirer l'ensemble de ses amendements relatifs à la judiciarisation .
- Rappel au règlement, de M. Josselin de Rohan - (24 avril 1990) (p. 480) : article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
- Rappels au règlement, de MM. Robert Vizet et Louis Minetti (29 mai 1990) (p. 1029).
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Demande de vote unique (p. 1154) : fait part de la décision du Gouvernement de faire procéder à un vote unique sur les articles 4 et 6 de ce projet - Vote , unique (p. 1168, 1169) : propos inacceptables tenus par M. Robert Vizet - Respect de la Constitution et du règlement du Sénat au cours de ce débat - Sur l'ensemble (p. 1169, 1170) : précise à Mme Hélène Luc qu'il y a eu application rigoureuse du règlement du Sénat et qu'aucun « coup de force » du Bureau n'a empêché la discussion des 2 000 amendements communistes.
- Faits personnels - (30 mai 1990) (p. 1172) : propos tenus par M. Guy Allouche à l'égard de Mme Marie-Claude Beaudeau - (p. 1173) : intervention de M. Jean-Luc Bécart sur les propos tenus par M. Robert Laucoumet à l'égard de M. Charles Lederman.
- Décès de M. Jean-François Pintat, sénateur de la Gironde (14 juin 1990) (p. 1648).
- Souhaits de bienvenue à un sénateur de la République du Chili (30 juin 1990) (p. 2341).
- Clôture de la seconde session ordinaire de 1989-1990 (30 juin 1990) (p. 2344).
- Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires australiens (16 octobre 1990) (p. 2795).
- Rappels au règlement, de MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Emmanuel Hamel : délégation de droit de vote en réunion de commission - Réunions de commission pendant une séance publique du Sénat - Congrès des maires de France (24 octobre 1990) (p. 2977, 2978).
- Démission de M. Marcel Daunay de ses fonctions de secrétaire du Sénat (24 octobre 1990) (p. 2978).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Art. 2 (formule du serment des avocats) (p. 3216) : intervient à propos du rappel au règlement de M. Louis Virapoullé : application d'une interprétation stricte du règlement décidée par le Bureau le 13 mai 1981.
- Rappel au règlement de M. Charles Lederman - (13 novembre 1990) (p. 3352) : confirme la venue de M. le Garde des Sceaux lors de la prochaine séance des questions au Gouvernement.
- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie [n° 6 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Après l'art. 2 (par priorité) (p. 3484) : sur l'amendement n° 4 de la commission (commission de surveillance de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), intervient sur ,le sous-amendement n° 27 de Mme Danielle Bidard-Reydet (représentation parlementaire de la commission de surveillance : principe de pluralisme).
- Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires zaïrois (16 novembre 1990) (p. 3519)
En qualité de sénateur - Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 134, 135) : votera le texte issu des travaux du Sénat - Demande au Gouvernement de s'incliner devant la volonté conforme des deux assemblées de supprimer l'article 14 relatif au droit de préemption urbain - Annonce le dépôt d'un recours devant le Conseil constitutionnel en cas de rétablissement de cet article.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 74 (89-90)] - (17 avril 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 342) : rappelle que la Polynésie française constitue l'une des trois seules antennes dont la France dispose dans l'océan Pacifique et que grâce à ce territoire la France est la troisième puissance maritime du monde - Importance des nodules polymétalliques - Souligne le caractère indispensable de la Polynésie française pour le concept français de défense souligné par le général Lacaze - Amélioration du fonctionnement du statut de 1989 - Renforcement de la présidentialisation du régime - Amélioration de l'autonomie interne - Au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet dont il suivra l'application avec vigilance.
- Projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat [n° 4 (89-90)] - (26 avril 1990) - Art. 3 (régime juridique des fondations d'entreprise) - Art. 19-3 de la loi du 23 juillet 1987 (capacité juridique et financière de la fondation d'entreprise) (p. 596) : rappelle que le Sénat a entrepris une croisade contre l'autocontrôle et a voté sa suppression intégrale en 1985 par scrutin public et à l'unanimité - Rappelle que l'exercice des droits de vote des actions de l'autocontrôle est interdit à compter du 1 er juillet 1991 - Estime indispensable qu'une société ne puisse pas « loger » dans des fondations ses actions d'autocontrôle - Se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Pierre Laffitte, rapporteur (lorsque la fondation d'entreprise détient des actions des sociétés fondatrices ou de sociétés contrôlées par elle, la fondation ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 602) : se déclare favorable à l'adoption de ce projet et félicite le rapporteur qui appartient au groupe du RDE.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - ( 15 mai 1990) - Art. 18 (mission des personnes chargées de l'exécution) (p. 827) : sur l'amendement n° 11 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (absence de caractère obligatoire du concours de l'huissier de justice en cas de disproportion entre les frais répétitives et l'intérêt de la voie d'exécution), son sous-amendement rédactionnel n° 134 ; adopté - Art. 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) (p. 829, 830) : son amendement n° 135 : possibilité, pour l'huissier de justice, de pénétrer dans un lieu servant à l'habitation à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer resté sans effet ; adopté - Après l'art. 31 (p. 842) : sur l'amendement n° 20 de la commission (subordination des coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement à l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire demeuré sans effet), se déclare opposé au sous-amendement n° 55 de M. Paul Graziani (extension aux coupures de téléphone), à l'exception du cas particulier des personnes âgées - Art. 46 (obligations spécifiques de l'établissement bancaire, tiers saisi ) (p. 855) : sur l'amendement n° 30 de la commission (établissement d'une liste limitative des opérations pouvant affecter le solde du compte saisi), son sous-amendement rédactionnel n° 138 ; retiré après rectification du texte de l'amendement.
Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Art. 48 (conditions de la saisie vente) (p. 870) : son amendement n° 137 : signification d'un commandement préalable à toute opération de saisie vente ; adopté - Après l'art. 48 (p. 872, 873) : se déclare opposé à l'amendement n° 146 du Gouvernement (interdiction de procéder à une saisie vente pour des créances de faible montant pouvant être recouvrées par voie de saisie d'un compte de dépôt ou de rémunération)- Avant l'art. 77 (p. 887) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (institution auprès des huissiers de justice de clercs habilités à procéder aux constats à la requête des particuliers).
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Rappel au règlement (p. 1119) : violation par les sénateurs communistes des dispositions du règlement relatives aux délégations de vote.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 2 (missions de La Poste) (p. 1308, 1309): historique de la création du budget annexe des PTT - Maintien des agences postales en milieu rural- Dénonce le lien établi entre l'extension des activités financières de La Poste et le maintien des agences postales rurales - Demande au Gouvernement de prendre en charge l'aide à l'acheminement de la presse - Frais de collecte et de gestion des comptes chèques postaux, CCP - Déficit de la Caisse nationale de prévoyance, CNP - (p. 1318) : volonté gouvernementale de ne pas désorganiser les réseaux de la banque et de l'assurance.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Discussion générale (suite) (p. 1560): article 63 de la Constitution- S'étonne de l'interview donnée par le Président du Conseil constitutionnel au quotidien « Le Monde » le 1 er mars 1989 dans laquelle il soulignait que le Conseil constitutionnel était un instrument de contrôle du Parlement à son origine et qu'il joue désormais le rôle d'une véritable cour constitutionnelle - Intervention du contrôle de constitutionnalité avant la promulgation de la loi - Considère comme une lacune le fait qu'une loi qui n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel ne peut plus être attaquée pour inconstitutionnalité - Rappelle que M. Robert Badinter estimait qu'il serait bon que tout citoyen puisse saisir le Conseil constitutionnel d'une loi qui lèserait ses droits fondamentaux- (p. 1561) : rappelle que le 14 juillet 1989 le Président de la République s'est déclaré partisan d'une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s'il estime ses droits fondamentaux méconnus - Evoque l'article 89 de la Constitution- Constate que la saisine directe du Conseil constitutionnel n'est pas un droit qui existe dans tous les pays européens- Souligne le devoir de réserve du Président du Conseil constitutionnel - Se demande si le projet de révision en cours d'examen ne résulte pas d'une proposition émanant du Président du Conseil constitutionnel - Estime que ce projet ne correspond pas à l'exposé des motifs - (p. 1562) : dénonce l'impossibilité de faire coexister les deux contrôles de constitutionnalité : le contrôle par voie d'action et le recours en aval par voie d'exception après la promulgation que le présent projet de loi entend mettre à la disposition des citoyens - Favorable en 1974 au cantonnement du nouveau contrôle - Possibilité pour tout justiciable de soulever l'exception d'inconstitutionnalité sur toutes les lois qui concernent les droits fondamentaux - (p. 1563) : souhaite que toutes les lois organiques soient adoptées en termes identiques par les deux assemblées - Evoque l'article 38 de la Constitution relatif aux ordonnances - Incidence de l'article 11 sur la protection des droits et des libertés des personnes - (p. 1564) : en ce qui concerne les actes hors contreseing du Président de la République relevant des articles 8, 11, 12 et 16, souhaite un simple avis de conformité à la Constitution émanant du Conseil constitutionnel et sa publication - Evoque les dispositions internes au Conseil constitutionnel notamment les incompatibilités avec toute fonction qu'elle soit élective ou professionnelle- Défavorable à la désignation du Président du Conseil constitutionnel par le Président de la République - Souhaite le rétablissement de sa voix prépondérante en cas de partage des voix - Nécessité de faire progresser l'Etat de droit qui s'impose à tous - Rappelle que seul le Parlement et le Président de la République bénéficient d'une véritable légitimité démocratique - Avant l'art. 1 er A (p. 1572) : son amendement n° 26 : obligation pour le Président de la République, avant de publier le décret de convocation des électeurs, de consulter le Conseil constitutionnel sur le texte qu'il va soumettre au référendum pour en obtenir un avis de conformité qui sera publié ; retiré - (p.1574) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Jean-Marie Girault (modification de l'article 11 de la Constitution afin que toute disposition du projet de loi jugée non conforme à la Constitution ne puisse être soumise au référendum) - (p. 1577) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Larché, rapporteur (modification de l'article 13 de la Constitution afin de prévoir la signature des ordonnances par le Président de la République dans les -quinze jours qui suivent leur adoption en Conseil des ministres et d'instituer à son profit un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a priori et par voie d'action sur le texte des ordonnances) - Avant l'art. 1 er (caractère obligatoire des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) (p. 1584) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (attribution du caractère organique aux lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) - (p. 1589) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (institution du vote obligatoirement conforme des deux assemblées sur toutes les lois organiques et non plus uniquement sur celles relatives au Sénat) - Art. 1 er (institution d'un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d'exception) (p. 1591) : sur l'amendement n° 11 de la commission (définition de la notion de droits fondamentaux constitutionnels et exclusion du mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité des lois promulguées après la révision du mode de saisine du Conseil constitutionnel du 1 er novembre 1974), son sous-amendement n° 27 ; rejeté.
Suite de la discussion - (14 juin 1990) - Après l'art. 2 (p. 1607) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Jacques Larché, rapporteur (institution à l'article 45 de la Constitution de la procédure du vote conforme des deux assemblées sur les lois relatives aux dispositions renvoyées devant le Parlement à la suite d'une exception d'inconstitutionnalité) - Après l'art. 3 (p. 1608) : son amendement n° 18 : remplacement des mots : « aux réponses du Gouvernement » par les mots : « aux réponses des ministres compétents » ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1613) : regrette que le contrôle de constitutionnalité ne s'applique pas aux projets de loi soumis à référendum par le Président de la République (p. 1614): regrette que le justiciable ne puisse soulever l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des règlements communautaires - Au nom de la majorité des membres du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption du texte qui résulte des travaux du Sénat. - Rappels au règlement (20 juin 1990) (p. 1838, 1839).
- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Rappel au règlement (p. 1894) : demande la consultation du Sénat sur la poursuite de la séance de nuit.
- Proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer le code de la nationalité [n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990)- Explication de vote unique sur l'ensemble (p. 1924, 1925): s'indigne des accusations de racisme et de xénophobie portées par certains sénateurs contre la majorité sénatoriale- Déplore les conditions de vote sur ce texte, sans discussion des articles en séance publique, ni examen en commission des lois - Composition de la commission sur la nationalité, présidée par M. Marceau Long - Souligne que le vote de ce texte par le groupe du RDE n'a d'autre signification que de souligner la carence du Gouvernement sur le problème de l'immigration.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution de M. Claude Estier (n° 307, 89-90), déposé avec les membres du groupe socialiste, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord [n° 408 (89-90)] - (26 juin 1990) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 2139, 2140) : jurisprudence du Sénat en matière de levée d'immunité.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux- Deuxième lecture [ n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2219) : rappelle l'attachement du groupe du RDE aux garanties fondamentales qui sont reconnues aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques - Organisation des travaux du Sénat jusqu'au samedi 30 juin inclus - (p. 2220) : regrette que le Gouvernement amène le Sénat à délibérer sur un texte de première importance à deux jours de la fin de la session ordinaire- Souhaite un accord entre les deux assemblées en ce qui concerne la réduction de 60 à 15 du nombre des députés ou des sénateurs ayant droit de saisine, sur le problème des incompatibilités et sur le problème de la désignation du président du Conseil constitutionnel - Souhaite la discussion du texte dans des conditions normales - Rappelle qu'au congrès il y a vote à la majorité des trois cinquièmes- (p. 2221) : évoque l'annonce de la réforme par le Président de la République le 14 juillet 1989 - Considère que le Gouvernement a décidé de monter « un coup » pour que la réforme s'arrête là et pour tenter d'en, faire porter la responsabilité au Sénat - Art. 5 (p. 2226) : rappelle que les gouvernements de 1981 à 1986 n'ont rien fait dans le domaine de l'immigration - Evoque la constitution de la « commission Marceau Long » au début de 1987 et le dépôt du rapport de ladite commission le 21 janvier 1988 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2229) : rappelle que la règle constitutionnelle est la navette jusqu'à l'adoption par les deux assemblées en termes identiques - Déplore les conditions d'examen de ce projet - (p. 2230) : souhaite non pas rejeter ce projet mais disposer du temps nécessaire pour l'amender - Demande un nouvel examen par l'Assemblée nationale- Déplore l'absence du Premier ministre lors du débat de ce projet et rappelle que M. Pierre Messmer a été présent pour défendre les réformes constitutionnelles de 1973 au Sénat comme à l'Assemblée nationale - Constate que tout se passe comme si en définitive le Gouvernement ne voulait pas de cette réforme.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des impôts directs locaux - Nouvelle lecture [n° 444 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2257) : évoque son souhait d'une modification des méthodes de travail des commissions mixtes paritaires, CMP - Constate que M. Alain Richard a évoqué en CMP le principe constitutionnel interdisant la conclusion d'accords partiels en CMP - (p. 2258) : souhaite que les CMP acceptent de lire tous les articles et se mettent d'accord sur tous les points qui ne soulèvent pas de problème majeur en attendant qu'une révision constitutionnelle leur permette de présenter des textes d'accords partiels.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un articles 56 bis A [n° 433 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Après l'art. 1 er (p. 2463) : sur l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (discussion en commission de toute proposition de loi dans un délai maximum de trois mois après son dépôt sur le Bureau du Sénat), son sous-amendement n° 25 : retiré- Art. 3 (accroissement du rôle législatif préparatoire des commissions) (p. 2469) : au nom du groupe du RDE, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10 de Mme Hélène Luc - Art. 47 quater du règlement du Sénat (p. 2470) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (suspension du débat et saisine immédiate du Conseil constitutionnel par le président du Sénat lorsque le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 41 de la Constitution) - Art. 47 quinquies (p. 2492) : au nom du groupe du RDE, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt (obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle) - Rappel au règlement (p. 2496) : rappelle que le vote est personnel - Viol de la Constitution et de la loi organique - Souhaite une application stricte de la Constitution - Institution du vote électronique à l'Assemblée nationale - Lutte contre l'absentéisme - Art. 47 nonies (p. 2500) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de Mme Hélène Luc (énumération des projets ou propositions de loi qui ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une procédure abrégée) - Art. 4 ( publication des débats de la commission) (p. 2503) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de Mme Hélène Luc (vote d'un texte faisant l'objet d'un vote sans débat ne pouvant intervenir avant le cinquième jour qui suit la publication au Journal officiel du compte rendu intégral des débats de la commission le concernant) - Après l'art. 4 (p. 2504) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (présence obligatoire dans l'hémicycle de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat pour la validité des votes) - Art. 10 (vote sur l'ensemble d'un texte soumis à la procédure du vote sans débat ) (p. 2509) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 21 de Mme Hélène Luc - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2512): proposition de résolution destinée à rénover le fonctionnement du Sénat à l'initiative du président Alain Poher - Favorable à la sanction de l'absentéisme parlementaire qui met en cause l'existence du régime bicaméral - Nécessaire réforme du travail parlementaire- Estime que l'adoption de l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt est une véritable atteinte au droit d'amendement - (p. 2513): au nom du groupe du RDE, se déclare opposé à l'adoption de ce texte qui sera soit déclaré contraire à la Constitution, soit inutilisable.
- Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service [n° 373 (89-90)] - (5 octobre 1990)- Art. 38 (application outre-mer) (p. 2546) : signale que la présidence du Sénat n'a été saisie d'aucune modification d'avis émanant d'assemblées territoriales, lesquelles ont déjà été consultées - Rappelle la décision de principe, du Conseil constitutionnel, en date du 27 juillet 1982, sur la loi de communication audiovisuelle.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoo lisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Art. 1 er ( interdiction de la publicité directe ou indirecte pour le tabac) (p. 2696) : inutilité du terme propagande - (p. 2699) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (autorisation d'affichettes d'information à l'intérieur des débits de tabac). - Précisions relatives à la taille des affichettes - (p. 2700) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (autorisation d'affichettes d'information à l'intérieur des débits de tabac) - (p. 2701): se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (opération de mécénat effectuée dans les filières du tabac) - Art. 2 (modifications de la loi n° 76-616 du 9juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme)- Art. 1 er de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 (définition des produits du tabac) (p. 2704) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (interdiction de vente de tabac à des mineurs de moins de 16 ans).
Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Art. 2 (modifications de la loi n° 76- 616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Art. 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 (sanctions pénales) (p. 2722, 2723) : volonté du Sénat d'interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans - Qualification et modalités de punition de l'infraction : sanctions en cas de délit, dispositions réglementaires en cas de contravention - Précisions relatives à la récidive- Art . 16 (protection des non-fumeurs) (p. 2724) : souhaite une modification rédactionnelle du texte présenté pour l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 13 du code des débits de boissons (interdiction de délivrer des boissons alcooliques par distributeurs automatiques) (p. 2733) : utilisation abusive par le Gouvernement des déclarations d'urgence - Absence de discussion approfondie en cas de CMP après la première lecture d'un texte - Souhait de l'engagement du Gouvernement à demander la réunion de la CMP après deux lectures dans chaque assemblée - Position du Gouvernement à l'encontre du régime parlementaire.
Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (suite) - Art . L. 49-1-2 (lieux où la vente et la distribution d'alcool sont interdites et dérogations) (p. 2821): circulaire du 16 octobre 1987 autorisant le parrainage sportif en contradiction avec le vote du Parlement (p. 2823) : intervient sur l'amendement n° 119 de M. Jean Delaneau, déposé à titre personnel (suppression de l'alinéa prévoyant des dérogations) - (p. 2831) : abrogation de la circulaire du 16 octobre 1987 préférable à l'adoption d'une série de dispositions incohérentes constituant l'article 7 - Votera l'article 7, élément d'information pour la CMP - Après l'art. 7 (p. 2834) : se déclare favorable à l'amendement n° 57 de la commission des affaires culturelles. saisie pour avis (création d'une contribution sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques destinée à un fonds de financement des actions d'éducation sanitaire) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 159 de la commission (assiette de la contribution) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2839) : consensus en ce qui concerne les dispositions relatives au tabac - Désaccord regrettable en ce qui concerne l'alcoolisme - Opposé à la déclaration d'urgence pour ce texte - Importance du travail parlementaire et intérêt d'une deuxième lecture - Vote favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Deuxième lecture [n° 1 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Art. 5 bis (p. 2921 ) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Henri Goetschy (possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 17 de M. Jacques Bellanger.
- Proposition de loi portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat [n° 13 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2923) : rappelle que le Sénat a proposé l'extension à la totalité du territoire national de la priorité aux locataires chasseurs déjà retenus en Alsace et en Moselle à l'occasion d'une proposition de loi déposée par les sénateurs alsaciens et discutée le 6 juin dernier - Estime que la rédaction de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 7 juin dernier est bien meilleure - (p. 2924) : déclare qu'il n'est pas raisonnable de maintenir l'amendement n° 1 de la commission, d'autant que se poserait alors un problème de délai - Signale que ce texte déplait à certains responsables locaux - Estime que l'adjudicataire sortant devra avoir participé aux enchères de l'adjudication publique pour se voir reconnaître la priorité - Attend des assurances formelles du ministre à cet égard - Souhaite connaître les conditions dans lesquelles interviendront les adjudications - Estime souhaitable de voter le texte conforme - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2926) : se félicite que le groupe chasse pêche du Sénat s'apprête à déposer, après de nombreuses études, une proposition de loi - Signale que ce texte ne confère aucun droit de préemption au locataire sortant, que c'est l'administration compétente en matière de chasse qui aura le droit de lui donner une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée - Constate que la proposition de loi ouvre une faculté à l'administration mais ne confère pas un droit au locataire.
- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur les propositions de loi, n° 207, (89-90), déposée par M. Jean Arthuis, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation, et n° 299 (89-90), déposée par M. Etienne Dailly, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 9 (90-91)] - (25 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3036) : ministre des finances : partisan d'une société d'économie mixte, « néo-libéralisme »- Article du Monde du 25 octobre 1990: « l'Etat capitaliste sans capital » - Recueil par les entreprises publiques de capitaux sur les marchés privés par le biais de produits financiers : titres participatifs, TP ; certificats d'investissements, CI ; obligations à bons de souscription d'actions, OBSA - (p. 3037) : titres subordonnés à durée indéterminée, TSDI ; titres subordonnés à durée indéterminée et remboursables en actions, TSDIRA - Cessions croisées de titres - Absence de contrôle total de l'Etat sur le capital des entreprises publiques : motivation de sa proposition de loi : désaccord sur la qualification et les considérations d'ordre économique et financier de la proposition de loi déposée par M. Jean Arthuis ; Lettre à tous les Français du candidat François Mitterrand : « ni nationalisations, ni privatisations » - Caractère impératif de la loi de privatisations de 1986 ; obligation de mise en oeuvre pour le Gouvernement ; violation de la loi et de la Constitution - France : pays de droit écrit - Problème du respect par le Président de la République de son programme électoral - (p. 3038) : choix d'une date de report fixée après la prochaine élection présidentielle - Abrogation d'une loi par une autre loi - Nécessité d'une prise de position de l'Assemblée nationale- Recherche d'une majorité électorale - Critique du recours à l'article 49-3 - (p. 3039) : absence de majorité favorable ou défavorable au Gouvernement - Obligation du Gouvernement de respecter l'état de droit : vote de la présente proposition de loi ou abrogation de l'article 4 de la loi de 1986 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3042) : souhait d'une position claire du Gouvernement : abrogation de l'article 4 de la loi de 1986 - Respect de l'état de droit.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1990) - Rappels au règlement de MM. Germain Authié, rapporteur, Albert Vecten et Aubert Garcia (p. 3044) : approuve la proposition de report de la discussion.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Art. 1 er (définition de la nouvelle profession d'avocat)- (p. 3194): demande de réserve du vote de l'article 1 er jusqu'avant celui sur l'ensemble du texte - (p. 3195) : nécessité de connaître les conditions de la fusion avant de la ratifier ou de la récuser - Maintien de la demande de réserve et demande de scrutin public sur l'article 1 er - (p. 3200) : utilité de la demande de réserve du vote de l'article 1 er - (p. 3203) : sur l'amendement n° 16 de la commission (conditions d'obtention de l'honorariat), se déclare favorable au sous-amendement n° 177 de M. Michel Darras - Réitère sa demande de réserve du vote de l'article 1 er . - Conférence des présidents (8 novembre 1990) (p. 3229 à 3230) : organisation des travaux du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances et incidences du déroulement d'une émission télévisée prévue le 24 novembre 1990 au sein même de l'hémicycle sur cette organisation.
Suite de la discussion - (8 novembre 1990) - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3233) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission (possibilité pour l'avocat de bénéficier de l'indépendance que comporte son serment) - (p. 3235) : sur l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat), se déclare favorable au sous-amendement n° 184 de M. Michel Darras - (p. 3237) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat) et, sur celui-ci, son sous-amendement n° 229 ; adopté - (p. 3245) : reprend l'amendement n° 139 de M. Louis Virapoullé : impossibilité d'insérer des dispositions contraires une fois cet article adopté ; rejeté- Rappel au règlement (p. 3246) : procédure parlementaire- Après l'art. 3 : intervient à propos de l'amendement n° 183 de M. Michel Darras (impossibilité d'introduire dans les cabinets d'avocats d'autres capitaux que ceux des professionnels de ce même cabinet).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (16 novembre 1990) - Après l'art. 35 (p. 3541) : se déclaré opposé à l'amendement n° 127 de M. Michel Rufin (exercice de la profession de notaire en qualité de salarié)- Art. 45 (entrée en vigueur de la loi ) (p. 3552) : se déclare opposé à l'amendement n° 105 de la commission (entrée en vigueur de cette loi à la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de l'aide légale) - (p. 3553) : se déclare favorable à l'amendement n° 120 du Gouvernement (entrée en vigueur des titres I er et II de la présente loi le 1 er janvier 1992 et des titres III à V au jour de leur publication)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3554) : danger des dispositions prévues pour cette nouvelle profession d'avocat- Inter professionnalité - Incitation à la constitution de sociétés de moyens - Contradictions contenues dans ce texte - Au nom du groupe du RDE, s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)1. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3733) : son amendement n° I-256 : calcul du crédit d'impôt dont bénéficient les sociétés constituées dans le cadre d'un rachat d'entreprise par les salariés (RES) en fonction de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par la société rachetée au titre de l'exercice précédant le rachat ; adopté - Après l'art.14 (p. 3787) : son amendement n° 1-257 : mesures fiscales tendant à favoriser la fusion des sociétés civiles professionnelles ; adopté.
Deuxième partie :
Economie, finances et budget - II - Services financiers - (25 novembre 1990) (p. 3915) : déplore l'absence d'un budget propre au ministère du commerce extérieur - Approbation de la politique extérieure - Utilité des ambassades accomplies par les groupes d'amitié parlementaires- Groupe d'amitié parlementaire France-Etats-Unis.
Affaires étrangères - (27 novembre 1990) - Examen des crédits -Etat C (p. 4051, 4052) : le groupe du RDE votera pour ce projet de budget.
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (7 décembre 1990) (p. 4729, 4730) : petites et moyennes entreprises, PME - Transmission des entreprises : poids de la fiscalité - Fiducie - Rachat d'une entreprise par ses salariés, RES - Nécessaire régularisation de la situation créée par l'article 4 de la loi de 1986 sur les privatisations.
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Après l'art. 71 (p. 4880) : son amendement n° II-198 : dispositions applicables aux plus-values résultant de la perception de l'indemnité d'expropriation pour les terrains agricoles ; retiré au bénéfice de l'amende. ment n° 11-202 du Gouvernement (dispositions applicables aux plus-values résultant de la perception de l'indemnité d'expropriation des terrains agricoles) - (p. 4888) : son amendement n° II-199 : maintien dans le champ d'action des SICOMI des immeubles à usage exclusif de bureaux; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur l'article 73 - Son amendement rédactionnel n° II-201 ; retiré - Avant l'art. 75 (p. 4895) : se déclare opposé à l'amendement n° II-4 de M. Pierre Jeambrun (institution en faveur des communes d'une imposition forfaitaire annuelle sur les gazoducs) - Après l'art. 81 (p. 4915) : son amendement n° II-200 : exonération des droits de mutation en faveur des caisses de retraite des anciens combattants pour l'acquisition d'immeubles destinés à leur patrimoine foncier; retiré au bénéfice de l'amendement n° 11-206 du Gouvernement (décision d'exonération des droits de mutation par les conseils généraux).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 123 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5069) : votera avec le groupe RDE le texte de la commission mixte paritaire - Texte de compromis - Utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution - (p. 5070) : climat de collaboration constructive entre le Gouvernement et le Parlement.
- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 141 (90-91)] - (15 décembre 1990) - Art. 3 (entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives aux ensembles commerciaux) (p. 5138, 5139): son amendement n° 43: exception apportée aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi ; cas des zones d'aménagement concerté, ZAC ; rejeté - (p. 5140) : prise en compte nécessaire des ZAC.
- Projet de loi de finances pour 1991 - Nouvelle lecture [n° 181 (90-91)] - (18 décembre 1990) (p. 5250) : demande une suspension de séance afin que soient réunis les membres du groupe du rassemblement démocratique européen, RDE - Rappel au règlement (p. 5253) : rappelle qu'il n'est pas d'usage que soit refusée une suspension de séance , demandée par un président de groupe - Rappel au règlement (p. 5254, 5255) : rôle du Parlement - Effets pervers de la motion de censure - Rappel au règlement (p. 5260) : signale qu'en matière de question préalable et en application stricte du règlement du Sénat, il n'est pas possible de voter par appel nominal à la tribune.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Discussion générale (commune avec le projet n° 159) (p. 5267) : subordination de l'entrée en vigueur des textes examinés à celle de la réforme de l'aide légale - Inconstitutionnalité : injonction adressée au Gouvernement - Problème de l'ordre du jour prioritaire- Risque de paralysie de l'appareil législatif - Le Gouvernement ne soulèvera vraisemblablement pas l'exception d'irrecevabilité - (p. 5268) : partisan de la saisine obligatoire du Conseil constitutionnel - Art. 13 ( affiliation à la caisse nationale des barreaux français) (p. 5286) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de la commission (suppression de la référence aux mandataires sociaux) - (p. 5287) : son amendement n° 87 : éventualité d'une compensation entre les caisses de retraites complémentaires après consultation préalable ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Discussion générale (commune avec le projet n° 158) - Voir intervention sous le projet n° 1 58 (p. 5261 à 5268) - (19 décembre 1990) - Art. 2 (dénomination des sociétés d'exercice libéral ) (p. 5322) : sur l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (restrictions réglementaires. possibles par profession), son sous-amendement n° 28 ; rejeté - Art. 4 (règles de détention du capital social des sociétés d'exercice libéral ) (p. 5326) : son amendement n° 25 : limitation réglementaire possible du nombre de participations détenues dans des sociétés différentes ; adopté - Art. 5 ( règles de détention du capital social des sociétés d'exercice libéral ) (p. 5328) : sur l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 26 ; adopté - (p. 5329) : intervient sur l'amendement n° 12 de M. Franck Sérusclat (exclusion de la profession pharmaceutique) - Après l'art. 27 (p. 5331, 5332, 5333) : délais forclos ; transmet le texte de l'amendement n° 29, déposé par la commission (dispositions fiscales concernant les fusions des sociétés civiles professionnelles) - Adoption des dispositions de l'amendement n° 29 au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 1991 - Amendement gagé ; inapplication de l'article 40 de la Constitution.
- Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - Deuxième lecture [n° 186 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Art. 4 (protection des droits antérieurs ) (p. 5350) : regrette l'interruption des navettes par les commissions mixtes paritaires.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5413) : rappelle qu'il estime que la commission mixte paritaire, CMP, et le contrôle de constitutionnalité constituent les deux innovations les meilleures de la Constitution de 1958 - S'élève contre le fait que les CMP se dévoient trop souvent en renonçant à un examen article par article - Mécanisme de la CMP - Constate une accélération exagérée du nombre de textes qui viennent après déclaration d'urgence.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 201 (90-91)] - (20 décembre 1990)- Discussion générale (p. 5417): rappelle que la suppression du gage à l'article 27 bis du second projet de loi est due à une initiative de M. Sapin, président de la commission mixte paritaire, CMP - (p. 5418) : estime que l'article 45 inséré par le Sénat dans le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et l'article 29 dans le projet de loi relatif à l'exercice sous forme de société des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, sont inconstitutionnels et contraires à l'article 48-3 du règlement du Sénat - S'étonne que le ministre de la justice n'ait pas soulevé cette irrecevabilité - Au nom du groupe du RDE, qui reste réservé sur un certain nombre de dispositions, se déclare favorable à l'adoption des textes issus de la CMP.