DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD) - Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987) ; puis nommé président de cette commission (JO Lois et décrets du 16 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur ; puis nommé président de cette commission (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur ; puis nommé président de cette commission (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur ; puis nommé président de cette commission (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (14 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (18 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral [n° 308 (86-87)] (23 juin 1987) - Incompatibilités parlementaires.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 24 et 56 de la Constitution [n° 352 (86-87)] (7 juillet 1987) - Constitution.
Proposition de loi organique tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [n° 373 (86-87)] (9 juillet 1987) - Conseil constitutionnel.
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article L.O. 131 du code électoral relatif aux inéligibilités parlementaires [n° 156 (87-88)] (9 décembre 1987) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 178 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 191 (86-87)] (22 avril 1987) - Nouvelle-Calédonie.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 195 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, sur l'épargne [n° 215 (86-87)] (6 mai 1987) - Epargne et investissement.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 239 (86-87)], relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole [n° 28 (87-88)] (7 octobre 1987) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 385 (85-86)], relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [n° 82 (87-88)] (4 novembre 1987) - Sociétés civiles et commerciales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique [n° 308 (86-87)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral [n° 83 (87-88)] (4 novembre 1987) - Incompatibilités parlementaires.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n ° 102 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 162 (87-88)] (11 décembre 1987) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 165 (87-88)], modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide [n° 172 (87-88) ] (16 décembre 1987) - Ordre public.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 217 (87-88)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 218 (87-88)] (23 décembre 1987) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 211 (86-87)] (5 mai 1987) - Nouvelle-Calédonie.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Rappel au règlement - (16 avril 1987) (p. 241, 242) : regret du peu d'écho accordé par les médias au débat de politique générale tenu la veille au Sénat.
- Conférence des présidents - (16 avril 1987) (p. 243) : distribution aux groupes politiques de cartes permettant au public d'assister aux séances dans la tribune ; places réservées.
- Rappel au règlement de M. Charles Lederman - (9 juin 1987) (p. 1586) : s'étonne, qu'à la veille du sommet des sept pays capitalistes à Venise, les médias aient passé sous silence le récent débat de politique étrangère tenu au Sénat - Saisine de la CNCL par le Président du Sénat souhaitée par M. Charles Lederman.
- Conférence des présidents - (18 juin 1987) (p. 2016) : ordre du jour prioritaire du Sénat déterminé par le Gouvernement - Ordre du jour complémentaire adopté par la majorité sénatoriale - Prend acte des protestations de M. Robert Vizet relatives à l'organisation des travaux du Sénat.
- Rappel au règlement, de M. Robert Vizet - (25 juin 1987) (p. 2589) : rappelle le calendrier de fixation de l'ordre du jour du Sénat, par la conférence des présidents et en séance.
- Modification de l'ordre du jour - (16 décembre 1987) (p. 5546) : projet de loi sur le développement et la transmission des entreprises retiré de l'ordre du jour de la présente séance - Suite à l'intervention de M. Michel Darras, précise que l'article 29, alinéa 6, du règlement sera respecté, à savoir la notification par écrit à chaque sénateur de toute modification de l'ordre du jour - Précise à M. Michel Darras l'horaire éventuel de discussion de ce projet.
- Convocation du Parlement en session extraordinaire (19 décembre 1987) (p. 5795).
En qualité de sénateur - Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 158 (86-87)] - (21 avril 1987) - Rappel au règlement (p. 300) : article 44-3 du règlement du Sénat - Rappelle le troisième alinéa de cet article : « la question préalable dont l'objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération... ».
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 150, 86-87) de M. André Méric et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur de l'Aude [n° 188 (86-87)] - (29 avril 1987) - Président de la commission - Discussion générale (p. 548) : fait le point de la jurisprudence en matière de suspension des poursuites engagées contre un parlementaire - Etude au fond de la demande de levée d'immunité parlementaire par la commission durant la session - Cas de poursuites engagées durant l'intersession - Respect par le Sénat de sa première décision ou délibération au fond.
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 551) : vote de la loi relative à la Nouvelle-Calédonie le 17 juillet 1986 - Consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue dans les douze mois - (p. 552) : consultation préalable indispensable à toute esquisse de règlement- Organisation de la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie, seul objet de ce projet - Opposé à l'utilisation du terme référendum - Consultation prévue par l'article 53, alinéa 3 de la Constitution - Rappelle le projet de loi sur la consultation des populations de la côte française des Somalis et la doctrine Capitant - Problème du maintien de la présence française dans le Pacifique et parmi les grandes puissances du monde - Rappelle la longue succession des textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie ainsi que les réalités géographiques, ethniques, sociales et économiques du territoire - (p. 553) : Nouvelle-Calédonie, le plus grand des territoires d'outre-mer et le plus lointain - Rappelle que la population totale comporte 42 % de Mélanésiens et 31 % d'Européens et assimilés - Recours à d'autres minorités nécessaire pour le développement de l'agriculture et des mines - Souligne le caractère pluriethnique de la population de la Nouvelle-Calédonie - Division du territoire jusqu'en 1985 en quatre circonscriptions administratives - Loi Pisani du 23 août 1985 et nouvelle structure régionale - Organisation coutumière composée de 328 tribus dirigées par des « petits chers »- Crise du nickel et fragilité de l'économie calédonienne - Stagnation de la production du café - Importance du tourisme et effondrement en 1985 - Concurrence étrangère pour les activités industrielles et artisanales . Contribution des administrations pour 27 % au produit intérieur brut - Déficit de la balance commerciale - Impossible indépendance de la Nouvelle-Calédonie - Départ éventuel de la France et apparition d'une autre puissance - (p. 554): importance du nombre de textes législatifs relatifs à la Nouvelle-Calédonie depuis 1946 - Conférence de Nainville-les. Roches en 1984, source des malentendus - Loi du 6 septembre 1984 appelée «statut Lemoine» prévoyant une consultation d'autodétermination des populations concernées à l'issue d'un délai de cinq ans - Absence d'application de ce statut - Loi du 23 août 1985 dite loi Pisani sur le découpage en quatre régions - Réforme foncière inachevée - Loi du 17 juillet 1986 qui organise la relance économique et annonce dans son article premier la consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie sur leur avenir - (p. 555) : obligation pour le Gouvernement de porter à la connaissance des populations intéressées « les éléments essentiels d'un statut fondé sur l'autonomie et la régionalisation » - Existence de quatre consultations analogues : 1966 les Somalis ; 1974 les Comores : 1975 Mayotte et 1976 les Afars et les Issas. Application de l'article 53, alinéa 3 de la Constitution pour l'accession à l'indépendance - Interrogation sur la possibilité de priver du droit de vote quelque citoyen que ce soit - Interrogation sur la constitutionnalité de la clause de trois ans de résidence pour participer à la consultation - Texte de pure technique électorale - Objet de garantir la sécurité, la liberté et la sincérité du scrutin - Institution d'une commission de contrôle composée de douze magistrats de l'ordre judiciaire présidée par un conseiller à la Cour de cassation - Compétences de la commission de contrôle - (p. 556) : interrogation sur l'expression « des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances » - Transformation des commissions administratives communales en commissions administratives « ad hoc » - Contrôle de la consultation et de la condition de résidence minimale par les commissions administratives - Réception de MM. Tjibaou et Yéwéné avant la publication du rapport - Nécessaire vérification par les commissions administratives des listes électorales - Discussion possible du statut après la consultation dans le cadre du projet de loi qui aura été soumis au préalable au congrès du territoire - (p. 557) : obligation pour le Gouvernement de porter en temps utile à la connaissance des futurs électeurs les éléments essentiels du futur statut du territoire en cas de maintien dans la République française - Attachement de la commission à un rapprochement au plus près de la rédaction des articles électoraux de la loi de 1985 - Souci d'élimination des doubles inscriptions sur les listes - Renforcement des garanties de liberté et de sécurité du scrutin - Importance pour la France de l'enjeu diplomatique, économique et stratégique du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République - Importance du concept stratégique de dissuasion pour garantir l'indépendance nationale et nécessaire maintien du centre d'expérimentation nucléaire de Mururoa- Importance des mines de nickel de la Nouvelle-Calédonie, troisième gisement du monde et des nodules polymétalliques les plus riches du monde - Rappelle la situation géographique de la Nouvelle-Calédonie sur le tracé d'une des seules voies maritimes du Pacifique et son occupation par le général Mac Arthur à partir de 1942 - (p. 558) : Nouvelle-Calédonie, selon l'expression de ce dernier, « concierge et verrou » du Pacifique - Nécessité que la consultation soit libre et sincère- Souhaite l'adoption de ce projet amendé par la commission- Exception d'irrecevabilité (p. 562) : s'oppose à la motion n° 53 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 567): consultation libre et sincère - S'oppose à la motion n° 1 de M. Germain Authié tendant à opposer la question préalable (p. 587) : organisation de la suite des débats du Sénat. Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (suite) (p. 610) : débat essentiellement technique visant à organiser une consultation électorale en Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 1 er de la loi de juillet 1986 - Opposé au parallèle établi par M. Claude Estier entre la Nouvelle-Calédonie et l'Algérie - (p.611) : rappelle son opposition à la loi de 1985 relative à la consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie sur le statut d'indépendance association - Précise les conditions dans lesquelles M. Jean-Marie Girault, corapporteur de la commission d'enquête sur les événements de Nouvelle-Calédonie, a fait saisir les télégrammes et correspondances échangées entre les autorités centrales responsables et la gendarmerie du territoire - Documents gardés sous séquestre au Sénat- (p. 612) : fonctionnement des commissions parlementaires d'enquête ou de contrôle - (p. 614) : commission d'enquête sénatoriale sur les événements de Nouvelle-Calédonie - Intitulé (p. 620) : son amendement n° 20 : »Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'article 1 er , alinéa 1 er , de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie » ; adopté - Art. 1 (p. 621) : son amendement n° 4 : organisation de la consultation ; choix entre l'indépendance et le maintien au sein de la République française dans le cadre d'un statut dont les éléments essentiels seront portés à la connaissance des populations intéressées, préalablement à la consultation ; adopté - (p. 622, 623) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 44 de M. Jacques Bialski (éléments essentiels du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie déterminés par une loi promulguée avant la consultation envisagée) - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 21 du même auteur - Art. 3 (p. 629) : son amendement n° 5 : participation à la consultation des électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales du Territoire à la date de la consultation et résidant en Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis au moins trois ans à la date de promulgation de la présente loi ; adopté - Définition du corps électoral - (p. 632) : sur cet amendement, se déclare opposé aux sous-amendements n° 45 et n° 46 de M. Jacques Bialski - Compétence de l'INSEE sur ce territoire pour l'établissement du fichier général des électeurs intéressés par la présente consultation - (p. 633) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Bialski, n° 22 (condition de résidence portée à sept ans) , n° 23 (condition de résidence portée à six ans), n° 24 (exclusion de participation pour les électeurs ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation) et n° 25 (cas des électeurs inscrits sur des listes électorales autres que celles établies pour la Nouvelle-Calédonie et dépendances et ayant participé à des élections sur la base de ces inscriptions depuis le 28 février 1984) - Compétence de la commission de contrôle désignée par le premier président de la Cour de cassation - (p. 634) : rappelle la récente mission sénatoriale auprès de l'ONU - Regrette la décision de l'ONU favorable à la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie- Art. 4 (p. 637) : retrait des amendements de la commission visant à mettre une majuscule au mot « territoire » préalablement à l'examen du texte par le Sénat - Art. 5 (p. 638 à 641) : son amendement n° 6 : établissement des listes électorales de la consultation ; adopté.
Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Rapporteur - Art. 6 (p. 650) : son amendement n° 7 : compétence du juge du tribunal de première instance pour connaître des demandes tendant à l'inscription sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation ; adopté - (p. 651) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jacques Bialski (possibilité pour les électeurs non inscrits sur la liste électorale arrêtée le 28 février 1987 d'être inscrits sur les listes électorales pour la consultation) - Art. 7 (p. 654) : son amendement n° 8 : affectation à. chaque bureau de vote d'un membre de la commission de contrôle ou d'un délégué de cette dernière désigné par elle ; adopté - (p. 655) : accepte les amendements de M. Jacques Bialski, n° 31 (présidence de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation par un conseiller de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation) et n° 32 (composition de la commission de contrôle d'organisation et du déroulement de la consultation) - Art. 8 (p. 656) : son amendement n° 10 : commission de contrôle chargée de procéder aux rectifications prévues par les articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité des listes électorales ; adopté- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 51 de M. Bernard Pons, ministre - (p. 658) : sur les compétences et les pouvoirs de la commission de contrôle, son amendement n° 11 ; adopté ; sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 34 et n° 35 de M. Jacques Bialski - Art. 9 (p. 661) : sur l'organisation de la propagande radiodiffusée et télévisée, son amendement n° 12 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Jacques Bialski - Art. 10 (p. 664): sur le déplacement des bureaux de vote, son amendement n° 13 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 38 de M. Jacques Bialski - Art. 11 (p. 666) : son amendement n° 14 : organisation des bureaux de vote ; adopté -Après l'art. 11 (p. 667) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Jacques Bialski (interdiction d'utilisation de véhicules militaires le jour du scrutin pour le transport des électeurs aux bureaux de vote) - Art. 12 (p. 669, 670) : sur les modalités de dépouillement, son amendement n° 15 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jacques Bialski - Art. 13 (p. 671) : son amendement n° 16 : vote par procuration ; adopté - Art. 14 (p. 672, 673) : sur le vote par correspondance, son amendement n° 17 ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Jacques Bialski, n° 48 et n° 49 - Art. 17 (p. 674) : son amendement n° 18: extension de la législation relative aux sondages ; adopté - Art. 18: son amendement n° 19 : prise en charge par l'Etat des dépenses afférentes à la consultation ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 211 (86-87)] - (6 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 752, 753) : accord en CMP Constitution du fichier général des électeurs à partir des listes électorales ; dispositions relatives à la composition du bureau de vote : suppression de la mention du nombre des assesseurs ; remplacement de ces derniers ; demande l'adoption des conclusions de la CMP - Explication de vote sur l'ensemble (p. 755, 756) : rappelle la consultation prévue par le statut Lemoine de 1984 puis par la loi du 23 août 1985 Question sur la constitutionnalité de la condition de résidence minimale de trois ans pour participer au scrutin Elaboration et communication du statut (p. 757) : rappelle le travail du Sénat sur les problèmes de Nouvelle-Calédonie.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 817) : création du plan d'épargne en vue de la retraite - Options de souscription ou d'achat d'actions - Rachat des entreprises par les salariés - (p. 818) : regrette l'absence de mesures visant à atténuer la différence de traitement fiscal entre les actions et les obligations - Nouveau régime fiscal applicable aux prêts de titres - Marché à terme des instruments financiers, MATIF- Nouvelle mission des caisses d'épargne - Emet des réserves sur les dispositions visant à créer le titre au porteur identifiable - Amélioration des règles de déclaration de l'actionnariat en matière de franchissement de seuils - Validation de toutes les opérations de transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé effectuées entre 1982 et 1986 - (p. 819) : difficultés d'une discussion générale sur un projet aussi composite - Question préalable (p. 825) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Discussion générale (suite) (p. 847) : rappelle à M. Paul Loridant que les actions résultant des privatisations sont au porteur - Difficulté de convoquer individuellement les actionnaires aux assemblées générales.
Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Rapporteur pour avis- Art. 3 (p. 871, 872) : conditions d'emploi des fonds collectés au titre du plan d'épargne retraite, PER - Définition des emplois - Possible inclusion des valeurs non cotées et des valeurs inscrites au marché hors cote parmi les emplois du PER - Interprétation de l'expression « titres négociables »- Dépôt d'un amendement fixant la proportion minimale des emplois en valeurs françaises du montant des fonds collectés au titre du PER - Sous réserve de l'adoption des quatre amendements de la commission, se déclare favorable à l'adoption de cet article - Art. 3 (p. 874 à 885) : sur la détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus-values, ses amendements n° 83 ; retiré au profit de l'amendement n° 37 de M. Jean Cluzel, rapporteur, et n° 84 à n° 86 ; adoptés - Art. 10 (p. 906, 907): modification du régime des options de souscription ou d'achat d'actions - Régime inspiré de la formule américaine du « stock option plan » - Rappelle la proposition de loi de la commission des lois adoptée par le Sénat le 23 mai 1972, qui ne fut jamais soumise à l'Assemblée nationale - Article 15 de la loi Delors du 9 juillet 1984 - Amorce d'un droit des groupes totalement inexistant en France - Tentative de relèvement du plafond du capital détenu par un salarié pour bénéficier d'une option - Au nom de la commission des lois, propose l'adoption conforme de cet article - Art. 13 (p. 909) : son amendement de suppression n° 87 : extension aux mandataires sociaux du bénéfice des plans d'option d'achat ou de souscription d'actions ; rejeté - Art. 14 (p. 910, 911): son amendement n° 88: aménagement des dispositions relatives au montant maximum des options de souscription ou d'achat d'actions ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 15 bis (p. 914) : son amendement n° 89 : réduction à trois ans de la condition de conservation de l'action pour bénéficier de l'avantage fiscal concernant la plus-value réalisée sur le titre ; retiré - Art. 16 (p. 916) : chapitre III et redéfinition du régime de rachat d'une entreprise par ses salariés - Problème du régime sociétaire choisi pour l'éligibilité au régime fiscal - Droit de vote double prévu pour les salariés dans la société constituée pour la reprise de l'entreprise - (p. 917) : signale que le vote double est contraire à la loi de 1966 et aux prescriptions de l'article 33 du projet de cinquième directive des Communautés européennes- (p. 925 à 932) : sur le rachat d'une entreprise par ses salariés, ses amendements n° 90 ; retiré ; n° 91, adopté - Sur le même objet, s'oppose au paragraphe I de l'amendement n° 199 du Gouvernement et à l'amendement n° 125 de M. Jacques Oudin.
Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Rapporteur pour avis- Art. 19 (p. 990) : régime juridique et fiscal permettant le développement en France des opérations de prêt de titres- Conditions juridiques préalables à l'éligibilité à ce régime fiscal - Valeurs susceptibles de faire l'objet du prêt - (p. 991): son amendement n° 93 : conditions d'éligibilité au régime fiscal des prêts de titres ; cas particulier des prêts de titres de SICAV et de fonds communs de placement ; limitation à six mois des prêts de titres ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean Cluzel, n° 179 (référence au marché hors-cote) et n° 180 (obligations portant intérêt inclues dans le champ d'application du régime des prêts de titres) - Art. 20 (p. 992): sociétés d'investissement à capital variable, SICAV, et fonds communs de placement, FCP, autorisés à prêter des titres dans la limite d'une fraction de leur actif total fixé par décret - Interroge le Gouvernement sur les possibilités pour ces organismes de recourir à d'autres formes de prêts - Conditions de détermination des valeurs de souscription et de rachat des actions ou des parts de l'organisme prêteur - Art. 26 (p. 994): son amendement n° 94 : responsabilité et-qualités des personnes désignant les négociateurs ; adopté - Après l'art . 26 (p. 996) : son amendement n° 95 : opération notifiée à la personne qui a désigné le négociateur ; adopté - Art. 35 (p. 1003) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la réforme des caisses d'épargne et de prévoyance) - Nouvelle orientation proposée inopportune et dangereuse pour les caisses d'épargne - Art. 38 A (p. 1007, 1008): son amendement n° 96 : suppression de cet article relatif au régime spécifique des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ; retiré - (p. 1008, 1009) : souhaite qu'il soit tenu compte des remarques de la commission des lois lors de la réunion de la commission mixte paritaire- Art. 38: création du titre au porteur enregistré ou identifiable - Information des sociétés sur leur actionnariat et amélioration des règles de déclaration de l'actionnariat - Nouveau seuil au delà duquel la déclaration est obligatoire- (p. 1010) : engorgement du marché parisien des titres nominatifs - Problème de la convocation individuelle des actionnaires aux assemblées générales des sociétés récemment privatisées - (p. 1011): privatisation de TF1: actions de cette société devant être obligatoirement nominatives - Coût de fonctionnement du titre nominatif - Réforme de la Bourse - Création du titre au porteur identifiable ; inconvénients majeurs de ce mécanisme - Au nom de la commission des lois, souhaite que cet article soit reporté jusqu'à l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des bourses françaises et à la protection de l'épargne, ou réservé jusqu'après l'adoption de dispositions visant à réformer le régime des titres nominatifs - (p. 1013): prend acte de la volonté du Gouvernement d'apporter toutes précisions et améliorations sur cet article lors de la réunion de la commission mixte paritaire. (p. 1014) : émet des réserves sur les amendements de la commission, n° 76 (fixation par le pouvoir réglementaire d'un délai maximum pour la communication des informations à l'émetteur), n° 77 (possibilité pour la société émettrice de ne demander communication que du nom et de l'adresse des actionnaires détenant un montant minimum de titres) et n° 78 (possibilité pour l'émetteur de demander en justice l'exécution sous astreinte de l'obligation de communication de renseignements des établissements teneurs de comptes). Après l'art. 41 (p. 1017) : son amendement n° 97 : réduction du délai de déclaration des seuils ; adopté - Art. 42 bis (p. 1019) : son amendement n° 98 : exception à la règle du cumul des mandats pour les membres des conseils d'administration des sociétés financières régionales, lorsque les statuts stipulent que leurs fonctions sont exclusives de toute rémunération ; rejeté - Art. 43 (p. 1020): son amendement n° 99 : suppression de cet article relatif à la fixation des frais maximum des commissions exigibles sur l'émission ou le rachat d'action des SICAV et FCP ; retiré - Art. 44 (p. 1021): son amendement n° 100 : suppression de cet article visant à redéfinir les conditions attachées à l'émission d'obligations étrangères en France ; retiré - Art. 45 (p. 1025): validation des transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé intervenus, en violation de la Constitution, de 1982 à 1986 - (p. 1026) : son amendement n° 101 : validation des opérations de transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1986, malgré l'absence d'autorisation législative ; retiré au profit de l'amendement n° 82 de la commission - Seconde délibération - Art.16 (p. 1032): accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement rétablissant le seuil de vingt salariés pour la possibilité de rachat d'une entreprise par ses salariés.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission spéciale, sur la proposition de résolution (n° 224, 1986-1987) de M. Roger Romani et des membres du groupe du rassemblement pour la République, apparentés et rattachés administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines [n° 229 (86-87)] - (15 mai 1987) - Président de la commission spéciale (p. 1045) : plainte en diffamation de l'association « le Front national » de M. Jean-Marie Le Pen contre M. Gérard Larcher, maire de Rambouillet, directeur de la publication du journal « Rambouillet Informations » en date du 23 décembre 1985 - Election de M. Gérard Larcher au Sénat le 28 septembre 1986 - Prochain examen de l'affaire par la chambre d'accusation de Versailles - (p. 1046): demande au Sénat de se conformer à sa jurisprudence en cette matière en demandant la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Avant l'art. 30 (p. 1150): s'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Danielle Bidard-Reydet (autorisation nécessaire pour tous les transports de produits toxiques ou dangereux) - Rappelle le dépôt du rapport de M. Bernard Legrand, au nom de la commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques le 20 juin 1984 - Existence de véritables bombes incendiaires et explosives qui circulent sur les routes sans contrôle - Amendement ne réglant pas le problème - (p. 1151) : annonce le dépôt en octobre prochain d'une question orale avec débat sur le transport des matières dangereuses - Après l'art. 35 (p. 1155): constate que l'amendement a été déposé par tous les sénateurs des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin Rappelle l'échéance des adjudications de la fin de l'année - Souhaite l'ouverture d'une navette - (p. 1156) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Daniel Hoeffel (modification du régime juridique de la chasse dans les départements de l'Est).
- Projet de loi sur l'épargne - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 244 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 10 A (p. 1381): modification de l'article 351 de la loi du 24 juillet 1986 et possibilité dans les sociétés par actions, pour l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, de prévoir d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option en supplément de dividende en numéraire ou en actions - Rappelle l'amendement de M. Jean Colin voté par le Sénat, destiné à assurer une meilleure protection des minoritaires - Se déclare favorable à la décision de la commission mixte paritaire, CMP, d'avancer le délai au 1 er juillet 1988 - Nécessité pour les sociétés qui désirent continuer à faire bénéficier leurs actionnaires de l'option de le faire insérer dans leurs statuts avant le 1 er juillet 1988, à la suite d'une assemblée générale extraordinaire - Art. 38 (p. 1385) : institution d'un système d'identification des titres au porteur - Existence de 5.700.000 titres nominatifs en août qui n'ont pas été transférés - Responsabilité des intermédiaires - Refus du Gouvernement de supprimer les titres nominatifs - Possibilité pour les sociétés d'identifier les propriétaires des titres au porteur - Urgence en raison des privatisations futures - Nécessité pour les sociétés privatisées de connaître leurs actionnaires - (p. 1386): obligation pour les intermédiaires de pouvoir indiquer quels sont les actionnaires qui ont plus de cent actions - Obligation pour la société émettrice de ne pas céder la liste des actionnaires , même à titre gratuit - Elaboration d'une procédure de traitement du titre nominatif après consultation de la Sicovam, de l'association professionnelle des banques et de la compagnie des agents de change - Rachat ou vente d'offices par la chambre syndicale des agents de change au compte de l'intermédiaire défaillant des titres pour lesquels la Sicovam n'a pas reçu de bordereau - Disparition des inconstitutionnalités de l'article 38 bis - Paragraphe I et règlement pour l'avenir du régime du nominatif - Important service rendu à la place de Paris par le législateur - Art. 43 bis (p. 1388) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement (extension aux sociétés coopératives à directoire de la possibilité d'émettre des certificats coopératifs d'investissement).
- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) - Art. 3 (p. 2044) : sur l'amendement n° 20 de M. André Fosset, rapporteur (diminution du taux de la pénalité applicable aux personnes ne respectant pas leurs obligations déclaratives en matière de versement de revenus de capitaux mobiliers), son sous-amendement n° 64 ; adopté - Suppression de la sanction lorsqu'il s'agit d'un premier défaut de déclaration réparé spontanément dans l'année pour une infraction commise dans le délai de reprise - Amende forfaitaire de 5.000 francs lorsque l'omission n'a pas été ainsi réparée, qu'il s'agit de la première infraction et que le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Art. 46-B (par priorité) (p. 2149) : vote à l'unanimité du Sénat de la loi du 19 octobre 1982 abolissant la retenue du trentième indivisible pour cessation concertée du travail dans la fonction publique ; rappelle les propos de M. Louis Mexandeau, alors ministre des P et T, sur les conséquences perverses de cette loi et le blocage des centres de tri postal par des grèves de courte durée - (p. 2166, 2167) : se déclare favorable à l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique) - Exploitation politicienne des grèves en cours par l'opposition - Comparaison entre l'amendement du Gouvernement et la proposition de loi déposée par M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, le 10 juin dernier.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2279. 2280) : se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet mais se déclare opposé à la suppression de l'article 2 relatif à l'institution d'une peine obligatoire en cas de cumul des deux infractions de conduite en état d'alcoolémie et d'homicide involontaire - Souhaite une sanction minimale à la suite d'un comportement aussi dangereux pour la société - Souhaite le rétablissement du contenu de l'article 2 par l'Assemblée nationale.
- Rappel au règlement - (24 juin 1987) (p. 2283) : organisation des travaux du Sénat - Eventuelle session extraordinaire - Importance du travail législatif en cours : 29 textes en navette - Risque d'une session extraordinaire tout le mois de juillet - Egards dus par le Gouvernement au Parlement- Conditions de travail inacceptables - (p. 2284) : souhaite un éclaircissement du Sénat sur les prochains travaux par le Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) -Art. 1 (p. 2692) : rappelle l'article 42 de la Constitution relatif à la discussion des projets de loi devant le Parlement- Modification du règlement du Sénat en 1986 - Rejet du texte par l'Assemblée nationale et examen par le Sénat du texte transmis par le Gouvernement - Absence d'inconstitutionnalité.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 52 (p. 2821) : se déclare favorable à l'amendement n° 135 de M. Louis Perrein (publicité pour les boissons alcooliques : interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions) - Sur l'amendement n° 36 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (extension de la réglementation aux activités de parrainage ou aux publicités utilisant les éléments caractéristiques des publicités pour les boissons alcooliques), son sous-amendement n° 819 ; devenu sans objet - Son amendement n° 163 : application du régime de publicité des boissons alcooliques aux opérations de parrainage ; devenu sans objet - (p. 2824) : votera l'amendement n° 135 de M. Louis Perrein (publicité pour les boissons alcooliques: interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions) - Volonté de lutter contre le fléau de l'alcoolisme ; rappelle la lutte pour l'abolition du privilège des bouilleurs de cru - Art. 53 (p. 2829) : mauvaise rédaction de cet article subordonnant la diffusion d'émissions publicitaires à caractère politique à l'entrée en vigueur d'un dispositif visant à garantir la transparence et la moralisation du financement de la vie politique en France - (p. 2830, 2832) : sur l'amendement n° 38 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (interdiction des publicités télévisées pendant les campagnes électorales ; recours à une loi pour garantir la transparence du financement de la vie politique en France), son sous-amendement n° 821 ; rejeté - Souhaite, en l'état actuel, l'interdiction des publicités politiques à la télévision - Seconde délibération - Art. 52 (p. 2838) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (reprise du texte adopté à l'Assemblée nationale complété par les modifications proposées par l'amendement n° 36 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis, et le sous-amendement n° 819 de M. Etienne Dailly, relatives au parrainage), se déclare favorable au sous-amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Bayle (reprise du texte proposé par l'amendement n° 135 de M. Louis Perrein, adopté par le Sénat : publicité pour les boissons alcooliques : interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions) - Réaffirme l'importance qu'il attache à l'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques, non seulement à la télévision, mais aussi à la radio et au cinéma.
- Convocation du Parlement en session extraordinaire - (30 juin 1987) (p. 2937) : se déclare scandalisé par la suppression du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic des stupéfiants de l'ordre du jour de la prochaine session extraordinaire - Souhaite connaître les raisons de cette omission.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3120, 3121) : mauvaise rédaction de ce projet - Ignorance du droit constitutionnel et du droit des sociétés - Incompatibilité des alinéas de l'article 1 - Important travail de réécriture de la commission des lois afin de rendre le texte conforme à la Constitution - (p. 3122) : interrogation sur les retombées possibles de ce texte sur l'agriculture - Refus de la commission des lois de délibérer au fond - Résolution de tous les problèmes juridiques de fond, à l'exception de l'article 13, en accord avec la commission des finances - Maintien de la transformation de l'établissement public en une société anonyme conservant la dénomination « Caisse nationale de crédit agricole », CNCA, dont les actions sont offertes aux caisses régionales - Mission du conseil d'administration provisoire d'établir dans un délai de deux mois les statuts de la nouvelle société - Mission du directeur général de faire signer les statuts par les associés et d'en assurer la publication - (p. 3123) : extension de la cession des actions aux salariés des sociétés dans lesquelles la caisse détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote - Extension de cette disposition aux anciens salariés de la Caisse nationale et des caisses régionales sur la base de la loi du 6 août 1986 - Fixation du prix de la cession par les ministres compétents après avis de la commission d'évaluation - Maintien des droits acquis des personnels souhaité par la commission des lois - (p. 3124) : inconstitutionnalité de l'article 15 - Rappelle le texte de l'article 34 de la Constitution relatif à la fixation par la loi des règles concernant les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur. privé - Article 7 et problème de l'agrément du directeur général et de son rôle - (p. 3125) : élection d'un simple président par dérogation à la loi du 24 juillet 1966 et non d'un président directeur général - Au nom de la commission, propose la suppression de l'article 7 - Désaccord avec le Gouvernement en ce qui concerne l'article 13 qui réserve aux agriculteurs 75 % des sièges aux conseils d'administration des caisses régionales - Egalité des sociétaires du Crédit agricole devant la loi - (p. 3126) : caractère inconstitutionnel de l'article 13 signalé par le Conseil d'Etat - Texte de ce projet réécrit par la commission qui a supprimé l'article 7 en accord avec la commission des finances et l'article 13 pour lequel son avis diffère - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable, au nom de la commission des lois, à l'adoption de ce projet - (p. 3131) : liste des questions soulevées en commission - Nombreuses réponses apportées dans l'exposé de M. Philippe François, rapporteur pour avis- Absence d'opposition au caractère universel de la mission du Crédit agricole - (p. 3135) : rappelle que les rapporteurs de ce projet se sont déclarés favorables à son adoption sous réserve de la prise en compte des amendements déposés par les commissions.
Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Art. 1 (p. 3169) : son amendement n° 13 : transformation de la CNCA en société anonyme après absorption du fonds de garantie ; adopté - (p. 3176) : sur son amendement n° 13, se déclare favorable, à titre personnel, au sous-amendement n° 77 de M. Josy Moinet - Après l'art. 1 (p. 3177) : ses amendements n° 14 : établissement des statuts de la nouvelle société par le conseil d'administration dans un délai de deux mois après promulgation de la loi ; et n° 15 : rôle du directeur général de recueillir l'approbation des associés sur les statuts établis par le conseil d'administration, d'en assurer la publication et de procéder aux formalités d'immatriculation de la société ; adoptés - Art. 2 (p. 3179) : son amendement n° 16 : extension de. la possibilité d'acheter les actions de la Caisse nationale aux représentants des organisations professionnelles agricoles, aux salariés des caisses régionales et aux anciens salariés ; adopté - Art. 3 (p. 3183, 3184) : son amendement n° 17 : fixation par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'agriculture des prix de cession des actions ; délai de paiement ne pouvant excéder cinq ans, prévu par l'arrêté ; adopté - Art. 4 (p. 3185) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux modalités de cession des actions de la CNCA ; réservé puis retiré au profit de l'amendement n° 103 du Gouvernement sur le même objet, (p. 3195) -Art. 5 (p. 3189) : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif aux opérations de transformation de l'établissement public en société anonyme ; adopté - Art. 6 (p. 3190) : son amendement n° 20: modalités de répartition des droits de vote entre les caisses régionales ; adopté - Art. 7 (p. 3198) : son amendement n° 21: composition du conseil d'administration de la société et suppression des deuxième et troisième alinéas relatifs à la nomination et au rôle du directeur général ; retiré - Art. 8 (p. 3204) : son amendement n° 22 : garanties accordées au personnel de la Caisse nationale durant la période de transition ; adopté - Art. 9 (p. 3205, 3206) : son amendement n° 23 : statut des personnels fonctionnaires et limitation de la position de détachement auprès de la CNCA à douze ans ; adopté - (p. 3206) : sur son amendement n° 23, accepte le sous-amendement n° 97 du Gouvernement - Art. 10 (p. 3208) : son amendement n° 24 : absence d'imposition de quelque nature qu'elle soit pour les opérations prévues aux articles 1 er , 1 er ter et 4 de la présente loi ; retiré - Art. 11 (p. 3209, 3210) : son amendement n° 25: représentation du Crédit agricole mutuel au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole lorsqu'il traite des problèmes de financement de l'agriculture ; adopté - Art. 12 : son amendement n° 26 : négociabilité des parts des caisses régionales dans tous les cas et maintien de l'agrément sur les cessions ; adopté - (p. 3212) : son amendement n° 27 : suppression de cet article relatif au conseil d'administration des caisses régionales ; rejeté- Art. 14 (p. 3217) ; son amendement n° 28 : harmonisation de ce projet avec les dispositions du livre cinquième du code rural relatives au Crédit agricole ; adopté - (p. 3218) : sur son amendement n° 28, s'oppose au sous-amendement n° 99 du Gouvernement - Art. 15 (p. 3219 à 3222) : son amendement n° 29 : conditions de validation de l'acquisition des actions de la nouvelle société ; adopté.
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Avant l'art.12 (p. 3797): se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (indépendance du médiateur) - Favorable au maintien de la saisine du médiateur par l'intermédiaire des membres du Parlement - Indépendance incontestable du médiateur actuellement en fonction et de ses prédécesseurs.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - Deuxième lecture [n° 41 (87-88)] - (12 novembre 1987) - Art. 7 (p. 3827, 3828) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (reprise des dispositions votées en première lecture par le Sénat et relatives au cumul des peines).
- Projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [n° 385 (85-86)] (12 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3832) : mise en conformité du droit français des sociétés avec les troisième et sixième directives du conseil des Communautés européennes du 9 octobre 1978 et du 17 décembre 1982 - Retard apporté à la ratification de ces directives - Droit français des fusions et des scissions mis en place par la loi du 24 juillet 1966 - Conformément au Traité de Rome, mise en oeuvre par voie de directives du programme général de suppression des restrictions à la liberté d'établissement existant à l'intérieur de la Communauté- (p. 3833) : IIIè directive: fusions des sociétés anonymes ; dérogations concernant les sociétés coopératives et celles faisant l'objet d'une procédure de faillite ; effets de la directive ; options ouvertes aux Etats membres - VIè directive concernant les scissions de sociétés anonymes - Délibération au Conseil des Communautés européennes de la Xè directive relative aux fusions transfrontalières de sociétés anonymes- Début du processus de mise en conformité du droit français avec les directives européennes par l'adoption des dispositions figurant dans un amendement de la commission des lois du Sénat inséré dans la loi du 14 décembre 1985 sur les valeurs mobilières - (p. 3834) : texte en projet : objectif d'harmonisation et de simplification ; nouvelle définition de la fusion et de la scission ; règles de nullité ; désaccord de la commission sur le cumul des fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports - Propositions de la commission: augmentation du nombre maximum de membres des conseils d'administration afin de permettre la représentation des petits porteurs ; privatisations et augmentation du nombre de ces derniers - (p. 3835) : augmentation du nombre maximum des administrateurs salariés ; allègement des contraintes imposées aux sociétés nationalisées en 1981 en matière de certificats d'investissement ; conversion en actions du reliquat existant dans certaines sociétés ; rétablissement de la déclaration notariée de souscription et de versement supprimée par la loi du 3 janvier 1983 - Art. 1 (p. 3836, 3837) : ses amendements n° 1 à n° 4: nouvelle rédaction de cet article donnant une nouvelle définition de la fusion et de la scission ; adoptés - Introduction de la notion de transmission de patrimoine - Art. 2 : ses amendements n° 5, rédactionnel et de coordination, n° 6: application à toutes les sociétés commerciales de la procédure de renonciation aux droits résultant des actions qu'une société bénéficiaire détient dans la société qui disparaît, ou que la société qui disparaît détient sur elle-même ; (p. 3838) : n° 7: date d'effet de la fusion ou de la scission dans le cas de la création d'une ou de plusieurs sociétés nouvelles ; et n° 8 : modification de la date limite d'effet de la fusion ou de la scission en cas d'apport du patrimoine à une ou plusieurs sociétés existantes ; adoptés - Art. 3 (p. 3839) : ses amendements n° 9 : fixation par décret des modalités de publicité dont doit faire l'objet le projet de fusion ou de scission ; et n° 10 : obligation pour les sociétés participant à une opération de fusion ou de scission de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de conformité avec la loi et les règlements ; adoptés - (p. 3840) : limitation de la responsabilité du greffier au contrôle de la régularité du dossier présenté ; rôle actuel au moment de la constitution de sociétés - Avant l'art. 4 (p. 3842) : ses amendements n° 11: contrat de travail nécessaire pour qu'un salarié soit nommé administrateur en cas de scission ; et n° 12 : maintien du droit de vote double en cas de scission ; adoptés - Art. 4 (p. 3843) : son amendement n° 13 : suppression de la possibilité de cumul entre les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports dans une même société anonyme ; adopté - Art. 5 : Art. 376 de la loi du 24 juillet 1966 (p. 3844) : son amendement n° 14 : délibération de l'assemblée générale sur l'approbation de la fusion : suppression de la limitation du nombre de droits de vote des actionnaires ; adopté - Ses amendements n° 15 : suppression de la ratification du projet de fusion par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ; adopté ; et n° 16 : procédure prévoyant que le projet de fusion ne sera soumis aux assemblées spéciales de porteurs de certificats d'investissement que si le remboursement des titres sur simple demande de leur part n'a pas été offert audits porteurs ; retiré au profit de l'amendement n° 48 du Gouvernement (procédure prévoyant que le projet de fusion ne sera soumis à la ratification de l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement que si la société absorbante n'a pas acheté ses titres sur simple demande de leur part) - Art. 377: ses amendements n° 17 : rapport écrit des commissaires à la fusion ; n° 18, de cohérence avec l'amendement n° 13 ; n° 19, rédactionnel ; et n° 20 : indications devant figurer dans le rapport des commissaires à la fusion ; adoptés- Art. 378 (p. 3846) : son amendement n° 21: approbation des apports en nature par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante ; adopté - Art. 378-1: ses amendements n° 22, n° 23 et n° 24: aménagements de la procédure d'absorption de sociétés dont la société absorbante détient la totalité des actions représentant la totalité du capital ; adoptés - Art. 379 (p. 3847) : ses amendements n° 26 : maintien de la vérification de l'évaluation des apports dans le cas d'une fusion par voie de création d'une société nouvelle sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent ; et n° 27, rédactionnel ; adoptés - Art. 7 (p. 3848) : son amendement n° 28 : application des articles 376, 377 et 378 aux opérations de scission par absorption de société ; adopté - Art. 8: son amendement n° 29, de coordination avec l'amendement n° 1 ; adopté - Art. 11 (p. 3849) : son amendement n° 30 de coordination avec l'amendement n° 26 ; adopté - Après l'art. 11: son amendement n° 31: possibilité pour deux sociétés à responsabilité limitée, procédant à une opération d'apport partiel d'actifs, de soumettre l'opération au régime juridique des scissions de sociétés à responsabilité limitée ; adopté - Commission des opérations de bourse, COB- Art.12 : ses amendements n° 32 : cas de nullité : défaut de dépôt de la déclaration de conformité prévue par l'amendement n° 10 ; et n° 33 : délai de régularisation accordé par le tribunal ; adoptés - Art. 14 (p. 3850, 3851) : ses amendements n° 34: insertion d'un article 368-1 dans la loi du 24 juillet 1966 ; n° 35 : fixation par décret des modalités de la publicité d'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission ; n° 36 à n° 39, de coordination rédactionnelle ; n° 40 : obligations des sociétés participant à l'opération entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité ; adoptés - Avant l'art. 15 (p. 3852) : ses amendements n° 41 : conseil d'administration des sociétés admises à la cote officielle ; et n° 42: conseil d'administration, coordination ; adoptés - A titre personnel, accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (en cas de fusion ou de scission, possibilité d'échange des certificats d'investissement et des certificats de droit de vote de la société qui disparaît contre des actions de la société bénéficiaire du transfert de patrimoine) - (p. 3853) : ses amendements n° 43 : suppression de l'obligation d'émettre de nouveaux certificats d'investissement en cas d'augmentation de capital ; et n° 44: conversion en actions du reliquat de certificats d'investissement ; adoptés- (p. 3854, 3855) : son amendement n° 45 : règles de constitution des sociétés ; rétablissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ; rejeté - Non conformité de la législation française actuelle avec la directive européenne du 9 mars 1968 prévoyant, à défaut de contrôle préventif, administratif ou judiciaire lors de la constitution, la rédaction des statuts par acte authentique - Rappelle les votes précédents du Sénat rétablissant cette disposition, supprimée ensuite par l'Assemblée nationale - (p. 3856) : rôle des notaires - Protection des tiers - Son amendement n° 46: instituts régionaux de participation ; adopté - Art. 15 (p. 3857) : son amendement n° 47 : suppression de la disposition prévoyant l'application de la présente loi aux territoires d'outre-mer ; retiré - Absence d'avis des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 308, 86-87), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral [n° 83 (87-88)] - (12 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3858, 3859) : interdiction du cumul du mandat parlementaire avec certaines fonctions au sein des entreprises nationales et établissements publics nationaux ; exception dans le cas où ces fonctions sont exercées ès qualité en application des textes organisant ces entreprises et établissements, visant à assurer le contrôle du Parlement sur l'emploi des fonds publics et le fonctionnement des grands services publics ; jurisprudence du Bureau du Sénat définissant la notion d'entreprise ou d'établissement public national ; propositions ayant pour objet d'étendre l'exception figurant au second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral aux parlementaires désignés dans les organes dirigeants des entreprises ou établissements publics nationaux du fait d'un mandat électoral local: problème de l'incompatibilité interdisant à un sénateur-maire de présider l'union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ou à un autre de présider l'union des caisses centrales de crédit municipal.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 53 (p. 5053) : son amendement n° II-107: fiscalité des groupes de sociétés ; retiré - Prise en compte des actions possédées par les salariés des filiales et de la société mère afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant pratiqué largement la participation.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 107 (87-88)] - (8 décembre 1987) Art. 2 (p. 5145) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement (modification des conditions de rachat des actions par les agents des caisses) - Art. 7 (p. 5146): se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (rétablissement du lien entre l'agrément du directeur général et le maintien du monopole des prêts bonifiés au Crédit agricole) - Art. 13 (p. 5148) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 du Gouvernement (rétablissement de l'article 13 relatif à la représentation des agriculteurs au sein du conseil d'administration des caisses régionales).
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Art. unique (p. 5277) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Bayle (remplacer les mots : « est mis en accusation » par les mots : « est susceptible d'être mis en accusation ») - Interprétation de l'article 68 de la Constitution - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5287) : favorable à l'adoption de la présente proposition de résolution, telle que proposée par l'Assemblée nationale - Souhaite une révision de la Constitution afin que la Haute Cour n'ait plus à connaître que des accusations pour haute trahison - Ne peut admettre, en l'état actuel du droit et de la Constitution, que des citoyens puissent échapper à la justice - Rappelle que la commission d'instruction de la Haute Cour pourra proclamer l'innocence de M. Christian Nucci et prononcer un non-lieu.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5437) : dispositions de ce texte attendues depuis très longtemps - Développement et transmission des entreprises, véritables priorités - (p. 5438): importance du tissu des petites et moyennes entreprises pour le monde rural - Constate que l'Assemblée nationale a ajouté vingt articles additionnels nouveaux à ce projet et que la commission a l'intention d'en ajouter un peu plus de vingt-cinq - Rappelle les travaux conduits par une commission mise en place en octobre 1985 par M. Robert Badinter et les 55 propositions mises au point par cette commission - Favorable à la plupart des mesures proposées mais opposé à certaines d'entre elles qui ont été ajoutées hâtivement par l'Assemblée nationale, notamment l'augmentation du nombre des directeurs généraux des sociétés anonymes - Souhaite que le Sénat se montre ferme sur le problème du quorum afin de préserver les droits des actionnaires minoritaires - Deuxième chapitre du projet limité à la donation-partage - Absence de donation -partage lorsqu'il n'y a pas deux descendants - Article 21 et possibilité de régler la transmission à titre gratuit selon les droits réduits de la donation -partage des entreprises - Rappelle le remarquable exposé de M. Mazeaud, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur la donation -partage - (p. 5439) : favorable à l'ouverture de la donation-partage à des tiers à condition qu'il y ait une entreprise dans le patrimoine et qu'elle figure dans les biens objets de la distribution et du partage - Limitation de l'extension du régime de la donation -partage aux tiers, au patrimoine comprenant une entreprise et sous la condition qu'ils s'engagent à en assumer la gestion pendant au moins cinq ans - Problème de la transmission de l'entreprise lorsqu'il n'y a pas d'enfant et nécessité d'éviter des fermetures d'entreprises - Rappelle l'adoption par le Sénat, dès 1983, de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - (p. 5440) : souligné la contradiction entre la non-imposition à l'impôt sur les grandes fortunes des biens professionnels avec l'imposition au titre des successions - Rappelle le dépôt d'une série d'amendements fiscaux tendant à l'exonération des droits de mutation sur toutes les transmissions d'entreprises que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux - Dépôt d'amendements de forme au chapitre IV qui concerne des dispositions fiscales qui relèvent de la compétence de la commission des finances - (p. 5442) : signale que la notion d'entreprise est mentionnée à l'article 832 du code civil et que ce terme est cité 103 fois dans le code général des impôts - Avant l'art. 1A (p. 5448) : son amendement n° 49 : extension à l'ensemble des sociétés de l'action dite « ut singuli » actuellement applicable aux seules sociétés par actions ; adopté - Art. 3 (p. 5450) : son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - Art. 3 bis (p. 5451) : son amendement de suppression n° 53 : augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves ; retiré - Art. 5 (p. 5452) : accepte l'amendement n° 24 de M. Michel Darras (possibilité pour les associés par une décision unanime de choisir le commissaire aux comptes de la société comme commissaire à la transformation) - Art. 6 ter (p. 5453) : son amendement n° 54 : possibilité pour un associé d'une société coopérative ouvrière de production de détenir la moitié du capital de la société ; adopté - Art. 6 quater (p. 5454) : son amendement de coordination n° 55 ; adopté - Art. 6 quinquets: son amendement rédactionnel n° 56 ; adopté (p. 5455) : sur son amendement rédactionnel n° 56, accepte le sous-amendement n° 46 de M. Pierre Lacour - Art. 7 bis : son amendement n° 57 : suppression pour les grandes sociétés de l'obligation d'avoir au moins trois de ses directeurs généraux parmi les administrateurs ; adopté - Après l'art. 9 (p. 5456) : son amendement n° 64 (par priorité) : instauration de la responsabilité civile des directeurs généraux ; adopté. Art. 7 ter (p. 5458): son amendement n° 58 : augmentation possible du nombre des membres du directoire d'une société anonyme dans les seules sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle des bourses de valeurs ; adopté - Art. 8 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 28 de M. Michel Darras (fixation de la durée du mandat du directoire) - Après l'art. 8 (p. 5459) : ses amendements n° 59: autorisation du conseil de surveillance nécessaire au directoire pour la cession d'immeubles par nature, la constitution de sûretés ou la cession de participations ; et n° 60 : cumul des sièges de responsabilité au conseil d'administration ; adoptés - Art. 8 bis (p. 5459) : son amendement de suppression n° 61: conditions de quorum dans les assemblées générales extraordinaires ; adopté - Après l'art. 9 (p. 5460) : son amendement n° 62 : possibilité pour les porteurs d'obligations de recevoir, lorsque la société mère fusionne, des actions de la ou des sociétés issues de la fusion ou de la scission ; adopté - (p. 5461) : son amendement n° 63 : suppression de la réserve des droits des obligataires porteurs d'obligations convertibles en actions pour les opérations décidées par la société comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires ; adopté - Art. 10 (p. 5461) : s'oppose aux amendements de M. Michel Darras n° 29 de suppression (montant nominal des actions) et n° 30 (fixation de la valeur minimale du montant nominal des actions) - Son amendement n° 65 : fixation par décret du montant nominal des actions jusqu'à la première réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la société ; adopté - Art. 11 (p. 5463) : son amendement n° 66 : négociabilité des actions nouvelles en cas d'augmentation de capital à compter de leur libération ; adopté - (p. 5464) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Darras (négociabilité des actions nouvelles après inscription au registre du commerce et des sociétés de la mention nominative) - Après l'art. 11: son amendement n° 67 : clause d'agrément ayant pour objet d'éviter la dévolution ou la cession d'actions à des personnes n'ayant pas la qualité statutairement requise ; adopté - (p. 5465) : son amendement n° 45 : suppression de l'obligation de déclaration des participations pour les sociétés non cotées ; adopté- Art. 11 bis : son amendement n° 68 : reconstitution de l'action par cession du certificat de droit de vote au porteur du certificat d'investissement et déclaration obligatoire du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de vote ; adopté - Art. 11 ter (p. 5466) : son amendement de suppression n° 69 : émission d'obligations dans le cas où des actions réservées aux salariés n'ont pas été libérées ; adopté - Art. 12 (p. 5467) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Michel Darras (désignation des représentants des obligataires dans le contrat d'émission en cas d'émission par appel public à l'épargne) - Art. 15: son amendement n° 70: limitation des possibilités de dérogation aux règles spécifiques des assemblées extraordinaires en ce qui concerne les règles de quorum et de majorité dans les assemblées d'obligataires ; adopté - Art. 16 (p. 5468) : son amendement n° 71: attribution du droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires au nu-propriétaire ; adopté - Après l'art. 16 (p. 5469) : ses amendements n° 72 : possibilité pour la société de payer en actions les acomptes sur dividendes ; n° 73 de coordination et n° 74 : prise en compte à 90 % de la moyenne du cours de l'action, diminué du montant net du dividende pour calculer le prix d'émission des actions destinées au paiement des dividendes ; adoptés - Après l'art. 18 (p. 5470) : son amendement n° 75 : sanctions contre l'abstention volontaire de communication de documents aux commissaires aux comptes ; maintien des actions de garanties et de l'interdiction de négocier des actions d'apport pendant deux ans après l'immatriculation de la société au registre du commerce ; adopté - Art. 20 (p. 5471) : son amendement de coordination n° 76, adopté - Après l'art. 20 (p. 5472) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Pierre Lacour (élévation de 12 à 18 du nombre maximum des membres du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux) - Art. 20 bis (p. 5473) : son amendement de suppression n° 77 : pouvoirs du commanditaire ; adopté - Art. 20 ter (p. 5474) : son amendement de coordination n° 78 ; adopté - Art. 20 quater (p. 5475) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 36 de M. Michel Darras (constitution des entreprises de spectacle) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Pierre Lacour (constitution en SARL des entreprises de spectacle) - Après l'art. 20 quater (p. 5476) : son amendement n° 79 : insertion dans le chapitre premier de l'article 23 quater qui se trouve actuellement dans le chapitre III ; adopté - (p. 5477): ses amendements n° 80 : caution du débiteur en cas de jugement de liquidation ; et n° 81: obligation d'information annuelle des cautions par les établissements de crédit ; adoptés - (p. 5479) : ses amendements n° 82 : prise en compte du report bénéficiaire lors de la distribution des acomptes sur dividendes dans les sociétés civiles de placement immobilier ; et n° 83 : interdiction de toute publicité hors des lieux de vente pour le crédit promotionnel ; adoptés ; et n° 84 : allongement du délai d'action qui est d'ordre public pour ce qui est du paiement en capital ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 22, 87-88) de M. Roger Romani et des membres du groupe du rassemblement pour la République, apparentés et rattachés administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur représentant les Français établis hors de France [n° 157 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 5483) : rappelle le contenu de sa lettre adressée au Garde des sceaux lui demandant « une note résumant les faits qui sont reprochés à M. le sénateur d'Ornano et qui ont motivé son inculpation » - (p. 5487) : suspension des poursuites contre M. Paul d'Ornano, objet de ce débat - Constate que M. Charles Lederman a fait la lecture de l'article d'un quotidien de ce matin, version plus romancée des faits publiés par le journal Le Monde le 27 novembre dernier - Constate que la proposition de résolution des sénateurs du groupe RPR était annexée au procès-verbal de la séance du 7 octobre et ne concernait que les articles L 51 et L 90 du code électoral en vertu desquels était poursuivi M. Paul d'Ornano - Lettre du Garde des sceaux en date du 9 décembre confirmant que les seuls chefs d'inculpation contre M. Paul d'Ornano résultent des articles L 51 et L 90 du code électoral - (p. 5488) : confirme que les travaux de la commission ont été entourés des plus grandes précautions pour ce qui est de son information et que les délibérations se sont déroulées dans le strict respect des dispositions du règlement du Sénat.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Avant l'art. 12 A (p. 5531): son amendement n° 1: détermination du seuil permettant aux sociétés de bénéficier de la fiscalité de groupe ; retiré - Prise en compte des actions possédées par les salariés des filiales et de la société mère afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant pratiqué largement la participation - (p. 5533) : satisfait de la réduction du taux d'intégration dans la fiscalité de groupe, envisagée à terme par M. Alain Juppé.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1987) - Rapporteur - Chapitre II (p. 5611): modifications des règles de la donation-partage afin de faciliter la transmission des entreprises - (p. 5612) : chapitre trop restreint et trop étriqué visant seulement à faciliter la transmission à titre gratuit dans les familles ayant deux enfants ou plus - Conditions d'accès des tiers à la donation-partage lors de la reprise d'une entreprise - Regrette que les familles sans enfant et les transmissions à titre onéreux ne puissent bénéficier des droits réduits de la donation -partage - Son amendement n° 85 : « Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise » ; adopté - Avant l'art. 21 (p. 5613) : son amendement n° 86 : insertion d'une division additionnelle : « Section 1 (nouvelle) - Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit » ; adopté - Art. 21 (p. 5614) : son amendement n° 87 : en cas de transmission d'une entreprise, régime de la donation-partage étendu aux familles ayant un enfant unique et aux tiers ; adopté - (p. 5615) : s'oppose aux amendements de M. Michel Darras, n° 38 (suppression de cet article visant à étendre à des tiers le bénéfice de la donation -partage actuellement réservé à la famille), n° 39 (procédure de la donation-partage limitée à la transmission de l'entreprise) et n° 40 (application du droit commun des successions à la donation-partage) - (p. 5617) : amendement n° 87 conforme à la Constitution - Notion d'entreprise particulièrement précise en droit privé, public, fiscal, du travail ou de la concurrence - (p. 5618) : précise que les contentieux concernant l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, portent non pas sur la notion d'entreprise mais sur la détermination des biens professionnels - Après l'art. 21 (p. 5620) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Michel Darras (publicité des donations-partages ; droits des tiers) - (p. 5621) : accepte l'amendement n° 48 de M. Michel Souplet (possibilité pour les associés non exploitants d'une EURL ou d'une EARL de faire des apports en numéraire ou biens meubles) - (p. 5622) : son amendement n° 88 : exonération de droits de mutation des transmissions à titre gratuit de biens professionnels ; rejeté - (p. 5624) : ses amendements, n° 89 : apports en sociétés d'entreprises individuelles: droits de mutation ; rejeté ; et n° 90 : apports en sociétés d'entreprises individuelles : alignement sur le régime des fusions en matière de plus-values ; retiré - (p. 5625) : son amendement n° 91 : apports en sociétés d'entreprises individuelles: alignement sur le régime des fusions en ce qui concerne les provisions de l'entreprise absorbée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 116 du Gouvernement - (p. 5626) : ses amendements, n° 92 : apports en sociétés d'entreprises individuelles : droits de mutation sur les apports faits depuis le 1 er août 1965 ; adopté ; et n° 93 : maintien, en cas de reprise ou de transfert d'activités, de la possibilité pour une entreprise déficitaire de reporter au-delà de cinq ans les déficits provenant d'amortissements « réputés différés » ; retiré - (p. 5628) : son amendement n° 94 : transfert, du chapitre III au chapitre II, du texte de l'article 22 A du projet de loi, concernant les souscriptions en numéraire au capital d'une société nouvelle ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, n° 107 (réduction d'impôt applicable aux augmentations de capital réalisées avant le 31 décembre 1992), n° 109 (modalités de reprise des réductions d'impôt), n° 110 d'ordre rédactionnel, n° 111 (conditions d'exonération de la reprise de la réduction d'impôt) et n° 117 du Gouvernement (réduction d'impôt non applicable aux titres retenus dans le compte d'épargne en actions, CEA) - (p. 5632) : ses amendements, n° 95 : transfert des dispositions relatives à la procédure d'agrément ; et n° 96 : insertion d'une division additionnelle: «Section 2 - Dispositions concernant les transmissions d'entreprises à titre onéreux » ; adoptés - (p. 5633, 5634) : son amendement n° 97 : transmission à titre onéreux d'entreprises individuelles : suppression des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce ; retiré - (p. 5635) : ses amendements, n° 98 : suppression de l'établissement d'un droit d'acte lors des cessions de parts sociales ; retiré ; et n° 99 : droits d'enregistrement portant sur les cessions de fonds de commerce ; adopté après modification par le sous-amendement n° 14 de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis (rapprochement de ces droits d'enregistrement de ceux qui portent sur les cessions de droits sociaux) - Chapitre III (p. 5637) : son amendement n° 100 : « Dispositions fiscales diverses » ; adopté - Art. 22 A (p. 5638) : son amendement n° 102 : suppression de cet article accordant une réduction d'impôt sur le revenu aux personnes souscrivant en numéraire au capital d'une société nouvelle constituée avant le 31 décembre 1990 ; adopté - Dispositions du présent article transférées au chapitre II - Avant l'art. 22 (p. 5639) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Michel Darras (rétablissement des avantages fiscaux accordés aux salariés repreneurs de leur entreprise) - (p. 5640) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Michel Darras (dispositions fiscales du régime de rachat d'une entreprise par les salariés ne pouvant être cumulées avec l'avantage fiscal concernant les donations-partages) - Art. 22 bis (p. 5642) : accepte l'amendement n° 13 de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis (mise en place d'un mécanisme d'option fiscale pour l'imposition des plus-values professionnelles) - Art. 23 : son amendement n° 103 : suppression pour coordination de cet article relatif au droit d'enregistrement sur cessions de fonds de commerce ; adopté - Art. 23 bis (p. 5643) : son amendement n° 104 : suppression pour coordination de cet article relatif à la procédure d'agrément ; adopté- Art. 23 ter : son amendement n° 105 : suppression pour coordination de cet article tendant à réduire le taux du droit d'apport ; adopté - Art. 23 quater (p. 5644) : son amendement n° 106 : suppression pour coordination de cet article permettant aux sociétés de caution mutuelle de choisir leur caisse de garantie ; adopté - Art. 23 quinquies: accepte les amendements de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, n° 17 (extension de l'avantage fiscal aux reprises d'entreprises commerciales, artisanales ou agricoles), n° 18 (modalités d'étalement du bénéfice par la société créée en vue de la reprise d'une entreprise en difficulté) et n° 19 d'ordre rédactionnel - Art. 24 (p. 5645) : accepte l'amendement n° 22 de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis (non application aux territoires d'outre-mer des dispositions fiscales de la présente loi ; non application à Mayotte du régime de la donation -partage) - Art. 7 (suite) : s'oppose à l'amendement n° 112 du Gouvernement (suppression de la limitation du nombre des administrateurs salariés autorisés dans les conseils d'administration) - Après l'art. 20 quater (p. 5646) : son amendement n° 119 : possibilité pour les administrateurs de la société nouvelle de lui être liés par un contrat de travail ; adopté - Seconde délibération : se déclare résolument hostile à la demande de seconde délibération du Gouvernement.
- Proposition de loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance [n° 112 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Art. 1 (p. 5768): indique les intentions de vote sur cet article de certains membres du groupe de la gauche démocratique.
- Proposition de loi tendant à réprimer la provocation au suicide - Deuxième lecture. [n° 165 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5771) : raisons ayant conduit le groupe de la gauche démocratique du Sénat à déposer en 1983 une proposition de loi tendant à réprimer l'incitation au suicide ; fléau social, touchant particulièrement les adolescents ; parution en 1982 de l'ouvrage « Suicide, mode d'emploi » édité par Alain Moreau, contenant des conseils pratiques et une liste de médicaments avec l'indication des doses létales - (p. 5772) : refus par le Gouvernement de M. Pierre Mauroy, arguant de la liberté individuelle de chacun et du caractère d'ordre personnel du suicide, d'imposer des coupures à l'ouvrage ou de l'interdire - Adoption de la proposition de loi par le Sénat le 9 juin 1983 ; difficultés de procédure ayant retardé sa discussion par l'Assemblée nationale avant l'examen conjoint avec la proposition de loi de M. Jacques Barrot, député - (p. 5773) : comparaison des dispositifs proposés - Modifications apportées par l'Assemblée nationale: suppression de la notion d'aide au suicide, afin d'éviter d'aborder le problème de l'euthanasie - Substitution de la notion de provocation au suicide à la notion d'incitation ; incrimination des faits de propagande ou de publicité : accentuation de l'élément intentionnel - Répression : aggravation des peines si le délit a été commis à l'égard d'un mineur - Insiste sur le caractère non délictuel du suicide, relevant de la liberté individuelle - Texte de prévention destiné à la protection des êtres vulnérables, en particulier les adolescents - (p. 5774) : propose de voter conforme le texte adopté par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 195 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5985) : composition et fonctionnement de la CMP chargée d'examiner ce projet (p. 5986) : examen prioritaire de l'article 21 concernant les dispositions relatives aux transmissions d'entreprises à titre gratuit ; divergence entre les deux assemblées - Développe article par article les conclusions de la CMP sur les dispositions du texte restant en discussion - (p. 5987): satisfait de l'accord intervenu en CMP après un débat long et difficile. Art. 10 (p. 5989) : rédaction retenue voisine de celle suggérée préalablement par M. Jacques Descours Desacres - Art. 20 (p. 5990, 5991) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du régime dit « de garantie » des actions détenues par des dirigeants ; suppression du quota d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des sociétés) - Art. 21 (p. 5992) : s'oppose à l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour la donation -partage qui gratifie des enfants et descendants de bénéficier à d'autres personnes dans les mêmes conditions qu'aux successibles et avec les mêmes effets) - Art. 21 ter (p. 5994) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression du gage afférent à cet article et prévoyant l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés) - Art. 21 sexies : accepte l'amendement n°4 du Gouvernement (suppression du délai supplémentaire de deux ans accordé pour bénéficier d'une réduction d'impôt applicable aux augmentations de capital) - Art. 21 octies (p. 5995) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (abattement applicable en matière de cession de fonds de commerce) - Art. 22 bis : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (doublement de la limite d'exonération des plus-values professionnelles) - Art. 23 quinquies (p. 5996): accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (suppression du gage afférent à cet article et relatif à une augmentation des droits sur les tabacs) - Art. 24 B (nouveau) : accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (avantage accordé à l'acheteur au comptant devant être au moins identique à celui accordé à l'acheteur bénéficiant d'un crédit promotionnel) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5997) : en raison des modifications de l'article 21 relatif à la transmission des entreprises par voie de donation-partage, demande au Sénat de repousser les conclusions de la commission mixte paritaire.
Nouvelle lecture. [n° 217 (87-88)] - (23 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6007, 6008) : signale que la commission des lois n'a déposé aucun amendement sur le texte qui revient de l'Assemblée nationale - Relève avec surprise dans le rapport établi pour la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale des jugements de valeur à caractère constitutionnel : « le texte de la CMP aurait dû être soumis au Sénat le lundi 21 décembre au soir » - Rappelle le texte de l'article 45 de la Constitution relatif à la soumission par le Gouvernement du texte élaboré par la CMP, pour approbation par les deux assemblées - Possibilité pour le Gouvernement de déposer des amendements aussi bien devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale pour faire échec à un texte de CMP - Rappelle que le nouvel article 21 fait référence aux entreprises individuelles à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral pour permettre la donation-partage - Regrette que la donation -partage ne s'applique pas aux ménages avec un seul enfant, et la limitation aux entreprises individuelles, ce qui en restreint par trop l'application - (p. 6009) : texte facilitant la transmission d'un million cinq cent mille petites entreprises qui font le tissu de l'activité rurale - Rappelle le rendez-vous de la France avec l'Europe en 1992 et constate l'application d'un régime de transmission des entreprises beaucoup plus favorable dans d'autres pays d'Europe et même gratuit en Grande-bretagne au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sans modification - Art. 21 (p. 6011) : se déclare satisfait de l'élargissement de la donation -partage pour assurer la transmission d'une entreprise lorsque les biens de l'ascendant sur lesquels elle porte comprennent une entreprise dont seule la propriété ou la jouissance totale ou partielle pourra être attribuée à d'autres personnes que les héritiers réservataires - Regrette que la mesure ne s'applique qu'aux entreprises individuelles qui représentent un million cinq cent mille entreprises - Interrogation sur la prise en compte des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, comme entreprises individuelles. Constate avec surprise qu'il n'y a pas de condition de délai de durée de gestion pour le donataire - Rappelle que les tierces personnes qui reçoivent tout ou partie de l'entreprise ou sa jouissance devaient s'engager à en assurer la gestion pendant cinq ans, ramenée à trois en CMP - Constate que le texte ne permet les transmissions d'entreprises individuelles à taux réduit que dans les familles de deux enfants et plus- Absence de solution au problème du transfert des entreprises individuelles dans les familles sans enfant ou avec un seul - (p. 6013) : rappelle que la donation -partage ne commence qu'à partir de deux enfants de par le code civil - Constate qu'on ignore tout de ce que va représenter en diminution de ressources l'application des droits réduits de la donation -partage aux transmissions d'entreprises individuelles - Sur l'ensemble (p. 6016) : rappelle que toute disposition votée par le Parlement sera en vigueur jusqu'à ce que celui-ci en vote une contraire - Constate que les droits du Parlement ont été respectés, que la procédure a été parfaitement mise en oeuvre et que chacun a pu s'exprimer comme il l'a voulu.