Tables nominatives

DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD) - Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p. 2479).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et - à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 97 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [n° 191 (83-84) ] (24 janvier 1984).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [n° 199 (83-84) (2 février 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 202 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [n° 203 (83-84) ] (9 février 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 239 (83-84)], déposée par MM. Pierre-Christian Taittinger, Etienne Dailly, Pierre Carous et Félix Ciccolini, tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat [n° 377 (83-84)] (12 juin 1984) - Règlement.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 300 ( 83-84 )], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le développement de l'initiative économique [n° 396 (83-84)] (15 juin 1984)- Entreprises.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 480 (83-84)] portant révision de l'article II de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 490 (83-84)] (2 août 1984), Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 506 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, portant révision de l'article 11 de la Constitution, pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 507 (83-84)] (5 septembre 1984).

Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la publication des mises au point de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 48 (84-85)] (25 octobre 1984)- Sondages et enquêtes.

Proposition de loi, déposée avec M. Dominique Pado, complétant l'article 14 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [n° 66 (84-85)] (15 novembre 1984) - Audiovisuel.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer, pour les ressortissants étrangers, une incompatibilité entre l'exercice des responsabilités syndicales en France et l'exercice d'un mandat électif national dans leur pays d'origine [n° 67 (84-85)] (15 novembre 1984) - Elections et référendums.

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance - Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1 ^er février 1984) - Discussion générale (p. 81) : modalités d'organisation du débat et protocole de 1964 - Ordre d'enregistrement des inscriptions - Absence d'organisation du débat dans le cas présent - Négociation entre les groupes politiques.

Nouvelle lecture [n° 205 (83-84)] - (9 février 1984)- Discussion générale (p. 176) : devenir des commissions mixtes paritaires, CMP, et défense de cette innovation de la Constitution de la V République.

- Rappel au règlement - (26 avril 1984) (p. 489) : en réponse au rappel au règlement de M. Maurice Janetti, rappelle la règle du secret applicable aux délibérations des commissions d'enquête parlementaires - Commission d'enquête «dette extérieure de la France » - Application de l'article 378 du code pénal sanctionnant les indiscrétions- En réponse à M. Raymond Dumont, application de l'article 100 du règlement du Sénat à tout membre indiscret d'une commission d'enquête.

- Motion d'ordre (28 juin 1984) (p. 1951): modification de l'ordre d'examen des textes en séance de nuit (p. 1952) : texte relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne examiné dans la soirée, conformément à l'ordre du jour et au souhait de M. André Méric.

- Conférence des présidents (12 juillet 1984) (p. 2172) : fixation de l'ordre du jour de la session extraordinaire par la conférence des présidents - (p. 2173) : ordre du jour prioritaire du 24 au 31 juillet établi par la prochaine conférence des présidents - Consultation du Sénat sur l'heure de la levée de la présente séance - Intervention en 1966, de M. Gaston Defferre, alors président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, sur la fixation de l'ordre du jour par la conférence des présidents - Droit constitutionnel reconnu au Gouvernement pour la fixation de l'ordre du jour prioritaire - Consultation du Sénat, en 1978, par M. Robert Schwint, sur le report de l'examen d'une loi d'ordre social - (p. 2174, 2175) : propos excessifs tenus par M. Michel Darras : ordre du jour actuel du Sénat ne perturbant pas le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

- Condamnation en Afghanistan du journaliste Jacques Abouchar - (24 octobre 1984) (p. 2704) : suspension de séance demandée par M. Jacques Pelletier pour permettre aux présidents de groupes d'envisager les démarches à entreprendre en faveur de la libération du journaliste Jacques Abouchar - Procès expéditif et condamnation excessive de ce journaliste - Approbation unanime de cette démarche par les sénateurs.

- Exécution en Turquie de prisonniers politiques - (24 octobre 1984) (p. 2705) : lettre adressée par Mme Hélène Luc, présidente du groupe communiste, à M. le président du Sénat, lui demandant à titre exceptionnel d'intervenir auprès du gouvernement turc pour obtenir la grâce d'Hidir Aslan, condamné à mort par un tribunal militaire.

- Conférence des présidents - (8 novembre 1984) (p. 3064) : Sénat ne siégeant pas le lundi et le mercredi, en application de l'article 32, alinéa 4 du règlement, sauf s'il en décide expressément - Engagement, au cours de la conférence des présidents, du Président du Sénat et du président de la commission des affaires culturelles à ce que le Sénat délibère du projet de loi scolaire dès le 10 décembre- Proposition rejetée par le Gouvernement - (p. 3065) : possibilité pour tout sénateur de demander un vote sur l'application du règlement et spécialement sur l'alinéa 4, article 32 traitant des séances du Sénat les autres jours que les mardi, jeudi et vendredi - Sept textes cassés par le Conseil constitutionnel pendant le septennat précédent et dix-huit à ce jour depuis 1981 sous l'actuel septennat- (p. 3066) : demande la suspension de la séance en signe de protestation contre des propos outrageants pour le Sénat.

- Rappel au règlement - (4 décembre 1984) (p. 4013) : article du Journal du Dimanche du 2 décembre faisant état d'une audition de M. Lemoine - Absence d'audition de M. Lemoine par la commission de contrôle - Attentif au maintien du secret le plus absolu en tant que vice-président de la commission de contrôle - Fera part des observations de M. André Méric à M. le Président du Sénat.

En qualité de sénateur - Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - (26 janvier 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p.20) : articles en navette - (p. 21) : positions respectives du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la réorganisation de la profession des commissaires aux comptes ; composition des commissions régionales et nationales d'inscription ; serment ; double commissariat aux comptes ; récusation et révocation en justice - Comité d'entreprise : droit d'alerte ; divergence avec l'Assemblée nationale sur le droit de mettre en oeuvre l'expertise de minorité ; communication du rapport d'expertise - Extension du commissariat aux comptes aux personnes morales de droit privé non commerçantes - Position du Sénat sur les groupements de prévention - Règlement amiable - Articles additionnels votés par le Sénat - (p. 22) : commissariat aux comptes dans les entreprises publiques - Amendements d'ordre social de la commission des lois ; priorité à l'emploi dans le 9 ^e Plan ; seuils d'effectifs ; demande de modification de droit du licenciement, afin de favoriser l'embauche- (p. 23): 9° Plan - Amendements d'ordre fiscal de la commission des lois ; transmission des entreprises ; congrès des notaires en Avignon. Action menée sans résultat auprès des précédents gouvernements - Art. 4 bis (p. 26) : son amendement n° 81 : rétablissement de cet article adopté en première lecture par le Sénat, soumettant à l'autorisation préalable du conseil de surveillance les opérations de cession d'actifs et de constitution de sûretés; adopté - Art. 8 (p. 27): son amendement n° 82 : extension de la règle d'incompatibilité liée aux relations parentales entre le mandat du commissaire aux comptes et la parenté avec le gérant de société ; adopté - Son amendement n° 3 : incompatibilité liée à la perception d'une rémunération de la société par le conjoint du commissaire aux comptes ; retiré - Art. 10 (p. 28) : son amendement n° 4 : suppression du droit rétabli par l'Assemblée nationale pour le comité d'entreprise de demander l'expertise de gestion ; adopté- Limitation de l'expertise de minorité à la protection des associés minoritaires - (p. 29) : son amendement n° 5 : communication éventuelle du rapport d'expertise au comité d'entreprise ; retiré - Dispositions de l'article L. 432-4 du code du travail - Art. 14 (p. 31): son amendement n° 9 : composition des commissions régionales et nationales d'inscription des commissaires aux comptes ; adopté- (p.32) : son amendement n° 10 : incompatibilités à caractère général aux fonctions de commissaire aux comptes ; adopté - Cas de l'emploi rémunéré chez un expert comptable, un comptable agréé ou un conseil juridique - (p.33): son amendement n° 11 : rétablissement de l'obligation du serment pour les commissaires .aux comptes ; adopté - Art. 18 (p. 34, 35) : son amendement n° 14: rétablissement du double commissariat aux comptes supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Contraintes imposées par le droit d'alerte - Honoraires - Précédents de la loi sur le contrôle des établissements de crédit - Art. 19 (p. 36) : son amendement n° 17 : conditions du relèvement du commissaire aux comptes de l'exercice de ses fonctions par l'assemblée générale ; adopté - (p. 37) : indépendance des commissaires aux comptes - Art. 20: son amendement n° 19 : suppression de la communication au comité d'entreprise votée par l'Assemblée nationale, de la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur les faits de nature à mettre en danger la continuité de l'exploitation ; adopté - Art. 22 (p. 38) : son amendement n° 20 : suppression de cet article sur la responsabilité des commissaires aux comptes quant à la divulgation de faits en exécution de leur mission; adopté- Chapitre IV bis (p. 39) : demande la réserve de son amendement n° 22 relatif à l'intitulé de ce chapitre - Art. 25 bis: son amendement n° 23 : critères du but lucratif pour faire entrer dans le champ d'application du contrôle des comptes des personnes morales de droit privé, non commerçantes ; adopté - (p. 40) : liberté d'association ; associations à but non lucratif - (p. 41) : ses amendements n° 24 : suppression du critère du bilan pour la soumission au contrôle des comptes des personnes morales de droit privé, non commerçantes ; n° 25 : maintien des règles propres aux sociétés coopératives agricoles ; et n° 26 : choix sur la liste des commissaires aux comptes ; adoptés - Art. 25 quater (p. 42, 43) : ses amendements n° 29, 30 et 31 : mise en oeuvre de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé; adoptés - Chapitre IV bis : son amendement n° 22, précédemment réservé : Intitulé ; « Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé, non commerçantes, ayant une activité économique et poursuivant en droit ou en fait un but lucratif»; adopté - Chapitre IV ter : demande la réserve de son amendement n° 32 - Art. 25 quinquies : son amendement n° 33 : suppression de cet article relatif à la soumission au commissariat aux comptes pour les entreprises publiques ; adopté - (p. 44, 45) : demande de projet de loi particulier relatif au contrôle des finances des entreprises publiques - Cour des comptes- Insuffisance du nombre des commissaires aux comptes pour les entreprises publiques et sociétés nationales - Intervention des commissaires aux comptes dans les établissements publics et primat du rôle de l'Etat - Chapitre IV ter - Art. 25 sexies et septies : ses amendements n° 32, 34 et 35 : suppression de ce chapitre, de son intitulé et de ses articles pour coordination avec l'amendement n° 33 ; adoptés - Art. 26 A (p. 46) : son amendement n° 36 : modification des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, relatives aux groupements de prévention agréés ; adopté - Double emploi avec la procédure d'alerte ; mise en cause de l'expert comptable ; tutelle déguisée sur les entreprises adhérentes - (p. 47) : exemple des centres de gestion agréés - Art. 26 B : son amendement n° 37 : suppression de cet article relatif à la convocation possible des dirigeants de sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique par le président du tribunal de commerce ; adopté - Art. 26 (p. 48) : son amendement n° 38 : modification du critère de déclenchement de la procédure de règlement amiable par nomination d'un conciliateur ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Robert Badinter, garde des sceaux - Art. 32 (p. 49) : ses amendements n° 40 : critères de mise en oeuvre du droit d'alerte par les délégués du personnel ; et n° 41: cas des employeurs personnes morales dotées d'un organe collégial ; adoptés - (p. 50) : ses amendements n° 42: avis de l'expert comptable chargé d'assister les délégués du personnel ; et n° 43 : obligation de discrétion des délégués du personnel vis-à-vis des informations concernant l'entreprise, communiquées en application du présent article; adoptés - Art. 34 (p. 51): son amendement n° 44 : critère de mise en oeuvre du droit d'alerte du comité-d'entreprise; adopté - Son amendement n° 46: réponse de l'employeur ; établissement du rapport par la commission économique dans les entreprises de plus de mille salariés ; adopté - (p. 52) : son amendement n° 47 : transmission du rapport du comité d'entreprise à l'employeur ; adopté - Son amendement n° 49 : assistance de deux cadres en faveur du comité d'entreprise ; adopté- (p. 53) : son amendement n° 52 : information des associés de l'avis de l'expert comptable ; adopté - Son amendement n° 53 : procédure dans le cas de personnes morales autres que les sociétés ; adopté - Art. 35 (p. 54) : accepte l'amendement n° 92 de M. Robert Badinter, garde des sceaux (caractère annuel de l'examen des comptes par le comité d'entreprise) - Art. 39 : son amendement n° 55 : rétablissement du texte voté en première lecture par le Sénat, sur l'application de l'article 2037 du code civil, dans le cas de cautionnement ; adopté - Projet de loi en préparation sur les problèmes du cautionnement - Art. 39 bis (p. 55) : son amendement n° 56: suppression pour coordination de cet article modifiant l'article 2037 du code civil ; adopté - Demande la réserve des amendements n° 57 à 70 jusqu'après l'examen de l'article 49 - Art. 42 (p. 56) : son amendement n° 71: dispositions pénales sanctionnant l'abstention volontaire de communication aux commissaires aux comptes des documents essentiels à l'exercice de leur mission; adopté - Art. 44 A à 44 H (p. 56, 57, 58) : ses amendements n° 72 à 79 : rétablissement de ces articles supprimés par l'Assemblée nationale, relatifs à diverses dispositions d'ordre économique et financier; retirés - Souci de conciliation de la commission des lois; demande d'inscription à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale d'une éventuelle proposition de loi du Sénat relative aux dispositions contenues dans ces articles - Art. 49 (p. 59) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 84 de M. Daniel Millaud (exclusion des territoires d'outre-mer du champ d'application de la loi)- Consultation des assemblées territoriales ; article 74 de la Constitution ; jurisprudence du Conseil constitutionnel- Décret d'adaptation de la loi en territoires d'outre-mer; principe des spécialités législatives et mesures d'extension - Décret d'adaptation en Conseil d'Etat - Précédent du projet de loi de l'enseignement supérieur.

Suite de la discussion - (31 janvier 1984) - Rapporteur- Après l'art. 39 bis (p. 64) : son amendement n° 57, précédemment réservé: chapitre additionnel «dispositions tendant à assouplir les règles du droit du travail en vue de répondre aux difficultés des entreprises et d'inciter à la création d'emplois » ; adopté - Projet ne comportant aucune mesure de prévention - Institution d'une nouvelle procédure de détection anticipée des difficultés des entreprises- Création de deux chapitres nouveaux portant sur lès matières sociales et fiscales - (p. 65) : suppression temporaire pendant la durée du 9° Plan des contraintes supportées par les entreprises, pour les emplois créés à compter de la date de promulgation de la loi - Réforme des dispositions du code général des impôts pénalisant les entreprises en difficulté - Assouplissement des règles du droit du travail- Affaire Talbot - France, seul pays de la Communauté exigeant une autorisation administrative de licenciement- Flexibilité de l'emploi et adaptation aux conditions du marché - Mesures de prévention et création d'emplois- Institution de zones franches envisagées par le Gouvernement - Absence d'embauche par crainte de ne pouvoir débaucher - (p. 66) : problème des seuils constituant une entrave à l'embauche - Amendement demandant le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement à l'issue du Plan, sur son exécution - (p. 68, 69) : ses amendements n° 58 à 61 : articles additionnels concernant les autorisations administratives du licenciement ; la procédure de licenciement collectif pour cause économique ; la procédure allégée de licenciement individuel et le relèvement du seuil d'application; l'assouplissement des seuils sociaux; le rapport présenté au Parlement sur le bilan d'application des dispositions à caractère social ; adoptés - (p. 69) : son amendement n° 62 : chapitre additionnel : « dispositions fiscales tendant à prévenir les difficultés des entreprises»; retiré - (p. 70) : dispositions juridiques et fiscales susceptibles de faciliter la transmission des entreprises - Fiscalité de la transmission - Importance des défaillances d'entreprises, conséquence des modalités de leur transmission- Application de l'article 40 de la Constitution, curieuse manière de concevoir l'élaboration de la loi - (p. 71 à 74) : ses amendements n° 63 à n° 70 : articles additionnels concernant la déduction des résultats imposables des moins-values nettes à long terme; l'exonération de droits de mutation des transmissions à titre gratuit de biens professionnels; la transmission à titre onéreux d'entreprises individuelles; sur les apports en sociétés d'entreprises individuelles, l'alignement sur le régime des fusions en matière de plus-values et en ce qui concerne les provisions, les droits de mutation, les droits de mutation sur les apports faits depuis le 1 ^er août 1965 ; le maintien, en cas de reprise ou de transfert d'activités, de la possibilité, pour une entreprise déficitaire, de reporter au-delà de cinq ans les déficits provenant d'amortissements « réputés différés » ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution- Vote sur l'ensemble (p. 75) : au nom de la commission, regrette l'absence des ministres concernés par ce débat- Absence de compétence du garde des sceaux pour des problèmes sociaux et fiscaux - Application de l'article 40 de la Constitution et absence de dialogue - Introduction de quatre amendements à caractère social.

Nouvelle lecture [n° 202 (83-84)] - (9 février 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 152) : explique les raisons de l'échec de la commission mixte paritaire, CMP - Cession d'immeubles et de participations ou constitution de sûretés et autorisation du conseil de surveillance- Suppression de l'autorisation préalable administrative de licenciement pour les emplois créés depuis la promulgation de cette loi pendant la durée d'exécution du 9° Plan- Problème de mandat - (p. 153) : abus de l'urgence - Droit d'expertise de minorité pour le comité d'entreprise - Risque de disparition des CMP - Attachement à l'institution de la CMP en tant qu'instance de concertation - Rétablissement par l'Assemblée nationale de son texte pour l'essentiel en nouvelle lecture - Désignation des commissaires aux comptes et problème des incompatibilités - Composition de la commission régionale chargée de dresser la liste des commissaires aux comptes - Prestations de serment des commissaires aux comptes - Double commissariat aux comptes - (p. 154) : maintien dans les sociétés à comptes consolidés - Exonération des commissaires aux comptes de leurs responsabilités pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent - Droit d'alerte des délégués du personnel et du comité d'entreprise - Prévention - Droits de succession et de mutation - Possibilité du « carry-back » - Amendements sociaux - Incitations à l'emploi pour la durée d'exécution du 9 ^e Plan pour les petites et moyennes entreprises et les artisans - Situation de « zones franches » - Art. 4 bis (p. 156) : son amendement n° 1 : cession d'immeubles par nature, cession totale ou partielle de participations, constitution de sûretés ; autorisation du conseil de surveillance ; adopté - Art. 10: son amendement n° 2: habilitation du ministère public et non du comité d'entreprise à demander en justice la désignation d'experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ; adopté - Art. 14 (p. 157) : son amendement n° 3 : composition des commissions régionales et de la commission nationale qui doivent procéder à l'inscription sur les listes des commissaires aux comptes ; adopté - Son amendement n° 4 : incompatibilité de la fonction de commissaire aux comptes avec toute activité commerciale, tout emploi salarié ou toute activité de nature à porter atteinte à son honorabilité et son indépendance ; adopté - Art. 18 (p. 158) : son amendement n° 5 : désignation d'au moins deux commissaires aux comptes par les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse de valeurs ; adopté - Art. 19 (p. 159) : son amendement n° 6 : de coordination; adopté - Son amendement n° 7 : cas de révocation des commissaires aux comptés ; adopté - Art. 20 (p. 160) : son amendement n° 9 : suppression des dispositions de cet article relatives à la transmission obligatoire de la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par le commissaire aux comptes au comité d'entreprise; adopté - Art. 22: son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à l'absence de responsabilité des commissaires aux comptes pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ; adopté - Art. 24 : son amendement n° 11 : de coordination ; adopté - Chapitre 4 bis : son amendement n° 12 : intitulé; « Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et poursuivant en droit ou en fait un but lucratif » ; réservé jusqu'après l'article 25 quater - Art. 25 bis (p. 161) : son amendement n° 13 : obligation pour certaines personnes morales de droit privé non commerçantes d'établir un bilan annuel, un compte de résultats et une annexe ; adopté - Art. 25 ter (p. 162) : son amendement n° 14 : de coordination ; adopté - Art. 25 quater: son amendement n° 15 : droit d'alerte des commissaires aux comptes des personnes morales de droit privé non commerçantes ; adopté - Chapitre 4 bis (suite) (p. 163) : son amendement n° 12, précédemment réservé; retiré- Chapitre 4 ter : son amendement n° 16 : suppression de la mention chapitre 4 ter et de son intitulé : « Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 25 septies - Art. 25 quinquies : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif à la désignation d'au moins un commissaire aux comptes par les établissements publics de l'Etat ayant une activité industrielle ou commerciale et dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou le total du bilan dépasse pour deux de ces critères les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 25 sexies (p. 164) : son amendement n° 18 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 25 septies : son amendement n° 19 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Chapitre 4 ter (suite) : son amendement n° 16, précédemment réservé; adopté- Art. 26 A (p. 165) : son amendement n° 20 : groupements de prévention agréés ; modalités de création et mission de ces groupements; adopté - Art. 26 B (p. 168): son amendement n° 21 : suppression de cet article relatif au droit de convocation par le président du tribunal de commerce ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 22 : de coordination ; adopté - Art. 32 : son amendement n° 24 : action des délégués du personnel en cas d'absence de réponse de l'employeur ; adopté - Son amendement n° 25 : action des délégués du personnel face à des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation; adopté- Art. 33 (p. 169) : son amendement n° 26 : de coordination ; réservé jusqu'après l'article 35 - Art. 34 : son amendement n° 27 : droit d'alerte des comités d'entreprise ayant eu connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation; adopté - (p. 170): son amendement n° 28 : droit d'alerte du comité d'entreprise en cas d'absence de réponse de l'employeur; adopté - Son amendement n° 29 : rapport du comité d'entreprise face à des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation; adopté - Art. 35 : son amendement n° 30 : examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4 du code du travail ; adopté - Art. 33 (suite) : son amendement n° 26, précédemment réservé; adopté - Art. 39 (p. 171) : son amendement n° 31 : caution s'engageant envers l'un des établissements et absence de renonciation à l'application de l'article 2037 du code civil ; adopté - Art. 39 bis: son amendement n° 32: suppression de cet article relatif au droit de cautionnement; adopté - Chapitre 7 bis: son amendement n° 33 : intitulé ; « Dispositions tendant à assouplir les règles du droit du travail en vue de répondre aux difficultés des entreprises et d'inciter à la création d'emplois»; réservé jusqu'après l'examen de l'article 39 sexies - Art. 39 ter : son amendement n° 34 : procédure de licenciement d'un salarié dont le contrat est conclu postérieurement à la date de publication de cette loi pendant la durée d'exécution du 9 ^e Plan ; adopté - Art. 39 quater (p. 172): son amendement n° 35: relèvement pendant la durée d'exécution du 9 ^e Plan du seuil d'application de l'article L. 122-14-6 du code du travail qui soumet les entreprises à une procédure allégée de licenciement individuel ; adopté - Art. 39 quinquies : son amendement n° 36 : soumission aux dispositions légales réglementaires ou conventionnelles du droit du travail, dont l'application est subordonnée à une condition d'effectif du personnel pour les seules entreprises ayant rempli les conditions d'effectif pendant 24 mois consécutifs ; adopté- Art. 39 sexies : son amendement n° 37 : rapport à l'issue de la période d'exécution du 9 ^e Plan et bilan de l'application des trois articles précédents ; adopté - Chapitre 7 (suite) : son amendement n° 33, précédemment réservé ; adopté- Art. 42 : son amendement n° 38 : condamnation du président, des administrateurs ou des directeurs généraux d'une société anonyme s'étant abstenus volontairement de communiquer aux commissaires aux comptes ou à leurs experts nommés des documents essentiels à l'exercice de leur mission ; adopté - Art. 46 bis (p. 173) : accepte l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter, ministre (abrogation à l'exception de l'article 14 de la loi du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable des dispositions dérogeant pour les personnes morales visées par la présente loi aux modes de désignation) - Son amendement n° 39 : de coordination ; adopté- Seconde délibération - Art. 24 (p. 174) : sur l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter, ministre (groupements d'intérêt économique ; instauration d'un mécanisme d'alerte au second stade), son sous-amendement n° 2 : suppression de la communication de la délibération au comité d entreprise ; adopté - Art. 25 quater : son amendement n° 3: lorsqu'il existe un organe collégial, invitation du président par le commissaire aux comptes à faire délibérer cet organe et convocation à cette séance ; adopté.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (19 avril 1984) - Rappel au règlement (p. 419) : regrette de n'avoir pas obtenu la parole en temps utile, en vertu de l'article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Henri Collard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 186, 83-84), de M. Edouard Bonnefous, tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays [n° 273 (83-84)] - (2 mai 1984) - Art. 2 (p. 537) : son amendement n° 1 : attribution de l'aide subordonnée au retour du travailleur et interdiction pour le bénéficiaire et les membres susmentionnés de sa famille de tout travail ultérieur rémunéré ou non sur le territoire français ; adopté - Art. 4 (p. 538) : ses amendements n° 3 : modification du premier alinéa -précisant que seuls sont concernés les membres de la famille du travailleur étranger qui se trouvaient avec lui en France et dont le retour dans leur pays d'origine a donné lieu à l'attribution de l'aide ; et n° 4 : aucune autorisation de travail ne pourra plus être délivrée à aucun des membres de la famille ; adoptés - Art. 5 (p. 539) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction du paragraphe I relatif à la restitution des sommes reçues ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 540) : insuffisance du montant de l'aide au retour - Attitude surprenante du Gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat - Rappelle l'article 39 de la Constitution relatif à l'initiative des lois - (p. 541): souhaite que le Gouvernement s'inspire du débat du Sénat, sur cette proposition, pour son projet de loi.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Art. 2 (p. 561): se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. François Collet, rapporteur (composition du Conseil économique et social comprenant quarante personnalités qualifiées, dont trois représentants des Français établis hors de France) - (p. 565) : favorable à l'article 2 tel qu'il résulte des travaux du Sénat - Interrogation sur le Comité national des classes moyennes, membre de l'Institut international d'étude des classes moyennes- Attribution de trois sièges aux professions libérales- Identité des deux représentants actuels des classes moyennes.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Art. 21 (p. 884) : se déclare opposé à l'amendement n° 96 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (ressources du Centre national comportant un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'HLM).

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 176 (83-84)] - (22 mai 1984) - Après l'intitulé du Titre III (p. 1010): intervient sur l'amendement n° 40 de M. Paul Girod, rapporteur (création, mission et composition d'un observatoire régional).

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Rappel au règlement (p. 1086) : rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 1087) : accepte de laisser sa place de dernier orateur dans la discussion générale à M. Michel Dreyfus-Schmidt - Ordre d'intervention entre les groupes sans limite de temps de parole.

Suite de la discussion - (25 mai 1984) - Discussion générale (p. 1126) - nationalisation et saisine du Conseil constitutionnel - (p. 1129, 1130) : souhait de M. Michel Dreyfus-Schmidt d'être le dernier orateur - Renonce pour l'instant à la parole.

- Déclaration de M. le Secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (28 mai 1984) (p. 1156) : se félicite des propos de M. le secrétaire d'Etat et du ton sur lequel il les a tenus - Commission spéciale n'étant ni une commission d'enquête, ni une commission de contrôle - Souhaite l'audition de la direction de Paris-Match, de FR3 Lille et de la l'AFP de Lille - Reprise des débats dans la sérénité dès demain après-midi.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Exception d'irrecevabilité (p. 1160): sa motion n° A-200 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'ensemble du projet de loi ; retiré - (p. 1161) : inconstitutionnalité de nombreux articles du texte reconnue par M. Charles Pasqua, président de la commission spéciale, et M. Jean Cluzel, rapporteur de cette commission - Craint un retour au texte d'origine par l'Assemblée nationale - Saisine du Conseil constitutionnel ne devant pas être un recours systématique contre le Gouvernement - (p. 1162): non conformité de ce projet à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme - Non respect du principe de l'égalité devant la loi, du droit de propriété et de la liberté d'exercer l'activité de son choix - Article 13 relatif à l'équipe rédactionnelle permanente pour toute publication quotidienne, inconciliable avec la liberté d'imprimer garantie par la Constitution - Composition et rôle de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse - (p. 1163) : mise en place d'un véritable système d'autorisation préalable - Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, sur la liberté d'association, précisant que la création d'associations ne pouvait être soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative ou judiciaire - Jurisprudence du Conseil constitutionnel valable également en matière de presse - Inégalité devant la loi : avantages postaux et fiscaux différents selon les journaux- Pouvoirs excessifs de la commission pour la transparence et le pluralisme : communication de certains documents ; visites d'entreprises - Selon la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1983, nécessaire détermination de l'objet des perquisitions à domicile - Nombreuses dispositions du texte contraires à l'article 10 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté d'expression et de communication - (p. 1164) : intervention du président Foyer, à l'Assemblée nationale, sur la liberté d'expression : liberté d'opinion, liberté d'imprimer ou d'éditer un journal - Restrictions mises à l'exercice du droit de libre communication limitativement énumérées dans l'article 10 de la Déclaration européenne des droits de l'homme : absence de référence au pluralisme ou à la transparence - Hommage rendu au Président Poher pour la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lors de son passage à l'Elysée en 1974, et au Président Mitterrand pour la possibilité offerte à tout citoyen français de saisir la Cour européenne des droits de l'homme - Depuis 1981, nombreux texte déclarés inconstitutionnels - Art. 3 (p. 1178): son amendement n° I-108 : interdiction du prête-nom; adopté - (p. 1179) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelle l'absence de définition de la notion de contrôle dans le droit français- Art. 4 (p. 1181, 1182) : sur l'amendement n° I-97 de M. Jean Cluzel, rapporteur, (forme nominative des actions), son sous-amendement n° 1-109: agrément du conseil d'administration ou de surveillance pour les seules cessions d'actions à des tiers ; délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour modifier la forme des actions ; adopté - Art. 5 (p. 1183) : son amendement n° I-110 : consultation du compte des valeurs nominatives ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-133 de Mme Brigitte Gros (consultation du compte des valeurs nominatives par les journalistes salariés de l'entreprise et les délégués du personnel) - Art. 7 (p. 1186): sur l'amendement n° 1-100 de M. Jean Cluzel, rapporteur (liste des informations communiquées par les. entreprises de presse aux lecteurs ; reprise des dispositions des articles 1 ^er et 5 de l'ordonnance du 26 août 1944), son sous-amendement rédactionnel n° I-111 ; adopté.

Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Après l'art. 9 (p. 1200) : sur l'amendement n° I-105 de M. Jean Cluzel, rapporteur (qualité de directeur de la publication pour le responsable réel du titre), son sous-amendement n° I-115 : extension de la responsabilité pécuniaire du directeur de la publication aux administrateurs et aux gérants des autres sociétés ; adopté - (p. 1203) : sur l'amendement n° 1-106 de M. Jean Cluzel, rapporteur (modalités de délégation de fonctions du directeur de publication à un directeur délégué), son sous-amendement n° 1-116 : approbation de la délégation par le directeur; adopté - Titre II (p. 1206) : inconstitutionnalité des articles 10 à 14 de ce projet de loi - Art. 10 (p. 1211): se déclare favorable à l'amendement n° II-75 de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article relatif aux seuils de diffusion des quotidiens nationaux, aux critères de choix de ces niveaux et à la définition des quotidiens nationaux) - Art. 12 (p. 1213) : se déclare favorable à l'amendement n° II-77 de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article relatif à la notion de seuil de diffusion pour les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale ; période d'appréciation de ces plafonds) - Art. 13 (p. 1218) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-78 de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'obligation pour toute publication quotidienne de comporter sa propre équipe rédactionnelle permanente composée de journalistes professionnels) - Art. 14 (p. 1219) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-79 de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article pour coordination) - Après l'art. 24 (p. 1223) : Déclaration des droits de l'homme - Détention provisoire d'un journaliste inculpé de recel de documents et pouvoirs du juge d'instruction - (p. 1224) : audition des directeurs des organes de presse après l'affaire Paris-Match et la saisie de documents à FR3 Lille.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Après l'art. 60 (p. 1355) : son amendement n° 400 : droits du créancier sur les cautions solidaires et les coobligés de son débiteur ; adopté - Art. 62 (suite) (p. 1363) : son amendement n° 401 : référence à l'article 95 relatif à la cession totale des biens grevés d'une sûreté; retiré au profit de l'amendement n° 416 de M. Robert Badinter, ministre (modification des références prévues dans cet article relatif au contenu du plan de redressement).

- Question au Gouvernement: protection des membres du Conseil d'Etat - (7 juin 1984) (p. 1374) : déclaration de M. Georges Marchais après l'annulation par le Conseil d'Etat des élections de Houilles et de Thionville - Motion votée le 20 avril 1984 par les membres et anciens membres du Conseil d'Etat - Indépendance et protection des membres du Conseil d'Etat - Lettre du 3 mai 1984 de M. Robert Badinter, garde des sceaux - Transmission par la voie hiérarchique d'une demande de protection de deux membres du Conseil d'Etat - (p. 1375) : confirmation des déclarations générales de M. Robert Badinter et absence de poursuites.

- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1651): amendements de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : assouplissement des règles relatives au droit de licenciement ; franchissement des seuils ; compensation des pertes par les bénéfices antérieurs, « carry back » ; fiscalité réduite applicable à la transmission des entreprises- Absence de prise en compte de ces propositions dans le texte en examen - Droit de l'épargne - Droit des sociétés- Nombreux amendements d'ordre rédactionnel - Favorable à une déduction des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité libérale - (p. 1652) : extension de cette mesure aux filiales à plus de 50 % - Fonds communs de placement à risques - Régime du compte épargne en actions - Création des fonds salariaux - Difficultés financières de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS - Opposé à l'obligation d'un commissaire aux comptes pour les fonds communs de placement à risques- Dispositions fiscales en faveur de la reprise d'une société par ses salariés - Proposition de loi relative aux stock-options adoptée par le Sénat en 1972 - Article 12 du présent texte reprenant les options de souscription ou d'achat d'actions par les salariés - (p.1653): définition difficile de la notion d'entreprise en difficulté - Création d'une société holding intermédiaire lors de la reprise d'une entreprise en difficulté - Souhaite l'application de ce texte aux entreprises artisanales et libérales - Commission des lois favorable à toute mesure permettant aux entreprises de faire face aux difficultés économiques actuelles - Art. 2 (p. 1662) : son amendement n° 44: déduction des intérêts souscrits pouvant s'appliquer aux sociétés exerçant une activité libérale ; adopté - (p. 1663): son amendement n° 45 : bénéfice de l'avantage fiscal accordé aux entreprises créées à partir de sociétés préexistantes ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 1664) : son amendement n° 46 : actions souscrites devant obligatoirement revêtir la forme nominative ; adopté - (p. 1665) : son amendement n° 48 : suppression de la fixation par décret des obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés ; adopté - Art. 6 (p. 1668) : son amendement n° 50 : harmonisation de la durée du blocage des parts du fonds commun de placement à risques avec les dispositions de la loi du 3 janvier 1983 ; retiré - (p. 1669) : son amendement n° 52 : fonds communs de placement à risques devant être constitués de façon constante par 40 % au moins de titre émis dans les conditions prévues au présent article ; adopté - (p. 1670) : son amendement n° 55 : bénéfice des nouvelles mesures fiscales proposées accordé lors de la constitution de capital de sociétés nouvelles ; adopté - (p. 1671): accepte l'amendement n° 17 de M. Henn Duffaut (bénéfice des avantages fiscaux refusé à certains détenteurs de fonds communs de placement à risques) - Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Maurice Blin, rapporteur général (bénéfice des avantages fiscaux liés à certains fonds communs de placement à risques, accordé aux contribuables soumis à l'impôt sur les grandes fortunes) - (p. 1672) : son amendement n° 57 : régime du « compte d'épargne en actions » applicable jusqu'au 31 décembre 1988 ; retiré- Après l'art. 6 (p. 1673) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. Jean Arthuis (incorporation au capital des intérêts des comptes courants d'associés acceptée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires, dans les douze mois suivant leur dépôt) - Art. 7 : son amendement n° 59 : suppression de la garantie des fonds salariaux par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS ; adopté- (p. 1675): son amendement n° 60: modification des références faites à la loi du 13 juillet 1979 ; réservé puis adopté (p. 1682) - (p. 1676) : ses amendements n° 61 : bons négociables soumis au régime des bons de caisse ; et n° 62 : obligation d'un commissaire aux comptes limitée aux fonds communs de placement utilisés pour la gestion des sommes recueillies par les fonds salariaux ; adoptés - Art. 8 (p. 1684): son amendement n° 63: 1° substitution de la notion de membre du personnel salarié à celle de membre du personnel ; 2° sous certaines conditions, possibilité pour les mandataires sociaux de participer à la nouvelle société ; substitution de la notion de continuation de l'entreprise à celle de continuité de la direction ; retiré - (p. 1685) : son amendement n° 65 : nouvelle société devant détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée, et non du capital ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 36 de M. René Monory (application du crédit d'impôts à toute participation assurant le contrôle de la société rachetée)- (p. 1687) : son amendement n° 66 : suppression de l'alinéa qui prévoit que, lors de la fusion de la société rachetée et de la société créée, les salariés doivent détenir 50 % des droits de vote de la société résultant de la fusion ; retiré- Après l'art. 8 (p. 1688): demande à M. Jacques Delors si un texte relatif aux sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP, est en préparation - (p. 1689) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Jacques Delors, ministre (possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise sous la forme d'une société coopérative ouvrière de production, SCOP) - Art. 12 (p. 1692) : son amendement n° 72 : modification pour coordination de l'article 208-1 de la loi du 24 juillet 1966, afin de ramener de cinq ans à trois ans la durée de l'indisponibilité des actions permettant de bénéficier des avantages fiscaux ; adopté - Son amendement n° 73 : impossibilité de convertir une option moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital; adopté - (p. 1693): son amendement n° 74: élargissement du bénéfice de l'option à tous les salariés des sociétés faisant partie du même groupe que la société émettrice ; adopté - Sur l'amendement n° 38 de M. René Monory (élargissement aux groupements d'intérêt économique, GIE, des dispositions relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions par les salariés), précise qu'il est interdit à tout GIE d'émettre des titres négociables - (p. 1694) : son amendement n° 75 : pouvoir discrétionnaire laissé à l'assemblée générale extraordinaire pour décider de l'interdiction de consentir des options aux salariés possédant une certaine part du capital ; adopté - (p. 1695) : son amendement n° 76 : remplacement de la notion de continuité de la direction par celle de continuation de l'entreprise, de la notion de création par celle d'immatriculation et de la notion de majorité du capital par celle de majorité des droits de vote; adopté - Sur l'amendement n° 94 de M. Jacques Delors, ministre (possibilité pour un salarié qui devient mandataire social de bénéficier pendant cinq ans des stock-options), son sous-amendement n° 99 : suppression de la période de cinq ans proposée ; adopté - (p. 1697) : son amendement n° 78 : extension à la participation des employeurs à l'effort de construction des dispositions prévoyant que l'avantage acquis aux salariés n'est pas pris en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale; adopté - Art. 13 (p. 1699): ses amendements n° 79: dispositions de cet article applicables à compter du 1 ^er janvier 1984 ; adopté ; et n° 80 : application du dispositif prévu à tous les cas de reprise d'une entreprise en difficulté; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 1700) : ses amendements n° 81 : application de cet article aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution; et n° 82 : suppression de la précision de forme relative à l'accroissement de la participation d'une société dans le capital d'une autre société créée ou rachetée; adopté - Assemblée générale extraordinaire seule compétente pour décider d'une augmentation de capital- (p. 1701) : son amendement n° 85 : appréciation lors de la demande d'agrément de la condition de détention d'une fraction du capital de l'entreprise en difficulté; adopté.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - (27 juin 1984) - Art. 10 (p. 1912) : incompatibilités électorales du ressort de la loi organique - (p. 1913) : origine des incompatibilités énoncées en 1958 - incompatibilité avec le mandat européen ; expression du suffrage universel aux dernières élections et non-rétroactivité des lois.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 336 (83-84)] - (28 juin 1984)- Discussion générale (p. 1932): création de la carte de résident : titre unique de travail et de séjour - Autorisation d'exercer une profession non salariée - Décret de 1938 relatif aux cartes de commerçants, d'industriels et d'artisans étrangers - Décret de 1954 relatif aux exploitants agricoles - S'interroge sur l'opposabilité de ces décrets aux titulaires de la carte de résident et de la carte de séjour temporaire - Section II: Art. 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1936) : son amendement n° 24 : 1° délivrance de la carte de résident après résultat d'une enquête administrative et d'un examen médical; 2° conditions personnelles ou économiques requises pour l'établissement durable en France ; adopté - (p. 1939) : ses amendements n° 25 : délivrance de la carte de résident refusée aux étrangers condamnés à certaines peines d'emprisonnement ; et n° 26 : carte de résident délivrée aux étrangers en situation régulière quant à leurs obligations fiscales; adoptés - Art. 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1942): sur l'amendement n° 17 de M. Jean Arthuis, rapporteur (sous réserve des nécessités de l'ordre public, délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers résidant habituellement en France, soit depuis l'âge de dix ans, soit depuis plus. de quinze ans ; calcul du délai de résidence ne tenant pas compte du temps d'exécution des peines), son sous-amendement n° 27 : autorisation nécessaire pour tout étranger désireux d'exercer une profession agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ; réservé puis retiré (p. 1944).

- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 431 (83-84)] - (29 juin 1984) - Discussion générale (p. 1993) : satisfaction de l'accord en commission mixte paritaire (CMP) - Dispositions fiscales relatives aux fonds communs de placement à risques - Sociétés coopératives ouvrières de production ; loi du 19 juillet 1978 ; délai de réduction de la participation au capital des anciens associés.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 239, 83-84) de M. Pierre-Christian Taittinger et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du règlement du Sénat [n° 377 (83-84)] - (30 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2046) : modification du règlement du Sénat issue de deux initiatives : prise en compte des mesures d'actualisation du règlement approuvées par le bureau du Sénat le 13 mai 1981 ; proposition de résolution présentée par les vice-présidents du Sénat - Possibilité de débat ou de réponse à la suite de la lecture d'une déclaration du Gouvernement - Droit de procéder à la discussion commune de certains amendements et de demander la discussion en priorité ou la réserve d'amendements - Extension de la compétence de la délégation du bureau désignée pour examiner la recevabilité des propositions de loi ou de résolution à la recevabilité des questions écrites ou orales - Art. 4 (p. 2047) : lorsque la lecture d'une déclaration est annoncée par le Gouvernement, souhaite la réunion de la conférence des présidents pour décider d'un éventuel débat et de la durée des interventions des présidents des commissions permanentes intéressées - Art. 22 (p. 2048) : problèmes posés au président de séance par l'alinéa 3 de l'article 82 du règlement du Sénat relatif aux réponses aux questions orales avec débat - Nécessité de déterminer clairement les intervenants prioritaires - (p.2049) : réduction des temps de parole - Art. 25: désignation à la représentation proportionnelle à un organisme extraparlementaire.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2080) : article 89 et article 11 de la Constitution - (p. 2101, 2102) : mise en cause des propos de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement, devant le Sénat le 30 juin 1984 - Surcharge de l'ordre du jour prioritaire du Sénat ; simultanéité des réunions de commissions et des séances publiques - Mépris du travail du Sénat - (p. 2103) : argument de la simplification du débat sur l'enseignement privé par un recours au référendum, mais absence de débats à l'Assemblée nationale par le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution - Propos de M. Roland Dumas sur l'anticonstitutionnalité de la motion sénatoriale sur le référendum - Articles 3 et 11 de la Constitution- (p. 2104) : articles 67, 68 et 69 du règlement du Sénat- Conformité à l'article 11 de la Constitution ; notion d'organisation des pouvoirs publics ; thèse étayée par le traité Cadart « Institutions politiques et droit constitutionnel » et par le traité de François Luchaire - (p. 2105) : Conseil Constitutionnel - Attitude du Sénat lors du référendum de 1969 - (p. 2106) : règlement du Sénat- Pétition contre la loi Debré de 1959 évoquée par M. Franck Sérusclat - Recours du Gouvernement devant l'Assemblée nationale à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; inutilité des amendements du Sénat ; dévoiement de la procédure parlementaire - Défaite de la majorité parlementaire à toutes les élections survenues depuis janvier 1982- Manifestation du 24 juin 1984 - (p. 2107) : recours au référendum, manière démocratique d'en finir avec la guerre scolaire.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2286) : surpris de l'absence du Premier ministre au banc du Gouvernement - Initiative de la révision constitutionnelle appartenant concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement - Présence de M. Pierre Messmer, au banc du Gouvernement, lors de l'avant-dernier débat de révision constitutionnelle demandé par M. Georges Pompidou- (p. 2287) : campagne de dénigrement systématique du Sénat orchestrée par MM. Roland Dumas, porte-parole du Gouvernement, Marcel Debarge, et Raymond Forni, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale - A l'appui de cette thèse, cite de récentes déclarations de M. Roland Dumas, parues dans « Le Monde » et « Le Quotidien de Paris », de M. Marcel Debarge sur Radio Monte-Carlo et de M. Raymond Forni sur France Inter- Démarche de M. Alain Poher auprès du Président de la République - Election des sénateurs au suffrage universel indirect - (p. 2288) : pouvoir de l'Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort dans tous les domaines législatifs, y compris celui de la révision constitutionnelle, souhaité par M. Raymond Forni - Récent conseil réunissant à l'Hôtel Matignon MM. Fabius, Badinter, Debarge et Forni - Campagne d'intoxication de l'opinion - Confusion, dans l'opinion, entre le référendum demandé par les sénateurs sur le projet de loi Savary et le référendum sur une révision de la Constitution, proposé par le Gouvernement - Récent sondage de l'IPSOS publié dans le journal « Le Matin de Paris » - (p. 2289) : scandalisé par la nature des questions de ce sondage - Campagne d'affichage organisée par l'association pour le référendum des libertés publiques - S'interroge sur le financement de cette association et sa stratégie, pour disposer subitement, dans la France entière, des réseaux des grands afficheurs commerciaux - Demande au Gouvernement de dire la vérité aux Français sur le fonctionnement du régime bicaméral ; droit du Sénat de refuser un projet de révision de la Constitution s'il le juge non conforme à l'intérêt du pays- (p. 2290) : rareté des débats parlementaires pendant le mois d'août - Communication du Gouvernement Guy Mollet, lue au Sénat le 3 août 1956, relative à la nationalisation par le gouvernement égyptien des installations du canal de Suez - Débat actuel résultant de l'enchaînement d'événements politiques : déroulement du débat sur la loi Savary à l'Assemblée nationale ; résultat des élections européennes ; manifestation à Paris des défenseurs de l'enseignement privé ; dépôt d'une motion d'origine sénatoriale proposant au Président de la République de soumettre le projet de loi Savary au référendum -. Rappelle à M. le garde des sceaux les nombreuses décisions du Conseil constitutionnel rendues depuis mai 1981 - (p. 2291): retrait de la loi Savary- Rejet par l'Assemblée nationale de la motion sénatoriale visant à proposer au Président de la République de soumettre la loi Savary au référendum - Projet de référendum portant sur la révision de l'article 11 de la Constitution - Confusion dans l'opinion des deux référendums précités - (p. 2292) : augmentation des pouvoirs du Président de la République - Garanties parlementaires constitutionnelles demandées par le président du Sénat au Président de la République - Projet de révision constitutionnelle très succinct par rapport au programme socialiste de 1981 et au programme commun de gouvernement adopté en 1978 - Durée du mandat présidentiel ramenée à cinq ans - Limitation du recours au vote bloqué - (p. 2293) : référendum sur des projets de loi portant organisation des pouvoirs publics - Nombreuses décisions du Conseil constitutionnel modifiant des projets de loi portant atteinte aux libertés publiques - Référendum sur la loi Savary, et non sur l'école, demandé par la majorité sénatoriale- Souhaite une modification profonde, par MM. Fabius et Chevènement, du projet relatif à l'enseignement - Interroge M. Robert Badinter sur le but réel de cette révision constitutionnelle - Plébiscite - Lecture d'une dépêche de l'Agence France-Presse faisant état d'un communiqué de M. Louis Perrein relatif à l'ouverture, au Sénat, du débat relatif à la révision constitutionnelle - (p. 2294) : signataire, en 1974, d'une proposition de loi tendant à modifier certains articles de la Constitution, et notamment à diminuer le champ d'application de l'article 11 - Demande au Gouvernement de s'intéresser plutôt aux problèmes économiques et sociaux des Français - Retrait de la loi Savary - Modernisation et rassemblement, nouveaux objectifs définis par le Premier ministre - Demande au Sénat de rejeter le projet en examen - (p. 2295) : depuis 1981, accroissement considérable du nombre de lois déclarées en partie ou en tout non conformes à la Constitution- Demande des excuses à M. Louis Perrein pour son communiqué à l'Agence France-Presse - Financement, par les participants eux-mêmes, de leur voyage lors de la manifestation du 24 juin - (p. 2302) : en réponse à M. Charles Lederman, rappelle le succès de l'opposition aux élections cantonales de 1982, municipales de 1983 et européennes de 1984 - (p. 2325) : inconstitutionnalité d'un référendum portant sur l'abrogation de la peine de mort- Favorable au vote d'une question préalable lorsque le Sénat est saisi en premier d'un texte - (p. 2326) : campagne d'affichage organisée par l'association pour le référendum des libertés publiques - Financement de cette campagne.

Suite de la discussion - (8 août 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2348) : accusation portée contre le Général de Gaulle, Président de la République, en 1962 au Congrès du parti radical à Vichy - Question préalable (p. 2363, 2364) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable; adoptée - Inutilité de la révision de l'article 11 ; annonce du dépôt d'un nouveau projet de loi scolaire selon les procédures habituelles - (p. 2365): bloc de constitutionnalité garant des libertés publiques ; dangers de l'élargissement des pouvoirs du Président de la République - (p. 2366) : article 44 du règlement du Sénat - Retrait du projet de loi Savary - (p. 2367) : constitutionnalité au titre de l'article 11, de la proposition de référendum du Sénat - Traité de M. Cadart : « Institutions politiques et droit constitutionnel » ; traité Luchaire et Conac: « La Constitution de la République française, analyse et commentaires » - Encart figurant dans le journal Le Monde sur l'association pour le référendum sur les libertés publiques et sur l'association La mémoire courte- (p. 2368) : interprétation de l'article 11 ; distinction entre pouvoirs publics et services publics ; dispositions de la loi Savary affectant la répartition des compétences entre différents pouvoirs publics - Avis du Conseil constitutionnel rendu le 23 avril 1961 sur l'application de l'article 16 par le Président de la République - (p. 2369) : inutilité et improvisation du projet de loi de révision de la Constitution - Décalage avec les problèmes actuels des Français.

- Fait personnel - (8 août 1984) (p. 2380) : propos de M. André Méric et hommage à ce dernier.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Nouvelle lecture [n° 510 (83-84)] - (11 septembre 1984) - Exception d'irrecevabilité (p. 2506) : en réponse à M. André Méric, précise que la distribution tardive de la motion est imputable au délai de transmission du texte au Sénat par le Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques [n° 25 (84-85 )] - (30 octobre 1984) - Art. 1 (p. 2900): se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (extension du champ d'application du projet à toutes les sociétés commerciales ; publication d'un rapport sur la gestion du groupe consolidé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national de la comptabilité; définition précise des types de contrôle et d'influence, contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable) - Art. 2 (p. 2904): comptes intérimaires des sociétés françaises contrôlés par un commissaire aux comptes - Comptes intérimaires des sociétés étrangères contrôlés par un professionnel chargé du contrôle des comptes - Art. 7 (p. 2908) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Jean Arthuis, rapporteur (certification, par les commissaires aux comptes, des comptes consolidés délivrée en s'appuyant notamment sur les travaux des professionnels chargés de l'examen des comptes des sociétés entrant dans la consolidation) - Préfère la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Deuxième lecture [n° 27 (84-85)] - (6 novembre 1984) - Art. 60 bis (p. 2969) : son amendement n° 64 : rétablissement de cet article relatif aux droits des créanciers bénéficiaires d'une caution ; retiré- Rappelle les travaux parlementaires antérieurs relatifs à cet article 60 bis.

- Rappel au règlement - (6 novembre 1984) (p. 2957, 2958) : demande une suspension de séance en mémoire des Français et des soldats français morts en Algérie.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Avant l'art. 34 (p. 3404) : intervient contre l'amendement n° I-149 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat - Article 34 de la Constitution ; fixation par le Parlement de l'assiette et du taux de l'impôt ; usage fréquent de l'article 40 - Recevabilité des amendements gagés - Déséquilibre de l'article d'équilibre de la loi de finances en raison des votes précédemment émis par le Sénat; possibilité de modification au cours d'une seconde lecture - (p. 3405): rôle de l'article d'équilibre ; possibilité de modification ultérieure.

Deuxième partie:

Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) - Examen des crédits - Art. 88 (p. 3482) : sa motion n° II-42, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'article 88 du projet de loi de finances pour 1985 ; retirée - (p. 3483) : satisfait du régime actuel de financement de l'enseignement privé: attribution des crédits en fonction des besoins scolaires reconnus - Opposé à l'article 88 interdisant la conclusion de contrats d'association si les crédits correspondants ne sont pas inscrits dans la loi de finances - Risque de surcharge des effectifs dans le privé : mesures visant à dissuader les parents de laisser leurs enfants à l'école privée - Caractère constitutionnel de la loi de finances et insertion dans cette loi des seules dispositions permises par la loi organique - Article 88 en examen ne correspondant à aucune disposition énoncée dans la loi organique - (p. 3484) : mesures prévues à l'article 88 nécessitant au préalable une modification de la loi organique relative aux lois de finances - Sur la demande de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, retire sa motion mais votera contre les amendements de la commission - (p. 3486) : nombreux textes déclarés inconstitutionnels depuis 1981 - Prépare un recours devant le Conseil constitutionnel en vertu des articles 31 et 1 ^er de l'ordonnance portant loi organique sur le vote des lois de finances.

- Motion d'ordre - (25 novembre 1984) (p. 3567): souhaite que l'examen du budget des PTT soit poursuivi jusqu'à son terme.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Postes et télécommunications - (25 novembre 1984) (p. 3584) : équipement téléphonique : exemple du département de Seine-et-Marne; création du budget annexe des PTT - (p. 3585) : évolution du budget des PTT depuis 1970 ; rappelle qu'il a demandé depuis plusieurs années que les télécommunications cessent de supporter le déficit des postes et que l'Etat reprenne à sa charge les charges indues qu'il fait peser sur les PTT - Evolution de la dette des PTT - Rémunération par le Trésor des fonds des chèques postaux - Augmentation des tarifs téléphoniques - Affectation des sommes ainsi dégagées à des dépenses inconstitutionnelles - (p. 3586) : annulation de dix-huit projets de loi par le Conseil constitutionnel depuis 1981- Inconstitutionnalité du budget proposé : affectation de recettes du budget annexe à des dépenses du budget général ; (p. 3587) : annonce son intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel - Art. 43 (p. 3597, 3598) : dénaturation de la notion de budget annexe, méconnaissance des droits du Parlement.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 84-85) de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] - (27 novembre 1984)- Discussion générale (p. 3731) : création proposée d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie et dépendances - Donne lecture d'une dépêche de presse concernant les déclarations de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat chargé des DOM-TOM devant le-groupe socialiste à l'Assemblée nationale - Pensée du Gouvernement formulée par le secrétaire d'Etat et nécessité de désigner sur le champ une commission de contrôle - (p. 3733) : commission estimant qu'en cas de constitution d'une commission de contrôle il y aurait le plus grand intérêt à ce qu'elle puisse être mise en place d'urgence - Rappelle que la demande de discussion immédiate était signée des quatre présidents des groupes constituant la majorité - Droit du Sénat à l'information- (p. 3734) : présentation d'un rapport verbal prévu au septième alinéa de l'article 30 - Définition des services à contrôler - Déclaration solennelle faite à Nainville-les-Roches le 12 juillet 1983, date du début des travaux d'élaboration du projet de loi soumis au Parlement et portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Constatation que l'autorité de l'Etat et la sécurité publique sont gravement compromises sur cette partie du territoire national - Souhaite que cette commission comprenne 21 membres, nombre maximal permis par le règlement et qu'elle se réunisse dès aujourd'hui afin de désigner en son sein la délégation qu'elle enverra en Nouvelle-Calédonie - (p. 3737) : s'élève contre les propos de Mme Rolande Perlican signalant que la décision de la commission des lois constituait un scandale - Débat intervenant tardivement en raison du souci de respecter le règlement du Sénat - Absence de « coup politique » - Droit et devoir du Sénat de vouloir contrôler l'action de l'ensemble des services publics dans cette affaire- Témoignage de solidarité du Sénat adressé aux compatriotes de Nouvelle-Calédonie.

- Fait personnel - (3 décembre 1984) (p. 3973) : présidence de séance objective et réglementaire le 25 juin 1984 ; protection sociale des Français de l'étranger.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Défense et service des essences - (4 décembre 1984) (p. 4021) : rappelle son approbation de la loi de programmation militaire - Interrogation sur la possibilité pour ce budget de permettre de respecter cette loi - Situation de la force océanique stratégique, FOST - 7ème sous-marin nucléaire lanceur d'engins remplaçant le Redoutable- Entrée en service de L'Inflexible et doublement de la puissance de riposte de la force océanique stratégique- Ensemble de la modernisation de la force océanique stratégique reporté au moins à 1993 - Importance déterminante de l'armée aérienne - (p. 4022) : armée aérienne devant être une des premières priorités de la défense - Budget préservant l'essentiel en fait de commandes majeures - Ressources de la section Air planifiées dans la loi de programmation à un niveau bas, le rattrapage devant être réalisé en 1986, 1987 et 1988 - Section Air supportant plus de 5,7 % de l'écart constaté pour l'ensemble des crédits de défense avec la loi de programmation - Diminution rapide des effectifs de la section Air - Fermeture d'un certain nombre de bases - Absence d'augmentation du montant des crédits d'entretien programmé du matériel- Gravité du problème des carburants opérationnels- (p. 4023) : réduction des capacités d'investissement de la section Air - Non respect de la loi de programmation en ce qui concerne les commandes d'avions de combat - Budget inquiétant et fondé sur un cours du dollar à 7 francs environ pour les carburants - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget pour respecter une tradition familiale de ne jamais refuser les crédits militaires- Dénonce l'absence de sincérité et de réalisme de ce budget et l'insuffisance des crédits.

Environnement - (7 décembre 1984) - Examen des crédits - Etat B - (p. 4213) : rappel de sa présidence de la commission de contrôle instituée par le Sénat le 20 décembre 1983 sur les problèmes des déchets industriels toxiques - Rappel de la disparition des fûts de dioxine produits par Hoffman La Roche à Seveso et transportés en France - (p. 4214) : travaux de la commission ; constatation de l'inefficacité de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux en l'absence de décrets d'application - Anarchie du transport ; décharges non contrôlées; exemple de la décharge de Roumazières en Charente - Contrôle des installations classées par le corps dès mines - Demande la nomenclature obligatoire des déchets, la réglementation du conditionnement et le contrôle du flux transfrontières- Nécessité de réglementation des conditions d'exercice de l'activité du transporteur - Absence d'industrie française de traitement des déchets toxiques - (p. 4215) : demande un agrément pour les centres de regroupement et de prétraitement - Dépôt d'un projet de loi faisant suite à la directive européenne concernant la surveillance des transferts transfrontaliers des déchets toxiques et dangereux- Dépôt d'une question orale avec débat par M. Bernard Legrand.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4315) : intervention du commissaire de la République ; caractère arbitral de cette intervention en cas de litige entre collectivités territoriales et absence de caractère arbitral de cette mission en cas de litige entre l'académie et l'établissement ou la collectivité territoriale- (p. 4320) : inconstitutionnalité de l'article 88 du projet de loi - Crédits limitatifs - Montant des crédits - Nouvelles règles pour la confection des lois de finances - Caractère définitif des crédits inscrits dans la loi de finances - Absence de signature de contrats d'association ou de contrats simples engageant financièrement au-delà de ces crédits - Caractère inconstitutionnel de l'article 15 du présent projet - Décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 ; sauve garde du caractère propre d'un établissement lié à l'Etat par contrat, et mise en oeuvre du principe de la liberté de l'enseignement - Conséquences de l'abrogation par l'article 15 de certaines dispositions de la loi Guermeur du 25 novembre 1977 - Décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984 ; abrogation par une loi de dispositions donnant des garanties conformes aux exigences constitutionnelles, avec substitution de garanties équivalentes- (p. 4321 ) : article 15 et remise en cause de la liberté de l'enseignement ; absence de signature de contrat de par le simple refus de la commune siège - Après l'art. 2 bis (p. 4324) : sur l'amendement n° 84 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (adoption des schémas prévisionnels et accord préalable du département ; modalités de définition de la liste annuelle de créations ou d'extensions d'établissements ; modalités de détermination de l'implantation et des aménagements des établissements d'enseignement supérieur ; compétences de la région pour les établissements transférés), se déclare favorable au sous-amendement n° 136 de M. Paul Girod (procédure de consultation du conseil régional avant l'établissement du schéma prévisionnel) - Art. 2 bis (p. 4326) : se déclare favorable à l'amendement n° 152 de M. Adrien Gouteyron (information du conseil général par le représentant de l'Etat dans le département, en vue de chaque rentrée scolaire, de la répartition et de l'implantation des postes d'instituteurs disponibles).

Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Art. 15 (p. 4396) : sa motion n° 196, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; retirée - Projet de loi Savary remplacé par deux textes inconstitutionnels : l'article 88 de la loi de finances relatif aux crédits limitatifs et l'article 15 du présent projet concernant l'enseignement privé - Crédits de l'enseignement privé inscrits dans les seules lois de finances - Règle budgétaire de la pénultième année - (p. 4397) : article 88 contraire aux dispositions de la loi organique sur le vote des lois de finances - Recours présenté par les sénateurs devant le Conseil constitutionnel sur cet article- Liberté de l'enseignement: liberté publique - Recours introduit en 1977 devant le Conseil constitutionnel par des sénateurs socialistes contre la loi Guermeur - Liberté de l'enseignement reconnue comme un des principes fondamentaux des lois de la République - Remise en cause par l'article 15 du caractère propre de l'enseignement privé- Enseignement dispensé dans les établissements privés soumis aux règles de l'enseignement public - Pouvoir de nomination des enseignants retiré aux chefs d'établissements - (p. 4398) : pour les contrats d'association, cosignature de l'Etat, de la commune siège et de l'établissement d'enseignement privé concerné - Sa récente visite au ministre de l'intérieur en qualité de membre de la délégation de l'association parlementaire pour la liberté de l'enseignement - Demande au Sénat l'adoption de cette motion - (p. 4401): rappelle au ministre de l'éducation nationale les 19 textes déclarés en partie inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel depuis 1981 - Retire sa motion afin de permettre la discussion des amendements déposés par la commission des affaires culturelles - Art. 27-1 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4404, 4405) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Paul Séramy, rapporteur (maintien des garanties apportées par la loi Guermeur; dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association prises en charge par les collectivités compétentes) - Nomination des maîtres sur proposition du chef d'établissement - Respect du caractère propre de l'établissement - Application à l'enseignement privé des règles générales en vigueur pour l'enseignement public - Prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement sous forme d'un forfait - Maintien du statut de droit privé pour les personnels non enseignants.

Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - Art. 15: Art. 27-9 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4427) : retrait de la. motion d'irrecevabilité constitutionnelle déposée contre l'ensemble de l'article 15 et attente de la nouvelle lecture de ce texte - (p. 4428) : liberté de l'enseignement et décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 Modalités de conclusion des contrats d'association - Vote défavorable sur cet article du fait de l'adoption de l'amendement n° 66 de la commission des affaires culturelles relatif aux conditions de passation du contrat simple au contrat d'association.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Art. 14 (p. 4631) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'application des comités de groupe à certains réseaux bancaires).

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales- Nouvelle lecture [n° 178 (84-85)] - (20 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4830, 4831): rappelle avoir déposé une motion d'irrecevabilité constitutionnelle contre l'article 15 en première lecture - Débat restreint en cas d'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable avant la discussion des articles. - Motion s'appuyant sur le caractère propre des établissements d'enseignement privé reconnu par la loi Guermeur et confirmé par la décision du Conseil constitutionnel, caractère propre remis en cause par les dispositions de l'actuel projet de loi qui supprime l'article 1 ^er de la loi Guermeur - Projet ne respectant pas le principe constitutionnel reconnu par les lois fondamentales de la République, de la liberté de l'enseignement dont l'Etat est le garant - Article 15 de ce texte et article 88 de la loi de finances sur les crédits limitatifs contraires à la Constitution et signalés par le Sénat au Gouvernement- Nombreux textes censurés par le Conseil constitutionnel en trois ans.

- Questions orales avec débat jointes : situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4866) : rappelle avoir dirigé les travaux des membres de la commission de contrôle restés à Paris, en tant que vice-président de cette commission - Regrette le départ de l'hémicycle des membres du Gouvernement - (p. 4867) : choqué par l'attitude de M. Joxe cherchant à donner mauvaise conscience aux Français - Apparition rapide du Premier ministre responsable du dossier - Absence d'information du Premier ministre alors qu'il sortait d'un entretien avec M. Edgar Pisani chez le Président de la République - Français informés par le délégué du Gouvernement une heure plus tard à la télévision - Une certaine indépendance est inévitable et la. seule forme d'indépendance possible caractérisée par la reconnaissance de la souveraineté calédonienne - Respect des intérêts acquis par les populations non canaques et des intérêts de la France dans cette région du monde - Nécessité que l'indépendance s'insère dans les dispositions constitutionnelles en vigueur - Nouvelle-Calédonie revêtant une importance capitale pour le monde libre - Nickel, minerai stratégique d'une importance incalculable - Importance de la position géographique de l'île qualifiée de porte-avions naturel par Mac Arthur - Risque de perdre la Polynésie française à Nouméa ainsi que certains départements d'outre-mer- Centre d'essais du Pacifique indispensable à la France pour sa défense - Etats-Unis entretenant 100 000 hommes aux Philippines, expliquant les efforts faits par certains pour déstabiliser les pays de cette zone - Nécessité de défendre les compatriotes de souche européenne et de souche mélanésienne contre une minorité qui voudrait leur imposer sa loi - Volonté du Sénat de braquer les projecteurs sur la Nouvelle-Calédonie et de mettre en garde solennellement le Gouvernement - Constitution d'un dossier solide sur cette affaire capitale pour la France.