DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD). Vice-président du Sénat.
En tant que président de séance :
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [5 janvier 1979]. Article 10 (p. 119) : abus de l'emploi de la procédure d'urgence ; l'exemple de la loi portant réforme des conseils de prud'hommes. Nombre des textes ayant bénéficié de cette procédure depuis la dernière session.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (n° 205, 1978-1979) [10 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1202) : s'élève contre les méthodes de travail imposées au Sénat par les services des ministres. Souligne le dépôt excessivement tardif d'un sous-amendement gouvernemental.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions : 1° de M. René Touzet et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale ( n os 441, 231 et 313 1978-1979) [16 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1289) : donne lecture de la décision de M. le Président du Sénat concernant l'opposition d'exception d'irrecevabilité sur les propositions de loi tendant à déclarer le 8 mai jour férié.
- Bienvenue à une délégation de la chambre des représentants du Maroc [30 mai 1979] (p. 1538).
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-8 du code des commune (p. 1842) : possibilité pour le Gouvernement, de soulever l'exception d'irrecevabilité, en vertu du deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, parce qu'ils n'ont pas été soumis à la commission avant l'ouverture du débat, à l'encontre des sous-amendements n os I-213 et I-214 de M. Paul Girod prévoyant la variation au minimum, comme l'indice du coût de la construction sur les amendements respectivement n° 1-47 de M. Joseph Raybaud instaurant la variation du montant de la dotation globale d'équipement, chaque année, dans les mêmes conditions que la formation brute de capital fixe des administrations publiques et n° 1-201 de M. Marc Becam fixant l'indexation du montant de la dotation globale d'équipement sur le total des dépenses civiles en capital du budget général de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Rappel au règlement (p. 1844) : applicabilité de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution aux sous-amendements.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (n° 365, 1978-1979 [21 juin 1979]. Après l'article 1. - Article 69 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p. 2080) : recevabilité des amendements et moment de leur dépôt. Date limite des dépôts et heure d'ouverture de la séance publique ; la nécessité de donner le temps à la commission d'examiner ces amendements. Rôle du président de séance pour le respect des règles relatives au dépôt des amendements. Responsabilité du Gouvernement dans le contrôle des règles relatives à l'examen des amendements par la commission.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305 1978-1979). - Suite de la discussion [21 juin 1979].- Motion d'irrecevabilité (p. 2084) : règlement du Sénat et interventions des sénateurs dans un débat portant sur une exception d'irrecevabilité. Article unique. - Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion télévision française (p. 2103) : détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la présente loi.
- Questions orales [29 juin 1979] (p. 2537) : question orale et absence du ministre intéressé ; report de la question n° 2495 de M. Bernard Parmantier.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques. - Deuxième lecture (n° 353, 1978-1979) (30 juin 1979].- Discussion générale (p. 2563) : remercie Mme le ministre de la santé de son action dans ses fonctions au cours de ces cinq dernières années.
- Questions orales [9 novembre 1979]. (p. 3844) : demande le respect de la procédure des questions orales sans débat par les sénateurs et les membres du Gouvernement.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 bis A (p. 3990) : impossibilité de mettre aux voix dans le même débat deux fois de suite la même disposition. Irrecevabilité des amendements contredisant le sens des amendements auxquels ils s'appliquent. Article 4 (p. 4002) : modification de l'ordre de discussion des articles. Impossibilité d'interrompre puis de reprendre la discussion d'un même article.
Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 quinquies: Articles 1465 et 1466 du code général des impôts (p. 4069) : organisation d'un débat et dépôt de sous-amendements en séance. Motion d'ordre (p. 4080) : longueur des débats et nécessité d'allègement de l'ordre du jour prioritaire. Responsabilité du Sénat quant à la fixation de son horaire de travail. (p. 4081) : congrès de l'association des maires de France : inscription à l'ordre du jour prioritaire d'un projet de loi et nécessité de son examen. Article 4 (suite) (p. 4095) : organisation du débat et heures de fin et de reprise des séances. (p. 4096) : modifications apportées à l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement.
- Ordre du jour du Sénat [20 novembre 1979] (p. 4115) : discussion de la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie :
Transports [6 décembre 1979]. - Examen des crédits.- Article 56. - Article 66 de la loi de finances pour 1972 (p. 5014) : procédure de la demande de réserve à l'Assemblée nationale et au Sénat. (p. 5016) : utilité de la présence du ministre des finances, du rapporteur général et règlement immédiat des problèmes en suspens.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5432) : qualité du travail de la Commission des Affaires sociales.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1980]. Avant l'article 1 B (p. 5515) : modalités d'organisation du débat sur l'interruption volontaire de grossesse.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146, 1979-1980) [28 décembre 1979]. Article unique (p. 5896) : le déroulement de la procédure pour le vote sur l'article unique et pour le vote sur l'ensemble du projet de loi.
En tant que sénateur :
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).
DEPOTS
Proposition de loi organique tendant à compléter l'article L.0 296 du code électoral (n° 220 , 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 84 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif aux fonds communs de placement (n° 280 , 1978-1979) [12 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique (n° 220 , 1978-1979) tendant à compléter l'article L.O 296 du code électoral (n° 285 , 1978-1979) [19 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement (n° 445 , 1978-1979) [27 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 447 , 1978-1979) tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat (n° 27 , 1979-1980) [19 octobre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Questions n° 175 de M. Jean Béranger , n° 170 de M. Anicet Le Pors , n° 158 de M. Maurice Blin , n° 178 de Mme Brigitte Gros , n° 176 de M. Rémi Herment , n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade , n° 149 , 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n° 180 et 191 d e M. Pierre Carous, n° 182 de M . Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont , n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi. - Rappel au règlement [10 avril 1979] (p. 664) : regrette, qu'aux termes de l'article 37 du règlement, aucun sénateur ne puisse répondre immédiatement au Gouvernement.
Questions n° 288 de M. Albert Pen, n° 289 de M. Bernard Parmantier, n° 290 de M. Edmond Valcin, n° 291 de M. Marcel Gargar, n° 294 de M. Roger Lise, n° 295 de M. Daniel Millaud, n° 296 de M. Jacques Mossion remplacé par M. Michel Labègue rie, n° 297 de M. René Jager, n° 298 de M. Joseph Yvon remplacé par M. René Jager, n° 299 de M. Marcel Henry et n° 300 de M. Louis Virapoullé : la situation économique et sociale dans les départements et territoires d'Outre-Mer. - Discutées le 6 novembre 1979 (p. 3697) : sensibilisation de la commission des lois aux problèmes de Mayotte. Statut de collectivité territoriale de Mayotte. Absence de statut départemental et existence d'un conseil général élu. Défense de l'intégrité territoriale de Mayotte. (p. 3700) : réforme communale de la Nouvelle-Calédonie.
INTERVENTIONS
- Procès verbal [3 janvier 1979] (p. 2) : ordre du jour de la session extraordinaire. Conditions de délibération du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) [3 janvier 1979]. Article 1. - Article L. 351-5 du code du travail (p. 33) : distinction à établir entre régime conventionné et régime conventionnel.
- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-979) [12 avril 1979]. - Discussion générale (p. 761) : liberté l'expression et confiscation du profit tiré du récit d'un crime, imitation du principe de confiscation au profit tiré du récit fait par le condamné. (p. 765) : suggère le renvoi du texte en commission. Nécessité d'une initiative gouvernementale pour un texte inscrit à l'ordre du jour prioritaire.
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de certaines sociétés anonymes d'économie mixte (n° 289, 1977-1978) [12 avril 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 776) : application de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Nombre maximum des membres du conseil d'administration. Importance des personnes morales de droit public dans le conseil d'administration ; exclusion de certains représentants des collectivités locales. Augmentation du plafond fixé au nombre des membres du conseil d'administration. (p. 777) : droit des sociétés anonymes. Nombre de collectivités locales concernées et composition du conseil d'administration ; la création de collèges de censeurs. Sociétés anonymes : seuil minimum pour les actionnaires et nombre de membres du conseil d'administration.
- Projet de loi relatif aux fonds communs de placement (n° 84, 1978-1979) [19 avril 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 823) : caractère d'urgence du projet. Statut juridique des fonds communs de placement : la non-application du décret du 28 décembre 1957. Scandale d'Investors Overseas Services. Création des fonds communs de la participation intermédiaire entre les clubs d'investissement et les SICAV. Drainage de l'épargne et gestion collective de comptes individuels par les professionnels. Fonds commun de placement et régime dérogatoire à l'indivision. Structure de cette indivision. (p. 824) : règlement du fonds commun de placement. Composition du portefeuille. Droits des épargnants : le retrait et la perception d'avoir. Démembrement du droit de propriété ; l'assimilation du fonds commun à l'institution anglaise du trustee. Réflexion du comité Lorrain. Décret de 1957 et le fonds commun de placement de la participation. Rôle des clubs d'investissement ; l'application de la loi sur la détaxation de l'épargne et sur l'imposition des plus-values. Nature de copropriété des fonds communs de placement. Accroissement des pouvoirs du gérant. (p. 825) : cession et fusion des fonds communs de placement. Protection des épargnants et présence d'un commissaire aux comptes. Approbation des modifications du règlement par la COB. Règles de composition et de répartition du portefeuille. Amendement de l'Assemblée nationale sur la possibilité d'un appel public à l'épargne ; la concurrence faite aux Sicav. Rachat des parts ; le système de l'évaluation quotidienne introduit par l'Assemblée nationale. Accentuation de la structure dualiste du fonds commun de placement par le Sénat ; la distinction entre dépositaire et gérant. Révocation du gérant. (p. 826) : harmonisation des dispositions concernant les fonds communs de la participation avec les dispositions prévues par le projet. Craintes vis-à-vis des fonds communs de placement. Avant l'article 1 (p. 830) : son amendement n° 2 (intitulé additionnel) : de forme ; « titre 1 er , dispositions générales » ; adopté. Article 1 : son amendement n° 3 : caractère de copropriété du fonds commun de placement ; adopté. Son amendement n° 4 : non-application des dispositions relatives à l'indivision et aux sociétés : adopté. Article 1 bis : son amendement n° 5 : suppression des dispositions votées par l'Assemblée Nationale et emploi du terme de fonds commun de placement ; adopté. Article 2 (p. 832) : son amendement, de coordination, n° 6 ; adopté. Article 3 bis : son amendement n° 7 : création d'un fonds commun de placement ; adopté. Son amendement n° 8 : acceptation du règlement et des fonctions du gérant et du dépositaire ; adopté. Après l'article 3 bis : son amendement n° 9 (article additionnel) évaluation des apports ; adopté. Article 4 (p. 833) : son amendement n° 10 : valeur liquidative servant de base aux souscriptions ou aux rachats ; adopté. (p. 834) : coût d'une évaluation quotidienne des parts d'un fonds commun de placement ; sa préférence pour évaluation par quinzaine. (p. 835) : évaluation quotidienne des parts et souscriptions. Evaluation par quinzaine et vente des parts. (p. 836) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté. Son amendement n° 12 : conditions et montant minimum du rachat des parts ; adopté. Après l'article 4 : son amendement n° 13 (article additionnel) : partage des parts par les porteurs, leurs héritiers ou ayants-droit : adopté. Article 5 (p. 837) : son amendement n° 14 : interdiction de l'appel public à l'épargne ; adopté. Article 6 : son amendement de coordination n° 15 ; adopté. (p. 838) : son amendement n° 16 : agrément général ou particulier des gérants de fonds de placement ; adopté. Son amendement n° 17 : suppression des dispositions de cet article concernant l'agrément d'une société anonyme ou d'un interdit bancaire ; adopté. Article 7 : son amendement n° 18 : distinction des fonctions de gérant et de dépositaire ; adopté. Son amendement de forme n° 19 ; adopté. (p. 839) : sur son amendement n° 20 : liste des personnes morales pouvant être dépositaires ; adopté, accepte le sous-amendement n° 60 de M. René Monory concernant les personnes morales ou agents de change pouvant être dépositaires.
Article 7 bis : son amendement n° 21 : Remplacement du texte de l'Assemblée nationale par des dispositions relatives au droit de suite des créanciers du fonds commun de lacement ; adopté. Après l'article 7 bis : son amendement n° 22 (article additionnel) : responsabilité civile du gérant ou du dépositaire ; adopté. Son amendement n° 23 (article additionnel) : cessation des fonctions de dépositaire ou de gérant ; adopté. (p. 840) : son amendement n° 24 (article additionnel) : remplacement du gérant par décision de justice ; adopté. Article 8 : son amendement n° 25 : durée du fonds commun droits et obligations des propriétaires du gérant et du dépositaire ; adopté. (p. 841) : son amendement n° 26 : suppression de dispositions précédemment adoptées ; adopté. Article 9 : son amendement n° 27 : fusion et scission des fonds communs de placement : adopté. Ses amendements de coordination n os 28 et 29, adoptés. Son amendement n° 30 : notification des opérations d'apport ou de scission aux porteurs de parts ; adopté. Article 11 (p. 842) : sur son amendement n° 31 : répartition des actifs du fonds commun de placement et limite maximale aux liquidités ; adopté, demande le rejet du sous-amendement n° 61 de M. René Monory prévoyant une limite maximale aux emplois en valeurs étrangères. (p. 843) : référence aux dispositions des SICAV. Article 12 : son amendement n° 32 : actes de gestion du gérant pour le compte du fonds ; adopté. Article 13 : son amendement de coordination n° 33 ; adopté. Article 14 : ses amendements n os 54, 55. 56. 57 de forme ; adoptés. (p. 845) : son amendement n° 34 : nomination, sur listes, du commissaire aux comptes ; adopté. Article 15 : son amendement n° 35 : communication à la commission des opérations de bourse de tout document concernant le fonds commun de placement ; adopté. Après l'article 15 : son amendement n° 36 (article additionnel) : dissolution et liquidation du fonds commun de placement ; adopté. Article 16 (p. 846) : son amendement de coordination n° 37 : adopté. Article 17 : son amendement de coordination n° 3 8 : adopté. Article 17 ter (p. 847) : son amendement de forme n° 39 ; adopté. Son amendement n° 40 : sanctions pénales frappant le dépositaire ; adopté. Après l'article 17 quater (p. 848) : son amendement n° 41 (article additionnel) : sanctions frappant le gérant pour non désignation de commissaire aux comptes ; adopté. Son amendement n° 42 ( article additionnel) : sanctions frappant le gérant et le dépositaire pour obstacle à la mission du commissaire aux comptes ; adopté. Ses amendements n os 43 à 51 (articles additionnels) : fonds communs de placement de la participation ; adoptés. (p. 850) : s'oppose à l'amendement n° 58 (article additionnel) de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Adolphe Chauvin et relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes par le gérant d'un fonds commun de placement de la participation. Avant l'article 18 : son amendement n° 52 (Intitulé additionnel) : de forme ; « titre III. Dispositions diverses et transitoires » ; adopté. Article 18 : son amendement n° 53 : date d'entrée en vigueur de la loi ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 851) : urgence et réunion de la commission mixte paritaire après la première lecture. Demande une deuxième lecture devant l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 55, 1978-1979) [25 avril 1979]. Article 20. - Article L. 132-27 du code des assurances (p. 974) : délai de renonciation et délai de réflexion en cas de démarchage à domicile. Sur l'amendement n° 22 de M. Jean Geoffroy prévoyant la faculté de renonciation pour une police d'assurance ou une proposition d'assurance, se déclare défavorable au sous-amendement n° 41 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard portant sur le démarchage en matière d'assurance et la faculté de renonciation. Après l'article 20. - Articles L. 132-27-2 et L. 132-27-3 (nouveaux) de ce code : (p. 976) : se déclare défavorable à l'amendement n° 23 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy prévoyant un délai de réflexion en cas de démarchage à domicile ou dans un lieu public. « Loi Scrivener » sur le démarchage à domicile et la souscription d'un contrat d'assurance.
- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 286, 1978-1979) [26 avril 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1009) : votera le texte de ce projet de loi. Souligne que le Sénat n'a pas accepté la dissolution de l'assemblée territoriale. Estime que le gouvernement doit prendre ses responsabilités.
- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979). - Suite de la discussion [26 avril 1979]. - Discussion générale (p. 1016) : caractère indispensable des dispositions en discussion. (p. 1017) : modicité des peines infligées aux casseurs pour les démolitions récentes de magasins dans le centre de Paris. Article 1. - Article 39-1 (nouveau) du code pénal (p. 1020) : son amendement n° 41 : suppression des droits patrimoniaux afférents au récit d'un crime ; retiré.
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. Après l'article 2. - Articles 14, 20 et 23 de cette loi et article L. 263-13 et suiv. du code des communes : :(p. 1159) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 (article additionnel) de MM. Jean Chérioux et Roger Romani, soutenu par ce dernier, concernant la suppression, à partir de 1980, des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur le système de péréquation de la dotation globale de fonctionnement et le fonds d'égalisation des charges en région d'Ile-de-France. Remise en cause de la répartition de la taxe professionnelle au sein de la région parisienne. Absence d'examen de l'amendement en commission ; l'application de l'exception d'irrecevabilité.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur sa proposition de loi organique tendant à compléter l'article L.O. 296 du code électoral (n° 220, 1978-1979) [26 avril 1979].- Discussion générale. - Rapporteur (p. 1028) : principes de l'article 23 de la Constitution de 1958 en ce qui concerne les remplaçants. Elections au scrutin de liste. Estime impossible de priver l'ancien sénateur, devenu membre du Gouvernement, de la possibilité de prendre sur sa liste son ancien suppléant. Article unique : (p. 1029) : désire que cette proposition de loi soit soumise le plus rapidement possible à l'Assemblée nationale.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [3 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1092) : absence, dans le projet originel, de dispositions concernant la dissolution de l'Assemblée territoriale. Situation de la Nouvelle-Calédonie. Accords pour la modification du mode d'élection du Conseil du Gouvernement et de l'Assemblée. Responsabilité du Gouvernement quant à la dissolution du Conseil et de l'Assemblée. (p. 1093) : rejet des conclusions de la commission mixte paritaire et du texte voté par l'Assemblée nationale ; l'approbation du texte gouvernemental. (p. 1095) : article 16 de la Constitution de 1958 et conditions de dissolution de l'Assemblée territoriale. Possibilité d'une suppression de ces dispositions statutaires. Article 6 (p. 1097) : avis de l'Assemblée territoriale sur les amendements d'origine gouvernementale ; l'introduction par un amendement parlementaire du droit de dépôt de motions de censure ; le risque de tourner la volonté de l'Assemblée territoriale.
- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant la règle générale de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat (n° 286, 1978-1979). - Nouvelle lecture [10 mai 1979]. Article 6. - Articles 6 et 58 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 (p. 1184) : soutient la première partie de l'amendement n° 3 de M. Lionel Cherrier, identique à son amendement n° 2 : suspension collective ou individuelle des conseillers de Gouvernement; dissolution de l'Assemblée territoriale et du conseil de Gouvernement ; administration du territoire par le Haut commissaire en cas de suspension ou de dissolution ; adopté. (p. 1185) : acceptation des propositions du Sénat par le Gouvernement et possibilité pour celui-ci de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [29 mai 1979]. Avant le titre I (p. 1497) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-126 (article additionnel)de M. James Marson et plusieurs de ses collègues relatif à l'élection au scrutin proportionnel des conseils municipaux, conseils généraux, conseils régionaux et de l'Assemblée nationale et se déclare favorable à l'amendement n° I-94 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'élection à la proportionnelle des conseillers municipaux dans les communes de plus de neuf mille habitants.
Suite de la discussion [31 mai 1979]. Après l'article 32.- Article L. 221-10 du code des communes (p. 1621) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-76 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, prévoyant la suppression de cet article concernant le principe de l'intervention législative pour les transferts de charges aux communes et aux groupements de communes. Nomenclature des indemnités en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat prêtant leur concours aux collectivités locales. Inégalités entre les communes et recherche des communes à « honoraires » par les ingénieurs du génie rural ou des ponts et chaussées. Avant l'article 32. - Article L. 22 1 - 10 de ce code : se déclare défavorable à l'amendement n° I-29 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à l'interdiction de principe de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes : la possibilité d'une compensation financière pour services rendus aux communes ; le calcul de cette compensation sur la base des sommes versées en 1981. Se déclare également défavorable au sous-amendement à cet amendement, n° 1-171 de M. Marcel Rudloff, soutenu par M. Paul Séramy. concernant le calcul de la compensation financière des communes pour services rendus par l'Etat sur la base des sommes versées en 1978, ainsi qu'à l'amendement n° I-204 (article additionnel) de M. Christian Bonnet portant sur le principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; le principe d'une compensation financière pour services rendus aux communes calculée sur la base des sommes versées en 1978. Après l'article 50 (p. 1622) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-90 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire concernant le principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; les moyens de réalisation des études et projets des collectivités locales. Nécessité d'un projet de loi sur les rémunérations versées aux fonctionnaires de l'Etat par les communes.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Avant l'Article 32.- Article L. 221-10 du code des communes (p. 1823) : conséquences de l'amendement n° I-204 (article additionnel) de M. Christian Bonnet portant sur le principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; le principe d'une compensation financière pour services rendus aux communes calculée sur la base des sommes versées en 1978. Bureaux d'étude du secteur privé. (p. 1824) : opposabilité de l'article 40 de la Constitution à cet amendement. Demande la réserve du vote sur l'ensemble de cet amendement. Article 34. - Article L. 236-5 (p. 1830) : se déclare favorable à l'amendement n° I-31 de M. Lionel de Tinguy concernant le calcul du taux réel auquel l'emprunt communal est contracté, pour l'information du conseil municipal, ainsi qu'au sous-amendement n° I-198 de M. Marc Becam relatif à la prise en considération du taux effectif global.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 37. - Rappel au règlement (p. 1899) : impossibilité de dépôt d'un sous-amendement contraire à l'amendement auquel il s'applique. Vote par division et demande de réserve ; l'application de l'article 40 de la constitution. Se déclare défavorable au sous-amendement n° I- 15 2 de M. Pierre Louvot et plusieurs de ses collègues concernant le montant de la dotation globale d'équipement, les subventions spécifiques pour l'eau, l'assainissement et la défense contre la mer, à l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy portant sur l'institution progressive de la dotation globale d'équipement ; le montant de cette dotation ; le maintien de subventions spécifiques pour l'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ou international ; l'indexation des sommes affectées à la dotation. (p. 1901) : rejet d'amendements sur un article et sort de cet article. Article 42.- Article L. 315-1 du code des communes (p. 1907) : se déclare favorable à la première partie mais défavorable à la seconde partie de l'amendement, n° 1-38 de M. Lionel de Tinguy prévoyant le principe de l'absence de prescriptions relatives aux travaux de la commune ; l'application de ce principe en cas d'octroi d'une subvention. Constructions scolaires ; le choix par concours des meilleures solutions et la nécessité pour le Gouvernement de les imposer. (p. 1908) : caractère remarquable des unités normalisées des hôpitaux et des plateaux techniques industrialisés. Nécessité de certaines prescriptions techniques. Article 44. - Article 50 bis (nouveau) de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p, 1910) : gestion du parc départemental. Avant l'Article 1 (suite). - Article L. 121-29 du code des communes (p. 1918) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-131 précédemment réservé (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire prévoyant la suppression de cet article interdisant la publication par le conseil municipal de proclamations, adresses et voeux à caractère politique. Caractère politique de l'Assemblée nationale et du Sénat et non du conseil général ou municipal. Cas du conseil général de Seine-et-Marne. (p. 1919) : politisation des assemblées locales par les élus de gauche. Après l'Article 50. - Article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, (p. 1920) se déclare défavorable à l'amendement n° I-43 (article additionnel) concernant les principes et modalités des délégations écrites de vote. Cas de délégation de vote au conseil général évoqué par l'assemblée des présidents de conseils généraux. Délégation et absentéisme: (p. 1922) ; se déclare favorable à l'amendement n° I-235 (article additionnel) de M. Léon Jozeau-Marigné sur le principe de non-délégation de vote, les exceptions à ce principe pour maladie, accident, événement familial et participation aux travaux d'une assemblée ou d'un conseil régional.
- Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 364, 1978-1979) [26 juin 1979]. Article 1 (p. 2245) : se déclare favorable à l'amendement n°1 de M. Jacques Thyraud prévoyant l'alignement du régime d'indemnités applicable aux représentants français à l'Assemblée des Communautés européennes qui ne sont ni députés ni sénateurs sur celui qui s'applique aux membres du Parlement français. Article 3 (p. 2246) : son amendement n° 8 : versement des indemnités, suivant le choix effectué par les représentants français, par l'Assemblée nationale ou par le Sénat ; adopté. Après l'article 3 : son amendement n° 9 (article additionnel) : ouverture des crédits nécessaires au versement des indemnités, dans le budget de l'Etat ; gestion et contrôle par les assemblées parlementaires, à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ; adopté. Article 5 (p. 2248) : son amendement n° 10 : affiliation des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au régime de prestations de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ou à celui du Sénat ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les communautés européennes (n° 363, 1978-1979) [26 juin 1979]. - Discussion générale. Rappel au règlement (p. 2252) : nécessaire présence d'un membre du Gouvernement pour la tenue des débats du Sénat et pour la réunion de la conférence des présidents à l'Assemblée nationale. Avant l'article unique. - Article 5 bis de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 (p. 2255) : devient rapporteur en remplacement de M. Pierre Marcilhacy. S'oppose à l'amendement n° 3 (article additionnel) de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, prévoyant l'information de la commission permanente compétente de chaque chambre sur les orientations que le Gouvernement entend défendre au Conseil des ministres de la Communauté : une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, lors de chaque session ordinaire, sur la politique européenne. Article unique.- Article 6 bis (nouveau) de l'ordonnance de 1958 (p . 2256) : soutient l'amendement n° 4 de M. Pierre Marcilhacy : suppression de cet article créant, dans chacune des deux assemblées, une délégation parlementaire pour les Communautés européennes, prévoyant les modalités de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement ; rejeté. (p. 2260) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Michel d'Aillières prévoyant l'augmentation du nombre des membres qui constituent la délégation parlementaire de chaque assemblée. (p. 2261) : sur l'amendement n° 2 de M. Michel d'Aillières concernant la suppression des dispositions prévoyant le dépôt des conclusions des délégations sur le bureau de leur assemblée respective et l'obligation de ces conclusions ; information obligatoire des commissions permanentes sur les conclusions des délégations ; estime irrecevable, aux termes de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat le sous-amendement n° 5 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues qui reprend les dispositions du texte de l'Assemblée nationale, supprimées par l'amendement n° 2.
- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353, 1978-1979) [27 juin 1979]. Article 1. - Article 45 bis (nouveau) de la loi du 12 novembre 1968 (p. 2310) : demande la réserve de l'amendement n° 15 de M. Adrien Gouteyron concernant l'entrée en troisième cycle de tous les étudiants qui ont terminé avec succès le deuxième cycle des études médicales sanctionné par un examen théorique et pratique et la suppression de l'alinéa prévoyant un examen avec classement à la fin du deuxième cycle et du sous-amendement n° 31 de Mme Danièle Bidard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de tout examen à la fin du deuxième cycle des études médicales. Rappel au règlement 1 (p. 2311) : estime qu'il n'y a pas lieu de faire une discussion commune pour les amendements n° 44 de Mme Simone Veil concernant la suppression des alinéas de l'article prévoyant un examen avec classement pour la fin du deuxième cycle, n° 16 de M. Adrien Gouteyron relatif à l'épreuve d'admissibilité fondée sur l'enseignement reçu au cours du deuxième cycle et épreuve d'admission du concours de l'internat et pour les sous-amendements n° 38 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues prévoyant l'instauration d'un cycle préparatoire au concours de l'internat en médecine et n° 43 de M. Jacques Henriet prévoyant l'interrogation pour les épreuves d'admissibilité du concours de l'internat « exclusivement » sur l'enseignement reçu au cours du deuxième cycle.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail. - Deuxième lecture (n° 407, 1978-1979) [27 juin 1979]. Article unique. Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (p. 2390) : déclenchement automatique du service minimum ; le maintien des salaires pour le personnel non gréviste et pour le personnel gréviste réquisitionné. Demande compte au gouvernement de l'attitude responsable des présidents de chaîne. (p. 2391) : dispositif de la proposition de loi et nécessité de garantir son application par les présidents de chaîne.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'avenant du 12 octobre 1970, ensemble un échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 (n° 377, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2397) : rappelle ses interventions et celles de MM. Maurice Schumann et Adolphe Chauvin quant à la suppression de l'article 164-1 du code général des impôts. Exemption de la double imposition pour divers revenus : l'absence des revenus provenant des produits des trusts. (p. 2398) : risque d'une contradiction entre le texte de la convention et l'article 120-9° du code général des impôts concernant l'imposition des produits des trusts. Inopportunité de la solution de la double imposition légale du produit des trusts. Nécessité de l'assimilation des produits des trusts aux revenus exemptés de la double imposition.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom de la commission des affaires sociales sur : 1° la proposition de loi de M. René Touzet, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° la proposition de loi de M. Robert Schwint, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° la proposition de loi de M. Fernand Lefort, et plusieurs de ses collègues tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n os 441 , 492, 1977-1978, 231, 1978-1979). - Suite de la discussion [27 juin 1979] - Discussion générale (p. 2413) : proposition de loi tendant à déclarer le 8 mai comme jour férié et invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement.
Explication de vote sur l'ensemble (p. 2415) : vote favorable du groupe de la gauche démocratique. Article 39 de la Constitution et droit d'initiative des lois attribué au Premier ministre et aux membres du Parlement ; la nécessité de laisser l'Assemblée nationale inscrire à son ordre du jour complémentaire cette proposition de loi.
- Ordre du jour du Sénat [27 juin 1979] (p. 2419) : prolongement des séances de nuit et suppression des séances de la matinée : les modifications de l'ordre du jour prioritaire, conséquences des retards pris. Caractère impératif de la date de fin de session parlementaire. Retrait nécessaire de certains textes de l'ordre du jour de la session ou convocation d'une session extraordinaire.
- Ordre du jour du Sénat [29 juin 1979] (p. 2509) : demande le déplacement de l'ordre du jour du texte de la commission mixte paritaire sur les fonds communs de placement dont il est rapporteur.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417, 1978-1979) [29 juin 1979]. Article 7 (p. 2530) : création du fonds de compensation : nécessité d'une disposition de la loi de finances. Fonds de compensation et diminution des moyens des entreprises pour leur politique de formation en faveur des jeunes. (p. 2531) : menaces sur les établissements d'enseignement technique : la situation des établissements privés.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [30 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2567) : divergences entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la publicité à donner aux souscriptions de parts d'un fonds commun de placement. Accord de l'Assemblée nationale sur l'interdiction de la publicité. Article 1 (p. 2568) : accord de la commission mixte paritaire sur la rédaction de l'Assemblée Nationale. Article 4 : choix de la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale sous réserve de deux modifications rédactionnelles. Article 5 : interdiction de publicité et de démarchage ; application des peines d'amende de l'article 405 du code pénal. Article 6 : modification terminologique apportée par le Sénat. Article 17 ter (p. 2569) : modification terminologique apportée par le Sénat. Article 17 duodecies : travail collectif effectué par la commission des lois sur ce projet.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [30 juin 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2572) : votera le texte de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Avant le chapitre I du titre IV - Article L. 411-1 du code des communes (p. 2972) : existence d'une fonction communale (p. 2973) : sur l'amendement n° IV-2 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à l'attribution de la qualité du fonctionnaire communal aux agents communaux, son sous-amendement n° IV-300 : appartenance à la fonction communale des agents communaux ; adopté. Article L. 413-7 (p. 2979) : définition des termes de traitement et rémunération ; le problème des indemnités. - Article L. 421-21-1 (p. 2980) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-6 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires communaux. Article 101. - Article L. 413-9 (p. 2993) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-76 de M. Franck Serusclat et plusieurs de ses collègues relatif à la possibilité pour le conseil municipal de décider la création d'un cabinet du maire.
Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Avant l'article 104 (p. 3103) : caractère permanent ou simplement facultatif du processus de recrutement du personnel communal au sortir des grandes écoles. (p. 3104) : sur l'amendement n° IV-269 (article additionnel) de M. Marc Becam instituant un recrutement identique à celui des fonctionnaires de l'Etat pour les emplois communaux de catégorie A et leur nomination par le maire, son sous-amendement n° IV-314 : liberté de choix des maires pour le recrutement par concours des agents communaux ; adopté. (p. 3105) : sur l'amendement n° IV-269, s'oppose au sous-amendement n° IV-315 de M. Jacques Descours Desacres concernant le recrutement des fonctionnaires communaux de catégories A et B à l'issue de la même formation que les fonctionnaires de l'Etat. Article 104. - Article L. 411-47 (p. 3108) : impossibilité pour le Gouvernement de revenir sur sa demande d'exception d'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution. Article 106. - Article L. 411-26 (p. 3116) reprend l'amendement n° IV-102 de M. François Dubanchet : seuil d'affiliation obligatoire à un syndicat de communes ; devient sans objet. Se déclare défavorable à l'amendement n° IV-138 de M. Paul Séramy ayant le même objet. (p. 3118) : caractère satisfaisant du fonctionnement d'un syndicat de communes et maintien du statu quo. Se déclare favorable à l'amendement n° IV-84 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant : 1 ° le seuil d'affiliation obligatoire à un syndicat de communes ; 2° le seuil d'affiliation facultative à un syndicat de commune et demande le vote par division. Après l'Article 106. - Article L. 411-29 (p. 3124) : sur l'amendement n° IV-23 (article additionnel de M. Lionel de Tinguy concernant les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel peut recruter et gérer directement des agents affectés à des services intercommunaux ou à des missions intercommunales, se déclare favorable au sous-amendement n° IV-199 de MM. Franck Sérusclat et Robert Laucournet, soutenu par ce dernier, relatif à la suppression des dispositions de cet amendement prévoyant « l'accord des communes intéressées ». (p. 3125) : sur le même amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° IV-273 de M. Christian Bonnet instituant la possibilité pour le syndicat de faire bénéficier de certains des services qu'il assure les communes non affiliées qui le demandent.
- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979] (p. 3276) : rappelle que ce débat se déroule à partir d'une déclaration du Gouvernement non sanctionnée par un vote ; l'emploi exceptionnel qui doit être fait de cette procédure. Souligne le nombre de propositions de loi déposées sur l'abolition de la peine de mort. (p. 3277) : respect des droits du Parlement et acceptation de l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi. Maintien nécessaire de la peine de mort ; le respect d'une proportion entre crime et châtiment. Souligne la recrudescence des crimes de sang odieux. Effets dissuasifs de la peine de mort. Organisation d'un débat et dynamique de l'abolition de la peine de mort. Exemples de rétablissement de la peine de mort. (p. 3278) : exercice du droit de grâce et élection du Président au suffrage universel. Dépôt d'un projet de loi ; l'emploi néfaste de la procédure donnant à l'Assemblée nationale le dernier mot. (p. 3282) : contradiction entre la suspension provisoire de la peine de mort pour certains crimes et l'affirmation du caractère douteux des statistiques sur l'efficacité de la peine capitale.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Article additionnel et article 127. - Article L. 163-1 et L. 163-2 du code des communes (p. 3314) : en ce qui concerne l'amendement n° V-7 de M. Lionel de Tinguy portant sur : 1 ° l'objet des syndicats de communes : 2° les conditions de majorité permettant la création de ces syndicats, s'étonne de ce que l'autorité compétente puisse faire échec à la création décidée à la majorité qualifiée. Pouvoirs de l'autorité compétente qui fixe « notamment » le siège du syndicat. Article L. 163-1-1 et L. 163-2- 4(p. 3323) ; se déclare défavorable à l'amendement n° V-57 (article additionnel) précédemment réservé, de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'établissement par le conseil général d'une carte des secteurs d'études et de programmation pour l'institution des syndicats d'études et de programmation. Se déclare favorable à l'amendement n° V-11 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy portant sur les secteurs d'études et de programmation. Sur cet amendement, se déclare défavorable aux sous-amendements n° V-134 de M. Pierre Louvot concernant la possibilité pour un groupement de communes constituées en secteurs de confier à un organisme de participation, des missions précises d'études, de propositions ou de préparations de programmes d'intérêt intercommunal, et de MM. Jacques Mossion et Raoul Vadepied, soutenus par M. Pierre Louvot, n° V-67 prévoyant la division en secteurs de l'ensemble du département par les conseils généraux et n° V-68 relatif à la constitution de plein droit d'un secteur lors de la mise à l'étude de programmes globaux ou coordonnés d'aménagement rural. (p. 3324) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-125 (article additionnel) de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues sur la définition des secteurs créés pour des études d'aménagement et d'équipement et la division de l'ensemble du département proposée par les conseils généraux. (p. 3327) : sur l'amendement n° V-11 de M. Lionel de Tinguy, son sous-amendement n° V-139 rédactionnel; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jacques Boyer-Andrivet et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat (n° 447, 1978-1979) [25 octobre 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 3538) : référendum du 27 avril 1969 et attachement des Français au Sénat. Groupe de travail présidé par M. Alain Poher sur l'actualisation des méthodes de travail. Modernisation des structures du Sénat entre 1970 et 1973. Renouvellement triennal du Sénat et allongement à trois ans de la durée du mandat des secrétaires du Sénat, des membres des commissions et de leur bureau. Limitation à trois fois consécutives de la reconduction comme membre du bureau d'une commission ; la non-acceptation de cette règle pour le bureau du Sénat. Proposition de divers groupes politiques du Sénat de redonner, pour le renouvellement des bureaux des commissions, la liberté de choix aux sénateurs. (p. 3539) : application de la règle du vote à bulletin secret pour l'élection du bureau des commissions à l'instar du bureau du Sénat. Vote à bulletin secret et respect des accords politiques. Procédure de désignation des bureaux des commissions et représentation équitable de tous les groupes politiques. Article unique (p. 3540) ; s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues prévoyant l'établissement par les groupes politiques de la liste des candidats aux postes de président et de vice-président des bureaux des commissions pour en assurer une représentation proportionnelle. Représentation proportionnelle sur l'ensemble des bureaux des commissions et risque d'un classement des postes offerts. (p. 3541) : existence de la règle de la proportionnelle pour les secrétaires des commissions. Election des bureaux des commissions et problèmes des convocations successives ou non de celles-ci.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Après l'Article 152: Avant l'Article 169 (nouveau). - Article 3 de la loi du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre et Miquelon (p. 3831) : se déclare défavorable à l'amendement n° VII-31 de M. Albert Pen concernant le scrutin de liste pour l'élection du conseil général.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Article 51 (p. 3876) : se déclare favorable à l'amendement n° II-1 de M. Lionel de Tinguy relatif à la compétence financière de l'Etat en matière de justice et notamment en ce qui concerne les annuités d'emprunts contractés avant la mise en vigueur de la loi. Article 52 (p. 3878) : se déclare défavorable aux amendements de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues n° 11-116 prévoyant la mise à disposition de l'Etat, à titre onéreux, des bâtiments affectés au service de la justice et n° II-117 portant sur l'absence de cession des bâtiments et mise à disposition gratuite avec charge des dépenses d'entretien pour l'Etat. Se déclare favorable à l'amendement n° II-2 de M. Lionel de Tinguy relatif à la mise à la disposition de l'Etat, à titre gratuit, par les collectivités locales, des bâtiments de justice, à la charge de l'entretien à l'Etat et à la possibilité de cession du droit de propriété. (p. 3879) : sur cet amendement, se déclare partiellement favorable au sous-amendement n° II-237 de M. Alain Peyrefitte prévoyant la charge, pour l'Etat, de l'entretien des bâtiments exclusivement affectés au service public de la justice et le droit pour l'Etat d'agir et d'ester en justice aux lieu et place des propriétaires. (p. 3880) : sur ce même amendement n° II-2, son sous-amendement n° II-239 : mise à la disposition de l'Etat et affectation des bâtiments au service de la justice ; suppression des dispositions relatives au changement d'affectation en cas d'extension des bâtiments ; droit pour l'Etat d'ester en justice aux lieux et place des propriétaires ; retiré. Article 61 (p. 3897) : article 88 du projet et méthodes de calcul des compensations financières. Demande de priorité de discussion de l'article 88 avant les amendements portant sur l'article 61 ; priorité refusée. (p. 3899) : vote des transferts de compétences dans l'ignorance des règles régissant les compensations financières auxquels conduisent ces transferts. Se déclare défavorable à l'amendement n° II-147 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Josy Moinet cosignataire et repris par Franck Sérusclat, tendant à la suppression de cet article concernant la répartition des charges supportées conjointement par l'Etat et les collectivités locales en application du code de la famille et de l'aide sociale.
Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Après l'Article 78. - Article 230 du code de la famille et de l'aide sociale (p . 4043) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-78 (article additionnel) de M. Jean Chérioux prévoyant la coordination des services sociaux par le préfet qui en rend compte au conseil général. Sur cet amendement se déclare défavorable au sous-amendement n° Il-232 de M. Jacques Barrot sur la coordination « à l'initiative du préfet ». (p. 4051) : s'oppose à la demande de réserve formulée par M. Lionel de Tinguy sur l'amendement n° II-124 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein, cosignataire, prévoyant un budget annexe au budget départemental pour retracer les charges et les recettes de l'aide sociale. S'oppose également à la demande de réserve formulée par M. Lionel de Tinguy sur le sous-amendement n° 245 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues concernant l'impossibilité, à partir du budget départemental, d'accorder une avance sur les dépenses incombant à l'Etat au titre de l'aide sociale.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 ter. - Article 1454 du code général des impôts (p. 4063) : son amendement n° 159, déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier : exonération de la taxe professionnelle pour les sociétés coopératives ouvrières employant au plus trois salariés ; adopté.
Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 6 bis (p. 4113) : son amendement n° 143, déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier : non prise en compte des loyers payés pour les opérations de crédit-bail et de location de longue durée de biens meubles, pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises générales et des entreprises financières ; adopté. Article 6 quinquies (p. 4117) : son amendement n° 144, de coordination, déposé avec M. Paul Girod et soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4155) : ne prendra pas part au vote pour avoir conduit les débats du Sénat pendant de nombreuses délibérations sur ce projet de loi. (p. 4156) : exprime sa satisfaction sur les nouvelles dispositions. - Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4209) : lourdeur des débats depuis le début de la session. (p. 4210) : constitution et procédures d'adoption du budget. Emploi de la procédure de l'article 49, alinéa 3, à l'Assemblée nationale et risque d'imposer au Sénat un vote bloqué sur ce qui a été obtenu à l'Assemblée. Réunion d'une commission mixte paritaire. Cite les précédents de la loi de programmation militaire et de la loi créant la Cour de sûreté de l'Etat. Constitution parlementaire et présidentialisation du régime.
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Article 2 (p. 4238) : votera l'amendement n° 87 de M. Christian Poncelet prévoyant le relèvement des limites d'exonération de l'impôt sur le revenu pour enfant ou personne âgée à charge et la compensation des pertes de recettes par l'abaissement des limites supérieures des trois dernières tranches. Avant l'Article 3 ter et Article 3 ter (p. 4253) : son amendement n° 185, déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier : relèvement de la limite fixée pour le passage du régime d'imposition forfaitaire au régime réel d'imposition ; retiré au profit de l'amendement n° 14 ( article additionnel ) précédemment réservé de M. Gilbert Devèze tendant au relèvement de la limite d'application du régime d'imposition forfaitaire agricole.
Suite de la discussion des articles de la premières partie [23 novembre 1979] Article 13. - Article 793 du code général des impôts (p. 4340) : sur l'amendement n° 60 de M. Geoffroy de Montalembert relatif aux exonérations des droits de mutation à titre gratuit et le montant total de la réduction d'assiette ainsi que la majoration pour le conjoint survivant et les enfants vivants ou représentés, son sous-amendement n° 186, déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier : prise en compte des donations consenties pour les réductions d'assiette à partir du 1 er janvier 1980 ; devenu sans objet. (p. 4342) : son amendement n° 188, déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier : exonération des droits de mutation et parts de groupements fonciers agricoles ; modalités de la prise en compte de la superficie minimale d'installation ; devenu sans objet. (p. 4343) : son amendement n° 189, déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier: suppression des dispositions de cet article concernant la date de son entrée en vigueur et ses répercussions sur celle de la détention de parts de groupements forestiers et de groupements fonciers agricoles ; adopté. Article 14 . - Article 790 du CGI (p. 4345) : son amendement n° 192, déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier : entrée en vigueur de cette disposition le 1 er janvier 1980 et si le donateur a plus de 50 ans révolus à cette date, le 1 er janvier 1985 ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Culture et communication [26 novembre 1979]. - Examen des crédits. - Etat C (p. 4462) : transfert de crédits au profit des musées de province et du théâtre et possibilité d'éviter une deuxième délibération sur le projet de budget. Se déclare défavorable à l'amendement n° 212 de MM. Maurice Blin et Jean-Pierre Fourcade, soutenu par ce dernier, prévoyant la réduction des crédits de paiement du titre VI destinés au musée du XIX e siècle. (p. 4463) : procédure de réserve. Amendements concernant les crédits sous la IV e République et intervention du ministre des finances.
Affaires étrangères [28 novembre 1979] (p. 4547) : protection des populations civiles. Qualité de la salle d'opérations du département d'Etat à Washington. (p. 4548) : demande une installation semblable pour le ministère des affaires étrangères.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 58 (p. 5205) : son amendement n° 335 déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier : suppression de cet article assujettissant aux droits de mutation pour décès le capital versé en exécution de contrats d'assurances sur la vie ; réservé puis devenu sans objet. (p. 5206) : son amendement n° 337 déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier : contrats d'assurance vie et niveau à partir duquel les sommes versées en cas de décès sont assujetties au paiement des droits de mutation ; rejeté. Son amendement n° 336 déposé avec M. Paul Girod et soutenu par ce dernier : application des dispositions de cet article aux contrats souscrits à compter du 1 er janvier 1980 ; rejeté. Article 67 (p. 5220) : son amendement n° 333 déposé avec M. Léon Jozeau-Marigné et soutenu par ce dernier : règles de limitation du droit à communication de l'administration fiscale pour les professions non commerciales : adopté. Son amendement n° 334, déposé avec M. Léon Jozeau-Marigné et soutenu par ce dernier : suppression des dispositions de cet article faisant référence aux communications des documents de service ; devenu sans objet. Après l'article 69. - Article 120 du code général des impôts, paragraphe 9 (p . 5222) : son amendement n° 338 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : abrogation des dispositions de cet article ; application des conventions fiscales internationales ; retiré. Après l'article 77. - Article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (p. 5245) : se déclare favorable à l'amendement n° 280 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues portant sur la non opposition du secret fiscal à une commission d'enquête ou de contrôle et sur la non publication de ces renseignements fiscaux sauf décision de l'assemblée intéressée sur proposition de la commission d'enquête ou de contrôle. Sur cet amendement, son sous-amendement n° 347 : impossibilité de publication des renseignements fiscaux par la commission d'enquête ou de contrôle ; adopté. Pouvoir des commissions d'enquête et de contrôle. Secret professionnel des professions libérales ou para-libérales.
Deuxième délibération [10 décembre 1979]. (p. 5246) : vote pour la demande de deuxième délibération en considération de l'engagement gouvernemental de ne pas utiliser la procédure de vote bloqué. Non utilisation de cette procédure de deuxième délibération sous la troisième et la quatrième République; utilisation systématique à partir de 1974 et ses conséquences néfastes. Article 5 (p. 5249) : décret du 26 novembre 1979 fixant les plafonds des dépôts sur le livret des Caisses d'épargne et sur le livret bleu du Crédit mutuel ; imposition sur le tiers des intérêts servis par le Crédit mutuel et augmentation des recettes de l'Etat. Se déclare défavorable à l'amendement n° 355 de M. Maurice Papon relatif aux principe et modalités d'application de la fiscalisation de l'impôt sur les sociétés à la Caisse centrale de Crédit mutuel et aux Caisses départementales et interdépartementales. Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 407 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues prévoyant une identité du plafond de dépôt et du taux d'intérêt servi pour le livret A et le compte spécial sur livret. Article 10 bis (p . 5253) : revendications de diverses corporations pour la détaxation des carburants. Se déclare favorable à l'amendement n° 360 de M. Maurice Papon tendant à la suppression des dispositions de cet article instituant une détaxe sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxis. Article 27 - Etat B (p. 5262) : mesures concernant la majoration du plafond de la retraite mutualiste. Se déclare favorable aux amendements de M. Maurice Papon n° 367 concernant le rétablissement des crédits du Titre III relatif aux anciens combattants. n° 368 prévoyant la majoration des crédits du Titre III (travaux de modernisation des maisons de retraite d'anciens combattants), n° 369 demandant le rétablissement des crédits du Titre IV relatif aux anciens combattants et n° 370 relatif à la majoration des crédits du Titre IV (montant des pensions d'ascendants).
- Rappel au règlement [10 décembre 1979] (p. 5277) : dépôt des amendements relatifs au projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse et absence d'un rapport.
- Projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 59, 1979-1980) [12 décembre 1979]. Article 3. - Article L. 342 du code de la Sécurité sociale (p. 5363) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Jacques Barrot prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'âge et de durée de cotisation sous lesquelles le travailleur privé d'emploi continue de bénéficier de la validation des périodes au cours desquelles il ne bénéficie plus de revenus de remplacement, pour l'ouverture du droit à pension.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [13 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5398) : date de la discussion générale et limite posée aux dépôts d'amendements ; distinction entre discussion générale et débat sur la question préalable, concernant la décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion. Dépôt d'amendements et absence de rapport.
Suite de la discussion [14 décembre 1979] (p. 5459) : propos tenus à l'Assemblée nationale.
Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 A . - Article 41 du Code de la famille (p. 5493) : son amendement n° 163 ( article additionnel ) : ouverture, sans formalités, des maisons maternelles aux femmes enceintes ; adopté. Avortement pour convenances personnelles. (p. 5494) : conditions de fonctionnement des maisons maternelles. Article 43 (p. 5495) : son amendement n° 164 (article additionnel) : versement dès le début de la grossesse des allocations mensuelles d'enfant secouru servies par l'aide sociale à l'enfance ; adopté. Article 44 et 44- 1 ( nouveau ) (p. 5496) : son amendement n° 165, (article additionnel ) : 1 ° mesures de prévention de l'avortement ; adopté ; 2° rôle et conditions de fonctionnement des offices départementaux d'aide aux mères ; rejeté. (p. 5497) : rapports avec les directeurs de services des directions départementales de l'action sanitaire et sociale. (p. 5498) : rôle du directeur des directions départementales de l'action sanitaire et sociale. (p. 5500) : se déclare défavorable à l'amendement n° 107, (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues concernant l'information sur la sexualité et la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les centres de planification et d'éducation familiale. Article 1 A.- Article 1 de la loi du 17 janvier 1975. (p. 5505) : existence d'une solution intermédiaire entre le retour à la loi de 1920 et la reconduction pure et simple de la loi de 1975. (p. 5506) : difficultés d'appréciation de la notion de détresse.
Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 bis (p. 5560) : entretien médical avant l'avortement et informations sur les possibilités qu'offre le code de la famille ; exemple des maisons maternelles. Après l'article 1 quinquies. - Article L. 162-4 du code de la santé publique (p. 5563) : se déclare défavorable à l'amendement n° 119 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues concernant le principe d'un entretien non directif préalable à l'interruption volontaire de grossesse, mais favorable à l'amendement n° 154 de M. Jean Mézard sur le déroulement de l'entretien social préalable à l'interruption volontaire de grossesse. (p. 5564) : respect du secret professionnel et application des dispositions du code pénal en cas d'infraction. Participation du couple à l'entretien préalable. Situation de détresse et nécessité d'aider la femme. (p. 5565) : adoption d'enfants et non recours à l'interruption volontaire de grossesse. (p. 5566) : sur l'amendement n° 154, son sous-amendement n° 175 : problèmes de la maternité et de l'accueil de l'enfant ; retiré. Après l'article 1 undecies. - Article L. 162-6 de ce code (p. 5572) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Michel Giraud prévoyant le déroulement de l'entretien social hors des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse sauf pour ce qui concerne les hôpitaux publics. (p. 5573) : importance de l'appareil hospitalier. Volonté d'éviter le déroulement de l'entretien social dans les établissements hospitaliers non publics. (p. 5574) : caractère lucratif des établissements privés et qualité de l'entretien social. Après l'article 1 duodecies. - Article L. 167 de ce code (p. 5578) : situation de détresse de la femme attendant un enfant à la suite d'un adultère ; impossibilité de demander l'autorisation d'avorter à son mari. Se déclare défavorable à l'amendement n° 171 de M. Raymond Bourgine sur la pratique de l'IVG et l'obligation d'en aviser le mari. (p. 5579) : absence de l'autorisation du mari pour l'utilisation de la contraception. Article 1 tredecies . - Article L. 162-8 de ce code (p. 5582) : mise en jeu de la clause de conscience par les chefs de service d'un hôpital et impossibilité pour le conseil d'administration de créer un service pratiquant l'IVG. (p. 5583) : responsabilité gouvernementale pour la création des services d'IVG. Sur l'amendement n° 159 de M. Jean Mézard prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la clause de conscience ; l'organisation du service pratiquant les IVG dans les établissements hospitaliers publics, même en cas de refus du chef de service, son sous-amendement n° 178 : clause de conscience et création par décret d'un service pratiquant l'IVG ; rejeté. Intitulé (p. 5595) : son amendement n° 166 : de forme ; « projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à sa prévention » ; adopté. Ouverture de maisons maternelles. Obligation d'information du médecin sur l'IVG. Délai entre l'entretien social et l'intervention. Suppression de la notion de non-directivité de l'entretien social.
- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 89, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article 1. - Article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967(p. 5661) : maîtrise des dépenses de la sécurité sociale : un problème de gestion, de médicament et un absentéisme abusif prescrits ou concédés par les médecins, l'organisation du régime hospitalier. (p. 5662) : cotisations d'assurance maladie qui existent déjà sur les retraites des fonctionnaires, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des professions libérales.
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire [19 décembre 1979]. Discussion générale (p. 5747) : innovation pratique constituée par la venue au Sénat, avant l'Assemblée nationale, du texte de la commission mixte paritaire. Liberté d'action qui en résulte. Article 2. - Article L. 128 du code de la Sécurité sociale (p. 5747) : à propos de l'amendement n° 3, de coordination, de M. Jean Béranger, souligne l'impossibilité de remettre en discussion un article adopté conforme par les deux assemblées. (p. 5748) : le risque de précédent. Rappel au règlement (p. 5750) : observations sur le vote intervenu à l'article 2 du projet ; risque de précédent constitué par la mise en discussion d'un amendement s'appliquant à un article voté conforme.
- Proposition de loi tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse (n° 73, 1979-1980) [20 décembre 1979]. Article unique (p. 5819) : son amendement n° 1, au nom du groupe de la gauche démocratique : répartition des sièges supplémentaires entre les deux départements corses au prorata des populations ; rejeté. Application de l'article 5 de la loi de 1972 quant à la répartition des sièges à la proportionnalité des populations. Exemple des autres régions françaises qui comprennent deux départements. Egalité des Français devant la loi. Eventualité envisagée par le groupe de la gauche démocratique d'un recours devant le Conseil constitutionnel en cas de rejet de l'amendement. Demande de scrutin public. (p. 5820) : les dangers d'accentuer la spécificité des règles relatives au fonctionnement des institutions de la Corse. Le vote unanime du groupe de la gauche démocratique.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5844) : désignation des représentants de l'Assemblée nationale à la commission mixte paritaire par scrutin public ; conséquences sur la composition de la CMP et sur le résultat de ses travaux. (p. 5845) : disparition de certaines dispositions adoptées par amendements au Sénat avant le vote négatif final. Prévention de l'avortement. Don de la vie. Votera contre le projet.