DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 juin 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [23 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux « communautés urbaines » [18 octobre 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris [25 octobre 1966] (n° 12).
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 novembre 1966] (n° 40).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris [25 novembre 1966] (n° 48).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Etienne Dailly, Edouard Le Bellegou et Marcel Molle, tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [26 novembre 1966] (n° 57).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [6 décembre 1966] (n° 76).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris [7 décembre 1966] (n° 83).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [13 décembre 1966] (n° 114).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant le code électoral [14 décembre 1966] (n° 120).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [15 décembre 1966] (n° 149).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [19 décembre 1966] (n° 168).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant et complétant le code électoral [20 décembre 1966] (n° 179).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant et complétant le code électoral [20 décembre 1966] (n° 182).
Interventions:
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [14 avril 1966]. - Discussion générale (p. 120 à 124) ; (p. 127). - Suite de la discussion [20 avril 1966]). - Discussion des articles. - Observations d'ordre général (p. 194, 195). - Art. 64 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article disposant que « le capital social doit être de 500.000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 100.000 F au moins dans le cas contraire » (p. 195, 196) ; son amendement, au deuxième alinéa de cet article, tendant, après le mot : « demander... », à insérer les mots : « ... en justice ... » (ibid.) ; Art. 65 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à dater de cette inscription, ou qui , pour le placement de titres quels qu'ils soient, ont recours soit à des banques , établissements financiers ou agents de change, soit à des procédés de publicité quelconque » (p. 196) ; Art. 66 : son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte du Gouvernement à savoir que « les statuts sont établis soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire » (p. 196) ; Art. 67 : son amendement rédactionnel (ibid., p. 197) ; Art. 68 bis (nouveau) : son amendement rédactionnel au deuxième aliéna de cet article (p. 197) ; Art. 69 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 71: son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « ... dans les conditions déterminées par décret ; celui-ci fixe également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à communication de cette liste » (p. 198) ; Art. 74 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à substituer au mot « actionnaires » le mot « souscripteurs » (ibid.) ; son amendement rédactionnel à la fin du deuxième alinéa (ibid.) ; Art. 75: son amendement, au premier alinéa de cet article , tendant à laisser aux fondateurs le droit de pouvoir désigner les commissaires aux apports (p. 198, 199) ; son amendement tendant à supprimer le cinquième alinéa de cet article qui précise que les commissaires aux apports ne peuvent être nommés commissaires aux comptes de la société avant l'expiration d'un délai de cinq ans (p. 199) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article ( ibid .) ; Art. additionnel 76 bis ( nouveau ) : amendement de M. Armengaud tendant à insérer cet article relatif à la création d'actions sans droit de vote, à leurs conditions d'émission et à leurs caractéristiques (p. 200, 201, 202) ; observations sur les conséquences de l'adoption de l'amendement de M. Armengaud portant création d'actions sans droit de vote (p. 202, 203, 204) ; Art. 80: son amendement rédactionnel (p. 205) ; Art. 82 : son amendement au premier alinéa de cet article tendant à ne faire figurer dans les statuts que l'évaluation globale des apports (p. 205) ; le retire (p. 206) ; son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à remplacer les mots : « ... commissaire aux comptes inscrits ... » par les mots : « ... commissaire aux apports choisi .. » (p. 206) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa nouveau stipulant que les « dispositions du présent article sur la vérification des apports en nature ne sont pas applicables lorsque la société est constituée entre les seuls propriétaires indivis desdits apports » (p. 206) ; Art. 84 : son amendement tendant à insérer les mots : « les membres du premier conseil de surveillance », après le mot : « administrateur » ( ibid .) ; Art. 85 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article: « La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus ; toutefois , en cas de fusion, ce nombre de douze pourra être dépassé jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre. » (p. 207) ; son amendement tendant à modifier le début du deuxième alinéa de cet article afin de préciser que les dispositions de cet article s'appliquent sauf en cas de nouvelle fusion (ibid.) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement, au troisième alinéa , tendant après le mot: « président », à insérer les mots : « du conseil d'administration » ( ibid .) ; Art. 86 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif aux possibilités de nomination des administrateurs (p. 207) ; amendement de M. Marcel Martin tendant à insérer un nouvel alinéa visant à étendre aux cadres de l'administration des sociétés anonymes le principe de la limite d'âge (p. 208) ; Art. 87 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la responsabilité de la personne morale administrateur (p. 209) ; Art. 88 : son amendement rédactionnel au premier alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement, au deuxième alinéa, tendant à supprimer les mots : « fixes ou proportionnelles » (ibid.) ; son amendement rédactionnel, au troisième alinéa (ibid.) ; son amendement tendant, au quatrième alinéa de cet article, à supprimer le mot : « statutaires » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que « les mandats d'administrateur des diverses sociétés d'assurance ayant la même dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat » (p. 210) ; Art. 89 : son amendement tendant à rédiger comme suit, après modifications rédactionnelles de M. Foyer , garde des sceaux, le premier alinéa de cet article : « Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un emploi effectif ; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibération s auxquelles a pris part le salarié irrégulièrement nommé » (p. 210) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant « qu'en cas de fusion, le contrat de travail peut avoir été conclu avec la société absorbée » (p. 210, 211) ; Art. 91 : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à préciser que le nombre d'actions de la société ne peut être inférieur au triple du nombre d'actions exigé par les statuts (ibid.) ; son amendement rédactionnel au début du troisième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 94 : son amendement, au début du premier alinéa de cet article , tendant à supprimer les mots : « pour agir en toute circonstance dans l'intérêt de la société » (p. 211, 212) ; amendement de M. Masteau soutenu par M. Armengaud (p. 212). - Suite de la discussion [21 avril 1966]. - Art. 94 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article qui reprend intégralement le texte de l'article 114 bis concernant les pouvoirs du conseil d'administration (p. 218) ; Art. 95 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article concernant les conditions de quorum et de majorité dans les conseils d'administration (p. 218, 219) ; amendement de M. Fosset ( obligation de discrétion à l'égard d'informations d'ordre confidentiel ) (p. 219) ; Art. 96 : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à -soumettre également à autorisation les conventions qui sont passées par un directeur général non administrateur (ibid.) ; amendement identique au deuxième alinéa (p. 220) ; son amendement rédactionnel au troisième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 98 : son amendement ayant le même objet que celui déposé à l'alinéa 1 er de l'art. 96 (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un quatrième alinéa qui introduit la règle interdisant à l'intéressé de prendre part au vote sur l'approbation des conventions qu'il a conclues avec la société (p. 220) ; Art. 99 : amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 100 : amendements rédactionnels (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase précisant que les dispositions de l'article 98, alinéa 4, sont applicables (p. 221) ; Art. 102 : son amendement, au début du premier alinéa de cet article, tendant à préciser l'expression « à peine de nullité » par l'adjonction des mots : « du contrat » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de cet article et à insérer, après le premier alinéa, le nouvel alinéa suivant : « Toutefois , si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales » (p. 221) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa par une phrase spécifiant que l'interdiction d'emprunter s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à cet article ainsi qu'à toute personne interposée (ibid.) ; Art. 104: son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à remplacer les mots : « frais généraux » par les mots : « charges d'exploitation » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « les statuts peuvent prévoir que des tantièmes seront alloués au conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 305 » (ibid.) ; Art. 106 : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à supprimer la disposition qui permet à l'assemblée générale de fixer et d'approuver le traitement du président directeur général (p. 222) ; Art. 107 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article stipulant que « nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine » (p. 222) ; Art. 108 : son amendement de ponctuation (p. 223) ; Art. 109 : son amendement tendant à la nouvelle rédaction suivante du premier alinéa de cet article : « Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers » (p. 223) ; Art. 110 : son amendement tendant à compléter cet article relatif à la situation du président en cas de faillite ou de règlement judiciaire, par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au président et à l'administrateur visé à l'alinéa 2 dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est exclusif de toute rémunération, ni à ceux des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au stade de l'exploitation » (ibid.) ; Art. 111: son amendement tendant à modifier cet article afin que deux directeurs généraux au plus puissent être nommés dans les sociétés dont le capital est au moins égal à 500.000 francs (p. 224, 225) ; modifie comme suit son amendement précité : « plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés dans les sociétés dont le capital excède un montant déterminé par décret (p. 225) ; répond à M. de Félice et retire son amendement modifié (p. 226) ; son amendement tendant à supprimer, à la fin de cet article les mots : « qui est soumise à l'approbation de l'assemblée générale » (p. 227) ; Art. 11 bis (nouveau) ; son amendement tendant à insérer cet article relatif à la révocation des directeurs généraux (ibid.) ; Art. 112 : son . amendement rédactionnel au 1 er alinéa de cet article (ibid.) ; amendement rédactionnel au 2° alinéa (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le 3° alinéa pour harmonisation (ibid.) ; son amendement, tendant, dans le titre de la sous-section II , avant l'article 112-1, à remplacer les mots : « comité de direction » par les mots : « conseil de direction » et à faire la même modification dans les dispositions ultérieures du projet (p. 228) ; Art. 113: son amendement tendant à supprimer, à la fin de cet article relatif au vote des assemblées, les mots : « compte non tenu des bulletins blancs » (p. 229, 230) ; Art 114 bis : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation (p. 230) ; Art. 115 : amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 117 : son amendement tendant à compléter la liste des articles de référence cités à l'avant-dernier alinéa de cet article (p. 230) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : « le conseil d'administration ou le conseil de direction, selon le cas , est habilité de plein droit, sauf disposition statutaire contraire, à émettre ces emprunts. » (ibid.) ; Art. 120 : amendement de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale : observations (p. 231) ; Art. 121 : son amendement tendant à remplacer les deux premiers alinéas de cet article par les dispositions suivantes: « Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représentés à une assemblée , sans autres limites que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne tant en son nom personnel que comme mandataire. Un actionnaire ne peut constituer qu'un seul mandataire pour une même assemblée. Il ne peut à la fois user de cette faculté pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie. » (p. 232, 233) ; amendement de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale ; observations (p. 233) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 122 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du 1 er alinéa de cet article : « Le conseil d'administration ou le conseil de direction, selon le cas, doit adresser ... » (p. 233) ; amendement de M. Habib-Deloncle tendant à une rédaction plus extensive de cet article relatif à l'information des actionnaires (p. 234) ; Art. 125 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 127 : son amendement tendant à reprendre, pour cet article, le texte du Gouvernement stipulant que « à chaque assemblée est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret . » (p. 235) ; Art. 128 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article comportant notamment une liste plus étendue des pièces dont tout actionnaire a le droit d'obtenir communication avant les assemblées générales (p. 235, 236) ; Art. 130 : son amendement tendant à reprendre, pour cet article, le texte du Gouvernement, par lequel celui-ci se réserve le soin de déterminer par décret la nature des documents en question et les conditions de leur communication (p. 236) ; Après l'article 131: son amendement tendant à insérer un article additionnel 131 bis stipulant que la communication de l'inventaire ne comporte pas le droit d'en prendre copie (p. 236) ; le retire (p. 237) ; Art. 132 : son amendement tendant à rédiger ainsi la fin de l'article : « à la demande de l'actionnaire auquel ce refus aura été opposé » ( ibid .) ; Art. 139 : son amendement rédactionnel au 2 e alinéa (ibid.) ; son amendement, au 3° alinéa, tendant à remplacer les mots : « l'augmentation du capital », par les mots : « l'augmentation de capital » et à faire la même modification dans les dispositions ultérieures du projet (p. 237) ; le retire (p. 238) ; Art. 141 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa ; «... administration ou au conseil de direction, selon le cas, le pouvoir de décider l'augmentation de capital . » (ibid.) ; Art. 142 : son amendement, au début du 1 er alinéa, tendant à remplacer les mots : « est réalisée dans un délai ... » par les mots : « ... doit être réalisée dans un délai ... » afin d'affirmer qu'il s'agit d'une obligation qui doit être réalisée dans le délai prescrit (p. 239) ; Art. 143: son amendement, tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que : « en outre , l'augmentation du capital par appel public à l'épargne réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles 80 à 84 doit être précédée, dans les conditions visées aux articles 75 à 78, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis » (ibid.) ; Art. 148 : son amendement tendant à rédiger, comme suit, le premier alinéa de cet article : « Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci vend les droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit. Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit. » (p. 240) ; son amendement , au deuxième alinéa, tendant à substituer aux mots : « ces actions nouvelles sont inscrites », les mots : « ces actions nouvelles appartiennent » (ibid.) ; Art. 152 : son amendement rédactionnel au premier alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase précisant le délai : « trois jours francs à compter de leur dépôt » (p. 241) ; Art. 153 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 154 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; son amendement tendant à reprendre, pour le deuxième alinéa de cet article, le texte du Gouvernement ainsi rédigé : « Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité , la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Leur rapport est mis à la disposition des actionnaires dans les conditions déterminées par décret. Les dispositions de l'article 78 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire. » (p. 242) ; Avant l'article 155 : amendement de M. Habib-Deloncle: obser vations (p. 242) ; demande que cet amendement soit réservé (ibid.) ; Art. 155 : son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « sauf dérogation décidée conformément à l'article 147, le droit de souscrire à des obligations convertibles appartient aux actionnaires, dans les conditions fixées aux articles 144 et 145 » (p. 243) : son amendement tendant à supprimer le sixième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 156 : son amendement d'harmonisation au premier alinéa (p. 244) ; son amendement, au deuxième alinéa, tendant à reprendre le texte du Gouvernement ainsi rédigé : « A cet effet, la société prend toutes mesures, fixées par décret, en vue de permettre aux obligataires ayant opté pour la conversion de souscrire ou d'obtenir des actions nouvelles dans les mêmes proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été actionnaires lors desdites émissions ou incorporations » (ibid.) ; Art. 159: son amendement rédactionnel (p. 245). - Suite de la discussion [22 avril 1966]. - Son exposé sur l'ensemble des articles 112-1 à 112-28 (précédemment réservés) relatifs au nouveau type de sociétés anonymes proposé par M. Capitant (p. 249, 250) ; Art 112-1 (nouveau) : son amendement tendant à rédiger, comme suit, le deuxième alinéa de cet article : « l'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression , peut être décidée au cours de l'existence de la société (p. 250) ; Art. 112-2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « La société anonyme est dirigée par un conseil de direction composé d'au moins deux membres. Dans les sociétés anonymes dont le capital est l'inférieur à un montant fixé par décret, une seule personne peut exercer les fonctions dévolues au conseil de direction. Le conseil de direction exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance » (p. 251 à 253) ; Art. 112-3: son amendement tendant à supprimer cet article et à en reporter le contenu à l'article 112-8 bis (p. 253) ; -Art. 112-4 (nouveau) : son amendement ayant également pour objet la suppression de cet article et le transfert de son contenu à l'article 112-8 quater ( ibid .) ; Art. 112-5 son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les membres du conseil de direction sont nommés par le conseil de surveillance , qui confère à l'un d'eux la qualité de président . Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au conseil de direction , elle prend le titre de directeur général unique . A peine de nullité de la nomination , les membres du conseil de direction ou le directeur général unique sont des personnes physiques. Ils peuvent être révoqués par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages intérêt. » (p. 254) ; Art. 112-6 : son amendement tendant à supprimer cet article ( ibid .) ; Art. 112-7 : son amendement rédactionnel ( ibid .) ; Art. 112-8 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 112-8 bis : son amendement tendant à insérer cet article qui reprend les dispositions de l'article 112-3 précédemment supprimé (p. 255) ; Art. 112-8 ter : son amendement tendant à insérer cet article qui règle le problème du déplacement du siège social pour les sociétés de type nouveau ( ibid .) ; Art. 112-8 quater : son amendement tendant à insérer cet article qui reprend les dispositions de l'article 112-4 supprimé en prévoyant toutefois que , outre le président du conseil de direction , un ou plusieurs membres de ce conseil peuvent représenter la société à l'égard des tiers (ibid.) ; Art. 112-8 quinquies : son amendement tendant à insérer cet article précisant que « Nul ne peut appartenir simultanément à plus de huit conseils de direction, ni exercer les fonctions de président du conseil de direction ou de directeur général unique dans plus de deux sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine. » ; observations et modification par sous-amendement du Gouvernement (p. 256, 257) ; Art. 112-9 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article renforçant les pouvoirs du conseil de surveillance (p. 257) ; Art. 112-10 ; son amendement tendant à prévoir dans la loi, le nombre de membres du conseil de surveillance en cas de fusion ( ibid .) ; Art. 112-11 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif au nombre minimum d'actions exigées des membres du conseil de surveil lance (p. 253) ; Art. additionnel 112-11 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article disposant que « L'ancien membre du conseil de surveillance ou ses ayants droit recouvrent la libre disposition de ces actions, du seul fait de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des comptes du dernier exercice au cours duquel l'intéressé a rempli ses fonctions » (p. 258) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 112-11 ter ( nouveau ) stipulant que « Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité , à l'observation des dispositions prévues aux articles 112-11 et 112-11 bis et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle » (ibid.) ; Art. 112-13 : son amendement rédactionnel au premier alinéa de cet article ( ibid. ) ; Art. 112-14 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la collaboration des conseils de surveillance et les comités d'entreprise (p. 260) ; Art. 112-15 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la nomination d'une personne morale au conseil de surveillance, en harmonie avec les dispositions correspondantes concernant les sociétés de type classique (p. 260) ; Art. 112-16 : son amendement tendant à réduire de 15 à 8 la participation d'une même personne à plusieurs conseils de surveillance (p. 261) ; son amendement d'harmonisation au quatrième alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant ù compléter cet article par un nouvel alinéa conforme aux dispositions concernant les sociétés de type classique et ainsi conçu : « Les mandats de membres du conseil de surveillance des diverses sociétés d'assurance ayant la même dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat » ( ibid .) ; Art. 112-17 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux nominations au conseil de surveillance , entre deux assemblées générales , en harmonie avec les dispositions correspondantes concernant les sociétés de type classique ( ibid .) ; Art. 112-18: son amendement tendant à remplacer « suppléant » du président du conseil de surveillance par « vice-président » (p. 262) ; Art. 112-19 ( nouveau ) : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article en harmonie avec les dispositions concernant les sociétés de type classique (p. 262) ; Art. 112-20 ( nouveau ) : son amendement d'harmonisation ( ibid .) : Art. 112-20 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article prévoyant une rémunération exceptionnelle aux membres du conseil de surveillance au titre des missions confiées (ibid.) ; Art. 112-21 (nouveau) : son amendement d'harmonisation. (p. 263) ; Art. 112-22 ( nouveau ) : son amendement rédactionnel ( ibid .) ; Art. 112-24 ( nouveau ) : son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa afin d'harmoniser cet article avec les dispositions concernant les sociétés de type classique ( ibid .) ; Art. 112-25 : son amendement tendant à harmoniser cet article avec les dispositions concernant les sociétés de type classique (p. 264) ; Art. 112-26 ( nouveau ) : son amendement tendant , au premier alinéa , à supprimer le mot: « administrateur » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par les mots: « l'article 112-24, alinéa 4, est applicable » ( ibid .) ; Art. 112-27 ( nouveau ) : son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à harmoniser cet article avec les dispositions concernant les sociétés de type classique (p. 265) ; Art. additionnel 112-27 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à l'obligation de discrétion pour les membres du conseil de direction et du conseil de surveillance ( ibid .) ; Art 112-28 ( nouveau ) : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; son amendement tendant après les mots : « la gestion », à insérer les mots : « et la direction » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa afin de l'harmoniser avec les dispositions concernant les sociétés de type classique (p. 266) ; Art. 112-28 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer après l'article 112-28 l'intitulé suivant « Sous-section III » ( nouvelle ) (p. 266) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 112-28 bis ( nouveau ) relatif aux incompatibilités entre des fonctions dans les sociétés de type classique et des fonctions dans les sociétés de type nouveau ( ibid .) ; Art. 135 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au rétablissement du vote plural dans les sociétés anonymes (p. 267, 268, 269) ; Art. 136 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 269) ; Art. 138 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 270) ; Art. 134 : son amendement d'harmonisation ( conséquence de la suppression des articles 135, 136 et 138) (ibid.) - Suite de la discussion 127 avril 1966]. - Examen des amendements qui forment les articles. 159-1 à 159-9 nouveaux que le Gouvernement propose d'ajouter au projet de loi en discussion. - Art. 159-1 : amendement relatif aux conditions d'émission des obligations échangeables contre des actions : observations (p. 321, 322, 323) ; Art. 159-5 : observations (p. 324) ; Art. 159-6 : son sous-amendement, à l'amendement du Gouvernement, ten dant : 1° « à supprimer le troisième alinéa de cet article ; 2° « en conséquence, à remplacer le nombre « trois » par le nombre « deux » dans le dernier alinéa (p. 324, 325) ; Art. 159-7 son sous amendement tendant à modifier , l'amendement du Gouvernement en levant , d'une part, l'interdiction faite à la société d'émettre des obligations convertibles en actions pendant la période d'amortissement des obligations échangeables et, d'autre part , en interdisant pendant la même période, la distribution des réserves en espèces (p. 326) ; Art. 161 : son amendement tendant à préciser que l'amortissement du capital ne peut être réalisé que par voie de remboursement , à l'exclusion de tout autre système (p. 327) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance » ( ibid .) ; Art. 162 : son amendement tendant à supprimer la première phrase de cet article, conséquence de l'amendement ci-dessous ( ibid .) ; Art. 163 : son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « à peine de nullité de l'opération » (p. 328) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante : « et procède à la modification corrélative des statuts » ( ibid .) ; Art. 164 : son amendement , au deuxième alinéa, tendant à préciser les garanties gui doivent être offertes par la société , en cas de réduction de capital (p. 329) ; Art. 166 : observations sur la réorganisation de la profession de commissaire aux comptes et sur l'extension de leurs attributions, objet des articles ci-dessous (p, 329) ; Art. 167 : son amendement, au deuxième alinéa , tendant à préciser que les commissaires aux comptes ne peuvent être que des personnes physiques ou des sociétés constituées entre celles-ci sous forme de sociétés civiles professionnelles (p. 329, 330) ; sous amendement du Gouvernement ( ibid .) ; Art. 168 : son amendement tendant , au quatrième alinéa de cet article , à remplacer les mots : « peuvent se grouper dans les ... », par les mots : « ... sont groupés dans des ... » ( ibid .) ; Art. 169 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Ne peuvent être commissaires aux Comptes d'une société déterminée » (p. 331) ; son amendement, au 1°, tendant après les mots : « direction », à insérer les mots : « ou du conseil de surveillance » (ibid.) ; amendement identique au précédent au 3° de cet article (ibid.) ; Art. 170: son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à remplacer les mots : « administrateurs ou directeurs » , par les mots : « administrateurs , directeurs généraux ou, le cas échéant , membres du conseil de direction » (ibid.) ; son amendement rédactionnel au deuxième alinéa (p. 332) ; Art. 171 : son amendement tendant à rédiger , comme suit , le début de cet article : « les délibérations -prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux compte.... » (p. 332) ; Art. 174 : son amendement tendant à modifier le premier alinéa de cet article afin de prévoir la « récusation » d'un ou plu sieurs commissaires aux comptes (ibid.) ; Art. 174 bis : amendement de M. Fosset tendant à supprimer cet article (p. 333) ; Art. 176 : son amendement, aux premier et deuxième alinéas de cet article, tendant à remplacer les mots : « l'exactitude » par les mots : « la sincérité » (p. 334) ; son amendement tendant , au deuxième alinéa , après les mots : « conseil d'administration » à insérer les mots : « ou du conseil de direction , selon le cas » (ibid.) ; Art. 177 : son amendement tendant à remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas précisant par quels moyens s'opère le contrôle des commissaires aux comptes (p. 334, 335) ; Art. 177 bis (nouveau) : son amendement tendant à supprimer cet article qui rend obligatoire la présentation par les commissaires aux comptes d'un rapport annuel au conseil d'administration (ibid.) ; Art. 178: son amendement tendant à supprimer in fine les mots : « auxquelles ils présentent leurs rapports » (p. 335, 336) ; Art. 179 : son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte du Gouvernement stipulant que les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés selon des modalités déterminées par décret ( ibid .) ; Avant l'art. 183 : ses amendements tendant: 1° à rédiger comme suit l'intitulé de la section VII : « Section VII. - Transformation des sociétés anonymes » ; 2° à supprimer l'intitulé « Paragraphe 1 er . - Fusion » et les articles 183 à 189 (ibid.) ; Avant l'article 191 : son amendement tendant à supprimer l'intitulé suivant : « Paragraphe 2. - Transformations » ( ibid .) ; Art. 191: son amendement tendant, pour harmonisation , à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices » (p. 337) ; Art. 193 : son amendement, au deuxième alinéa de cet article, tendant à supprimer les mots : « ou par actions » (p. 338) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article relatif à la transformation de sociétés anonymes en société à responsabilité limitée ( ibid .) ; Art. 195 : son amendement tendant à supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article (ibid.) ; Art. 197: son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 198 : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa relatif à la responsabilité solidaire prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés (p. 339) ; le retire (ibid.) ; Art. 200 : son amendement rédactionnel ( ibid .) ; son amendement tendant à une rédaction plus précise de la fin du deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 201: son amendement tendant à remplacer les deux dernières phrases de cet article par une disposition stipulant que « les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages intérêts sont alloués » (p. 339, 340) ; Art. 204 : son amendement tendant à reprendre le texte du Gouvernement quant à la responsabilité des présidents et administrateurs (p. 340) ; Art. 204 bis: son amendement tendant à remplacer les mots : « les directeurs généraux » par les mots : « les membres du conseil de direction » (ibid.) ; Avant l'examen de l'article 205, observations sur les sociétés en commandite par actions (p. 341) ; Art. 205 : son amendement rédactionnel au premier alinéa (p. 341) ; son amendement tendant à insérer après le premier alinéa , un nouvel alinéa, rétablissant l'interdiction de constituer des sociétés en commandite par actions (ibid.) ; son amendement tendant à une rédaction plus précise du dernier alinéa de cet article (p. 342) ; Art. 206 : ses amendements d'harmonisation (ibid.) ; Art. 207 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 211 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article: « Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose , à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes » (p. 343) ; son amendement, au deuxième alinéa, tendant, après les mots: « ... il signale... » , à insérer le mot: « ... notamment ... » (ibid.) ; Art. 212 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à une rédaction plus précise du deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 214 : son amendement rédactionnel au deuxième alinéa de cet article (p. 344) ; Art. 215 bis : son amendement tendant à insérer cet article disposant que « La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités » ( ibid .) ; sous-amendement de M. Ribeyre soutenu par M. Molle (ibid.) ; Art. 193 (précédemment réservé ) : son amendement, au deuxième alinéa, tendant à supprimer les mots : « ou par actions » pour tenir compte de l'interdiction de créer de nouvelles sociétés en commandite par actions (p. 345) ; Art. 216 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article: « Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont les actions, les obligations et les parts bénéficiaires ou parts de fondateur » (p. 345, 346, 347) ; Art. 219 bis (nouveau) : son amendement tendant à supprimer cet article devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'article 2 ter (nouveau) (p. 347) ; Art. 223 : son amendement de coordination ( ibid .) ; Art. 225 : son amendement tendant à modifier la première phrase du deuxième alinéa de cet article , en faisant référence à la « cote officielle d'une bourse de valeur » (p. 348) ; Art. 227 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 228 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article visant la cession à un conjoint ou à un parent au degré successible, ou à un autre actionnaire (p. 348, 349) ; son amendement tendant à compléter cet article par un troisième alinéa disposant que la clause d'agrément « ne peut être stipulée lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs. Elle est réputée non écrite à compter de cette inscription (p. 349, 350) ; Art. 229 : son amendement tendant à modifier le début de cet article relatif à la clause d'agrément (p. 350) ; Art. 230 : son amendement tendant à supprimer cet article en conséquence des modifications apportées à l'article 228 (p. 351) ; Art. 234 : son amendement, au début de cet article, tendant à ajouter « le conseil de direction » ( ibid .) ; Art. 235 : son amendement rédactionnel (p. 352) ; Art. 238: son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Ces conditions ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient soit de la garantie de l'État ou de collectivités publiques, soit de la garantie de sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créances sur l'État, sur les collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi le bilan de leur premier exercice » (p. 352) ; Art. 240 : son amendement rédactionnel (p. 353) ; art. 244 : son amendement tendant à supprimer , au début de cet article , les mots : « ... sauf clause contraire ... » et à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que toute clause contraire est réputée non écrite (p. 353) ; Art. '249: son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article : « Les gérants , administrateurs , membres du conseil de direction et du conseil de surveillance ... » (ibid.) ; Art. 251 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif au délai de nomination des représentants de la masse des obligataires (p. 354) ; Art. 253 : son amendement tendant à substituer à la notion de « limite des intérêts communs des obligataires », la notion de « défense des intérêts communs des obligataires (ibid.) ; Art. 254 : son amendement rédactionnel, conséquence du précédent (ibid.) ; son amendement tendant à préciser le texte du deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 255 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article visant la communication aux représentants de la masse de certains documents (p. 355) ; Art. 258 : son amendement, au premier alinéa, tendant à introduire le terme de « conseil de direction » et, à la fin du premier alinéa, à supprimer les mots « ... conformément à l'article 260 » (p. 355) ; Art. 259 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 260 : ses amendements rédactionnels (ibid.) ; Art. 262 : son amendement tendant à faire mention du « conseil de direction » (p. 356) ; son amendement tendant à préciser que la société est « garante de tout ou partie des engagements de ladite société » ( ibid .) ; Art. 266 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article visant à coordonner les dispositions de cet article avec les dispositions concernant la fusion et la scission qui figurent aux articles 324-8 et 324-12 (ibid.) ; Art. 268 : son amendement rédactionnel (p. 357) ; Art. 269 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article: « Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont soumises à homologation judiciaire , sur la demande, dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée, de la société débitrice ou du représentant de la masse ou , à leur défaut et dans un nouveau délai d'un mois , de tout obligataire » ( ibid .) ; Art. 271 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 273 : son amendement tendant à supprimer le mot « net » pour tenir compte du fait que les sommes dont bénéficient annuellement les actionnaires comprennent , outre l'intérêt proprement dit, le crédit d'impôts (p. 358) ; Art. 274 : son amendement tendant à faire mention du « conseil de direction » ( ibid .) ; Art. 277 : son amendement tendant, après le mot « ...fusion... », à ajouter les mots : « ...ou par une scission ... » (ibid.) ; Art. 279 : son amendement tendant à remplacer les mots : « de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires », par les mots : « de l'organe social habilité à cet effet par les statuts » ( ibid .) ; Art. 280 : son amendement tendant à préciser à l'alinéa 2 que le résultat de la souscription doit être constaté dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de ladite souscription (ibid.) ; Art. 287 : son amendement tendant à préciser le texte du deuxième alinéa de cet article (p. 359) ; à la suite de la discussion des 229 articles de ce projet dont il avait la charge, remercie le Sénat de la suite généralement favorable qu'il a bien voulu donner aux amendements qu'il a eu l'honneur de défendre devant lui (p. 359) ; suite de la discussion (p. 366). - Art 312 bis (nouveau) : amendement de M. Foyer, garde des sceaux, tendant à insérer cet article stipulant que « les autres règles régissant les groupes de sociétés seront déterminées par un texte ultérieur » : observations (p. 366). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise [28 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 5: amendement de M. Menu tendant à remplacer les mots : « sont tenus à une obligation de discrétion », par les mots : « sont tenus à la discrétion » ; observations (p. 422). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la suite de la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [4 mai 1966]. - Demande une deuxième délibération sur certains articles du projet (p. 474, 475) ; discussion des articles qui doivent faire l'objet d'une coordination. - Art. 88 : son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa: « Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé » (p. 476) ; Art. 89 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 95 : son amendement tendant à adopter , pour les sociétés de type ancien, la rédaction qui a été retenue pour l'article 112-27 bis (p. 477) ; Art. 112-8 quinquies : son amendement de coordination ( ibid .) ; Art. 112-16 : son amendement tendant à l'application au conseil de surveillance de la disposition préalablement adoptée au sujet du conseil d'administration et du conseil de direction (ibid.) ; à la suite de la discussion de ce projet, souligne le rôle du Sénat et la nécessité d'un double examen législatif (p. 478). - Prend part, en qualité de rapporteur, en remplacement de M. Molle, de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions légales concernant les sociétés commerciales [4 mai 1966]. Discussion générale (p. 478, 479). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à préciser, au premier alinéa du texte proposé pour l'article 1868 du code civil, que l'héritier ne devenant pas associé, a droit à la valeur de la part sociale de son auteur, évaluée au jour du décès (p. 479) ; son amendement tendant, après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 1868 du code civil , à insérer un alinéa nouveau visant le cas où les statuts subordonnent l'entrée de l'héritier dans la société à un agrément de celle-ci (ibid.) ; son amendement de coordination (p. 480) ; Art. 2 bis : son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à rétablir les articles 4 et 5, supprimés par l'Assemblée nationale, concernant les parts de fondateur (p. 481, 482) ; Art. 5 bis nouveau : son amendement tendant à modifier la liste des articles de référence (p. 482) ; son amendement tendant à ajouter deux dispositions nouvelles : l'une qui abaisse le minimum fixé pour le capital social en matière de coopératives ; l'autre qui prévoit la fixation par décret des conditions dans lesquelles pourront être exercées, notamment par un organisme de révision créé par les fédérations de coopératives, les fonctions de commissaires aux comptes d'une société coopérative (ibid.) ; Art. 5 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article modifiant l'article 221 du code général des impôts (changement de nationalité d'une société par actions) (p. 482) ; Art. 5 quater (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article qui abroge l'ordonnance n° 59-73 du 7 janvier 1959 relative aux prorogations de sociétés (ibid.) ; Art. 5 quinquies (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article modifiant l'article 17 de la loi du 29 juillet 1961 afin de maintenir aux sociétés en commandite que constituent les charges d'agent de change la possibilité de continuer de fonctionner (p. 483) ; Art. 5 sexies (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article stipulant que, dans les cas où la loi nouvelle s'appliquera , il n'y aura pas lieu de faire application de la procédure prévue à l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (ibid.) ; Art. 5 septies ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article relatif au renouvellement des baux commerciaux en cas de fusion de sociétés (ibid.) ; Art. 6 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article disposant que l'article 76 bis (actions sans droit de vote) de la loi sur les sociétés commerciales n'entrera en vigueur qu'à la date de la publication de la loi qui en précisera la portée (p. 484, 485) ; Art. additionnel 7 : son amendement tendant à insérer cet article disposant que les articles 5 bis, 5 ter et 5 quinquies entreront en vigueur à la même date que la loi sur les sociétés commerciales (p. 486) ; son amendement tendant à modifier l'intitulé (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie politique [12 mai 1966]. - Discussion générale (p. 551) ; explique son vote sur le projet de loi (p. 558). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie de droit commun [24 mai 1966]. - Discussion des articles. - Art. 19 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article , à remplacer les mots : « fonctions ou emplois publics » par les mots: « fonctions, emplois , professions » (p. 624). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les sociétés commerciales [22 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 43 : amendement de M. Molle tendant à remplacer le mot « directoire », par les mots « conseil de direction » au dernier alinéa de cet article et dans tous les autres articles ou titres comportant ce mot (p. 920, 921) ; Art. 64 : son amendement tendant à porter de 50.000 à 100.000 francs le capital minimum des sociétés par actions ne faisant pas appel à l'épargne publique (p. 922) ; Art. 66 : son amendement tendant à rétablir cet article relatif au dépôt des statuts au rang des minutes d'un notaire (ibid.) ; Art. 82 : son amendement tendant à supprimer , pour coordination le troisième alinéa de cet article (p. 923) ; Art. 95 : son amendement tendant à supprimer, comme en première lecture , les mots: « ou représentés » aux premier et deuxième alinéas de cet article (p. 923, 924) ; Art. 98 : son amendement tendant à rédiger, comme suit, le deuxième alinéa de cet article : « Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale » (p. 924) ; Art. 110 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa étendant aux administrateurs des sociétés anonymes les dispositions de l'article 47 concernant les gérants de sociétés à responsabilité limitée dont le mandat , en vertu des dispositions législatives ou réglementaires , est exclusif de toute rémunération (ibid.) ; Art. 111 bis : son amendement tendant à rétablir les mots : « sauf décision contraire du conseil » (p. 925) ; Art. 112-5 : son amendement tendant à reprendre le mot : « général », après le mot: « directeur » aux deuxième et troisième alinéas de cet article ( ibid .) ; Art. 112-6 : son amendement tendant à rétablir la révocation des membres du conseil de direction par le conseil de surveillance qui les désigne (p. 926) ; Art. 112-8 quater : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 112-8 quinquies: ses amendements de coordination (p. 927) ; Art. 112-9 : son amendement , modifié par M. Foyer, garde des sceaux, tendant à rédiger, comme suit le premier alinéa de cet article : « Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion exercée par le conseil de direction (ibid.) ; Art. 112-19 : son amendement de coordination (p. 928) ; Art. 112-24 : son amendement tendant à mettre les dispositions concernant les sociétés anonymes de type nouveau en concordance avec celles que le Sénat a adoptées pour les sociétés de type ancien à l'article 98 relatif au contrôle par l'assemblée générale des conventions en question (p. 928) ; Art. 112-25 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 112-28: son amendement tendant à assortir les dispositions concernant les membres du conseil de direction dans les sociétés de type nouveau à celles des sociétés de type ancien pour les membres du conseil de direction dont le mandat est dénué de toute rémunération en vertu des dispositions législatives ou réglementaires (p. 929) ; Art. 117 : son amendement de référence (ibid.) ; Art. 120 : son amendement , au deuxième alinéa de cet article, tendant, à la fin de la première phrase, à insérer les mots : « ne concernant pas la présentation des candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance selon le cas » (p. 930) ; Art. 122 : amendement de M. Diligent tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (p.. 931) ; Art. 128: son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « préalablement à l'Assemblée générale et... » (p. 932) ; Art. 130 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 154 : son amendement, au troisième alinéa de cet article , tendant à remplacer les mots : « l'augmentation de capital », par les mots : « l'augmentation du capital » (p. 933) ; Art. 167: son amendement, au deuxième alinéa de cet article, tendant à mettre le mot « commissaires » au singulier (p. 934) ; Art. 169: son amendement tendant au troisième alinéa à réintroduire les mots: « conseil de surveillance » (ibid.) ; son amendement d'harmonisation au quatrième alinéa de cet article (p. 935) ; Art. 174 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé d'enquêter sur une ou plusieurs opérations de gestion. S'il est fait droit à la demande , la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs de l'expert , dont elle fixe les honoraires . L'expert établit un rapport , qui est adressé aux demandeurs , ainsi que , selon le cas , au conseil d'administration ou au conseil de direction et au conseil de surveillance . Ce rapport doit , en outre , être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la plus prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité . » (p. 935) ; sous-amendement de M . Foyer , garde des sceaux , tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de ce texte : « un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (ibid.) ; Art. 193 : son amendement de coordination (p. 936) ; Art. 204 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni au président ni aux administrateurs dont le mandat , en vertu de dispositions législatives ou réglementaires , est exclusif de toute rémunération , ni à ceux des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au stade de l'exploitation . » (p. 936) ; Art. 204 ter : son amendement tendant à une rédaction plus précise de la fin de cet article (p. 937) ; Art. 205 : son amendement tendant à mettre le texte de cet article en concordance avec une disposition adoptée par le Sénat concernant les sociétés à responsabilité limitée (ibid.) ; Art. 223 : cet article est réservé ( ibid .) ; Art. 228 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa précisant que la clause d'agrément ne peut être stipulée lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs. Elle est réputée non écrite à compter de cette inscription (p. 938, 939) ; Art. 229 : son amendement d'harmonisation (p. 939) ; Art. 230 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 418 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que « jusqu'au 31 décembre 1970, la déduction prévue au 1° de l'article 305 sera calculée au taux d'intérêt statutaire , même s'il est inférieur à 5 p. 100 dès lors que la fixation de ce taux aura été décidée antérieurement à la publication de la présente loi par une assemblée générale ayant simultanément décidé l'augmentation de la valeur nominale des actions et que cette augmentation de valeur nominale aura eu pour effet de fixer la somme versée à chaque action au titre de l'intérêt statutaire à un chiffre au moins égal au montant précédemment perçu au même titre » (p. 945, 946) ; Art. 236 bis (nouveau) (précédemment réservé) : son amendement tendant à supprimer cet article concernant « les actions sans droit de vote » (p. 946, 947, 949) ; ses amendements tendant à supprimer les articles 236 ter , 236 quater , 236 quinquies , conséquence de l'adoption de l'amendement supprimant l'article 236 bis (p. 950) ; Art. 223 : son amendement de coordination tendant à supprimer la référence aux articles 236 bis à 236 quinquies (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [23 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 2: amendement de M . Lagrange relatif aux chauffeurs de taxis bénéficiaires de la loi du 6 juillet 1956 (p. 976) ; Art. 12 : son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M . Grand par les mots : « ... sur proposition des organisations les plus représentatives » (p. 984, 985) ; Art. 20: son amendement tendant à rédiger comme suit le 1 er alinéa de cet article : « les opérations financières relatives à la présente loi sont retracées en recettes et en dépenses par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés instituée à l'article 14 de la présente loi » (p. 989). - Prend part, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, à la discussion des conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [27 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1039, 1040). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à d'élection des députés à l'Assemblée nationale [28 juin 1966] - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M . Vallin tendant à scinder en deux le territoire de la sixième circonscription du Rhône (p. 1098) ; dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des Sénateurs. - Discussion des articles. - Son sous-amendement tendant à rédiger, comme suit , le début de l'amendement de M . Jean-Louis Vigier soutenu par M . Pelleray : « Par dérogation aux dispositions de l'article L . 294 du code électoral , est maintenu pour les départements nouveaux de l'Essonne , du Val-d'Oise et des Yvelines le mode d'attribution des sièges de l'ancien département de Seine-et-Oise ... » (p. 1099). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [30 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : soutient l'amendement de la commission des lois tendant à une nouvelle rédaction de cet article portant définition du prêt usuraire : 1° pour les prêts d'argent ; 2° pour les ventes à crédit (p. 1154, 1155, 1156 et 1157) ; observations sur cet amendement à la suite de la réunion de la commission demandée par le Gouvernement (p. 1162) ; son sous-amendement tendant à compléter le 1 er alinéa de l'amendement ci-dessus par les mots suivants : « s'il n'existe pas de décision du conseil national du crédit ayant pour effet d'apporter une limitation à la rémunération exigée des emprunteurs pour les opérations de l'espèce ou qui excède , s'il en existe une, le taux effectif admis par cet organisme » (p. 1163) ; son sous-amendement, à la fin du 4 e alinéa de l'amendement ci-dessus , tendant à remplacer les mots: « d'autres prêteurs ou d'autres opérations », par les mots: « d'autres prêteurs et d'autres opérations » ( ibid .). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris [25 octobre 1966). - Discussion générale (p. 1325 à 1329). - Discussion des articles. - Avant l'art. 1 er : son amendement à insérer en tête du projet de loi un article additionnel A nouveau , visant à remplacer , dans l'intitulé de la loi du 2 août 1961 et dans les articles 1 er , 2 et 7 de cette loi , les mots « région de Paris » par les mots « région parisienne » (p. 1332). Art. 3 : son amendement tendant à remplacer le 1° de l'article 4 de la loi du 2 août 1961 par diverses dispositions relatives au conseil d'administration, au nombre et à la désignation de celui-ci ainsi qu'à l'élection du président (p. 1332, 1333) ; sous-amendement de M. Namy tendant à compléter le 4° alinéa de son amendement par une disposition fixant le principe de la représentation proportionnelle pour le conseil d'administration du district (p. 1334) ; observations sur le 5 e alinéa de son amendement (p. 1334) ; observations sur le dernier alinéa de son amendement relatif à la représentation des membres du conseil d'administration du district au sein du conseil d'administration de l'Agence technique et foncière (p. 1334, 1335) ; retire de son amendement ce dernier alinéa ( ibid .) ; Art. 1 er (précédemment réservé) : son amendement tendant à remplacer les 2 e et 3 e alinéas du texte proposé pour le 2° de l'article 3 de la loi du 2 août 1961 par deux alinéas relatifs à la prise en charge par le district des travaux d'intérêt régional (p. 1336) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase de cet article disposant qu' «un décret pourra fixer une date d'application antérieure » ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle [27 octobre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 4 bis : amendement de M . Jeanneney , ministre des affaires sociales , tendant à fixer les conditions et les dates de versement de la taxe d'apprentissage (p. 1385, 1386) ; Art. 9 : soutient l'amendement de M. Pinton tendant à insérer , après le premier alinéa de cet article, un nouvel alinéa , ainsi rédigé : « la durée du congé pourra toutefois être prolongée lorsque le travailleur aura été admis à poursuivre des études à plein temps dans un établissement d'enseignement technique supérieur préparant au diplôme d'ingénieur » (p. 1391) ; le retire (p. 1392) ; observations sur l'amendement de Mme Cardot ( ibid .) ; Art. 10 ; soutient l'amendement de M . Pinton tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa précisant que les dispositions de cet article sont applicables aux travailleurs qui bénéficient d'une indemnité compensatrice de perte de salaire en application de la loi du 31 juillet 1959 (p. 1393) ; le retire ( ibid .) ; Art. 17 bis : soutient l'amendement de M . Pinton tendant à une nouvelle rédaction plus détaillée de cet article et concernant les enseignements de promotion supérieure du travail (p. 1397) ; transforme l'amendement ci-dessus en un article additionnel 17 ter (p. 1398) ; le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de lot relatif aux communautés urbaines [9 novembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M . Descours Desacres tendant à repousser la création d'office de « communauté urbaine » dans les villes de Bordeaux , Lille , Lyon et Strasbourg (p. 1470, 1472) ; Art. 2: son sous-amendement à l'amendement de M. Descours Desacres tendant à supprimer la limitation à 50.000 habitants pour la création de communautés urbaines (p. 1475, 1476, 1477) ; Art. 3 : sort réservé aux offices municipaux d'H. L. M. (p. 1480, 1481) ; explique son vote sur l'amendement de M. Vallin tendant à soustraire le service du logement et les organismes d ' H . L . M . à la compétence de la communauté (p. 1482) ; son amendement, au 8° de cet article , tendant à remplacer les mots : « ordures ménagères » par les mots: « résidus ménagers » (p. 1485) ; le retire ( ibid .) ; Art. 13 : sous-amendements de M . Claudius Delorme relatifs à la représentation au sein du conseil de la communauté (p. 1496, 1497) ; Art. 23 ter: amendement de M . Descours Desacres tendant à insérer cet article relatif au nombre de centimes appliqué par la communauté urbaine au titre de la patente (p. 1515) ; Art. 31 : amendement de M . Descours Desacres tendant à rendre publiques les séances du comité du groupement (p. 1518) ; Art. 83 : amendement de M. Descours Desacres tendant à supprimer de cet article les références à l'application de la présente loi dans la région parisienne et à la région lyonnaise et à rédiger comme suit cet article : « les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer » (p. 1521). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [15 novembre 1966]. - Discussion des articles. Art. 15 : amendement de M . du Halgouët (situation financière des sociétés parisiennes de courses) (p. 1579) ; Art. 21: explique son vote sur cet article qui retrace les recettes et les dépenses du budget de l'État pour 1967 (p. 1591). - Suite de la discussion [17 novembre 1966] ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion des articles. - Son sous-amendement à l'amendement de M. Bruneau tendant à préciser que l'attribution de la carte du combattant aux combattants d'Algérie n'entraînera pas le bénéfice de la retraite prévue au code des pensions militaires (p. 1667). - Suite de la discussion [18 novembre 1966]. - AFFAIRES SOCIALES. - Discussion générale (p. 1736) : observation sur la suppression des zones de salaire. - Discussion des articles. - Son amendement tendant à réduire le crédit du titre IV de 800.000 francs non nécessaires aux besoins dans le cadre du plafond actuel de la retraite mutualiste des anciens combattants (p. 1738, 1739). Suite de la discussion [23 novembre 1966]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale : observations sur la caisse d'aide aux collectivités locales (p, 1909). - Suite de la discussion [26 novembre 1966]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (observations sur les sociétés hippiques rurales et urbaines) (p. 2054). - Discussion des articles. - TITRE VI : son amendement tendant à réduire de 40 millions de francs une autorisation de programme destinée à la Compagnie nationale du Rhône et à proposer une augmentation correspondante des crédits consacrés à la véritable hydraulique agricole (p. 2072). - Après l'article 57: amendement de M . Lalloy (travaux d'adductions d'eau, majoration du taux de la redevance sur l'eau) (p. 2075). - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion des articles. - Après l'article 57: amendement de M . Soudant (p. 2080). - Suite de la discussion [28 novembre 1966]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion des articles. - Art. 37 : son amendement tendant à supprimer du budget de l'agriculture les crédits destinés à l'aménagement des Halle s, à Rungis (p. 2154, 2155). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi portant modification de la loi sur les sociétés commerciales [1 er décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2226, 2227). - Discussion des articles. - Art. 1 er : (p. 2227) : Art. 2 : (ibid.) ; Art. 3 : (ibid.) ; Art. 6 : observations sur cet article relatif aux tantièmes (p. 2228) ; Après l'article 6: amendement de M. Bord , secrétaire d'État à l'intérieur ; tendant à insérer un article 6 bis nouveau complétant l'article 495 de la loi du 24 juillet 1966 par un alinéa relatif à la certification des comptes (p. 2229) ; Art. 7 : amendement de M . Bord , secrétaire d'État à l'intérieur (p. 2229, 2230) ; Art. additionnel 9: amendement de M . Bord , secrétaire d'État à l'intérieur , tendant à reporter du 1 er février au 1 er avril 1967 l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (ibid.) ; Art. 6 (précédemment réservé) : amendement de M . Bord tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 493 de la loi du 24 juillet 1966 en ce qui concerne le calcul des tantièmes (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant organisation de la région de Paris [1 er décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2231, 2232). - Discussion des articles. - Article A : son amendement tendant à reprendre cet article adopté par le Sénat , en première lecture (p. 2232) ; Art. 1 er : son amendement d'harmonisation (p. 2233) ; son amendement tendant à reprendre le texte adopté par le Sénat , en première lecture , concernant les acquisitions immobilières pour des opérations d'intérêt régional (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à reprendre le texte adopté par le Sénat en première lecture , concernant le conseil d'administration (p. 2234) ; Art. 4 : son amendement tendant , comme en première lecture , à supprimer la deuxième phrase de cet article, laquelle prévoit qu'un décret pourra fixer une date d'application antérieure au 1 er juillet 1968 (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [7 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2319 à 2321). Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article définissant le prêt usuraire par rapport au taux moyen effectif des obligations privées et sous-amendement de M. Marcel Martin relatif aux opérations de prêt comportant des frais fixes élevés (p. 2322 à 2325) ; Art, 1 er bis : son amendement tendant à insérer cet article relatif au prêt usuraire concernant les ventes à tempérament (p. 2325) ; Art. additionnel 1 er ter : son amendement tendant à insérer cet article prévoyant l'intervention d'un décret pour l'application des dispositions des articles 1 er et 1 er bis (p. 2326) ; Art. 2: son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 6 : son amendement rédactionnel (p. 2327) ; Art. 10 : son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet article relatif aux prescriptions imposées aux notaires (ibid.). - Explique son vote sur le projet de loi sur l'élevage [8 décembre 1966] (p. 2368). - Intervient dans la discussion du projet de loi réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation [9 décembre 1966]. - Discussion de l'article unique : amendement de M . Paul Guillard (p. 2382). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la suite de la discussion du projet de loi portant organisation de la région parisienne [9- décembre 1986]. - DISCUSSION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p, 2383, 2384). - Explique son vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [9 décembre 1966] (p. 2392, 2393). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi modifiant et complétant le code électoral [15 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2519 à 2524) ; (p. 2529, 2531, 2532). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article visant à assurer une stricte égalité entre tous les partis dans des conditions compatibles avec l'exploitation normale de l ' O . R . T . F . (p. 2534) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 nouveau relatif aux sanctions pénales de l'article 167-1 (p. 2536) ; sur l'ensemble (p. 2537). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [16 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2569). - Discussion des articles. - Art. 17 : son amendement tendant , après les mots : « les contrats en cours », à ajouter les mots : « à l'exception de ceux qui concernent des opérations relevant du contrôle du conseil national du crédit » (p. 2570, 2571). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création d'organismes de recherche [16 décembre 1966]. - Discussion des articles.- Art. 3 : amendement de M . Longchambon : observations (p. 2576). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant la ligne expérimentale d'aérotrains [19 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2597). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les sociétés commerciales [19 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er bis : son amendement tendant à une rédaction plus précise du nouvel alinéa ajouté à l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 (p. 2602) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer les mots : « jusqu'au 31 décembre 1970 » pour l'application du nouveau système de calcul des tantièmes (p. 2603, 2604). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale [19 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 12 : amendement de M . de Félice relatif à la date d'application de la présente loi (p. 2607, 2608). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi modifiant le statut des agents de change [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2760).- Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M . Alric (p. 2762). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en nouvelle lecture , du projet de loi modifiant et complétant le code électoral [20 décembre 1986]. - Discussion générale (p. 2775, 2776, 2777). - Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 ( nouveau ) relatif aux sanctions pénales de l'article 167-1 (p. 2778).