CLUZEL (Jean), sénateur de l'Allier (UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre suppléant du Conseil national de la cinématographie.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole 23 novembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé [n° 251 (86-87)] (2 juin 1987) - Audiovisuel.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi sur l'épargne [n° 212 (86-87)] (6 mai 1987) - Epargne et investissement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne [n° 244 (86-87)] (27 mai 1987) - Epargne et investissement.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication - Communication - Article 52 et lignes 52 et 53 de l'Etat E annexé à l'article 48 - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 8] (16 novembre 1987).
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la situation financière du secteur de l'audiovisuel [n° 316 (86-87)] (24 juin 1987) - Audiovisuel
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 96 (JO Questions du 19 mars 1987) (p. 390) - Ministère : Agriculture - Mesures envisagées en faveur de la production de viande bovine - Viande. n° 100 (JO Débats du 3 avril 1987) (p. 7) - Ministère : Affaires sociales - Affectation des excédents du fonds national d'assurance veuvage - Veuves.
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (5 mai 1987) (p. 680) : interrogation sur l'état d'application des mesures annoncées à la suite de la discussion de la loi portant diverses mesures d'ordre social relative à l'assurance veuvage - (p. 681) : existence de lacunes dans la législation et la réglementation à l'égard des veuves - Discrimination entre les droits d'une veuve bénéficiant d'une modeste pension de reversions et ceux d'une femme dont le conjoint perçoit un salaire ou une retraite - Plusieurs amendements concernant le veuvage acceptés par le Gouvernement dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social de 1987 - Affectation en priorité des excédents de l'assurance veuvage à la couverture sociale du risque de veuvage - Excédent en provenance de la cotisation d'assurance veuvage déplafonnée depuis 1982 - Stabilité du nombre des bénéficiaires de l'allocation de veuvage qui représente toujours moins du dixième de ses bénéficiaires potentielles - Excédent de l'assurance veuvage versé à la caisse commune du régime général et amertume des veuves - Souhaite un relèvement du niveau de leur protection - Interrogation sur les diverses possibilités d'amélioration de l'assurance veuvage - Eventuelle prise en considération des catégories jusqu'à présent exclues de l'assurance veuvage - (p. 682) : absence de couverture des ressortissantes des professions non salariées - Limitation du champs d'application de l'assurance veuvage et de son niveau de prestation - Caractère temporaire de l'allocation - Difficile réinsertion professionnelle des veuves - Souhaite que l'allocation de veuvage soit accordée au delà de trois ans pour les veuves les plus âgées - Hommage aux femmes membres des associations locales et départementales de la Fédération des associations de veuves chefs de famille- (p. 691) : voir l'intervention de M. Jean Colin.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 811 ) : épargne retraite- Fiscalité des sociétés - Caisses d'épargne - (p. 812) : souhaite un consensus sur ce projet de continuité primordial pour le redressement de l'économie nationale - Contexte économique international : taux de croissance - Taux d'épargne des ménages et des entreprises ; orientation de cette épargne- (p. 813) : mutations du système financier français - Nécessaire développement de l'épargne en faveur des entreprises et des investissements productifs - Plan d'épargne retraite : réponses de la commission des finances aux critiques relatives aux dangers et insuffisances de ce plan - (p. 814) : prévisions relatives au taux de rendement du plan d'épargne retraite comparé à la rente viagère ou à un placement en obligations - Mécanisme du rachat d'entreprise par les salariés, RES - Abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés - Avenir des caisses d'épargne - Favorable à l'adoption de ce projet - Question préalable (p. 825) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.
Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Rapporteur - Avant l'art. 1 (p. 856) : s'oppose aux amendements n° 5 de M. Paul Souffrin (suppression de la division « chapitre 1 » et de son intitulé) et n° 138 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression des mots : « en vue de la retraite » dans l'intitulé de la division) - Art.1 (p. 858 à 861): sur la création des plans d'épargne en vue de la retraite, ses amendements n° 178 (report au 1 er janvier 1988 de la date d'ouverture des plans d'épargne en vue de la retraite), n° 33 (liste des établissements autorisés à tenir des plans en vue de la retraite) et n° 34 ; adoptés - Sur le même objet, accepte les amendements n° 198 et n° 193 de M. Alain Juppé, ministre ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 140 de M. Jean-Pierre Bayle, n° 132 de M. Olivier Roux, n° 115 de M. Jean Barras et n° 137 de M. Jacques Habert ; et s'oppose aux amendements n° 6 de M. Paul Souffrin, n° 142 et n° 143 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 2 (p. 865 à 868) : sur la détermination des versements déductibles du revenu imposable, ses amendements rédactionnels n° 35 et n° 36 ; adoptés - Sur le même objet, accepte l'amendement n° 3 de M. José Balarello, rapporteur pour avis ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 du même auteur, pour les amendements n° 133 et n° 20 de M. Jean Colin, pour l'amendement n° 144 de M. Jean-Pierre Masseret et pour l'amendement n° 197 du Gouvernement ; s'oppose à l'amendement de suppression n° 7 de M. Paul Souffrin, aux amendements n° 145 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 21 de M. Jean Colin - Art. 3 (p. 874 à 882) : sur la détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus-values, son amendement n° 37 ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 114 de M. Jacques Descours Desacres - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 103 de M. Josy Moinet - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 8 de M. Paul Souffrin et au n° 84 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 117 à 119 de M. Jacques Oudin et pour l'amendement n° 86 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis- Art. 4 (p. 886) : son amendement n° 38 : nature du régime fiscal applicable aux sommes retirées du plan d'épargne retraite ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 148 et n° 149 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 5 et 6 (p. 887) : son amendement n° 39 : pénalités applicables en cas de retrait intervenant avant l'âge de soixante ans ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 151 et n° 152 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 7 (p. 889 à 891) : son amendement n° 40 : régime d'exonération des pénalités, cas des titulaires d'un plan d'épargne retraite licenciés ou en état de cessation de paiement ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 200 du Gouvernement - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 28 de M. Roger Chinaud et n° 22 de M. Jean Colin - Art. 8 (p. 892 à 894) : ses amendements n° 41 à 43 : attribution de crédits d'impôt ; adoptés - Art. 8 bis (p. 895) : son amendement de coordination n° 44 ; adopté - Après l'art. 8 bis : son amendement n° 45 : détermination du régime fiscal applicable aux sommes transmises par voie de succession ; adopté - Art. 9 (p. 897, 898) : sur la coordination des règles fiscales du plan d'épargne en vue de la retraite avec d'autres règles fiscales, s'oppose aux amendements n° 107 de M. Josy Moinet, n° 23 de M. Jean Colin, n° 29 de M. Roland du Luart, n° 157 de M. Jean-Pierre Masseret, et n° 110 de M. José Balarello, rapporteur pour avis ; accepte l'amendement n° 136 de M. Roland du Luart - Après l'art. 9 (p. 899): s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Josy Moinet (indexation des plafonds de primes pris en compte pour la déduction fiscale autorisée au titre de l'assurance vie) - (p. 900) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jean-Luc Bécart (modification du code de la construction et de l'habitation afin d'encourager une politique en faveur de l'épargne vers l'investissement immobilier social, à la fois locatif et destiné à l'accession à la propriété) - Avant l'art.10 (p. 904) : accepte l'amendement n° 24 de M. Jean Colin (paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les sociétés par actions) - Art. 10 (p. 908) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 158 de M. Jean-Pierre Masseret (modulation du prix de souscription ou d'achat des actions) - Art.13 (p. 909) : s'oppose aux amendements de suppression n° 87 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 159 de M. Jean-Pierre Masseret (extension aux mandataires sociaux du bénéfice des plans d'option d'achat ou de souscription d'actions) - Art.14 (p. 910) : sur l'aménagement des dispositions relatives au montant maximum des options de souscription ou d'achat d'actions, s'oppose aux amendements n° 160 et n° 161 de M. Jean-Pierre Masseret - Art.15 (p. 912) : sur l'aménagement de la durée des plans d'option sur actions, s'oppose à l'amendement de suppression n° 162 de M. Jean-Pierre Masseret et accepte l'amendement n° 204 du Gouvernement - Après l'art.15 (p. 913) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 116 de M. Marcel Fortier (instauration de la participation du personnel des sociétés aéronautiques) - Art.15 bis: s'oppose à l'amendement de suppression n° 163 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de l'exonération de cotisations sociales aux gains réalisés par un salarié levant une option sur action étrangère) - Art. 16 (p. 918) : organisation des débats du Sénat - (p. 919 à 934) : sur le rachat d'une entreprise par ses salariés, ses amendements n° 50 ; retiré au profit de l'amendement n° 203 du Gouvernement ; n° 53 ; retiré au profit de l'amendement n° 199 du Gouvernement ; n° 51 et n° 56 ; retirés - Son amendement n° 55 ; retiré au profit de l'amendement n° 91 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Ses amendements n° 54 et n° 58 ; adoptés - Sur le même objet, accepte les amendements n° 202 et n° 131 du Gouvernement ; s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 164, n° 165, n° 166 et n° 170, à l'amendement n° 30 de M. Roger Chinaud, aux amendements n° 120, n° 121, n° 122 de M. Jacques Oudin et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 123, n° 124 et n° 125 du même auteur.
Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Rapporteur - Art. 16 bis (p. 986) : son amendement n° 59 : possibilité pour les salariés participant au rachat de leur entreprise d'utiliser les fonds affectés à la réserve de participation bloqués dans les entreprises sans subir de pénalité fiscale ; adopté - Après l'art.16 bis : son amendement n° 60 : mise en place d'un dispositif favorable à la reprise des entreprises en difficulté ; retiré - Art.17 (p. 988) : son amendement n° 61 : maintien intégral de l'abattement sur les dividendes d'actions de sociétés non cotées ; retiré au profit de l'amendement n° 210 du Gouvernement (maintien de l'abattement sur les dividendes d'actions de sociétés non cotées pour les associés détenant moins de 35 % des droits sociaux) - S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Masseret (prorogation des comptes d'épargne en actions) - Après l'art. 17 (p. 989) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. Roland du Luart (parts sociales des caisses du Crédit agricole mutuel nominatives et négociables avec l'agrément du conseil d'administration de la caisse) - Art.18 : s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de cet article tendant à simplifier et élargir la déduction fiscale des intérêts versés par les entreprises sur les comptes courants d'associés) - Art. 19 (p. 991) : sur l'amendement n° 93 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (conditions d'éligibilité au régime fiscal des prêts de titres ; cas particulier des prêts de titres de SICAV et de fonds communs de placement ; limitation à six mois des prêts de titres), ses sous-amendements n°179: référence au marché hors-cote ; et n° 180 : obligations portant intérêt inclues dans le champ d'application du régime des prêts de titres ; adoptés - Après l'art.19 (p. 992) : son amendement n° 205 : régime fiscal de la rémunération allouée au prêteur en compensation du produit du titre prêté ; adopté - Art. 21 (p. 993) : son amendement n° 66 : prélèvement, par priorité, des titres prêtés sur les titres de même nature acquis à la date la plus récente ; adopté- Art. 25 : son amendement n° 68 : introduction dans le code général des impôts de la référence aux intérêts, agios et rémunérations de prêts de titres ; adopté - Art. 26 (p. 994) : son amendement n° 69 : responsabilité des personnes désignant les négociateurs ; retiré au profit de l'amendement n° 94 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (responsabilité et qualités des personnes désignant les négociateurs) - Après l'art. 26 (p. 996) : son amendement n° 70 : opération notifiée à la personne qui a désigné le négociateur ; retiré au profit de l'amendement n° 95 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Son amendement de coordination n° 71 ; adopté- Art. 27 : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif aux dépôts en couverture ou garantie sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF) - Art. 28 (p. 998) : demande le retrait de l'amendement n° 173 de M. Jean-Pierre Masseret (obligation pour les intervenants sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF, de monter leurs opérations symétriques sur des produits de même nature) - Amendement satisfait par les récentes interventions du président de la commission des finances et du ministre chargé du budget - Art. 35 (p. 1000): nécessaire période de transition afin de se prémunir contre les dangers de la réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Son amendement n° 73 : caisses d'épargne habilitées à faire des opérations de banque ; adopté - Son amendement n° 74 : plafonnement des crédits consentis par les caisses d'épargne aux petites et moyennes entreprises ; adopté après modification par le sous-amendement n° 208 du Gouvernement - (p. 1004) : rappelle son expérience de président de la caisse d'épargne de Saint-Pourçain-sur-Sioule dans l'Allier - Lancement d'une politique audacieuse, mais prudente et raisonnable, de prêts au logement social - Art. 36 (p. 1005) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la durée du mandat des conseils consultatifs en cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance) - Art. 37 : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la composition des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne en cas de fusion) - Après l'art. 37 (p. 1006) : accepte l'amendement n° 32 de M. Charles Ornano (représentation des régions dans les conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne) - Art. 38 A (p. 1008) : son amendement n° 75 : en cas de cotation des titres, prolongement du délai accordé à la société pour réaliser l'augmentation de capital, augmentation dispensée des formalités de publicité préalables ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif au régime spécifique des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) - S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Masseret (prolongation du délai susceptible d'être accordé aux salariés pour la libération de leurs titres souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise) - Art. 38 (p. 1013) : accepte l'amendement n° 189 du Gouvernement (surveillance, des prises de participation étrangères dans le capital des sociétés) - (p. 1014) : ses amendements n° 206 : possibilité pour les sociétés d'obtenir communication de tout renseignement compatible avec le régime des titres au porteur ; n° 76 : fixation par le pouvoir réglementaire d'un délai maximum pour la communication des informations à l'émetteur ; n° 77 : possibilité pour la société émettrice de ne demander communication que du nom et de l'adresse des actionnaires détenant un montant minimum de titres ; et n° 78 : possibilité pour l'émetteur de demander en justice l'exécution sous astreinte de l'obligation de communication de renseignements des établissements teneurs de comptes ; adoptés - Après l'art. 38 (p. 1015) : sur l'amendement n° 190 du Gouvernement (exception à la nominativité des titres pour les porteurs minoritaires), son sous-amendement n° 207 : communication à la société émettrice de tous renseignements nécessaires sur les porteurs de titres concernés ; adopté - Sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° 211 de M. Paul Loridant (exclusion de TF1) - Après l'art. 39 (p. 1016) : s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Jean-Pierre Masseret (diminution du seuil de prise de participation à partir duquel il y a obligation de faire une déclaration à la société émettrice) - Art. 40 : son amendement n° 79 : application de l'obligation d'information à chaque franchissement du seuil fixé dans les statuts ; non automaticité de la privation du droit de vote ; adopté - Après l'art. 41 (p. 1017) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (réduction du délai de déclaration des seuils) - Art. 42 bis (p.1019) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 98 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (exception à la règle du cumul des mandats pour les membres des conseils d'administration des sociétés financières régionales, lorsque les statuts stipulent que leurs fonctions sont exclusives de toute rémunération) - Art. 43 (p. 1020) : ' son amendement n° 80 : détermination des commissions et frais précisés dans les règlements des fonds communs de placement ou dans les statuts des SICAV ; adopté - Demande le retrait des amendements identiques n° 99 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis et n° 176 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de cet article relatif à la fixation des frais maximum des commissions exigibles sur l'émission ou le rachat d'action des SICAV et FCP) - Après l'art. 43 (p. 1021) : accepte l'amendement n° 201 du Gouvernement (création des certificats coopératifs d'investissement) - Art. 44 (p.1022) : son amendement n° 81 : conditions d'émission des obligations étrangères ; retiré au profit de l'amendement n° 209 du Gouvernement - Art. 44 bis (p. 1025) : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Masseret (diminution de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis) - Art. 45 (p. 1026, 1027) : son amendement n° 82 validation des opérations de transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1986, malgré l'absence d'autorisation législative ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la validation des cessions d'entreprises du secteur public au secteur privé intervenues entre 1982 et 1986) - Après l'art. 45 : accepte l'amendement n° 191 du Gouvernement (capital de TF1 cédé aux salariés et au public exonéré des droits de timbres et d'enregistrement) - (p. 1028) : accepte l'amendement n° 192 du Gouvernement (pouvoirs des organes sociaux des entreprises transférées au secteur privé) - Seconde délibération - Art. 2 (p. 1029) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (plafond annuel déductible pour les familles nombreuses) - Art. 3 (p. 1030) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (emploi des fonds collectés au titre du plan d'épargne retraite ; démarchage) - Art.16 (p. 1032) : sur les amendements du Gouvernement relatifs au régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 3 et accepte les n° 4 et n° 5.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 244 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1371, 1372) : nombreuses modifications apportées par le Sénat en première lecture- Réunion de la commission mixte paritaire, CMP, sous la présidence de M. Christian Poncelet et adoption de la plupart des articles dans le texte du Sénat - Plan d'épargne en vue de la retraite et majoration des avantages fiscaux pour les contribuables effectuant un effort d'épargne prolongé d'une durée d'au moins vingt ans - Indexation de la limite de déduction sur le revenu imposable sur la septième tranche de l'impôt sur le revenu - Adoption des modifications techniques proposées en cas de succession ou de divorce - Association des Français à la lutte contre l'inflation - Stabilisation d'une part de l'épargne investie en valeurs mobilières - Possibilité d'un complément de retraite souhaité par les Français- Amélioration du dispositif de rachat d'une entreprise par ses salariés - Dispositions en faveur de la fiscalité de l'épargne, des prêts de titres et du marché à terme d'instruments financiers, MATIF - Annonce par le Gouvernement à Strasbourg de mesures susceptibles de relancer la collecte des fonds des caisses d'épargne - Problème des titres au porteur enregistrés et hommage au travail de M. Etienne Dailly pour surmonter les difficultés de livraison des titres nominatifs - Souligne la qualité de la concertation entre les différentes commissions saisies au Sénat et à l'Assemblée nationale - Demande à M. Etienne Dailly de bien vouloir accepter d'exposer sur l'article 38 la position de la commission mixte paritaire - Art. 8 (p. 1378) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression du gage relatif à la déduction fiscale en faveur des retraits du plan d'épargne retraite effectués à partir de soixante-trois ans lorsque le plan a été ouvert depuis au moins vingt ans).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art.16 (p. 4091) : son amendement n° I-83 : programmation des émissions de télé-achat limitée aux seuls services de télévision par abonnement et aux services de radiodiffusion et de télévision distribués sur les réseaux câblés ; retiré - Art. 30 et état A (p. 4144) : son amendement n° 1-84, soutenu par M. Maurice Blin, rapporteur général : affectation de l'excédent réalisé au titre de la redevance sur la télévision pour 1987 ; retiré.
Deuxième partie :
Culture et communication - Communication - (4 décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4970) : nombreux bouleversements dans les rapports entre les différents opérateurs sur le marché de la communication à la suite de l'adoption de la réforme du 30 septembre 1986 - Se réjouit de l'inscription dans la loi de finances pour 1988 de l'alignement de l'ensemble des publications de presse sur le taux de TVA de 2,10 % à compter du 1 er janvier 1989 - Réponse de M. André Santini sur les invendus dans le sens des souhaits de la commission des finances - Propose que le système d'aide actuel soit complété par des prêts à intérêts bonifiés ou remplacé par un système d'abri fiscal - Interrogation sur les modalités de fonctionnement de l'observatoire de la publicité - Souhaite l'inscription de crédits supplémentaires dans la loi de finances rectificative pour 1987 en faveur de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, afin de lui permettre de mieux financer ses missions techniques - Souhaite que le pouvoir de sanction de la CNCL soit précisé en ce qui concerne les obligations de « faire » - Demande que la sanction soit plus lourde que l'obligation et une meilleure adaptation des pouvoirs de la CNCL - Problème du télé-achat et interrogation sur la discussion de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale sur ce sujet - Souhaite que le secteur public respecte le téléspectateur par la diffusion d'émissions de qualité - (p. 4971) : importance de la présence de la culture et de la langue française et nécessaire développement d'une véritable action audiovisuelle extérieure - Réalisations en cours au sein de sociétés du secteur public - Nécessité de définir clairement l'objectif de l'action audiovisuelle extérieure - Se réjouit du développement de la coopération franco-allemande au sein de la Société d'édition de programme de télévision, SEPT- Création d'un espace culturel audiovisuel européen, objet des rencontres Euro 92 - Problème du satellite de diffusion directe - Doute de la réalisation de ce projet en raison des hésitations des gouvernements précédents - Interrogation sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le lancement de TDF1 et de TDF2 - Nécessité d'abaisser le prix de location d'un canal à un niveau raisonnable - Souhaite une décision ferme et définitive afin d'éviter la lutte fratricide et onéreuse de la DGT et de TDF - Problème du financement des chaînes et de l'accès des chaînes de service public aux ressources publicitaires - Application en 1988 du plafonnement financier décidé par la loi du 30 septembre 1986 - Respect des règles de la concurrence en vigueur sur le marché de la communication - Libre accès au marché publicitaire pour les sociétés nationales de programme considérées comme des entreprises publiques - Souhaite la disparition des interruptions de films cinématographiques par des écrans publicitaires - Rappelle l'idée du Premier ministre de la constitution d'un holding du secteur public qui regrouperait Antenne 2, FR3 et éventuellement la SEPT, pour une meilleure harmonisation des programmes et une programmation sur deux réseaux - Souhaite, au nom de la commission des finances, que l'on accorde des garanties pluriannuelles aux sociétés de service public - Nécessité d'une véritable autonomie de gestion pour affronter la concurrence - (p. 4972) : signale dans le domaine de la création audiovisuelle l'existence d'un temps de réponse entre la décision, la mise en place et les oeuvres présentées aux téléspectateurs - Problème des artistes interprètes et de l'impossibilité de satisfaire leurs revendications sans dommage pour la culture française - Annonce le remplacement des systèmes de transmission actuels par d'autres plus efficaces qui ignoreront les frontières et les réglementations nationales - Dénonce la faible part de la France dans le marché international de l'audiovisuel - Décrit l'évolution de la télévision, le passage du monopole de la diffusion hertzienne à la diffusion par satellite - Signale la disparition prochaine de toute justification à la politique d'intervention de l'Etat - Prévoit un accroissement de la durée d'écoute de la télévision liée à la réduction du temps de travail - Importance du temps passé par les Français devant le petit écran - Constate que l'offre de programmes se caractérise de plus en plus par son internationalisation et son uniformisation - Nécessité d'amortir sur le marché international tout programme coûteux - Redoute que la télévision accentue les inégalités au sein de la société - Favorable à une définition à l'échelon de la communauté européenne afin de permettre aux industries de l'électronique et aux programmes de télévision de se hisser au niveau de leurs concurrentes américaines ou japonaises - Nécessité de constituer un véritable pôle de production européenne de programmes audiovisuels - Rétablissement des équilibres indispensable pour lutter contre la concurrence - Art. 52 (p. 4997) : accepte l'amendement n° 11-112 du Gouvernement (modification de la répartition du produit de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle).
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Avant l'art. 60 (p. 5088) : son amendement de forme n° 11-96, soutenu par M. Roger Chinaud ; adopté - Transfert de la première vers la seconde partie du projet de loi de finances d'un amendement voté par le Sénat en première lecture et relatif au taux de TVA applicable à l'ensemble des publications de presse.