CLUZEL (Jean), sénateur de l'Allier (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).
Est nommé membre suppléant du Conseil national de la cinématographie (décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983) (31 janvier 1984) (p. 77).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (26 juin 1984) (p. 1860).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p. 2479).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 (8 décembre 1984) (p. 4287).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 210 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 308 (83-84)] (11 mai 1984) - Edition, imprimerie et presse.
Rapport , fait au -nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 380 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 414 (83-84)] (21 juin 1984) - Audiovisuel.
Proposition de loi tendant à relancer l'industrie du bâtiment [n° 425 (83-84)] (22 juin 1984) - Bâtiments et travaux publics.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 440 (83-84)] (27 juin 1984) - Audiovisuel.
Rapport , fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 452 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 453 (83-84)] (28 juin 1984) - Audiovisuel.
Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et visant à maintenir le droit à l'assurance maladie, maternité ou décès pour certaines catégories de femmes [n° 496 (83-84)] (22 août 1984)- Assurance maladie maternité.
Rapport , fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 473 (83-84)] considéré comme adopté, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 505 (83-84)] (30 août 1984) - Edition, imprimerie et presse.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 508 (83-84)] (5 septembre 1984)- Edition, imprimerie et presse.
Rapport , fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 510 (83-84)] considéré comme adopté, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 511 (83-84)] (11 septembre 1984) - Edition, imprimerie et presse.
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre : I. Services généraux: information [n° 69, annexe 29 (84-85)] (19 novembre 1984).
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle (organismes créés par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) [n° 69, annexe 48 (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 426 (JO Débats 21 octobre 1983) (p. 2372) à M. le ministre de l'intérieur: finances locales (réalisation des investissements prioritaires des communes) - Réponse de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer (25 mai 1984) (p. 1137, 1138).
Questions orales avec débat :
n° 115 (2 avril 1984) (p. 128) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement: bâtiment et travaux publics (situation du logement et du bâtiment, en 1984) - Discutée le 10 avril 1984 (débat commun) (p. 234 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : situation du logement, du bâtiment et des travaux publics - (10 avril 1984) (p. 236) : crise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Accélération de la diminution des constructions- Chômage - Faillites d'entreprises - Renouvellement du parc immobilier - Maintien du secteur aidé et effondrement du secteur non aidé - Principales causes du désintérêt des investisseurs privés : impôt sur les grandes fortunes, IGF ; taux d'intérêt ; dégradation du rendement de l'immobilier ; effets de la loi Quilliot - (p. 237) : nouvelles mesures en faveur du. logement et annulation simultanée de crédits destinés au secteur du bâtiment et des travaux publics- Ajustement de la troisième tranche du fonds spécial de grands travaux - Création souhaitable d'un secteur libre du logement, hors IGF et hors loi Quilliot - (p. 238) : relance attendue du bâtiment - (p. 247) : chiffres pour 1983 des logements mis en chantier dans le secteur aidé et dans le secteur non aidé - Réduction considérable des mises en chantier depuis 1981 - Différence importante entre le nombre de logements autorisés et celui des logements mis en chantier.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1069) : travaux des commissions spéciales du Sénat - Respect des libertés et garantie des droits - Discours du Président de la République au récent congrès de la Fédération internationale des éditeurs de journaux - Nécessaire actualisation de la législation sur la presse - Consultation des représentants des professions concernées par les commissions parlementaires - Navette entre les deux assemblées - (p. 1070): consultation par la commission spéciale du Sénat de tous les organismes représentatifs de la presse française - Inquiétude et espoir exprimés par le président de la Fédération nationale de la presse française, lors de sa récente assemblée générale tenue au Sénat - Concertation avec les organismes professionnels et syndicaux - Référence aux législations étrangères - Jugement des journalistes étrangers sur le texte - Texte improvisé - Examen partiel des problèmes de la presse - Fixation ambiguë des seuils - Texte inadéquat : concentrations essentiellement dues à des raisons d'ordre économique - Confusion entre concentration technique et monopole - Pouvoirs de l'Etat sur les entreprises de presse (régime des prix, tarifs postaux, régime fiscal, aides directes à la presse, recettes publicitaires) - (p. 1071) : défense du pluralisme d'expression fondé sur la loi de 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante- Inconstitutionnalité de certains articles - Atteinte à la liberté de la presse - Création d'une commission pour la transparence et le pluralisme dotée de pouvoirs excessifs- Transparence financière des entreprises de presse - Respect de la loi de 1881 et de l'ordonnance de 1944 - Enumération des principes retenus dans les amendements de la commission spéciale - Liberté de la presse et de l'édition- Droit du lecteur à une information libre et pluraliste- Concentration des groupes de presse - Pérennisation souhaitable du régime des aides à la presse - (p. 1072) : transparence financière des entreprises de presse - Commission pour la transparence et le pluralisme, à composition paritaire, et dotée de pouvoirs administratifs - Amendements de la commission spéciale inspirés des commissions spécialisées paritaires de la presse - Limitation des prélèvements opérés par l'ensemble des sociétés et organismes de l'audiovisuel sur le marché publicitaire - Droit pour la presse écrite de s'organiser en entreprises multimédias- Définition des rôles et des responsabilités respectifs de la presse et de l'Etat - Dialogue entre le pouvoir et l'opposition - Contre-pouvoir exercé par la presse - (p. 1085) : en sa qualité de rapporteur du texte en examen et du budget de la communication audiovisuelle, lettre adressée à Mme Michèle Cotta, présidente de la Haute Autorité, sur les informations télévisées relatives aux travaux du Sénat.
Suite de la discussion - (25 mai 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1128, 1129) : opposition à ce texte réducteur des libertés - Caractère paradoxal de ce texte; exemple de Libération - Loi inopportune et ingérence selon le Canard Enchaîné.
- Déclaration de M. le Secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (28 mai 1984)- Rapporteur (p. 1154): devoir du législateur d'assurer la protection des sources d'information des journalistes- Refus de révéler ses sources d'information ne constituant pas, un délit - Distinction entre le secret professionnel et la protection des sources d'information des journalistes- Absence de vol de la part du journaliste dans les deux affaires évoquées mais saisie de documents étrangers à ces affaires au cours des perquisitions - Souhaite l'adoption par le Sénat des amendements préparés par la commission spéciale - (p. 1156) : les articles concernés sont les articles 25 B, 25 C, 25 D et 25 E, les deux derniers portant sur l'obligation faite à un officier de police judiciaire et au juge d'instruction de respecter les règles relatives à la protection des sources d'information des journalistes professionnels et des directeurs de publications.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Rapporteur - Avant l'art. 1 (p. 1166) : son amendement n° A-188 : liberté de la presse; droit du citoyen à l'information ; exercice de cette liberté et de ce droit garanti par l'Etat ; adopté - (p. 1167) : parallèle établi avec la loi du 29 juillet 1982, énonçant dans son article 1 er : «la communication audiovisuelle est libre» - Droit du lecteur à l'information - (p. 1168) : son amendement n° A-189 : insertion d'un titre nouveau et de son intitulé : « Titre additionnel - Champ d'application de la présente loi»; adopté - (p. 1170) : son amendement n° A-190 : définition du mot «publication», incluant les hebdomadaires et la presse spécialisée ; liste de ces publications établie au 1 er janvier 1984 ; adopté - (p. 1171): liste des publications déterminée par référence à l'article 72 du code général des impôts - Demande le retrait de l'amendement n° A-196 de M. Jean-Pierre Fourcade (publications des syndicats et des associations exclues du champ d'application du projet de loi) - Art. 2 (p. 1172) : son amendement n° A-191 : définition précise de l'entreprise de presse ; suppression de la définition des notions de personne et de contrôle; adopté - Suppression du recours à la notion de « groupement de fait » - (p. 1173) : demande le retrait de l'amendement n° A-197 de M. Jean-Pierre Fourcade (suppression de cet article relatif à la définition des notions de personne, d'entreprise de presse et de contrôle) ; des amendements de M. Jacques Thyraud, n° A-194 (définition de l'entreprise de presse et de la notion de personne) et n° A-195 (suppression de la définition du contrôle) ; et de l'amendement n° A-199 de Mme Brigitte Gros (dispositions relatives à la transparence applicables aux entreprises de régie publicitaire) -Définition extensive de la notion de personne- (p. 1174) : refuse le pouvoir d'appréciation de telle ou telle notion laissé à la commission pour la transparence et le pluralisme - Groupement de fait - Notions d'entreprise de presse et de contrôle - Refuse tout contrôle de la commission pour la transparence et le pluralisme sur le contenu d'un journal - (p. 1177) : location-gérance d'une publication - Selon les propos tenus par M. le Garde des sceaux devant la commission spéciale, édition d'une publication d'un parti politique considérée comme une opération commerciale - Art. 3 (p. 1178): accepte l'amendement n° I-108 de M. Etienne Dailly (interdiction du prête-nom) - Art. 4 (p. 1181) : son amendement n° I-97 : forme nominative des actions ; adopté - Risque de désintérêt des investisseurs privés dans le secteur de la presse en raison des procédures contraignantes prévues à l'article 4- (p. 1182) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1-109 de M. Etienne Dailly (agrément du conseil d'administration ou de surveillance pour les seules cessions d'actions à des tiers ; délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour modifier la forme des actions) - Art. 5 (p. 1183): son amendement n° I-98 : consultation du compte des valeurs nominatives ; suppression de la référence à l'équipe rédactionnelle ; retiré - Art. 6 (p. 1185) : son amendement n° I-99 : suppression de cet article relatif à l'information des lecteurs sur le transfert de la détention directe ou indirecte d'une entreprise de presse ; adopté - Art. 7 (p. 1186) : son amendement n° I-100 : liste des informations communiquées par les entreprises de presse aux lecteurs ; reprise des dispositions des articles 1 er et 5 de l'ordonnance du 26 août 1944 ; adopté - (p. 1187) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° I-111 de M. Etienne Dailly, et demande le retrait du sous-amendement n ° I-120 de Mme Brigitte Gros (si l'entreprise est une personne morale, publication du nom de ses dix principaux associés).
Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Rapporteur - Art. 8 (p. 1195) : son amendement n° I-101 : réponse de l'entreprise de presse à certaines demandes de renseignements de la commission paritaire; adopté - Art. 9 (p. 1197) : son amendement n° I-102 : limitation des prises de participation de personnes étrangères dans les entreprises de presse françaises ; notion de minorité de blocage ; retiré - Accepte l'amendement n° 1-121 de Mme Brigitte Gros (limitation des prises de participation de personnes étrangères dans les entreprises de presse françaises; responsabilité de veiller au respect de ces obligations mise à la charge de l'entreprise) et s'oppose à l'amendement n° I-130 de M. Louis Perrein (limitation des prises de participation de personnes étrangères dans les entreprises de presse françaises et seuil de propriété de 20 % du capital social ou des droits de vote) -Demande le retrait de l'amendement n° 1-122 de Mme Brigitte Gros (absence de participation au capital de personnes étrangères directement dans plus de trois entreprises de presse éditant en France une publication en langue française) - (p. 1198) : son amendement n° I-103 : prise en compte dans le champ d'application de cet article des publications destinées à des communautés étrangères implantées en France; adopté- S'oppose à l'amendement n° 1-132 de M. Louis Perrein (exclusion du champ d'application de cet article des publications uniquement destinées à des communautés étrangères implantées en France) - Après l'art. 9 (p. 1199) : son amendement n° I-104 : interdiction pour le propriétaire d'un journal ou le directeur d'une publication de recevoir des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger, à l'exception de la publicité ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° I-123 de Mme Brigitte Gros (extension de cette interdiction aux membres du conseil d'administration) - (p. 1200) : son amendement n° I-105 : qualité de directeur de la publication pour le responsable réel du titre; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n°I-115 de M. Etienne Dailly (extension de la responsabilité pécuniaire du directeur de la publication aux administrateurs et aux gérants des autres sociétés) -(p. 1203) : son amendement n° I-106 : modalités de délégation de fonctions du directeur de publication à un directeur délégué ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° I-116 de M. Etienne Dailly (approbation de la délégation par le directeur) - Son amendement n° 1-107 : interdiction de la publicité financière travestie en information ; adopté - Titre II (p. 1204) : pluralisme actuel de la presse régionale et parisienne- Abus de situations dominantes - Sanction des excès actuels des situations dominantes ou concentrations excessives- Absence de corrélation systématique entre la concentration et le pluralisme - Enquête annuelle du service juridique et technique de l'information, SJTI - Etat du pluralisme et de la concentration en France ; insuffisante information de la commission spéciale du Sénat - Demande d'informations sur le nom des publications concernées - Seuils et zones de diffusion - Définition du « quotidien national » - (p. 1205) : quotidiens du groupe Hersant - Différence de traitement entre la presse nationale et la presse régionale - Choix des seuils de diffusion - Conditions strictes de cumul de quotidiens nationaux et de quotidiens régionaux - (p. 1206) : refus du dispositif des seuils par la commission spéciale- Aire de diffusion nationale - Inconstitutionnalité des articles 10 à 14 de ce projet de loi - Art. 10 (p. 1209) : son amendement n° II-75 : suppression de cet article relatif aux seuils de diffusion des quotidiens nationaux, aux critères de choix de ces niveaux et à la définition des quotidiens nationaux ; adopté. - S'oppose aux amendements de M. Louis Perrein, n° II-100 (contrôle de plus d'un quotidien national d'information politique et générale si le total de la diffusion n'excède pas 15 % de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même nature) et n° II-101 (suppression des dispositions de cet article relatives à la définition des quotidiens nationaux) - Art. 11 (p. 1212) : son amendement n° 11-76 : suppression de cet article relatif à la notion de seuil de diffusion pour les quotidiens régionaux ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11-102 de M. Louis Perrein (mesures anti-concentration pour les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale; seuil de diffusion) - Après l'art. 11 : demande le retrait de l'amendement n° 11-103 de M. Louis Perrein (distinction entre les opérations d'acquisition ou de prise de contrôle postérieure à l'entrée en vigueur de la loi et les dispositions existantes à la date d'entrée en vigueur de cette loi) - Art. 12 (p. 1213) : son amendement n° II-77 : suppression de cet article relatif à la notion de seuil de diffusion pour les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale ; période d'appréciation de ces plafonds ; adopté- Art. 13 (p. 1214) : son amendement n° II-78 : suppression de cet article relatif à l'obligation pour toute publication quotidienne de comporter sa propre équipe rédactionnelle permanente composée de journalistes professionnels ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 11-99 de M. André Diligent (franchises accordées à la presse et mise au point d'une charte rédactionnelle par toutes les publications quotidiennes d'information politique et générale)- (p. 1215).: s'oppose à l'amendement n° II-107 de M. Louis Perrein (équipe rédactionnelle permanente et délais de mise en conformité à compter de la publication de la loi pour les publications existantes) - Art. 14 (p. 1218) : son amendement n° II-79 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - S'oppose à l'amendement n° II-108 de M. Louis Perrein (modalités de cession ou d'acquisition de la propriété ou du contrôle d'une entreprise de presse éditant ou exploitant un quotidien d'information politique et générale) - Après l'art. 24 (p. 1220) : son amendement n° III-129 : insertion d'un titre nouveau et de son intitulé ; « Dispositions relatives à la protection des sources d'information des journalistes professionnels et des directeurs de publication »; réservé jusqu'après l'amendement n° 111-134, puis adopté - (p. 1225) : problème de la protection des sources d'information des journalistes - Son amendement n° III-130 : indication par les auteurs utilisant un pseudonyme de leur véritable nom au directeur de la publication ; divulgation par le directeur de la véritable identité de l'auteur en cas de poursuites ; adopté - (p. 1229) : son amendement n° III-131 : absence d'obligation pour les journalistes professionnels et les directeurs de publication de révéler les sources des informations et des documents ayant fait l'objet d'une publication ; absence de poursuites sur le fondement de l'article 460 du code pénal contre ces journalistes et directeurs de publication ; adopté - (p. 1230) : ses amendements n° III-132 : peines d'amende et de prison pour toute personne refusant de divulguer les noms des auteurs d'un crime ou d'un délit au juge d'instruction ; adopté; n° III-133 et n° III-134 relatifs à la protection des sources d'information des journalistes et des directeurs de publication; adoptés - Après l'art. 14 (p. 1231): son amendement n° II-80 : contribution de l'Etat au pluralisme de l'information et régime économique préférentiel permanent en faveur des entreprises de presse ; adopté - Son amendement n° II-81: agrément de la commission paritaire pour des publications d'entreprises de presse ; franchises et aides économiques selon des règles fondées sur des critères objectifs ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-90 de Mme Brigitte Gros (absence de discrimination entre les publications autres que celles résultant des dispositions en vigueur au 1 er janvier 1984)- (p. 1233) : son amendement n° II-82: pérennité de l'application des franchises accordées aux journaux selon des modalités définies par une loi de finances et arrêtées après la consultation des organisations professionnelles de la presse ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait des sous-amendements de Mme Brigitte Gros, n° II-91 (autorisations pour les imprimeries de presse et de labeur en vue d'une constitution des provisions nécessaires à l'impression des publications) et n° 11-92 (montant des aides directes et indirectes à la presse et référence au niveau atteint au 1 er janvier 1984) - (p. 1234) : son amendement n° II-83 : moyens d'information du Parlement sur l'effort de l'Etat pour encourager le pluralisme d'expression ; inscription dans la loi de finances des subventions directes et indirectes accordées aux entreprises de presse et, dans une annexe au projet de loi de finances, des avantages fiscaux, postaux et télégraphiques ; adopté - (p. 1235) : son amendement n° 11-84: rétablissement. du plafond de 25 % applicable aux ressources publicitaires des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 11-93 de Mme Brigitte Gros (taux maximum de 5 % pour les recettes provenant des parrainages d'émission par rapport aux ressources nettes de Canal Plus) et demande le retrait des sous-amendements du même auteur n° 11-94 (taux maximum de 5 % des recettes provenant de la publicité de marque, de la publicité collective et des parrainages d'émissions dans tout organisme de télédistribution par rapport aux ressources nettes) et n° 11-95 (taux maximum de 5 % de recettes provenant de la publicité de marque, de la publicité collective et des parrainages d'émissions dans tout organisme de télévision par câble)- (p. 1236): son amendement n° 11-85: protection des ressources publicitaires de la presse régionale et interdiction de la publicité de distribution sur les antennes des sociétés régionales de télévision; adopté - Accepte l'amendement n° 11-96 de Mme Brigitte Gros (libre détermination des prix de la presse à l'échéance d'un délai de deux ans à dater de la date de promulgation de cette loi) et demande le retrait de l'amendement n° II-97 du même auteur (attribution par l'Etat et les collectivités territoriales à la presse périodique et quotidienne, d'un pourcentage au moins égal à 50 % des dépenses prévues dans leur budget pour la publicité) - Son amendement n° II-86 : insertion d'un titre additionnel et de son intitulé; «Dispositions relatives à la diversification des entreprises de presse »; réservé jusqu'après l'amendement n° 11-89, puis adopté- (p. 1237) : son amendement n° 11-87 : possibilité de participation des entreprises de presse au capital des sociétés régionales de radiodiffusion sonore et de télévision ; adopté - (p. 1238) : ses amendements n° II-88 : possibilité pour des entreprises de presse de bénéficier de plus d'une autorisation en matière de radiodiffusion sonore ou de télévision; adopté ; et n° II-89 : avantages économiques pour l'équipement et le fonctionnement des services de vidéographie interactive ou diffusée ; adopté - Art. 15 (p. 1240) : son amendement n° III-111 : composition de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse et mode de désignation de ses membres; nombre de représentants de l'administration et des entreprises de presse ; adopté - Après l'art. 15 (p. 1242) : son amendement n° III-112: création de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse et suppression de la commission paritaire des publications et agences de presse, de la commission mixte pour les allègements des charges téléphoniques, de la commission des périodiques et de la commission mixte chargée de donner un avis sur l'attribution des crédits du Fonds culturel d'expansion de la presse française à l'étranger; adopté - Art. 16: son amendement n° III-113 : suppression des dispositions de cet article relatives aux incompatibilités applicables aux membres de la commission paritaire ou au rapporteur et à l'obligation de réserve des membres de la commission sur les questions relevant de sa compétence ; adopté - (p. 1243) : son amendement n° III-147 : caractère confidentiel des informations concernant l'entreprise et obligation de discrétion pour toute personne y ayant accès ; adopté - Art. 17 : ses amendements n° III-115 : saisine de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme pour les demandes tendant à l'application de la présente loi; adopté; et n° III-116 : saisine de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse par les présidents du Sénat, ou de l'Assemblée. nationale, 60 députés ou sénateurs ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° III-136 de Mme Brigitte Gros (saisine par les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, des rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et des rapporteurs des affaires culturelles chargés de l'information et de la presse) - (p. 1244) : ses amendements n° III-138 : saisine de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse par les délégués du personnel, les comités d'entreprise, d'établissement ou de groupe des entreprises de presse; adopté; n° III-117 : suppression des dispositions de cet article relatives à la saisine de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse par l'équipe rédactionnelle; adopté; n° III-118 : saisine d'office de la commission paritaire; adopté; et n° III-119 : caractère paritaire de la commission et pouvoirs de cette commission lorsqu'elle estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite à une demande ; adopté - Art. 18 (p. 1245) : son amendement n° III-120 : suppression de cet article relatif aux pouvoirs conférés à la commission pour la transparence et le pluralisme en cas de violation des articles 10 à 13 de ce projet de loi; adopté - Après l'art. 18 (p. 1247) : son amendement n° III-121 : collecte de renseignements par la commission paritaire et absence de pouvoirs lui permettant d'obtenir le respect des obligations d'information à la charge des entreprises et le respect des obligations de transparence; adopté - Art. 19: son amendement n° III-122 : suppression de cet article relatif à la détermination d'un délai par la commission permettant aux intéressés de se conformer à sa mise en demeure et aux pouvoirs de cette commission à l'expiration du délai en cas d'inexécution de sa décision ; adopté - Après l'art. 19 (p. 1248) : son amendement n° III-123 : information du ministère public, par la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse, de toute violation des prescriptions du titre Ier de cette loi ; adopté - Art. 20 : son amendement n° III-124: suppression de cet article relatif aux prérogatives de la commission pour l'accomplissement de ses missions ; adopté - Art. 21 (p. 1249) : son amendement n° III-125 : suppression de cet article relatif aux pouvoirs des rapporteurs de la commission, des inspecteurs principaux de la direction générale de la concurrence et de la consommation et des inspecteurs principaux de la direction générale des impôts ; adopté- Art. 22 (p. 1250) : son amendement n° III-126 : motivation des décisions de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme ; possibilité de recours devant le Conseil d'Etat ; adopté - Titre III: son amendement n° III-110 : intitulé ; « Commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse » ; adopté - Art. 25 (p. 1251) : ses amendements n° IV-47 : peine d'amende ou d'emprisonnement pour toute personne ayant sciemment prêté son nom en violation des dispositions de l'article 3 ; adopté; n° IV-34 : sanction contre les personnes au profit desquelles l'opération de prête-nom est intervenue et, s'il s'agit d'une personne morale, contre la personne qui a réalisé l'opération pour son compte ; adopté ; et n° IV-35 : suppression des dispositions de cet article pour coordination ; adopté - Art. 26 (p. 1252) : son amendement n° IV-48 : notion de dirigeant ; définition de l'incrimination ; peines et droit commun des sociétés commerciales ; adopté - Art. 27 : son amendement n° IV-37 : suppression de cet article. pour coordination ; adopté - Après l'art. 30 : ses amendements n° IV-39 : intrusion d'un gouvernement étranger dans des entreprises de presse françaises; peines de prison ou d'amende ; adopté ; et n° IV-40 : peines applicables à toutes les personnes ayant violé l'interdiction visant la publicité déguisée ; adopté - Art. 31: son amendement n° IV-41 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 32 (p. 1253) : son amendement n° IV-42 : suppression de cet article pour coordination; adopté - S'oppose à l'amendement n° IV-49 de M. Louis Perrein (responsabilité du dirigeant de droit ou de fait) - Art. 33 : son amendement n° IV-43 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 34 : son amendement n° IV-45 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 34 bis: son amendement n° IV-46 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Avant l'art. 35 (p. 1254) : demande le retrait des amendements de Mme Brigitte Gros n° V-43 (création et composition d'une commission nationale chargée d'étudier les moyens d'assurer une garantie effective de sortie des imprimés), n° V-44 (absence d'accord cadre dans l'imprimerie lourde tendant à instaurer une garantie de sortie et préavis de grève de huit jours francs ; désignation d'un médiateur entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés), n° V-45 (rapport sur la livraison à domicile de la presse écrite) et n° V-46 (création d'un groupe de travail afin de déterminer les conditions d'insertion des programmes de télévision dans la presse écrite en échange de la diffusion par la télévision de publi-reportages sur la presse ; modalités de désignation des membres du groupe de travail) - Art. 35 (p. 1255) : son amendement n° V-35 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 36 : son amendement n° V-36 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 38 : son amendement n° V-37 : textes législatifs et réglementaires sur la presse antérieurs à 1944 et notion de directeur de la publication ; adopté - Art. 39 (p. 1256) : son amendement n° V-38 : abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française ; adopté - Après l'art. 41 : son amendement n° V-42 : abrogation de l'article 11 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 relatif à la réglementation provisoire de la presse périodique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; rejeté - Art. 42 (p. 1257) : son amendement n° V-40 : suppression de cet article affirmant que les dispositions de cette loi sont d'ordre public ; adopté - Titre V : son amendement n° V-34 : intitulé ; «Dispositions diverses»; adopté - Intitulé : son amendement n° V-41 : « Projet de loi tendant à garantir la liberté de la presse et son pluralisme, à assurer la transparence financière des entreprises de presse et à favoriser leur développement » ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1258) : pluralisme des expressions - Transparence financière des entreprises de presse - Pérennisation des franchises accordées à la presse - Interdiction des prises de position dominantes ou « concentrations excessives » - Restriction du rôle de la responsabilité et de l'initiative individuelles au nom de l'intérêt collectif - Respect des principes de la démocratie - Rôle du Sénat et fonctionnement du bicaméralisme.
- Rappel au règlement - (30 mai 1984) (p. 1208) : secret professionnel des journalistes et enquête d'Antenne 2- Référence à l'intervention de M. Georges Fillioud le 8 décembre 1983.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 354 (83-84)] - (19 juin 1984) - Avant l'art. 41 bis (p. 1607): évoque la situation actuelle des caisses d'épargne - (p. 1608): importante diminution des excédents des dépôts enregistrée lors des trois premiers mois de l'année dans les réseaux Ecureuil et PTT - Ralentissement de l'épargne résultant de la poursuite de la dégradation du pouvoir d'achat des ménages - Développement des Codevi s'accompagnant d'une érosion des livrets A - Son amendement n° 21 : inéligibilité aux conseils consultatifs créés par la loi du 1 er juillet 1983 des élus locaux du ressort de la caisse des salariés ; adopté - Art. 41 bis (p. 1609) : son amendement n° 26 : représentation spécifique des cadres pour la désignation des représentants du personnel dans les conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne ; adopté - Après l'art. 41 bis : son amendement n° 22: modalités d'élection des représentants des déposants au conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne; adopté - Après l'art. 42 (p. 1611) : son amendement n° 23 : organisation des opérations électorales dans le respect du secret bancaire et de l'anonymat des déposants ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé [n° 394 (83-84)] - (26 juin 1984) - Discussion générale (p. 1820) : texte de jonction découlant de deux réformes qui se voulaient d'importance : la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982 et les lois de décentralisation - Texte prévoyant et précisant les structures juridiques et techniques des instruments de communication des prochaines années - Loi du 7 juillet 1983 donnant aux collectivités locales la maîtrise des sociétés d'économie mixte - Article 4 de ce projet imposant aux sociétés d'exploitation de réseaux câblés un commissaire du Gouvernement chargé de veiller au respect des prescriptions fixées par l'Etat - Plan câble présenté à l'opinion publique comme un mode de développement de la télévision et en réalité prioritairement conçu comme un instrument de modernisation des télécommunications privées - Etonnement du financement du réseau des télécommunications par les collectivités locales - Système d'avances remboursables risquant d'être pénalisant pour les communes - Imposition de la technique de la fibre optique - Article 17 et autorisation de services locaux par la Haute Autorité - Autorisation de services non locaux par l'Etat - Absence de définition législative du service local - (p . 1821) : interrogation sur le coût et sur les recettes - Problème de clientèle - Retard de la France en matière de programme - Caractère actif des réformes proposées - Choix exclusif de la société d'économie mixte, SEM, figeant le mode de gestion des nouveaux réseaux et constituant une régression par rapport à la loi du 2 juillet 1982.
- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 380 (83-84)] - (26 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p.1848): introduction de la publicité dans les radios privées locales - Radios privées locales autorisées en 1981 - Opposition du Gouvernement à un financement publicitaire de ces radios : souci de préserver les intérêts de la presse ; opposition de principe de la majorité législative à la publicité - Obscurité du texte sur certains points, notamment les réseaux d'information - Devenir de l'agence centrale de presse, ACP, menacée de fermeture - (p. 1849) : conditions pour éviter le contrôle des radios par les régies publicitaires- Contrôle des nombreux quotas prévus par ce texte ou dans la loi du 29 juillet 1982 - Garanties et clarté souhaitées par la commission spéciale - Retour aux deux secteurs initialement prévus : secteur commercial avec publicité et secteur associatif sans publicité - Diffusion par les associations de messages rémunérés d'intérêt collectif- Participation des collectivités locales au financement de radios - (p. 1855): réponse décevante de M. Georges Fillioud, secrétaire d'Etat, sur le devenir de l'ACP- (p. 1856) : dialogue entre le Parlement et le Gouvernement - Art. 1: son amendement n° 3 : collecte de ressources publicitaires et diffusion de messages faisant l'objet de transactions interdites aux services assurés par une association ; adopté - (p. 1857) : son amendement n° 6 : libre choix donné aux collectivités locales et aux établissements publics de participer au financement des radios, quel que soit leur statut ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 7 : procédure en cas d'option pour un financement comportant des ressources publicitaires; adopté - Art. 3 (p. 1858) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Paul Séramy (autorisation pour les radios privées d'utiliser les services des réseaux d'information) - Art. 4 : son amendement n° 8 : accès limité de certains secteurs aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne; adopté - Art. 6 (p. 1859): abstention sur les amendements identiques n° 2 de M. Pierre-Christian Taittinger et n° 10 de M. Josselin de Rohan (suppression de cet article relatif aux sanctions pénales) - Son amendement n° 9 : modification des sanctions pénales en cas d'infraction aux articles 80 et 83 de la loi du 29 juillet 1982 ; devenu sans objet.
Nouvelle lecture [n° 452 (83-84)] - (29 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1981): esprit du bicamérisme ; précipitation de l'examen du projet de loi et absence de dialogue entre les deux assemblées ; commission mixte paritaire ; désaccord sur le statut associatif et sur les sanctions pénales - (p. 1982) : proposition de passage au statut commercial -pour les associations au-delà d'un certain seuil de financement publicitaire - Sanctions pénales - Art. 1 (p. 1983) : ses amendements n° 1, 2 et 3: rétablissement des dispositions votées en première lecture par le Sénat; adoptés - Son amendement n° 4 : possibilité pour les collectivités locales et les établissements publics de participer au financement des radios, quel que soit leur statut ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 5 : procédure d'autorisation en cas d'option pour un financement publicitaire; adopté - Art. 4 (p. 1984) : son amendement n° 6 : secteurs publicitaires interdits aux radios libres ; adopté - Art. 6: son amendement n° 7 : barème des sanctions ; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2336) : ralliement de la gauche à la Constitution en mai 1981 ; déséquilibre de l'exécutif au détriment du législatif; déséquilibre de l'Assemblée nationale au détriment du Sénat - Compétence du législateur en matière de libertés publiques et risque de dessaisissement du Parlement au profit d'un seul homme par l'extension dans ce domaine du recours au référendum - Atteintes portées depuis mai 1981 à la liberté d'entreprendre, à la liberté scolaire et à la liberté de la presse - Propos de M. Alain Poher, président du Sénat, du 13 juillet 1984 - Demande la reprise du dialogue entre la majorité au pouvoir et le Sénat - Votera la question préalable.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2432) : réaffirmation par la commission des grands principes : pluralisme de la presse, transparence financière des entreprises de presse, pérennisation des franchises accordées à la presse et interdiction des «concentrations excessives » - Absence d'accord sur les moyens - Devoir de la commission de corriger un projet de loi dangereux, incohérent, politique et partisan - Projet défavorable au pluralisme et tendant à imposer à la presse des quotas de diffusion - (p. 2433) : référence à des zones de diffusion réelles et à des zones de diffusion imaginaires - Confusion entre diffusion régionale, départementale ou locale et diffusion nationale - Objectifs contradictoires du Gouvernement : fixation des limites aux concentrations et souci de ne pas toucher aux monopoles de presse régionaux - Existence du pluralisme de presse en France reconnu par toutes les personnalités entendues par la commission spéciale - Texte proposé au Sénat, dicté par un opportunisme militant - Nécessité de respecter les principes d'égalité et d'universalité, d'appliquer les mêmes critères à tous les organes de presse - Référence à Pierre Mendès France et à ses enseignements - Pourcentage des Français lisant la presse du groupe Hersant comparé aux trente millions de Français regardant les journaux télévisés - (p. 2434): nécessité de mettre fin à l'influence des puissances d'argent, y compris celles qui sont invisibles- Pluralisme résultant du régime économique et juridique appliqué à la presse - Choix final relevant du lecteur - Aide de l'Etat devant garantir la liberté de la presse- Reconnaissance de la nécessité de la transparence de la presse par le Sénat - Contrôle des concentrations devant être renvoyé au droit commun de la loi antitrust de 1977 - Réaffirme les principes et maintient les propositions énoncées dans le rapport déposé en première lecture- Projet conçu dans un climat de passion politique et examiné par le Sénat à fond et avec sérénité - Renonciation à la procédure d'urgence, souhait d'un dialogue réel - (p. 2435) : demande soit le retrait du texte du Gouvernement, soit de ne pas interrompre la navette entre les deux assemblées- Difficultés de la presse aggravées par la politique du Gouvernement - Souhaite l'adoption du texte de ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission spéciale- (p. 2443) : majorité de la commission spéciale estimant l'examen de ce texte en deuxième lecture par l'Assemblée nationale anticonstitutionnel - Article 43 de la Constitution et article 86, alinéa 2 du règlement de l'Assemblée- (p. 2444) : souhait du Sénat d'enlever du texte gouvernemental les absurdités, les illogismes et les articles anticonstitutionnels - (p. 2445) : respect des règles relatives au bicamérisme dans la forme seulement - Ensemble des sénateurs animés par le sens de la justice, de la logique et du respect de la Constitution - Souhaite l'ouverture d'un véritable dialogue entre le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale d'un côté et entre le Gouvernement et la majorité du Sénat d'un autre côté - Art. 1 A son amendement n° 2 : rétablissement de cet article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture ; adopté - Chargé au nom de la commission spéciale de proposer la reprise du texte tel que le Sénat l'a voté en première lecture en réponse à trois objectifs : application possible des quatre principes fondamentaux sur lesquels nous sommes d'accord les uns et les autres; espoir que s'engage le dialogue avec l'Assemblée nationale et fonctionne ainsi réellement le bicamérisme - (p. 2446) : souci de débarrasser de ses absurdités, de ses illogismes et de ses dispositions non conformes à la Constitution le texte de ce projet de loi - Titre 1 er A : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1 à 5 (p. 2447,2448) : ses amendements n° 4 à 9 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 6 : son amendement de suppression n° 10 : adopté - Art. 7 à 9, 9 bis, 9 ter, 9 quater et 9 quinquies (p. 2448 à 2450) : ses amendements n° 11 à 18 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 10 à 12, 12 bis, 13 et 14 (p. 2450 à 2452) : ses amendements de suppression n° 19 à 24 ; adoptés - Art. 14 bis, 14 ter et 14 quater : ses amendements n° 25 à 27 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Après l'art. 14 quater (p. 2453): son amendement n° 28 : exonération de la taxe professionnelle au prorata du chiffre d'affaires pour les imprimeries de presse et de labeur ; adopté - Art. 14 quinquies, sexies, septies, octies, titre II bis, art. 14 nonies, decies et undecies (p. 2453 à 2455): ses amendements n° 29 à 36 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; adoptés - Titre III: son amendement n° 37 : rétablissement de l'intitulé de cette division voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 38: rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 2456) :. gravité du problème de la falsification des sondages - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Raymond Bourgine (nouvelle rédaction du 1 er alinéa de cet article relatif à la création et à la mission de la commission pour le pluralisme de la presse) - Art. 15 bis, 16 et 17 (p. 2458 et 2459) : ses amendements n° 39 à 41 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 18 : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Texte inconstitutionnel ne devant pas être adopté - Art. 18 bis (p. 2460) : son amendement n° 43 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; adopté - Art. 19: son amendement de suppression n° 44 ; adopté - Art. 19 bis: son amendement n° 45 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 20 et 21 : ses amendements de suppression n° 46 et 47 ; adoptés - Art. 22 à 24 (p. 2461): ses amendements n° 48 à 50 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Titre III bis : son amendement n° 51: rétablissement de la division et de l'intitulé voté par le Sénat en première lecture; adopté - Art. 24 bis, ter, quater, quinquies, sexies, art. 25 et 26 (p. 2461 à 2463) : ses amendements n° 52 à 60 ; adoptés - Art. 27: son amendement de suppression n° 61 ; adopté - Art. 29, 30 bis et 30 ter : ses amendements n° 62 à 64 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 31 à 33: ses amendements de suppression n° 65 à 67 ; adoptés - Art. 33 bis (p. 2464) : son amendement n° 68 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première- lecture ; adopté - Art. 34 et 34 bis : ses amendements de suppression n° 69 et 70 ; adoptés - Titre V: son amendement n° 71: rétablissement de l'intitulé voté par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 35 : son amendement de suppression n° 72 ; adopté- Art. 38 et 39 (p. 2464 et 2465) : ses amendements n° 73 et 74 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - (p. 2466) : abrogation de l'ordonnance de 1944 par souci de cohérence législative- Art. 39 bis : son amendement de suppression n° 75 ; adopté - Art. 41: son amendement n° 76 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 41 (p. 2467) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Henri Goetschy (abrogation de l'article 11 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Art. 42 (p. 2468) : son amendement de suppression n° 77 ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 78: rétablissement de l'intitulé du projet de loi voté par le Sénat en première lecture ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 510 (83-84)] - (11 septembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2501): rappel du déroulement du débat parlementaire sur ce texte - Amorce d'un dialogue au cours de la commission mixte paritaire : délai d'entrée en vigueur de la présente loi - Proposition sénatoriale acceptée par M. Laurent Fabius, interviewé ce même soir dans l'émission « L'heure de vérité » - Divergence entre les deux assemblées sur l'interprétation de l'article 45 de la Constitution relatif au déroulement des commissions mixtes paritaires - Défense du pluralisme de la presse- Texte en examen sensiblement identique au projet examiné en seconde lecture - Prudence et mise en garde du rapport Vedel contre les idées reçues en matière de presse- (p. 2502) : amendements de la commission spéciale inspirés de ce rapport - Fragilité de la situation financière de la presse quotidienne parisienne - Pérennisation souhaitable du système des aides et des franchises - Avis du Conseil économique et social excluant le système des seuils à pourcentage - Objectif purement politique de ce projet- Recours devant le Conseil constitutionnel - Dépôt par la commission spéciale d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'ensemble du projet de loi- Exception d'irrecevabilité (p. 2503) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité; adoptée - Examen des points d'inconstitutionnalité relevés dans le projet- Procédure peu régulière d'examen du texte à l'Assemblée nationale - Violation du principe constitutionnel de liberté de la presse aux articles 10, 11 et 12 - Loi du 29 juillet 1881 consacrant la liberté d'imprimer et d'éditer- (p. 2504) : inégalité de traitement entre publications nationales et régionales - Institution d'une procédure déguisée d'autorisation préalable - Atteinte au droit de propriété - Existence d'une équipe rédactionnelle imposée à l'article 13 - Violation du principe de la séparation des pouvoirs aux articles 18 et 19 - Pouvoirs juridictionnels conférés à une autorité administrative : la commission «transparence et pluralisme » instituée à l'article 15- (p. 2505) : juge judiciaire seul chargé d'assurer le respect des libertés essentielles - Inconstitutionnalité des visites d'entreprises prévues à l'article 21 - Article 20 portant atteinte à la libre activité des partis politiques - Difficulté d'interprétation des propos contradictoires de MM. Georges Fillioud et Robert Badinter sur cet article - (p. 2507) : volonté de dialogue de la commission spéciale : retrait de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur ce projet, en première lecture.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Communication audiovisuelle - (24 novembre 1984)- Rapporteur spécial - (p. 3514, 3515) : débat budgétaire et non meeting politique - Absence de plaidoyer en faveur de la privatisation dans les écrits et les déclarations du rapporteur spécial de la commission des finances- Dégradation continue du service public de la communication audiovisuelle - (p. 3516): rapport dressant un bilan des réalisations intervenues dans le cadre de la loi du 29 juillet 1982 et un tableau des perspectives ouvertes par les nouvelles technologies - Interrogation sur l'existence en France d'une politique de l'audiovisuel - Absence de remarque concernant l'effectif des personnels - Effet coûteux des corporatismes - Absence d'objectivité et insuffisance du pluralisme - Lettres de Mme Michèle Cotta, présidente de la Haute Autorité à M. le président Poher concernant l'équilibre et le pluralisme dans l'information- Répartition des temps de parole entre la majorité et l'opposition - Incident de l'interview du colonel Kadhafi n'étant pas que technique - Hausse de 10,8 % du budget par rapport au budget initial de 1984 - Baisse des recettes de la redevance - (p. 3517) : importante augmentation des ressources publicitaires mettant en cause la liberté même de la presse - Importance du désengagement de l'Etat- Structures de la décentralisation radiophonique coûteuses - Interrogation sur l'utilité de la convention collective nationale unique des personnels de l'audiovisuel - Privilèges exorbitants du droit commun pour Canal Plus, organisme entrant bien dans le champ du contrôle parlementaire- Retard du plan de câblage - Loi du 1 er août 1984 et emprise totale de l'Etat sur ce mode de communication- Satellites, technique de l'avenir - Problème des rapports entre les agences sonores et les radios privées - Loi du 29 juillet 1982 pouvant ouvrir la voie à quelques expériences de télévision privée - Nécessité de mettre fin à la taxe sur les magnétoscopes - Télévision publique, instrument indispensable d'information, de culture et de distraction- Nécessité d'un service public suffisamment armé en moyens et en personnels pour faire face à la concurrence qui viendra du ciel - (p. 3518) : qualité de la télévision en baisse - Au nom de la commission des finances, demande au Sénat de ne pas adopter les crédits de la communication audiovisuelle - Dépôt d'amendements de la commission tendant à renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité, à clarifier ses compétences financières et à limiter les ressources publicitaires - (p. 3526) : désaccord avec M. Jacques Carat en ce qui concerne l'amélioration de la productivité de Radio France compte tenu de son coût global - Avant l'art. 60 (p. 3531, 3532) : son amendement n° II-5: rôle, compétence, moyens et contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; adopté - Son amendement n° II-6: plafonnement à compter du 1 er janvier 1986 de la proportion des recettes provenant de la publicité de marque et de la publicité collective ; adopté - (p. 3533) : son amendement n° 11-7 : interdiction de toute publicité de distribution sur les antennes des sociétés régionales de télévision prévues aux articles 51 et 52 ; adopté.
Services du Premier ministre - I - Services généraux Information - (24 novembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 3534) : importance de l'année 1984 pour la presse : adoption de la loi sur la transparence et le pluralisme, difficulté entre plusieurs quotidiens importants, colère des abonnés devant la dégradation du service postal - Faible progression des crédits de l'information pour 1985 - Légère croissance du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger - Baisse des crédits d'abonnement souscrits par l'Etat à l'agence France presse, des crédits accordés pour la réduction des tarifs SNCF de transport de presse et des crédits destinés à la transmission de facsimilés - Situation préoccupante des entreprises publiques de presse : imprimerie Montlouis et imprimerie Paul Dupont - Confusion des relations entre la presse et les PTT et problème de l'application intégrale des accords Laurent - Ressources publicitaires de la presse écrite menacées par l'accroissement des prélèvements du service public de l'audiovisuel - Nécessité de pérenniser le système d'aide à la presse - Mission pour la transparence et le pluralisme de la presse devenant une sorte d'autorité morale - Interrogation sur une augmentation de tarif de 3 % seulement autorisée pour 1985 par le Gouvernement aux entreprises de presse - (p. 3535): maintien en 1985 des franchises accordées à la presse - Au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de ce budget - (p. 3538) : liberté de la presse dépendant des ressources dont elle dispose - Devoir du Gouvernement et du Parlement d'assurer les moyens de cette liberté - Ressources comprenant le prix de vente, la publicité et les aides accordées par l'Etat - (p. 3539) : souhaite la mise au point au cours d'une table ronde d'un régime pérennisant les aides fiscales à la presse - Examen des crédits - Etat B : son amendement n° II-8: réduction des crédits du titre III : Haute Autorité de la communication audiovisuelle; adopté - Accroissement des responsabilités de la Haute Autorité souhaité par la commission - Pleine et entière responsabilité de la Haute Autorité pour l'utilisation globale de son budget.