CLUZEL (Jean), sénateur de l'Allier (UCDP).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu vice-président.
- Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'art. 38 de la Constitution, diverses mesures financières (19 avril 1983) (p. 361).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (25 mai 1983) (p. 1082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin 1983) (p. 1954).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à garantir la liberté de la presse (24 novembre 1983) (p. 3246).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (9 décembre 1983) (p. 4026).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984 (12 décembre 1983) (p. 4084).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reconnaître la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux Garde champêtres communaux [n° 172 (82-83)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 480 (81-82)] adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [ n° 215 (82-83)] (7 avril 1983) - Banques et établissements financiers.
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [ n° 267 (82-83)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [ n° 334 (82-83)] (19 mai 1983) -Banques et établissements financiers.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi - portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 370 (82-83)] (7 juin 1983) - Banques et établissements financiers.
Propasition de loi relative à l'enseignement technique [ n° 4-(83-84)] (6 octobre 1983).
Proposition de loi relative à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle [ n° 5 (83-84)] (6 octobre 1983) - Audiovisuel.
Rapport spécial fait,'au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Information [ n° 62 , annexe 17 (83-84)] (21 novembre 1983).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle (organismes créés par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) [ n° 62, annexe 47 (83-84)] (21 novembre 1983).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 212 (JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le ministre de l'industrie : mines et carrières (gisement polymétallique d'Echassières) (Allier) - Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (15 avril 1983) (p. 303, 304).
n° 213 ( JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le Ministre de la communication : radiodiffusion et télévision (développement de grandes campagnes d'intérêt national) - Réponse de M. Georges Fillioud, secrétaire d'Etat aux techniques de la communication (20 mai 1983) (p. 1007, 1008).
n° 214 ( JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : bâtiment (situation de l'emploi dans le secteur du bâtiment) - Réponse de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement (20 mai 1983) (p. 1004, 1005).
n° 316 ( JO Débats 24 mars 1983) (p. 439) à M. le ministre de la santé : santé publique (politique du thermalisme)- Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (15 avril 1983) (p. 304, 305).
n° 332 ( JO Débats 3 avril 1983) (p. 22) à M. le ministre de l'économie: crédit agricole (encadrement du crédit: conséquences pour les caisses de crédit agricole) - Réponse de M. Jacques Delors, ministre de l'économie (20 mars 1983) (p. 1008, 1009).
n° 426 ( JO Débats 21 octobre 1983) (p. 2372) à M. le ministre de l'intérieur: finances locales (réalisation des investissements prioritaires des communes).
Questions orales avec débat :
n° 142 (28 septembre 1982) (p. 4176) à M. le ministre de la santé : cures thermales (politique dans le domaine du thermalisme) - Retirée le 2 avril 1983 (p. 3).
n° 21 (2 avril 1983) (p. 5) à M. le Premier ministre: radiodiffusion et télévision (nouvelles techniques de l'audiovisuel) - Discutée le 17 juin 1983 (débat commun) (p. 1768 et suivantes). n° 47 (5 mai 1983) (p. 678) à M. le ministre de l'agriculture: politique agricole commune (position du Gouvernement en matière de fixation des prix des productions animales pour la campagne 1983-1984)- Discutée le 10 juin 1983 (débat commun) (p. 1551 et suivantes).
n° 56 (17 mai 1983) (p. 864) à M. le secrétaire d'Etat aux techniques de la communication : audiovisuel (application de la loi sur la communication audiovisuelle) - Discutée le 17 juin 1983 (débat commun) (p. 1768 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [ n° 480 (81-82)] - (13 avril 1983). Rapporteur - Discussion générale (p. 202) : historique des caisses d'épargne - Composition des conseils d'administration - Nécessaire réforme de l'institution - Difficultés de certaines caisses dans l'organisation et les relations du travail - Rôle du directeur des caisses - Action des groupements régionaux d'épargne et de prévoyance (GREP) et des centres de traitement informatique régionaux (CTIR) - Création d'un groupe de travail paritaire en juin 1981 entre l'Union nationale des caisses d'épargne et la Caisse des dépôts ; publication du rapport Ancien - Table ronde de juin 1982 en Avignon ; discours de M. Jacques Delors Discours de M. Robert Lion en septembre 1982 - Action du Président Léon Jozeau-Mapigné et du Président Edouard Bonnefous - Attention portée par M. Alain Poher à ces travaux - Réforme : nécessaire confiance et efficacité- (p. 203) : adaptation et développement de l'institution des caisses d'épargne - Rigueur juridique - Rôle du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) - Autorité du directoire ou du directeur - Modalités de concertation - Garantie du dispositif des prêts Minjoz- Applicabilité de la formule du groupement d'intérêt économique (GIE) au CENCEP - Travaux de la commission des finances - Caisse d'épargne, monde d'économies - Propose l'adoption de cette proposition de loi sous réserve du vote des amendements de la commission- Art. 1 (p, 212) : statut juridique et mission des caisses- Promotion et collecte de l'épargne - Développement de la prévoyance - Accord d'un certain nombre de caisses d'épargne avec la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour placer certains produits d'assurance - Secteur de l'assurance vie et absence de permission donnée aux caisses d'épargne de s'intéresser à ce secteur - (p. 213) : son amendement n° 1 : action des caisses d'épargne en matière de dépôts, de crédits, d'opérations de banque et de prêts, notamment face aux collectivités locales et établissements publics ; adopté - S'oppose aux amendements n° 37 de M. Yves le Cozannet (élargissement du champ d'activité des caisses d'épargne) et n° 44 de M. Pierre Gamboa (mission de service public pour les caisses d'épargne) - (p. 214) : accepte l'amendement n° 58 de M. René Tomasini, soutenu par M. Louis Souvet (élargissement du champ d'action des caisses d'épargne) - Art. 2 (p. 217) : son amendement n° 2 : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. René Tomasini, soutenu par M. Louis Souvet (constitution des caisses d'épargne et de prévoyance en unions régionales et en union nationale) - Art. 3 (p. 218) : son amendement n° 3 : attribution de la fonction de chef de réseau au Centre national des caisses d'épargne ; adopté - Son amendement n° 90 : suppression du sigle SOREFI pour les sociétés régionales de financement ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Robert Schmitt (suppression de l'obligation de création à l'échelon national d'une société régionale de financement) - Art. 4 (p. 221) : ses amendements n° 91 : suppression du sigle CENCEP ; adopté ; n° 4 : substitution des mots « groupement d'intérêt économique » à ceux de « société anonyme » ; adopté ; n° 5 : adhésion de toutes les caisses d'épargne et des sociétés régionales de financement au Centre national des caisses d'épargne ; adopté ; n° 6 : fonction de représentation du Centre national des caisses d'épargne ; adopté ; n° 7 : organisation de la garantie des déposants pour les fonds ne bénéficiant pas de la garantie de l'Etat par le Centre national des caisses d'épargne, notamment par un fonds commun de réserve et de garantie ; adopté ; et n° 8 : conditions d'alimentation du budget de fonctionnement du Centre national des caisses d'épargne ; adopté - (p. 222) : demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. René Tomasini, soutenu par M. Louis Souvet (mission de l'Union nationale des caisses d'épargne et de l'établissement financier national) - Art. 5 (p. 224) : son amendement n° 9 : contingents Minjoz et bénéfice pour une partie de ces fonds de la garantie de l'Etat ; adopté - Son amendement n° 10 ; rôle du chef de réseau du Centre national des caisses d'épargne ; adopté- Son amendement n° 11; collecte de fonds sans bénéfice de la garantie du Centre national ; adopté - Evolution des contingents Minjoz - (p. 225) : demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. René Tomasini, soutenu par M. Louis Souvet (définition des fonds collectés par les caisses d'épargne) - Demande le retrait des amendements de M. Paul Robert, n° 66 (substitution des mots «reçus» à « collectés ») et n° 67 de coordination - Demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Pierre Gamboa (vocation des caisses d'épargne : besoins collectifs et familiaux) - S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 74 de M. Louis Perrein - Art. 6: son amendement n° 12 : aménagement d'une période transitoire permettant la constitution progressive du réseau ; rejeté- Art. 7 (p. 227) : son amendement n° 13 : direction des caisses d'épargne et de prévoyance par un directoire ou un directeur général unique sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de contrôle ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 9 - Art. 9 (p. 228) : son amendement n° 15 : composition du conseil d'orientation et de contrôle ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 65 de M. Paul Robert (augmentation du nombre de membres maximum) et n° 77 de M. Louis Perrein (détermination du nombre de sièges à pourvoir par le statut) - (p. 229) : son amendement n° 16 : conditions de désignation des élus locaux et des déposants au sein du conseil de surveillance; adopté - (p. 230) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 63 de M. René Tomasini, soutenu par M. Louis Souvet (représentation des cadres et des employés à égalité dans les conseils d'orientation et de contrôle), n° 42 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Robert Schmitt (représentation de membres élus à la majorité simple par certains conseillers pour compléter la représentation des déposants) et n° 89 de M. Etienne Dailly (représentation de membres élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des conseils consultatifs parmi les déposants de plus de dix-huit ans jouissant de leurs droits civiques et titulaires d'un compte ouvert depuis plus d'un an) - (p. 233) ; son amendement n° 17 : majorité des sièges au sein du conseil pour les déposants ; adopté - (p. 234) : demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Paul Robert (majorité des sièges au sein du conseil pour les déposants) - Son amendement n° 18 : renouvellement du conseil d'orientation et de contrôle tous les six ans; liaison entre le mandat municipal et le mandat au sein du conseil ; adopté.
Suite de la discussion - (14 avril 1983) - Rapporteur- Art. 7 ( suite ) (p. 240) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux organes dirigeants des caisses : 1° direction par un directoire ou un directeur général unique, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de contrôle ; adopté ; 2° institution de conseils consultatifs, selon des modalités fixées par les statuts des caisses ; adopté - Liberté des caisses - Art. 8 ( suite ) : son amendement n° 14, précédemment réservé : suppression, pour coordination, de cet article relatif à la composition et au mode de désignation des conseils consultatifs ; réservé jusqu'après le vote de l'article 12 - Après l'art. 9 : son amendement n° 19 : maintien à titre transitoire des conseils d'administration en fonctions et modalités d'accès de leurs membres aux futurs conseils d'orientation et de contrôle ; adopté - Cooptation- (p. 243) : sur son amendement n° 19, accepte le sous-amendement n° 92 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (modification des modalités d'accès des membres des conseils d'administration aux conseils d'orientation et de contrôle; impossibilité pour eux de représenter les caisses d'épargne dans les sociétés régionales de financement ou au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance) - Art. 10 (p. 244) : son amendement n° 20 : missions du conseil d'orientation et de contrôle et relations à l'égard du directoire ou du directeur général unique ; adopté après intégration des sous-amendements n° 78 de M. Louis Perrein (mission permanente de contrôle du conseil d'orientation et de contrôle sur la gestion du directoire ou du directeur général unique) et n° 43 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Robert Schmitt (pouvoir d'initiative du conseil d'orientation et de contrôle) - (p. 245) : son amendement n° 21, identique à l'amendement n° 79 de M. Louis Perrein : pouvoir d'examen et d'autorisation préalable ; référence au droit des sociétés ; adopté - (p. 246) : son amendement rédactionnel n° 22 ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 80 de M. Louis Perrein (contrôle sur pièces des engagements budgétaires; examen et approbation des comptes de l'exercice) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 46 de M. Pierre Gamboa (examen du bilan social et respect des réglementations en vigueur) - Son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté - (p. 247) : son amendement n° 24 : 1° suppression de la possibilité de suspension des dirigeants et aménagement des modalités de révocation pour juste motif ; adopté ; 2° exclusion des membres élus par les salariés des délibérations et votes concernant le directeur général unique ou les membres du directoire ; adopté - Cas des petites caisses - Son amendement n° 25 : possibilité de recours devant le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en cas de conflit entre le directoire ou le directeur général unique et le conseil d'orientation et de contrôle ; adopté - (p. 248) : démocratisation du secteur public évoquée par M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat - Avant l'art. 11 (p. 249) : son amendement n° 26 : composition du directoire ; cas d'un directeur général unique ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 27 : limitation du rôle du directoire en fonction des pouvoirs du conseil d'orientation et de contrôle ; adopté - Réglementation de la Communauté européenne - Accepte l'amendement n° 73 de M. Paul Robert (limitations statutaires aux pouvoirs du directoire non opposables aux tiers de bonne foi) - Art. 12 (p. 250) : son amendement n° 28 : nouvelle rédaction de cet article, renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application du titre II ; allongement du délai de mise à jour des statuts des caisses ; adopté - Art. 8 ( suite ) (p. 252) : adoption de son amendement n° 14, précédemment réservé, de suppression de cet article pour coordination - S'oppose à l'amendement n° 76, précédemment réservé, de M. Louis Perrein (mode de scrutin des conseils consultatifs) - Art.13 : son amendement rédactionnel n° 29 : statut du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance ; retiré - (p. 253) : sur le problème de ce statut, s'oppose aux amendements n° 48 de M. Pierre Gamboa et n° 83 de M. Louis Perrein - Art. 14 (p. 255) : son amendement n° 30 : désignation des représentants des personnels à la commission paritaire nationale ; formation spécifique de la commission pour les accords catégoriels; adopté - Elections professionnelles et consultation nationale - (p. 256) : se déclare défavorable à l'amendement n° 84 de M. Louis Perrein (composition de la commission paritaire nationale portée de 20 à 24 membres) - Art. 15 (p. 257) : s'oppose aux amendements rédactionnels n° 49 de M. Pierre Gamboa et n° 85 de M. Louis Perrein - Son amendement n° 31 : possibilité de renégociation quinquennale des accords professionnels conclus par la commission paritaire nationale ; réservé jusqu'après l'article 16 - Art. 16 (p. 258) : son amendement n° 32 : extension des domaines de renégociation avant le 30 juin 1985 des accords professionnels : avancement, discipline, rémunération; possibilité d'arbitrage ; adopté - Sur son amendement n° 32, accepte le sous-amendement n° 86 de M. Louis Perrein (procédure de conciliation préalable au recours à l'arbitrage; conditions d'entrée en vigueur des nouveaux accords) - Art. 17 (p. 260) : intervient sur cet article relatif à l'abrogation des clauses dérogatoires au statut du personnel, sauf demande de prorogation émanant de l'une des parties et recueillant l'avis favorable de la commission paritaire nationale - En demande l'adoption sans modification - S'oppose aux amendements n° 51 de M. Pierre Gamboa et n° 87 de M. Louis Perrein, tendant au maintien en vigueur des clauses dérogatoires au statut du personnel, sauf intervention de l'une des parties devant la commission paritaire nationale - (p. 261) : révision du statut - Concertation - (p. 262) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (abrogation des clauses dérogatoires au statut du personnel, sauf avis favorable de la commission paritaire nationale, après la conclusion des accords visés à l'article 16 et au plus tard le 1 er juillet 1985) - Après l'art.17 : son amendement n° 33 : renvoi à des décrets en Conseil d'Etat pour la fixation des modalités d'application du titre III, relatif à l'organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance; adopté - Art. 18 B (p. 263) : son amendement n° 34 : sanctions applicables aux membres du directoire ou au directeur général unique; adopté - Art. 18 C : son amendement n° 35 : sanctions applicables en cas de non respect par le directeur général unique ou par les membres du directoire de leurs obligations à l'égard du conseil d'orientation et de contrôle ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 52 de M. Pierre Gamboa (bilan social) - Art. 19 (p. 264) : son amendement n° 36 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la mise en harmonie du code des caisses d'épargne avec les dispositions de la présente loi ; adopté - Après l'art. 19 : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Roger Lise (possibilité d'adaptation du texte en examen aux départements d'outre mer, et extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte par des lois particulières) -(p. 265) : au nom de M. Daniel Millaud, adresse des remerciements à M. Robert Laucournet, président de séance, et aux membres du Sénat pour leur message de solidarité à l'égard des populations de la Polynésie française éprouvées par un nouveau cyclone.
Deuxième lecture [ n° 267 (82-83)] - (24 mai 1983). Rapporteur - Discussion générale (p. 1051, 1052) : coopération entre les deux assemblées - Conseils d'administration des caisses - Structures du réseau actuel - Position du directoire au regard de la législation du travail - Relations du travail - Rôle des organisations syndicales représentatives - Souci du Sénat d'arriver à un accord avec l'Assemblée nationale - Hommage à M. René Tomasini pour ses travaux sur le projet - Objectifs du projet : mise en place d'un réseau structuré appuyé sur des échelons régionaux; modernisation et démocratisation des structures de décision au sein des caisses ; adaptation et assouplissement du cadre des relations du travail - Art. 3 (p. 1054) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Pierre Gamboa (représentation des organisations syndicales représentatives) -Son amendement n° 48 : règles de composition et de fonctionnement des conseils de surveillance définies par décret en Conseil d'Etat ; adopté - (p. 1055) : accepte l'amendement de coordination n° 27 de M. Pierre Gamboa - Son amendement n° 1 : rôles des sociétés régionales de financement ; adopté - (p. 1056) : accepte l'amendement rédactionnel n° 42 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Paul Pillet et, sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 50 de M. Jacques Descours Desacres (tâches assumées à la demande du Centre national par les sociétés régionales de financement) - Son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - Art. 4 (p. 1057) : son amendement n° 2 : création et gestion possible par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de tout organisme utile au développement des activités du réseau ; adopté - (p. 1060) : accepte l'amendement n° 40 de M. Louis Souvet (composition et fonctionnement de l'assemblée générale et du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance déterminés par décret) - Son amendement rédactionnel n° 54 ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement n° 49 : fonds de réserve et de garantie ; adopté - Art. 8 (p. 1061) : son amendement n° 5 : conditions d'âge pour être électeur au conseil consultatif ; adopté- (p. 1062) : son amendement n° 6 : conditions d'éligibilité au conseil consultatif ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Pierre Gamboa (fixation d'un quota pour l'élection au conseil consultatif) - (p. 1063) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 55 de M. Etienne Dailly (fixation d'un quota pour le tirage au sort des électeurs au conseil consultatif) - Son amendement rédactionnel n° 56 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Pierre Gamboa (conditions d'éligibilité au conseil consultatif)- Art. 9 (p. 1064) : son amendement n° 7 : élection des représentants des élus locaux au conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne ; adopté - Son amendement n° 8 : participation de membres représentant des déposants au conseil d'orientation et de surveillance ; adopté - Son amendement n° 9 : suppression du maintien des anciens membres des conseils d'administration dans les nouveaux conseils d'orientation et de surveillance ; adopté - Son amendement n° 10 : création de postes de censeur; adopté - (p. 1067) : son amendement n° 11 : répartition des sièges au sein du conseil d'orientation et de surveillance; adopté après modification par le sous-amendement n° 35 de M. Philippe de Bourgomg, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (différence de répartition des sièges entre les caisses de plus ou de moins de 50 salariés)- Rappel au règlement (p. 1068) : report au lendemain de la suite du débat demandé par M. Etienne Dailly - Après l'art. 9 : son amendement n° 12 : mode d'élection au conseil d'orientation et de surveillance des membres des caisses de moins de 20 salariés ; adopté - Art. 10 (p. 1069) : son amendement n° 13 : principe de la collégialité du contrôle ; adopté - Accepte l'amendement n° 34 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (pouvoirs du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en cas de conflit) - Son amendement n° 14 : examen du bilan social réservé aux seules caisses comptant plus de 300 salariés ; retiré - (p. 1070) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Son amendement n° 16 : 1° membres élus parmi les salariés ne participant pas aux délibérations et votes concernant le directeur général unique ou les membres du directoire ; 2° Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance compétent en matière de conciliation et d'arbitrage; adopté - Art. 7 (suite) (p. 1071) : accepte l'amendement n° 36 de MM. Raymond Soucaret et Guy Besse (cumul du mandat des membres des présidents des directoires et des directeurs généraux uniques avec un contrat de travail) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 57 de M. Jacques Descours Desacres (cas des membres du directoire et des directeurs uniques n'étant pas préalablement liés par un contrat) - (25 mai 1983) - Rapporteur - Art. 14 (p. 1075) : son amendement n° 17 : composition et mode d'élection de la commission paritaire nationale ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Pierre Gamboa (représentation du personnel à la commission paritaire nationale), et aux amendements de M. Louis Souvet, soutenus par M. Jean-François Le Grand, n° 37 (vote par collèges), et n° 38 (négociation menée paritairement avec les collèges intéressés, en cas d'accords catégoriels) - (p. 1076) : son amendement n° 18 : désignation des représentants des employeurs par la direction du Centre national des caisses d'épargne ; adopté - Son amendement n° 19 : possibilité pour la commission d'adopter une formation spécifique pour les accords catégoriels ; adopté- Art. 15 (p. 1077) : son amendement n° 20 : modalités des conclusions des accords par la commission et arbitrage possible en cas de désaccord persistant ; réservé jusqu'à l'adoption de l'article 16 - Art. 16 : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - (p. 1078) : son amendement n° 22 : 1° classification des emplois, des grades et des établissements, 2° modes de rémunération; adopté- (p. 1079) : son amendement n° 23 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif aux nouveaux accords conclus au sein de la commission paritaire nationale ; adopté- Art. 15 (suite) (p. 1080) : son amendement n° 20, précédemment réservé ; adopté - Art. 18 C : Son amendement n° 24 : extension des sanctions prévues aux personnes responsables de l'établissement du procès-verbal des délibérations du conseil d'orientation et de surveillance ; rejeté - Après l'art. 18 C (p. 1081): son amendement n° 25 : dévolution des biens des groupements associatifs de caisses d'épargne aux personnes morales créées en application de la loi; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 47 de M. Louis Perrein (remplacer les mots : « autorisés à payer » par les mots « tenus d'opérer »).
- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (10 juin 1983) - (p. 1555) : groupe sénatorial de l'élevage - Accord conclu à Bruxelles le 17 mai 1983 : manque à gagner pour les éleveurs en raison de la revalorisation tardive des prix du lait et de la viande - Offices d'intervention - Déviation de la pratique de l'intervention permanente sur les marchés des viandes - Politique agricole commune (PAC) : recours systématique aux montants compensatoires monétaires (MCM) ; préférence communautaire ; barrières sanitaires abusives - Prix communautaires, inflation et revenu agricole - (p. 1556) : incidence des calamités naturelles - Cours du dollar et importations d'aliments nécessaires à la production animale - Montant des cotisations sociales - Inquiétude des éleveurs - Prime au maintien du troupeau allaitant ; indemnité spéciale de montagne (ISM) - Calcul de l'impôt et incidence de l'inflation sur l'évaluation des stocks d'animaux - Incorporation des aides publiques au revenu imposable; dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Conditions d'application de la loi de 1966 sur l'élevage ; centres de production de semences et centres d'insémination - Travail du groupe de l'élevage du Sénat - Importance de l'élevage et place de l'agriculture dans l'économie française - Préparation du 9 e Plan - (p. 1580) : souhait de réponses écrites complémentaires sur certains points - Lutte contre l'inflation, évoquée par M. Michel Rocard, ministre de l'agriculture, et rappel de l'augmentation du coût des produits intermédiaires et des charges collectives et sociales - (p. 1581) : commerce international - GATT - Productions agro-alimentaires - Au nom du groupe sénatorial de l'élevage, remerciements au ministre.
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Conclusionr du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 370 (82-83)] - (16 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1715) : concertation entre les rapporteurs des deux assemblées - Objectifs de cette réforme : structuration du réseau ; modernisation de l'organisation de la décision dans les caisses ; adaptation des relations professionnelles - Mise en place du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) - Caisse des dépôts et consignations - Sociétés régionales de financement (SOREFI) - Organisation des caisses d'épargne - Statut de salarié du président du directoire et du directeur général unique - Age des déposants, électeurs et éligibles- Droits des ressortissants des Etats de la Communauté européenne - (p. 1716) : composition et attributions du conseil d'orientation et de surveillance - Composition de la commission paritaire nationale - Bicaméralisme.
- Questions orales avec débat jointes: problèmes de l'audiovisuel et de la presse - (17 juin 1983) - (p. 1775, 1776) : déploiement audiovisuel proposé par le Gouvernement autour de trois axes : quatrième chaîne, lancement d'un satellite de télédiffusion et développement des réseaux câblés - Inquiétude concernant les décisions d'investissement prises et les conditions financières de fonctionnement des futurs réseaux - Absence de débat sur des sujets essentiels pour les libertés publiques - Instruction du dossier de la quatrième chaîne confiée à une société de droit privé- Déséquilibre industriel, institutionnel et financier des projets - Interrogation sur la possibilité pour la France d'assurer le financement de l'ensemble de ces projets - Prise en charge par l'Etat et les collectivités publiques de la totalité des responsabilités d'exploitation des réseaux - Monopole « malmené » avec la loi du 29 juillet 1982 - Epuisement des financements traditionnels - Lien étroit entre la société française de production (SFP) et les chaînes de télévision et réduction de l'activité des sociétés privées - (p. 1777) : anémie créative des sociétés de télévision et importance des achats à l'étranger - Lancement d'expériences de publicité régionale sur FR3 constituant une menace grave pour les grands quotidiens régionaux - Danger d'une diminution du marché des lecteurs de la presse écrite - Projets démesurés se situant dans un contexte défavorable - Faible durée quotidienne d'écoute en France par rapport aux Etats-Unis - Habitude du public de la télévision excluant un mouvement d'intérêt rapide pour les nouveaux médias - Conception de la future programmation ne tenant nullement compte des expériences acquises à l'étranger - Faiblesse des possibilités de la télévision de service - Inter-activité et souhait de la direction générale des télécommunications de multiplier les usages potentiels des câbles qu'elle a l'intention d'installer - Expérience de Biarritz - Nécessité de défendre notre identité culturelle - (p. 1778) : inquiétude quant à la rationalité financière des choix affichés en matière de nouveaux réseaux - Concurrence des nouveaux médias entre eux au bénéfice du magnétoscope - Coût important de fonctionnement des nouveaux médias sans que soient assurées les sources de financement correspondantes- Danger de miser sur une extension du financement publicitaire - Estimation du coût de revient pour un ménage pour l'utilisation de la totalité des services de l'audiovisuel public - Politique hasardeuse risquant d'aller à l'encontre des efforts de décentralisation et de télévision régionale- Menaces sur les ressources publicitaires indispensables à la presse - (p. 1779) : avenir de l'audiovisuel français- Mauvaise gestion et mauvais contrôle des sociétés de télévision signalés lors de l'examen du budget le 2 décembre 1982 - Sociétés de télévision trop souvent confortées dans l'idée que la télévision de service public existait plus pour ceux qui en vivent que pour ceux qui la regardent - Loi du 29 juillet 1982 accentuant les dérèglements et les pesanteurs du système - Nécessité d'une réduction des structures du service public audiovisuel - Coût élevé de fonctionnement de la société de commercialisation des produits audiovisuels à l'étranger - Coût important de la future convention collective nationale unique - Premier bilan s'avérant indispensable et transmission à cet effet d'une série de questions au cabinet du secrétaire d'Etat - Interrogation sur les différences de traitement observées dans l'attribution des fréquences aux radios locales - Inquiétude quant à l'esprit partisan qui semble gagner certaines rédactions- Souhait que soit confortée l'institution de la Haute Autorité - Interrogation sur les pouvoirs du Conseil national de la communication audiovisuelle qui a succédé au Haut comité de l'audiovisuel - (p. 1780) : problème de l'élargissement des attributions actuelles de la Haute Autorité et des compétences qu'elle doit acquérir dans le cadre de l'extension des médias audiovisuels - Exercice par le Sénat, par l'intermédiaire de ses commissaires, de ses pouvoirs et de ses devoirs de contrôle au nom de la Nation - (p. 1783) : accord avec les objectifs et désaccord sur les méthodes- Partage les critiques du secrétaire d'Etat exprimées le 23 avril quant au bilan, confirmé par la publication des chiffres du Centre d'étude des supports de publicité (CESP) - Mise en cause de la façon dont l'information est délivrée par le service public et interrogation sur sa crédibilité.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Après l'art. 18 (p. 3199) : se déclare favorable à l'amendement n° 104 de M. Michel Miroudot (absence de prise en compte, dans les bases d'imposition pour le calcul de l'impôt sur les grandes fortunes, des monuments historiques ouverts régulièrement au public) - Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer totalement de l'impôt sur les grandes fortunes les monuments historiques inscrits classés, ouverts au public - Exonérations accordées dans les pays de la communauté - Projets de conventions entre les propriétaires d'une part, l'Etat et les collectivités territoriales d'autre part.
Deuxième partie:
Agriculture - (1 er décembre 1983) - (p. 3582) : groupe sénatorial de l'élevage - Productions animales - Prix de la viande bovine - Vaches de réforme - Importation de viande fraîche - Dégradation des échanges dans le domaine des productions animales - Sommet d'Athènes - Système de « claw back» - (p. 3583) : politique agricole commune (PAC) - Aménagement du territoire - Exploitations d'élevage de dimensions moyennes - Lutte contre les épizooties - Prime au maintien du troupeau allaitant- Crédit agricole - Taux d'augmentation des cotisations sociales agricoles.
Urbanisme et logement - (5 décembre 1983) - (p. 3744) : budget de rigueur - Situation préoccupante de l'industrie du bâtiment - Faillites et nombreuses suppressions d'emplois - Conséquences de la loi Quilliot - Situation financière des investisseurs sociaux - Réforme des prêts d'accession à la propriété (PAP) - Prêts locatifs aidés (PLA) - Prêts conventionnés - Dotation pour le fonds spécial de grands travaux - (p. 3745) : découragement des investisseurs privés - Interrogation sur la politique du Gouvernement pour l'habitat et la construction.
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3848) : inadaptation de la dotation globale d'équipement (DGE) aux obligations de voirie des communes rurales- Exemple du département de l'Allier - Proposition de modification de la DGE et des critères de répartition.
Communication audiovisuelle - (8 décembre 1983)- Rapporteur spécial - (p. 3912) : augmentation de ce budget au cours des dernières années - Création de la Haute Autorité - Problème de l'information télévisée : règle non écrite des trois tiers ; information régionale ; ostracisme à l'égard du Sénat - Ponction de l'Etat sur la redevance- (p. 3913): ressources publicitaires; conséquences pour la presse écrite ; publicité clandestine - Anomalies de gestion du service public de l'audiovisuel : enquêtes; rapports de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes ; coût des émissions ; frais de fonctionnement; extension du nombre des sociétés - Accroissement des ressources et insuffisance de la création - Problème de la survie du service public dans ces conditions - (p. 3914) : nouvelles techniques audiovisuelles : dotations en capital inscrites au budget de l'Etat ; public potentiel ; contrôle de l'Etat ou développement hors du service public - Décision de la commission des finances de refuser le vote du taux de la redevance - (p. 3924) : transparence nécessaire des comptes des sociétés de radio et de télévision ; souhait de la réalisation d'audits comptables - (p. 3926) : réponse à la mise en cause par M. Georges Fillioud des qualificatifs employés dans son rapport écrit - Exemple tiré du rapport de l'inspection générale des finances - (p. 3928) : faits précis cités dans son rapport écrit et dénoncés par les corps d'inspection et de contrôle : sous-emploi des studios de la Société française de production (SFP) ; doubles emplois dans les bureaux des chaînes à l'étranger ; accord de travail des personnels; heures supplémentaires - Problème du mode de désignation de la Haute Autorité - (p. 3929) : augmentation des budgets au cours des dernières années- Décentralisation - Effectifs du service public - Contrôle du Parlement - Insuffisance des moyens consacrés à la création - Exonérations et réductions de redevances - Publicité- Qualité des programmes - Budget du département de l'Allier évoqué par M. Georges Fillioud, secrétaire d'Etat ; responsabilité devant les électeurs - Après l'art. 105 bis (p. 3932) : son amendement n° 180 : rappel du plafonnement de la proportion des ressources du service public de la radiodiffusion et de la télévision provenant de la publicité de marques et de la publicité collective ; adopté - Son amendement n° 181 : précision sur les missions de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et notamment sur ses pouvoirs en matière d'autorisation des nouveaux médias ; adopté.
Services du Premier ministre - 1 - Services généraux: Information - (8 décembre 1983) - Rapporteur spécial- (p. 3933) : relations entre l'audiovisuel et la presse écrite- (p. 3934) : indépendance des organes de presse à l'égard des pouvoirs politiques, forme moderne de la séparation des pouvoirs - Rôle de l'Etat pour assurer la liberté et le pluralisme de la presse - Fonds d'aide aux quotidiens à faible capacité publicitaire - Problème de la nationalisation du crédit et de la répartition des ordres publicitaires des entreprises nationalisées - Modernisation et équipement des entreprises de presse - Agence France Presse (AFP)- Projet de loi sur la presse écrite déposé à l'Assemblée nationale - Causes profondes des mouvements de concentration : cas de la reprise de titres en difficulté - Proposition de loi déposée au Sénat tendant à garantir la liberté de la presse - Création d'une commission spéciale pour l'étude du projet gouvernemental - Décision de la majorité de la commission des finances de rejeter ce budget - (p. 3938) : mise en cause par le secrétaire d'Etat de la proposition de loi sénatoriale sur la liberté de la presse - Droit d'initiative parlementaire - Absence de concertation préalable au dépôt du projet de loi gouvernemental - Commission spéciale sur la liberté de la presse - Raisons conduisant au, refus de ce budget - Plafonnement des ressources publicitaires à la télévision.