CLUZEL (Jean), sénateur de l'Allier (UCDP).
Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu vice-président.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).
DÉPÔTS
Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des Institutions des Communautés européennes entre le 1 er octobre 1979 et le 31 mars 1980,en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de Délégations parlementaires pour les Communautés européennes (n° 271, 1979-1980) (29 mai 1980).
Proposition de loi, déposée avec M. Pierre Schiélé, tendant à modifier l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, portant création et organisation des régions (n° 72, 1980-1981) (4 novembre 1980).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 29 de la loi (n° 73-1193 du 27 décembre 1973) d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 74, 1980-1981) (4 novembre 1980).
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter les articles L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (n° 81, 1980-1981) (4 novembre 1980) - Sénateurs.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Radiodiffusion et télévision (n° 98, annexe 45, 1980-1981) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2638 (J.O. Débats 7 février 1980) (p. 224) à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants : les anciens combattants (préparation des mesures financières pour 1981 en faveur des anciens combattants) - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Agriculture (6 juin 1980) (p. 2433). n° 2642 (J.O. Débats 14 février 1980) (p. 255) à M. le ministre des Transports : les transports ferroviaires (liaisons ferroviaires Clermont-Ferrand-Paris-Moulins) - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des Transports (20 juin 1980) (p.2904). n° 2643 (J.O. Débats 14 février 1980) (p. 255) à M. le ministre de l'Agriculture : les champignons (culture de la truffe) - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Agriculture (11 avril 1980) (p. 1225). n° 2644 (J.O. Débats 14 février 1980) (p. 255) à M. le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale : les aides ménagères (service des aides ménagères à domicile pour personnes âgées) - Réponse de M.Jean Farge, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (13 juin 1980) (p. 2719, 2720). n° 2645 (J.O. Débats 14 février 1980) (p. 255) à M. le ministre de l'Industrie : les métaux (industries des) (mise en exploitation du gisement polymétallique d'Echassières dans l'Allier). n° 2646 (J.O. Débats 14 février 1980) (p. 256) à M. le ministre de la Culture et de la Communication : la radiodiffusion et télévision (information du public) - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la Communication (11 avril 1980) (p. 1210, 1211). n° 2647 (J.O. Débats 14 février 1980) (p. 256) à M. le secrétaire d'Etat aux Anciens combattants : les anciens combattants (mesures en faveur des anciens combattants et victimes de guerre). n° 2655 (J.O. Débats 21 février 1980) (p. 284) à M. le ministre de l'Intérieur : les services publics (maintien des services publics en milieu rural) - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'Intérieur (25 avril 1980) (p. 1534, 1535). n° 2656 (J.O. Débats 21 février 1980) (p. 284) à Mme le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la condition féminine : la radiodiffusion et télévision (les enfants et la télévision) - Réponse de M. Jean Farge, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (13 juin 1980) (p. 2724). n° 2676 (J.O. Débats 7 mars 1980) (p. 713) à M. le ministre de la Culture et de la Communication: les monuments historiques (entretien des églises classées monuments historiques) - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la Communication (11 avril 1980) (p. 1214). n° 2699 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 888) à M. le ministre de la Culture et de la Communication : le sang (développement des collectes de sang) - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la Communication (13 juin 1980) (p. 2698, 2699, 2700). n° 2700 (J.O. Débats 26 mars 1980) à M. le ministre des Transports : les automobiles (opportunité de l'usage des codes) - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des Transports (9 avril 1980)(p. 1112 à 1115). n° 2705 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 888) à M. le ministre de la Culture et de la Communication : la publicité (suites réservées au rapport sur les enfants et la publicité). n° 2706 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 888) à M.- le secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications et à la télédiffusion : les télécommunications (état des projets de satellites de télédiffusion) - Réponse de M. le secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la télédiffusion (24 octobre 1980) (p. 4032, 4033). n° 2707 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 888) à M. le ministre de la Culture et de la Communication : la propriété littéraire et artistique (régime juridique de la propriété littéraire et artistique) - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la Communication (13 juin 1980) (p. 2700, 2701). n° 2708 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 889) à M. le ministre de la Culture et de la Communication : la radiodiffusion et télévision (rôle de la radio et de la télévision dans l'information et la protection des consommateurs)- Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la Communication (13 juin 1980) (p. 2701, 2702). n° 2768 (J.O. Débats 7 mai 1980) (p. 1741) à M. le ministre de l'Industrie : les mines et carrières (exploitation des gisements miniers de l'Allier) - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'Industrie (13 juin 1980) (p. 2707, 2708, 2709). n° 2771 (J.O. Débats 7 mai 1980) (p. 1741) à M. le ministre de l'Economie : l'édition (conséquences de la libération des prix de l'édition) - Réponse de M. René Monory, ministre de l'Economie (6 juin 1980) (p. 2427, 2428, 2429). n° 2802 (J.O. Débats 5 juin 1980) (p.2365) à M. le ministre du Budget : les impôts locaux (application de la loi sur la fiscalité directe locale) - Rectifiée (J.O. Débats 11 juin 1980) (p. 2557) - Réponse de M. Maurice Papon, ministre du Budget (20 juin 1980) (p. 2896). n° 43 (J.O. Débats 29 octobre 1980) (p. 4172) à M. le ministre de l'Economie : la construction (conséquences de la réduction des prêts à la construction) - Réponse de M. Michel Cointat, ministre du Commerce Extérieur (12 décembre 1980) (p. 6262). n° 44 (J.O. Débats 29 octobre 1980) (p. 4172) à M. le ministre de l'Environnement et du Cadre de vie : l'urbanisme (effets de l'institution du plafond légal de densité) - Réponse de M. Michel Cointat, ministre du Commerce Extérieur (12 décembre 1980) (p. 6264).
Questions orales avec débat :
n° 197 (3 avril 1979) à M. le ministre de l'Agriculture : les exploitants agricoles (résultat des négociations concernant les montants compensatoires) - Retirée par son auteur le 13 mai 1980 (p. 1839). n° 344 (2 avril 1980) (p. 935) à M. le ministre de la Culture et de la Communication : la radiodiffusion et télévision (expression radiophonique locale) - Discutée le 24 juin 1980 (débat commun) (p. 3044 et suivantes). n° 444 (14 octobre 1980) (p. 3903) à M. le ministre de l'Agriculture : l'élevage (situation des éleveurs de veaux).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 403) : objectifs assignés au projet de loi et moyens financiers mis en oeuvre - Difficultés du secteur de l'élevage - Productivité insuffisante - Handicap de l'élevage français - Alimentation du bétail - Structure d'exploitation - (p. 404) : revenu insuffisant des éleveurs - Déficit de la balance commerciale en matière d'élevage - Prix à la production et prix de détail - Reconquête du marché national - Formation des éleveurs - Progrès techniques du cheptel: brucellose, leucose- Subventions pour les bâtiments d'élevage - Qualité des produits et vaches de réforme - Commercialisation des productions - (p. 405) : lait et viande : aide au troupeau allaitant - Production porcine - Production ovine et règlement communautaire - Elevage du cheval. Conditions de travail difficiles des éleveurs ; leur découragement.
Suite de la discussion. (27 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 461) : sur l'amendement N°I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), son sous-amendement N° 1-121 : garantie de prix agricoles, notamment pour les éleveurs ; retiré au profit des sous-amendements identiques N° I-114 de M. Pierre Jeambrun et N° 1-144 de M. Robert Schwint.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 478) : défense des producteurs de produits de qualité- Après l'art. 2 (p. 499, 500) : ses amendements N° I-146 et N°I-147déposés avec M. Pierre Vallon et soutenus par M. Lionel de Tinguy : agriculture biologique : création d'un institut de recherches, et réglementation des conditions de production, de transformation et de commercialisation : retirés - Après l'art. 2 ter (p. 505) : son amendement N° I 148 déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Lionel de Tinguy : agriculture biologique : politique du crédit ; retiré - Art. 2 quater (p. 507) : son amendement N°I-151 déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Lionel de Tinguy : non-application des règles édictées aux producteurs agro-biologistes ; retiré - Art. 4 (p. 519) : son amendement N°I-149 déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Adolphe Chauvin : agro-biologistes : possibilité d'interprofessions ; retiré.
Deuxième lecture [n°207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Discussion générale (p. 1845) : promotion nécessaire des produits agricoles de qualité et différenciation des prix des produits agricoles - Exemples des bovins de race à viande et du gruyère de Comté - (p. 1846) : avenir des productions animales : réflexions et propositions du groupe sénatorial de l'élevage - Fermeté de la France dans les négociations communautaires - Retard dans la fixation des prix agricoles.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 284 (79-80)] - (5 juin 1980) - Discussion générale (p. 2378) : objectifs du projet de loi d'orientation et problèmes immédiats de l'agriculture - Prix agricoles - Règlement ovin - Prime au troupeau allaitant - Politique agricole de la République Fédérale d'Allemagne et de la Grande-Bretagne - Préférence communautaire - Crise de la politique agricole commune - Concertation avec les organisations professionnelles.
- Question orale avec débat: protection de la chanson française - (24 juin 1980) - (p. 3041 ) : place de la musique française dans les programmes de .radio - Envahissement des ondes françaises par les productions étrangères - Efforts accomplis par la Société nationale Radio-France.
- Questions orales avec débat jointes : expression radiophonique locale - (24 juin 1980) - (p. 3044) : début d'expériences de radios décentralisées confiées à Radio-France - Débat ouvert au Sénat dès 1978 par la commission des finances, sur le développement des radios locales- Souhait de la création d'une dizaine de radios locales dans le cadre d'une extension du service public de la radiodiffusion - Eléments nouveaux intervenus depuis lors - Violations répétées de la loi du 28 juillet 1978 : guerre des ondes - Voie moyenne à trouver entre le monopole et l'anarchie - Exemple des radios locales britanniques : réglementation et contrôle - Ses propositions de l'automne 1979 sur la création expérimentale de radios locales dans le cadre du service public et expériences engagées depuis le début de l'année - (p. 3045) : exemples de Fréquence-Nord dans la région lilloise et de l'expérience menée dans le département de la Mayenne - Coût de ces opérations- Pluralisme d'expression - Séparation des pouvoirs- Adaptation nécessaire du service public de l'audiovisuel.
- Questions orales avec débat jointes : élevage - (28 octobre 1980) - (p. 4137) : composition et travaux du groupe sénatorial de l'élevage, urgence d'un débat avec le gouvernement - (p. 4138) : marché du veau : campagne de presse, effondrement des prix, mévente des producteurs indépendants et des producteurs de veau sous la mère ; crise intervenue dans une conjoncture en difficulté - Image ternie de l'agriculteur français - Guerre du veau terminée - Question sur les principes de la « Charte du veau »- Marché du boeuf: déficit production-consommation de la CEE; prix du marché européen inférieur au prix d'orientation : intervention continue et stock important- Importations réalisées par dérogation au règlement général de la viande bovine et en exemption de prélèvement ; dégradation du marché pour les producteurs et les contribuables - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) : dépenses importantes pour soutenir le marché (stockage, restitution des viandes d'intervention, soutien transformé en subvention pour les viandes d'intervention remises sur les marchés intérieurs) ; recettes amoindries par la réduction des prélèvements - (p. 4139) : éleveurs :augmentation des coûts de production et dégradation de revenu, dépendance accrue pour les approvisionnements d'amélioration de productivité - Incitation insuffisante aux productions de haute qualité - Organisation défectueuse du marché : nécessité de renforcer les attributions de l'office national interprofessionnel du bétail et des viande (ONIBEV) ; question sur les problèmes internes de cet organisme et sur l'étude de l'organisation d'un marché à terme de la viande - Position dominante des centrales d'achat des grandes surfaces - Augmentation des volumes de production agricole en 1980 : efforts des agriculteurs, maintien des grands équilibres économiques, amélioration du solde des échanges de la balance commerciale- Résultats négatifs du revenu brut et net agricole en 1980 - (p. 4156) : question sur une véritable politique de l'élevage - Possibilités du Parlement : constituer une commission d'enquête, une commission de contrôle sur les activités d'un établissement public - Proposition de réunir un groupe de travail (article 22 du règlement) : actualisation des travaux effectués, mission d'information sur la production, la distribution, la consommation, la conduite commerciale extra-communautaire et intra-communautaire.
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4430) : améliorations apportées au texte par le Sénat ; travail du rapporteur - Vote favorable du groupe UCDP.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4473) : montée de la violence et danger pour la démocratie - Utilisation de la violence à des fins idéologiques - Défense de l'idéal de justice - Protection des démocraties - Conciliation de la liberté et de la sécurité - Apporte son soutien au projet.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Discussion générale (20 novembre 1980) (p. 5004) : montée progressive du chômage - Affaiblissement économique de la Grande-Bretagne et de la RFA - Remise en cause des résultats de la politique économique française - Rareté de l'énergie et politique de l'OPEP - Rareté des capitaux et marché des pétro-dollars - Lourdeur des procédures de décisions en France et absence de cohésion sociale - Causes principales du chômage : problème de compétitivité des entreprises, sous-utilisation des capacités productives et obstacles fiscaux et sociaux - (p. 5005) : hausse importante des charges collectives et sociales - Mauvaise application de la réforme de la taxe professionnelle - Générosité de notre politique étrangère et difficulté de l'emploi ; exemples du Japon et des accords du GATT signés en 1979 - Evolution du débat sur la croissance - Nécessité de la planification en tant que concertation - Développement de l'investissement et augmentation des placements à long terme en 1980 - Réduction du temps de travail - Augmentation de la durée de l'utilisation des équipements - Négociation et répartition équitable de la réduction du pouvoir d'achat - Rapport Rueff-Armand et fonctionnement de l'administration- Lutte contre le chômage et importance des investissements publics ; projet de budget et incitation fiscale à l'investissement - Problème de l'orientation de la distribution des crédits publics - (p. 5006) : nécessité d'une sélectivité du crédit - Révision des règles de calcul de la taxe professionnelle et des taxes parafiscales - Réévaluation des bilans - Relèvement du taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne et du livret bleu du crédit mutuel- Augmentation des crédits en faveur de la défense et de la recherche - Politique familiale du gouvernement - Augmentation des concours aux collectivités locales - Budget 1981 : diminution du rôle centralisateur de l'Etat et résistance à l'électoralisme - Restauration nécessaire de la stabilité des moyens monétaires de paiement ; rôle de l'ECU - Budget et dialogue parlement-gouvernement - Procédures budgétaires et absence de choix véritable du parlement
Deuxième partie :
Transports (28 novembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5496) : soutient l'amendement n° 221 de MM. Henri Caillavet et Edouard Bonnefous (réduction indicative des crédits du titre III intéressant la campagne sur l'usage des codes en ville) - Etat C (p. 5497) : soutient l'amendement n° 212 de la commission des finances (réduction indicative des crédits de paiement et des autorisations de programme du titre V concernant la lutte contre la pollution marine accidentelle) - Article 36 (p. 5499) : au nom de la commission des finances déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 222 de M. René Regnault (augmentation et indexation sur l'indice des travaux publics de la subvention accordée aux routes nationales déclassées) - Après l'article 36 (p. 5500) : au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 211 de M. Marcel Debarge soutenu par M. René Regnault (dépôt d'un rapport gouvernemental relatif au financement des transports urbains de voyageurs en annexe du projet de loi de finances pour 1982).
Radiodiffusion-télévision française (1 er décembre 1980)- Rapporteur spécial - (p. 5575) : effort récent des sociétés de radio-télévision pour informer le public des travaux du Sénat - (p. 5576) : amélioration des résultats financiers de la radiodiffusion-télévision française en 1979 - Suites données aux recommandations de la commission sénatoriale d'enquête - Rétablissement de la gestion de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et de la Société française de production (SFP) - Anomalie de l'impôt sur la taxe versée à la radiodiffusion-télévision - Relèvement du taux de la redevance et mécanisme de répartition de son produit - Importance des dotations préciputaires - Recettes de publicité et concurrence au détriment de la presse écrite- Aménagement nécessaire du régime fiscal applicable aux sociétés de programmes - Projet de budget pour 1981- Développement préoccupant de la publicité clandestine- (p. 5577) : élaboration par les sociétés de programmes d'un document sur la violence à la télévision ; absence de références aux travaux du Parlement - Langage parlé à la radio et à la télévision ; grossièreté des propos - Efforts en faveur de la création ; sommes consacrées et origine de ces crédits - Développement des nouvelles techniques de communication : radios décentralisées, télématique, télévision par satellite - Bande de fréquence publique ( citizen band ) - Financement des radios locales : recours éventuel à la publicité et concurrence avec les entreprises de presse régionales - Télématique :succès du procédé Antiope 2- Problème de la coordination ministérielle face au développement des nouvelles techniques de communication; compétences des PTT et du ministère de la culture et de la communication - Débat du 24 octobre 1980 sur sa question orale, et intervention de M. Norbert Ségard - Télévision par satellite ; problème de l'affectation du troisième canal - (p. 5578) : propose l'adoption des dispositions de la loi de finances définissant le taux et la répartition de la redevance - Nécessité d'un grand débat parlementaire sur la communication : décentralisation radiophonique, télématique - Contrôle du Parlement sur le service public de la radiodiffusion-télévision française Education (5 décembre 1980) - Examen des crédits - Après l'art. 45 (p. 5883) : au nom de la commission des finances déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 280 de Mme Cécile Goldet (fin de la scolarité obligatoire et remise des textes fondamentaux de la République) - (p. 5884) : déclare applicable l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 282 de M. Gérard Delfau (construction des collèges et majoration de la subvention forfaitaire accordée par l'Etat en fonction du pourcentage d'augmentation du coût réel global des travaux).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n°150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Après l'art. 4 (p. 6420) : son amendement n° 1 : assiette de la taxe professionnelle ; difficultés pour la substitution de la valeur ajoutée aux salaires et valeurs locatives ; établissement d'un rapport et réaffirmation de la neutralité de cette taxe ; adopté - (p. 6422) : taxe professionnelle ; cas de déductibilité de l'imposition sur les bénéfices - Après l'art. 11 et l'art. 16 (p. 6443) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 12 de M. Georges Lombard et n° 94 de M. Michel Moreigne (doublement des limites de chiffre d'affaires des commerçants et artisans adhérant aux centres de gestion tenant leurs comptabilités) ainsi qu'à l'amendement n° 68 de la commission des lois (centres de gestion créés par les organisations et organismes des artisans, commerçants et industriels et tenue de la comptabilité) - Nécessité de préserver l'indépendance des professions libérales ; problème du contrôle de l'administration fiscale - Déontologie de la profession d'expert-comptable.