BROSSEAU (RAYMOND), sénateur de l'Essonne (C.).
N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 265) [12 mai 1977]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 890) : souligne que le contrôle permanent ou effectif du pharmacien ne peut pas être exercé. Doit être prévu un statut pour l'ensemble des personnels travaillant dans les officines pharmaceutiques. Les dispositions devront être rapidement prises concernant les personnels des services hospitaliers.
- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures. Deuxième lecture (n° 249) [12 mai 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 894) : la catastrophe d'Ekofisk. Ce projet de loi ne contient que des dispositions trop restreintes. L'importance de la pollution des pétroliers. Le silence sur les problèmes du trust pétrolier Phillips-Petroleum. L'évaluation des dommages causés. Le manque à gagner pour les pêcheurs. L'insuffisance des mesures prises dans le cadre des diverses conventions internationales.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine. Deuxième lecture (n° 265) [27 juin 1977]. - Article 6. - Article L. 663 du code de la santé publique (p. 1765) : le groupe communiste est défavorable à l'amendement n° 1 de M. Charles Cathala ; possibilité de participer à la délivrance au public des produits pharmaceutiques pour les personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur ou justifiant de dix ans au moins d'activité professionnelle en officine lorsqu'elles sont inscrites à la préparation du brevet de préparateur, cela jusqu'au 31 décembre 1985. La profession des préparateurs en pharmacie ne doit pas être dévalorisée.
- Proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 344) [27 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1775) : l'avancement de l'âge de la retraite doit s'accompagner d'une revalorisation de celle-ci. La situation des femmes travailleuses. (p. 1776) : leur désir de retraite à cinquante-cinq ans et à taux plein. Le nombre important des femmes qui bénéficient déjà de la retraite à cinquante-cinq ans. La situation dans les pays étrangers. Les propositions du groupe communiste.
- Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 362) [27 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1780) : la définition du « service fait » dans la fonction publique. Le risque d'arbitraire de l'autorité hiérarchique. L'appréciation des obligations de service « dans leur nature et leurs modalités ». Le Conseil supérieur de la fonction publique aurait dû être consulté. (p. 1781) : le développement de l'action du Gouvernement par voie de circulaire. La jurisprudence du Conseil d'Etat dans ce domaine. Les restrictions à la liberté des fonctionnaires. L'autoritarisme et l'arbitraire croissant du Gouvernement. Le groupe communiste votera contre le texte en discussion.
- Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France. - Deuxième lecture (n° 446) [30 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1964) : les sénateurs communistes voteront ce texte car il assure les conditions d'expression et de garantie d'un vote démocratique.
- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - Deuxième lecture (n° 461) [30 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1970) : les sénateurs communistes voteront contre le texte en discussion ; les injustices sont maintenues en ce qui concerne le mode d'élection et le découpage électoral des circonscriptions.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie [30 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1994) : le groupe communiste votera contre le texte en discussion.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975. - Nouvelle lecture [30 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1999) : la multiplication des scandales financiers en France. Le groupe communiste votera contre le texte en discussion.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [30 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2005) : le groupe communiste s'abstiendra dans- le vote du texte en discussion.