AUTAIN (François), sénateur de la Loire-Atlantique (S). Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (20 décembre 1993).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec MM. Claude Estier et Gérard Delfau, visant à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 248 (92-93)] (6 avril 1993) - Communication audiovisuelle.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de privatisation [n ° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Discussion générale (p. 992) : évolution de l'environnement économique depuis 1986 - Plan de lutte contre le chômage - (p. 993) : rapport de M. le rapporteur général Jean Arthuis sur la mutation de l'économie mondiale - Rôle de l'Etat - Privatisations et motivations financières - Exemple de la SEITA - Eventuelle privatisation de l'Aérospatiale - Région Midi-Pyrénées - Contenu de la motion présentée au conseil municipal de Bouguenais - (p. 994) : craintes des habitants de la région - Trop grand nombre d'entreprises publiques privatisables - Avis défavorable sur ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] (15 juin 1993)- Demande de renvoi à la commission (p. 1296, 1298) : soutient la motion n° 32 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission - Déclarations de nationalité ; compétence des juges d'instance - Délai entre le mariage et l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - (p. 1298) : double droit du sol - Citoyenneté et intégration - Art. 2 bis (manifestation de la volonté de se faire reconnaître la nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1302) : intervient sur cet article sur lequel le groupe socialiste a déposé un amendement de suppression - Art. 4 (modalités d'exercice de la faculté de répudier la nationalité française - renonciation à l'exercice de cette faculté) (p. 1306) : parole sur cet article.
Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1344) : votera les amendements de suppression n° 45 de M. Charles Lederman et n° 62 de M. Claude Estier - Art. 11 (autorités habilitées à recevoir et à enregistrer des manifestations de la volonté de devenir Français) (p. 1362, 1363) : parole sur l'article- (p. 1368) : vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 20 (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité) (p. 1381) : parole sur l'article.
Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Après l'art. 23 (p. 1401, 1402) : soutient l'amendement n° 86 de M. Claude Estier (conditions d'application de l'article 24 qui confie au juge d'instance l'enregistrement des déclarations de nationalité) - Sous-direction des naturalisations installée à Rezé dans le département de la Loire-Atlantique.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Renvoi à la commission (p. 1862) : soutient la motion n° 4 de M. Claude Estier - Caricature de débat - (p. 1863) : abrogation de l'article 69 de la loi Falloux et autorisation de financement des investissements relatifs à l'enseignement privé par les collectivités territoriales - Conditions de discussion de ce texte en commission et dans l'hémicycle - Relations du Gouvernement avec le Parlement - (p. 1864) : conditions d'examen de ce texte - (p. 1865) : avenir de l'enseignement public et de la laïcité - Art. 1 er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1879): soutient l'amendement n° 239 de M. Claude Estier (maintien de la législation actuelle en matière d'aide aux investissements des établissements privés par les collectivités territoriales) - (p. 1887, 1889) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 3245 et n° 3249 relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte.
- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 391 (92-93)1 - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2200) : loi Savary du 26 janvier 1984 - Démocratie universitaire - Généralisation des possibilités de dérogation - Présidents d'université - Conseils d'université - Financement - (p. 2201) : risque de mainmise d'intérêts privés et d'instauration d'universités à deux vitesses - Renvoi à la commission (p. 2210) : soutient la motion n° 3 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission - Texte d'initiative parlementaire, permettant au Gouvernement d'éviter la consultation du Conseil d'Etat et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, CNESER - Critiques du CNESER - (p. 2211) : remise en cause du régime financier de la fonction publique de l'enseignement supérieur - (p. 2212) : présidents d'université.
Suite de la discussion - (6 juillet 1993) - Art. 1 er (extension du système dérogatoire) (p. 2229 à 2231) : soutient les amendements de M. Claude Estier, visant à limiter les possibilités de dérogation n° 17, n° 16, n° 14, n° 34 et n° 35 - Unités de formation et de recherche, UFR - Art. 3 (rapport relatif aux expérimentations) (p. 2241) : soutient l'amendement n° 45 de M. Claude Estier (rapport d'évaluation de la loi du 20 juillet 1992 remis au Parlement).
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Avant l'art. 1 er (p. 3754) : son amendement n° 237 : rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement ; rejeté.
Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3838) : soutient l'amendement n° 212 de M. Jean-Luc Mélenchon (modulation de l'utilisation du chèque service) - (p. 3839) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 243 (participation des représentants des associations) et n° 244 (organisation d'un statut professionnel pour les salariés occupant les emplois de service).
Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 3988) : son amendement n° 238, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard : création d'un comité national d'évaluation chargé d'élaborer une étude sur les conséquences de la réduction de la durée du travail ; rejeté - (p. 4015) : injustice de l'incitation financière accordée à l'entreprise - Encouragement à la déflation salariale - (p. 4016) mise en cause du libre jeu de la concurrence - Durée de l'expérience - Se déclare opposé aux amendements identiques, n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Avant l'art. 27 (p. 4031) : soutient l'amendement n° 246 de Mme Josette Durrieu (réduction du recours par les entreprises aux heures supplémentaires)- Taxation des heures supplémentaires afin de dégager de nouveaux emplois.
Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Rappel au règlement de M. Jean-Louis Carrère (p. 4150) : possibilité pour un sénateur de demander la parole pour un rappel au règlement- Art. 40 (contrats d'insertion) (p. 4152, 4153) : soutient l'amendement de suppression n° 194 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Mise en place d'un SMIC jeunes - Fusion des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation en contrats d'insertion - Recul par rapport au dispositif existant- Formation proposée aux jeunes - Entrée dans le monde du travail avec un sous-salaire - Risque pour les jeunes diplômés- Recours à une main-d'oeuvre jeune au détriment d'une main-d'oeuvre plus âgée - Paragraphe II (création de trois articles dans le code du travail) (p. 4157) : devenir des jeunes à l'issue de la durée du contrat d'insertion - Rémunération - Art. 46 (garantie d'efficacité des actions d'insertion professionnelle) (p. 4185) : soutient l'amendement de suppression n° 201 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Avant l'art. 51 (p. 4210) : son amendement n° 242, soutenu par Mme Josette Durrieu : rapport d'information au Parlement sur les conséquences prévisibles de l'adoption de ce projet de loi ; rejeté. - Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].
Deuxième partie :
Communication - (8 décembre 1993) (p. 5820, 5821) : avenir de la télévision publique - Nouvelles techniques de télévision- Evolution des crédits budgétaires - Institut national de l'audiovisuel, INA - Ressources publicitaires pour France 2 et France 3 - (p. 5822) : mode de désignation du président directeur général de France 2 et France 3 - Modalités de diffusion de la chaîne ARTE - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 44 (affectation aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle du produit estimé de la redevance pour droit d'usage des appareils et récepteurs de télévision) (p. 5835, 5836) : qualité des programmes diffusés par ARTE - Rapports entre France Télévision et ARTE - Vocation européenne de la chaîne ARTE - Importante activité de coproduction de films par ARTE.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion (14 décembre 1993) - Après l'art. 3 (priorité ordonnée le 29 juin 1993, p. 1870 puis réservé) (p. 6287) : soutient l'amendement n° 287 de M. Claude Estier (impossibilité pour les subventions publiques allouées aux associations d'être reversées aux établissements d'enseignement privés)- Importance de l'enseignement privé dans le département de la Loire-Atlantique.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6680) : télévision numérique - Chaîne privée - Nécessaire rééquilibrage du paysage audiovisuel en faveur du service public - (p. 6681) : indépendance des médias à l'égard des politiques mais dépendance des politiques à l'égard des médias - Régression du pluralisme - Affaiblissement des chaînes de service public - Création de la commission Campet- (p. 6682) : recommandations de la commission Campet - Renforcement du secteur commercial et aggravation des contraintes pesant sur le service public - Privilèges des opérateurs privés - Création de la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi - Interrogation sur la structure de la chaîne- Assouplissement du seuil anticoncentration pour les radios- (p. 6683) : avec le groupe socialiste, ne pourra voter ce projet de loi - Art. 1 er (création de la chaîne du savoir et de la formation) (p. 6724) : soutient l'amendement n° 20 de M. Claude Estier (détention de la totalité du capital de la chaîne éducative par l'Etat) - (p. 6725) : soutient l'amendement n° 21 de M. Claude Estier (absence de recours à des messages publicitaires et à un parrainage pour les programmes de la chaîne éducative) - (p. 6729) : soutient l'amendement n° 22 de M. Claude Estier (examen du cahier des charges de la chaîne par le CSA) - Art. 1 er bis (création de chaînes parlementaires) (p. 6731) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et prise en compte du calendrier parlementaire), soutient le sous-amendement n° 23 de M. Claude Estier - Art. 2 (extension du pouvoir de sanction du CSA aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne du savoir) - Art. 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 (possibilité pour le CSA de prononcer une sanction pécuniaire) (p. 6735) : soutient l'amendement n° 25 de M. Claude Estier (suppression de la sanction pécuniaire) - Art. 4 A (décrochages régionaux des télévisions privées) (p. 6739) : soutient l'amendement de suppression n° 26 de M. Claude Estier - - Avant l'art. 4 (p. 6740) : soutient l'amendement n° 27 de M. Claude Estier (possibilité pour le CSA de refuser une autorisation d'émettre à un opérateur qui aurait émis de façon pirate en violant des droits d'auteurs)- Art. 4 (présomption de renouvellement des autorisations des services de communication audiovisuelle) (p. 6742, 6743) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 29 (durée de l'autorisation initiale pour les services de radiodiffusion), n° 31 (détermination des conditions dans lesquelles le renouvellement automatique d'une autorisation porterait atteinte au pluralisme) et n° 32 (publication des décisions de reconduction d'autorisations et des décisions de ne pas procéder à un appel de candidatures) - Art. 5 bis (chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques par les différents médias) (p. 6745) : soutient l'amendement n° 33 de M. Claude Estier (point de départ du délai pour l'exploitation des films)- Art. 7 bis (création de quotas de chansons françaises dans la programmation radiophonique) (p. 6750) : soutient l'amendement n° 34 de M. Claude Estier (application du quota) - Art. 9 (seuil de concentration du capital des services de télévision hertzienne terrestre) (p. 6761) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 35 de suppression et n° 36 (participation et droit de vote d'un actionnaire dans une société audiovisuelle).
Suite de la discussion - (21 décembre 1993) - Art. 11 (normalisation des caractéristiques techniques des signaux numérisés) (p. 6779) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de M. Claude Estier - Conséquences négatives d'une règle nationale - Après l'art. 12 (p. 6783) : soutient l'amendement n° 43 de M. Claude Estier (rôle du CSA dans l'équilibre des temps de parole réservés aux organisations politiques) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6784, 6785) : avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi - Renforcement de l'emprise des chaînes commerciales sur l'audiovisuel au détriment des chaînes du service public - Recul du pluralisme.
- Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative) en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - Deuxième lecture [n° 194 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6857) : réalisation du marché unique de l'assurance - Avec le groupe socialiste, s'abstiendra.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 220 (93-94)] - (23 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6908, 6909) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Positions des socialistes - Dérive de ce projet de loi - Exception d'illégalité - Déréglementation - Remise en cause de la loi Sapin - Remise en cause des lois « littoral », « montagne » et « paysage ».
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 215 (93-94)] - (23 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6902) ; chaîne du savoir - Danger pour le pluralisme - Poids des chaînes privées - Avec le groupe socialiste, ne votera pas le texte de la CMP.