AUTAIN (François), sénateur de la Loire-Atlantique (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 ( JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (8 décembre 1988).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n ° 30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 726, 727) : problème de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion - Dispositions adoptées à l'Assemblée nationale: rôle des centres communaux d'action sociale, CCAS, dans la procédure d'instruction des dossiers; coprésidence des conseils départementaux d'insertion par les préfets et les présidents de conseils généraux - Se déclare en désaccord avec la proposition des rapporteurs du Sénat demandant le transfert aux départements de la prise en charge complète du RMI dans un délai de trois ans - Principe de la responsabilité de l'Etat en matière de solidarité nationale posé par la loi du 22 juillet 1983 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière de santé et d'aide sociale - Participation du département aux dépenses d'insertion des bénéficiaires du RMI ; dispositions adoptées par l'Assemblée nationale fixant un seuil minimum aux crédits consacrés par le département au financement des actions d'insertion ; proposition par le groupe socialiste de la création d'un fonds de péréquation des dépenses d'insertion afin de permettre une solidarité des départements riches au profit des départements pauvres - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Art. 1 (p. 763) : exclusion du bénéfice du RMI pour les jeunes de moins de 25 ans ; déplore une telle discrimination - Souhaite que les préfets puissent accorder des dérogations.
Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Art. 30 A (p. 827) : soutient l'amendement n° 201 de M. Claude Estier (modalités de désignation au sein de la commission locale d'insertion du conseiller général et du maire ou du conseiller municipal) - Art. 30 bis (p. 832) : sur l'amendement n° 45 de M. Pierre Louvot, rapporteur (projet contractuel d'insertion souscrit par le seul allocataire ; contenu de l'engagement contractuel), soutient le sous-amendement n° 204 de M. Claude Estier - Transmission, pour information, du projet d'insertion au préfet et au président du conseil général - Après l'art. 33 (p. 841) : soutient l'amendement n° 205 de M. Claude Estier (création entre les départements d'un fonds de péréquation des dépenses d'insertion).
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Deuxième partie :
Communication et information - (8 décembre 1988) (p. 2456) : caractère novateur de ce budget en raison de l'état du paysage audiovisuel - Errements de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Effondrement culturel - Banalisation des programmes audiovisuels aux heures de grande écoute et diffusion des émissions culturelles à des heures tardives - Production originale française délaissée au profit de films et de séries étrangères mieux adaptés au marché international et aux contraintes de l'audimat - (p. 2457) : difficultés du secteur public en raison de la flambée des prix des retransmissions sportives et des cachets exorbitants accordés à certaines vedettes par la Cinq et TF1 - Echec de la loi Léotard sensée aboutir à un mieux-disant culturel - Impuissance de la CNCL à sanctionner les violations multiples des cahiers des charges des sociétés audiovisuelles - Budget d'espoir, en rupture avec les orientations démagogiques du gouvernement précédent - Budget de transition, modéré par rapport aux besoins de financement du secteur public - Nécessité de redonner à Antenne 2 les moyens de remplir son rôle face à la grande chaîne généraliste qu'est TF1 - Clarification nécessaire de la mission de FR3 au sein du paysage audiovisuel français : spécificité culturelle ; diffusion d'émissions éducatives - Crise d'identité du service public manifestée récemment par des conflits sociaux - Problèmes spécifiques à Radio-France - Souhaite que le succès et le développement de France-Info ne se fasse pas au détriment de France-Inter et des radios locales - (p. 2458) : souhaite que le taux de TVA applicable à l'audiovisuel soit identique à celui applicable à la presse - Demande une budgétisation des exonérations de redevance audiovisuelle - Envisage de modifier le mode de recouvrement de la redevance audiovisuelle - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ces crédits.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [ n ° 160 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2988) : regrette l'absence d'un large assentiment sur ce projet de loi dans les deux assemblées - Echec de la commission mixte paritaire au sujet de la composition du futur Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; nombreux avantages de la solution proposée par le Gouvernement tirant les leçons de l'expérience de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, en l'absence d'un mode de désignation idéal pour garantir l'indépendance - (p. 2989) : adoption unanime par la commission des affaires culturelles de l'article 10 relatif à la répartition des compétences entre le CSA et le Gouvernement - Attachement du groupe socialiste du Sénat à la limitation des coupures publicitaires, à l'attribution d'une aide aux radios à faibles ressources publicitaires et au rétablissement de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel - Regrette l'absence de consensus sur l'article 15 relatif au système de sanctions- Persistance de certains problèmes à régler : télécommunications, avenir du secteur public de l'audiovisuel - Art. 3 (p. 2991) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (rétablissement de la composition et du mode de désignation des membres du CSA adoptés par le Sénat en première lecture) - Art. 10 bis (p. 2996) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 1 de M. Charles Pasqua et n° 19 de M. Louis Virapoullé (suppression de cet article relatif à la limitation des coupures publicitaires) - Art. 20 (p. 3001) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (application à Canal Plus du droit commun des sanctions prononcées par le CSA) - S'interroge sur le régime de sanctions applicables aux titulaires d'autorisations dont les manquements aux obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires ont été constatés avant la publication de la loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3002) : opposition du groupe socialiste à ce texte ainsi amendé par le Sénat - Demande le rétablissement de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle.