M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour la réplique.
Mme Lauriane Josende. Madame la ministre, je vous remercie de vous engager personnellement. La situation est ubuesque. Elle justifie que nous réfléchissions à un statut de salarié pour ce GECT spécifique.
difficultés des élus locaux face aux implantations d’antennes 5g
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 424, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Didier Rambaud. Madame la ministre, depuis plusieurs mois, je suis alerté par des maires : ils rencontrent des difficultés lors de l’implantation d’antennes-relais 5G, qui seraient causées par la réglementation encadrant ces installations.
En premier lieu, selon l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, l’installation d’un mât ou d’une antenne par les opérateurs ou les sociétés spécialisées dans la gestion de ces infrastructures, les tower companies (TowerCo), doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. L’instruction de cette demande repose uniquement sur les documents exigés dans le règlement d’urbanisme en vigueur, les opérateurs n’ayant pas l’obligation de fournir d’autres éléments d’information à la commune.
En second lieu, l’arrêté du 12 octobre 2016 pris en application de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de téléphonie mobile de transmettre un dossier d’information mairie (DIM) à la collectivité concernée. L’objectif est d’informer la municipalité du projet d’installation et de faciliter ainsi l’instauration d’un dialogue entre les élus et les habitants de la commune.
Toutefois, l’autorisation d’urbanisme n’étant pas conditionnée au dépôt du dossier d’information mairie, une déclaration préalable de travaux peut être acceptée quand bien même la mairie n’aurait pas encore eu connaissance du projet d’implantation. Aussi, découvrant ce projet au dernier moment, les élus ne sont plus en mesure d’informer et de consulter leurs administrés dans de bonnes conditions, créant ainsi incompréhension et frustration de part et d’autre. Pourtant, le développement du réseau mobile reste un enjeu majeur dans les zones rurales.
Madame la ministre, dans un contexte où les maires ont besoin de retrouver de la capacité d’action, ne faudrait-il pas envisager une harmonisation de la réglementation, par exemple en rendant obligatoire la prise en compte du dossier d’information mairie dans l’instruction des demandes d’urbanisme ou en instaurant un délai minimum entre la transmission de ce document et le dépôt de la demande ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre Ferracci sur les difficultés que rencontrent les élus locaux lors de l’implantation d’antennes-relais : ils ont le sentiment d’être dépossédés de leur pouvoir de police et l’information de la population est problématique.
Différentes réglementations, visant chacune des objectifs différents, sont mises en œuvre pour l’accueil d’antennes-relais. Si elles donnent une apparence de complexité, j’y vois le gage d’une implantation raisonnable et raisonnée.
Tout d’abord, le code de l’urbanisme définit les règles applicables aux constructions et donne compétence au maire en matière d’autorisation d’urbanisme.
Ensuite, le code des postes et des communications électroniques confie au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) le soin de déterminer les modalités d’implantation des antennes sur l’ensemble du territoire.
La procédure dite du dossier d’information mairie a pour seul objet l’information de la population. Il est extrêmement important aussi que nous vérifiions la conformité de l’antenne aux valeurs limites d’exposition du public aux ondes et l’absence de brouillage préjudiciable aux autres utilisateurs, ce que vérifie l’ANFR.
Je vous rassure, monsieur le sénateur, il n’y a ni incohérence de la réglementation ni dépossession des maires de leur pouvoir de police. Le processus est garant du respect des valeurs d’exposition du public aux ondes. Nos concitoyens peuvent être rassurés sur ce point.
Toutefois, certaines difficultés sont remontées par les élus locaux. C’est d’ailleurs pour cela que le Gouvernement avait proposé dans la version initiale du projet de loi de simplification de la vie économique un droit pour les maires de ne pas revenir sur une décision favorable ou de non-opposition à l’implantation d’une antenne-relais. La Haute Assemblée a souhaité supprimer cette disposition, que l’Assemblée nationale a réintroduite en commission.
En ce qui concerne le dépôt du dossier d’information mairie, je comprends que le délai d’un mois est insuffisant et que les opérateurs sollicitent fréquemment un délai plus court. Je suis pour ma part très attachée à ce que tant les élus locaux que la population soient informés dans de bonnes conditions, gage d’acceptabilité et de meilleure couverture numérique du territoire.
Monsieur le sénateur, si des difficultés locales continuent d’être portées à votre connaissance dans votre département, le cabinet de M. le ministre Ferracci se tient à votre disposition pour examiner la manière d’accompagner au mieux les projets, pour une meilleure connexion de nos territoires et pour une meilleure acceptabilité de ces projets.
conséquences de la suppression de la contribution des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité au fonds de financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 446, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Ma question porte sur les conséquences de la suppression de la contribution des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé), intégrée dans la loi de finances pour 2025.
En remplaçant cette contribution par une fraction de l’accise sur l’électricité, cette mesure remet en question un mécanisme de financement historique des syndicats d’énergie, menaçant leur capacité à financer les investissements dans les zones rurales.
Au lieu de simplifier le système, cette réorganisation pourrait entraîner une réduction importante des investissements en faveur de la transition énergétique et de la prévention des aléas climatiques, particulièrement dans les communes rurales, déjà confrontées à une diminution de leurs financements.
De plus, les répercussions ne se limiteraient pas à une dégradation du service public. Elles représenteraient également une véritable menace pour l’économie rurale, qui repose sur des infrastructures énergétiques fiables et résilientes.
Enfin, cette réforme risque d’avoir des conséquences sur les marchés publics auxquels concourent les entreprises locales chargées de la modernisation et du renforcement des réseaux électriques et donc des répercussions directes sur l’économie locale et l’emploi.
Derrière l’objectif affiché de simplification, c’est en réalité l’existence même du CAS Facé qui est menacée, car la réforme déconnecte le financement des réseaux des besoins réels et accentue les disparités entre zones rurales et zones urbaines.
Aussi, comment le Gouvernement envisage-t-il de procéder pour garantir aux syndicats d’énergie la pérennité de la maîtrise d’ouvrage locale des travaux d’électrification rurale ? Pour maintenir et actualiser les volumes financiers consacrés à l’électrification et doter ainsi les territoires ruraux de la capacité d’agir ? Pour prendre en compte les spécificités locales dans la répartition des financements ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame Carrère, vous m’interrogez sur l’évolution des modalités de financement du CAS Facé, telles qu’elles ont été prévues dans la loi de finances pour 2025.
Vous le savez, la loi de finances pour 2025 supprime au 1er août 2025 la contribution des gestionnaires de réseau de distribution et la remplace par une fraction de l’accise sur l’électricité. Cela nous mettra en conformité avec le droit européen et rendra les schémas de financement du CAS Facé plus transparents.
La loi a également prévu l’indexation sur l’inflation de son montant pour les années qui viennent. Le Gouvernement a ainsi déposé lors de l’examen du texte par le Sénat, d’une part, un amendement visant à garantir un montant de 377 millions d’euros pour l’année 2025, d’autre part, un amendement tendant à indexer ce montant sur l’inflation afin de rendre dynamique le financement du CAS Facé.
Par la loi de finances, nous avons non seulement maintenu ce compte, mais nous l’avons renforcé juridiquement, en assurant sa mise en conformité avec le droit européen, et financièrement, grâce à l’indexation.
En ce qui concerne les modalités d’attribution des aides, elles demeurent inchangées dans cette loi de finances : la répartition des dotations entre départements n’est ainsi pas modifiée et les dossiers de demande de subvention continueront d’être instruits comme précédemment.
Parce que nous savons que l’électricité joue un rôle déterminant dans le quotidien des Français et de nos entreprises, le Facé continuera à être une politique structurante dans les territoires ruraux afin de leur garantir une électricité de qualité. C’est un gage de cohésion entre les territoires urbains et ruraux.
Ce compte fait partie intégrante du service public de l’électricité qui vise à garantir l’approvisionnement partout, y compris en bout de ligne. Je pense aux territoires isolés ou aux petits villages ou lieux-dits que notre pays a mis des décennies à électrifier et dont nous devons maintenir la qualité du réseau. Je pense que nous avons ici une solution durable.
situation de la fédération française de karaté
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 449, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre des sports, ma question porte sur la crise institutionnelle que traverse la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). J’ai été alerté sur des dérives graves : soupçons de corruption, délivrance illégale de grades, opacité financière, verrouillage des élections internes.
De plus, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a établi un constat sans ambiguïté concernant l’élection à la présidence de la Fédération, qui avait cristallisé l’ensemble des alertes et des critiques.
Pour sortir de cette crise, le CNOSF a recommandé l’organisation d’un nouveau scrutin, proposition que la présidence de cette fédération a refusée.
Au mois de juin 2024, l’Agence française anticorruption (AFA) avait recommandé une inspection générale de cette fédération : cette recommandation est restée sans suite. Pendant ce temps, la FFKDA poursuit ses manquements au contrat de délégation : absence totale de parité au sein de la commission nationale des grades ; absence d’un plan de prévention, de lutte et de formation contre les violences sexuelles et sexistes ; manque répété de transparence financière de la part de la fédération et de certains de ses organes déconcentrés.
Madame la ministre, 250 000 licenciés attendent aujourd’hui que l’État se tienne à leurs côtés. L’héritage des jeux Olympiques ne saurait être ni à géométrie variable ni à la carte. Cet héritage, c’est aussi le respect des règles, à tous les niveaux !
Allez-vous faire usage de vos prérogatives ? Allez-vous diligenter l’inspection demandée par l’AFA voilà bientôt un an ? Envisagez-vous d’autres mesures susceptibles de garantir aux licenciés que leur fédération agira à l’avenir de manière plus démocratique et plus éthique, en un mot de manière légitime ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Devinaz, je suis régulièrement destinataire de signalements concernant un certain nombre de dysfonctionnements au sein de la Fédération française de karaté et disciplines associées.
Pour ce qui est de l’assemblée générale élective du 12 décembre 2024, vous l’avez dit, la conférence des conciliateurs du CNOSF, dans son avis, a reconnu l’inégalité de traitement entre les candidats et a préconisé l’organisation de nouvelles élections à la présidence.
M. Bruno Verfaillie, le président élu, a refusé cette proposition de conciliation. Les opposants ont désormais la possibilité de contester cette élection en justice.
Par ailleurs, vous le rappelez également, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Grenoble, au mois de janvier 2024, pour abus de confiance et opacité financière, visant spécifiquement le comité directeur du comité départemental de l’Isère et son président, M. Thierry Lombardi.
La Fédération française de karaté et disciplines associées est citée dans cette procédure pour avoir perçu des fonds liés à la liquidation de la zone interdépartementale Dauphiné-Savoie. Les conclusions du parquet n’ont pas encore été communiquées, l’enquête étant toujours en cours.
Pour ce qui est des autres points évoqués, notamment la lutte contre les violences, la direction des sports a adressé à la fédération, le 23 décembre 2024, un courrier dans lequel elle exige une mise en conformité : si au 30 avril 2025 la fédération n’a pas répondu de manière favorable à ces exigences, son agrément lui sera alors retiré.
La FFKDA a en outre été auditionnée le 5 juillet 2024 dans le cadre de la mission d’inspection générale sur les sports de combat diligentée sur l’initiative de la ministre des sports de l’époque, mission dont j’ai reçu le rapport.
Nous serons évidemment vigilants quant aux suites à donner à l’ensemble des sujets que je viens d’évoquer.
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Une action de votre part serait de nature à ramener la sérénité dans cette fédération. C’est urgent : d’avance, merci pour le sport !
soutien de l’état et de ses opérateurs à la valorisation de la culture régionale bretonne
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 450, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Simon Uzenat. La confédération Kenleur, dont le siège est dans le Morbihan, œuvre activement à la transmission et à la valorisation des danses bretonnes, du patrimoine vestimentaire, du chant, de la musique et des langues de Bretagne. Rassemblant aujourd’hui près de 200 cercles celtiques et 15 000 adhérents, elle peut se prévaloir d’un rayonnement dépassant largement les frontières régionales.
Reconnue par l’éducation nationale comme association complémentaire de l’enseignement public et par les collectivités bretonnes comme structure d’enseignement artistique et culturel, elle rassemble près de 1 600 élèves inscrits dans le parcours qu’elle propose, de l’école élémentaire au collège. La confédération Kenleur se voit pourtant systématiquement exclure du programme de mécénat « danse » de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), alors même qu’elle répond aux critères de fond de ce programme.
La condition stricte exigeant que les projets soient portés par des chorégraphes professionnels ayant diffusé des pièces dans le « réseau » de danse prive la confédération de l’accès au financement de la CDC, alors même que les professionnels intervenant pour Kenleur sont très majoritairement des chorégraphes dont la réputation n’est plus à faire, mais qui sont issus des cercles associatifs bretons, eux-mêmes très largement animés par un milieu et par des acteurs bénévoles.
Ce refus est le symptôme d’un problème plus large : l’insuffisance du soutien de l’État et de ses opérateurs à la valorisation de la « matière culturelle bretonne » et à ses acteurs, qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le bien-vivre-ensemble et dans la transmission et la vitalité de notre patrimoine immatériel, et ce sur l’ensemble du territoire régional, notamment rural.
Cette carence concerne aussi la transmission de la musique : elle affecte notamment les bagadoù, ces ensembles musicaux emblématiques de la culture bretonne, rassemblés au sein de la confédération Sonerion, qui compte plus de 10 000 pratiquants. Malgré leur importance historique et sociale, ces acteurs voient leur financement reposer essentiellement sur des aides locales, décentralisées et limitées, surtout dans le contexte budgétaire actuel, qui touche durement les collectivités territoriales.
Alors que la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de Bretagne reconnaît l’utilité publique de la confédération Kenleur et l’accompagne via le dispositif d’aide au service des publics, comment justifier que la Caisse des dépôts et consignations, qui est sous tutelle de l’État, n’en fasse pas de même ?
Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il donc mettre en place pour garantir l’équité d’accès aux financements publics des acteurs culturels et faire en sorte que la France reconnaisse et valorise pleinement la culture bretonne, et plus largement les cultures régionales ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Uzenat, les arts et traditions populaires sont source de lien social ; ils témoignent de la grande diversité culturelle de nos territoires. Pourtant, comme vous l’avez rappelé, ces pratiques ont souvent été l’angle mort de nos politiques culturelles.
Ce besoin de reconnaissance a d’ailleurs clairement été exprimé, en 2024, dans le cadre des consultations du Printemps de la ruralité. Il y a déjà été répondu par la mesure « Villages en fête » du plan Culture et Ruralité et, au mois de mars dernier, par l’élargissement du plan Fanfare aux musiques et danses traditionnelles, ainsi qu’aux pratiques inscrites au patrimoine culturel immatériel, comme le fest-noz en Bretagne.
La Drac de Bretagne y est très attentive. Elle a notamment noué des relations étroites avec la confédération Kenleur, qu’elle soutient dans le développement de ses différentes actions ; je citerai notamment un festival d’été itinérant permis par le dispositif « Été culturel », ou encore les manifestations financées en ruralité dans le cadre des « Villages en fête ». Au total, en 2024, la confédération Kenleur a ainsi bénéficié de 40 500 euros d’aides aux projets de la part de la Drac.
Par ailleurs, la Drac de Bretagne soutient d’autres acteurs qui contribuent à valoriser les cultures bretonnes, via des aides régulières au fonctionnement ou, plus ponctuellement, des aides aux projets : des bagadoù, comme l’association Bodadeg ar Sonerion ; des équipes artistiques, comme la compagnie de danse C’hoari ; des lieux de diffusion, comme La Grande Boutique ; des structures de valorisation de la culture et de l’identité bretonnes, comme l’association Bretagne Culture Diversité.
Soyez convaincu, monsieur le sénateur, que le ministère de la culture suit de près la situation de la confédération Kenleur.
révision des critères d’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 350, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Mireille Jouve. Madame la ministre, c’est avec émotion et le cœur lourd que je m’adresse à vous aujourd’hui, car je pense à Olivier : Olivier Frégeac, maire de Peyrolles-en-Provence, qui nous a brutalement quittés voilà dix jours. Il bataillait sans relâche sur le dossier des aménités rurales, en sa qualité de président du grand site Concors Sainte-Victoire. Les aménités, c’était son sujet ; c’est notre sujet.
Comme nombre de maires ruraux, il était inquiet de la révision des critères d’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Cette révision a en effet eu des incidences sur les enveloppes que nos édiles avaient déjà intégrées dans leurs budgets prévisionnels : elles ont fondu comme neige au soleil, après que les critères ont été modifiés de manière abrupte.
Les maires ne sauraient se satisfaire de la note d’information qui leur a été communiquée le 11 juillet dernier : la réforme, y est-il écrit, « vise à reconnaître et valoriser davantage les services environnementaux rendus par les communes rurales à l’ensemble de la Nation en termes de maintien des réservoirs de biodiversité ».
En réalité, derrière cette phraséologie se cache l’exclusion : de nombreuses communes sont exclues du dispositif, alors même que leur territoire n’a pas évolué. Pis, ces communes n’avaient pas démérité dans leur action en faveur du patrimoine naturel.
Non, cette note ne traduit pas un recentrage : elle démontre que des économies sont réalisées sur le dos des communes et au détriment de la protection de l’environnement.
Dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, cette dotation atteignait plus de 1,3 million d’euros en 2023. Du fait de la révision des critères visant à « valoriser davantage les services environnementaux », quinze communes ont été exclues du dispositif. Or ces « budgets » ne seront pas redistribués aux communes qui y restent éligibles : un tour de passe-passe a permis l’évaporation de plus de 550 000 euros de dotations !
Ma question est donc simple, madame la ministre : que comptez-vous mettre en œuvre pour aider ces communes qui engagent des projets coûteux pour valoriser leur patrimoine naturel ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice Jouve, la réforme de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales a modifié les critères d’attribution de cette dotation pour cibler les communes rurales. Celles-ci sont définies selon la grille communale de densité de l’Insee, dont les catégories 5, 6 et 7 visent respectivement les bourgs ruraux, la ruralité à habitat dispersé et la ruralité à habitat très dispersé.
Ce critère a conduit à ne plus prendre en compte 146 communes qui percevaient la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales mise en place en 2019.
Il a également conduit à prendre en compte 2 680 communes qui n’y étaient pas éligibles en 2023, 8 921 communes rurales étant éligibles à la dotation en 2024. Sont désormais intégrées au dispositif l’ensemble des communes dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité, en cohérence avec la stratégie nationale des aires protégées, et non plus seulement les communes situées en parc national, en parc naturel marin ou en site Natura 2000. L’enveloppe totale de la dotation passe ainsi de 41,6 millions d’euros à 100 millions d’euros entre 2023 et 2024.
Cette réforme concourt ainsi au double objectif de reconnaître la contribution des communes rurales à l’atteinte des objectifs de la transition écologique et d’inciter ces mêmes communes rurales à poursuivre et à amplifier l’engagement qui est le leur dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées, laquelle vise, selon une ambition consacrée par le Président de la République, à couvrir le territoire national de 30 % d’aires protégées bien gérées et de 10 % d’espaces sous protection forte.
Enfin, la dotation n’est pas le seul outil de valorisation de l’engagement des collectivités en faveur de la biodiversité. Il faut mentionner également l’accompagnement proposé par l’Office français de la biodiversité : les projets d’atlas de la biodiversité communale ou les démarches « Territoires engagés pour la nature », par exemple, sont financés jusqu’à 80 % des montants engagés.
situation préoccupante au sein de l’entreprise ritleng revalorisations
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 408, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Jacques Fernique. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de l’entreprise Ritleng Revalorisations, spécialisée dans la préparation au recyclage des déchets de plâtre.
Cette entreprise alsacienne compte parmi les plus importantes en France pour ce qui est du traitement des déchets de plâtre de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Or de graves manquements m’ont été signalés, qui s’accumulent depuis la création de l’entreprise en 2012, tant en matière de respect du droit du travail que de respect des normes environnementales.
En septembre 2024, plusieurs salariés ont exercé leur droit de retrait après des contrôles positifs à l’amiante. Depuis des années, l’entreprise n’offrirait ni protection ni formation adéquate à ses employés, exposant de surcroît les riverains à des poussières potentiellement toxiques. Les cartons jaunes se sont succédé, mais, malgré des constats d’irrégularité dressés de manière répétée par l’inspection des installations classées, l’entreprise poursuit ses activités sans entrave notable. Des mises en demeure ont été prononcées, mais elles n’ont pas été suivies d’effets significatifs. Des amendes ont été infligées ; elles apparaissent inopérantes pour aboutir au changement exigé.
Le pire serait qu’une partie du plâtre sortant de l’entreprise contienne de l’amiante et soit réintroduit sur le marché sans contrôle adéquat.
En outre, la liberté syndicale et le droit des lanceurs d’alerte sont particulièrement malmenés. Le représentant du personnel de la CGT, premier à signaler ces irrégularités, a fait l’objet, en guise de représailles, d’une procédure de licenciement ; ce licenciement a été par deux fois invalidé par l’inspection du travail.
Enfin, cette entreprise continue de contracter avec l’éco-organisme Valobat dans le cadre de la filière REP PMCB, révélant ainsi les failles du système instauré par la loi Agec, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette situation soulève des questions sur les modalités de contrôle des éco-organismes et la traçabilité réelle des déchets.
Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il renforcer les contrôles dans la filière REP PMCB pour empêcher de telles dérives, protéger les travailleurs exposés à l’amiante, ainsi que les riverains et l’environnement, et garantir un recyclage réellement sûr et responsable des déchets ?