M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une semaine après son adoption en première lecture, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte du député Philippe Gosselin.
Ce texte a pour objet de prolonger une adaptation du droit de la nationalité aux conditions locales de Mayotte.
En effet, le droit en vigueur depuis 2018 dans l’archipel mahorais impose qu’au moins l’un des parents d’un enfant étranger né sur le territoire séjourne depuis au moins trois mois en situation régulière pour que cet enfant puisse solliciter, en temps et en heure, l’acquisition de la nationalité française.
Cette disposition est dérogatoire au droit de la nationalité en vigueur dans le reste du pays. Elle a été votée par le législateur afin de prendre en compte les particularités de Mayotte.
La situation géographique de l’île, située dans le canal du Mozambique, a fait de ce territoire le point d’arrivée de flux migratoires importants en provenance des Comores et d’Afrique continentale. Or la perspective de l’acquisition de la nationalité française pour leurs descendants peut constituer une source de motivation non négligeable pour les arrivants, quand bien même elle ne serait qu’un critère parmi d’autres.
Par ailleurs, comme cela a souvent été mentionné dans le cadre du débat sur la situation de Mayotte, la maternité de Mamoudzou est la plus active de France. Une part disproportionnée de la population de l’archipel est déjà composée de personnes de nationalité étrangère, souvent en situation irrégulière, y compris d’enfants nés de parents étrangers.
Les circonstances matérielles dans lesquelles l’acquisition de la nationalité par le biais du mécanisme du droit du sol s’applique à Mayotte sont donc drastiquement différentes de celles qui prévalent en France métropolitaine, ou même dans les autres territoires ultramarins. C’est ce qui fonde une réponse législative différenciée, dont le principe fut approuvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018.
La présente proposition de loi, en allongeant le délai de séjour préalable des parents de trois mois à un an, s’inscrit donc dans la continuité de cette jurisprudence. Elle vise à diminuer l’attractivité du territoire mahorais et à limiter les flux migratoires, répondant ainsi aux attentes des Mahorais confrontés à la dégradation du contexte local. L’urgence est d’autant plus grande que le cyclone Chido a exacerbé l’ensemble des difficultés vécues sur le terrain.
Répondre à cette attente tout en assurant la robustesse juridique du dispositif, tel était l’objet du texte que nous avons voté la semaine dernière, au Sénat.
Depuis lors, notamment grâce à notre collègue rapporteur, Stéphane Le Rudulier, dont je salue le travail, la commission mixte paritaire a ouvert la voie à l’adoption d’une position commune des députés et des sénateurs.
Le présent texte confirme en particulier le maintien à un an de la durée de séjour requise des parents – et non un délai de trois ans, comme l’Assemblée nationale l’avait voté en première lecture –, dans un souci de proportionnalité de la mesure.
En outre, un point d’équilibre a été trouvé sur la question de l’application aux deux parents de l’exigence de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant : là où le texte adopté par nos collègues députés se révélait inadapté, car il ne tenait pas compte de la diversité des situations familiales, la commission mixte paritaire est parvenue à dégager un compromis permettant de requérir la résidence régulière des deux parents quand ceux-ci sont connus, tout en adaptant le dispositif aux situations où un seul des parents est connu.
Nous espérons que ce texte permettra d’offrir un commencement de réponse à l’une des multiples problématiques affectant le territoire mahorais, celle des flux migratoires. Il ne doit toutefois pas nous dispenser de réfléchir rapidement et efficacement à des solutions à l’ensemble des questions politiques, économiques, sociales et environnementales qui se posent à Mayotte, afin, en reprenant l’intitulé du rapport d’information élaboré en 2021 par notre commission des lois, de « conjurer le sentiment d’abandon des Mahorais ».
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Salama Ramia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, réunis en commission mixte paritaire mardi dernier, députés et sénateurs sont parvenus à un accord pour renforcer les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte.
En 2023, 10 280 enfants, dont 75 % d’une mère de nationalité étrangère, naissaient à Mayotte : il s’agit d’un flux migratoire colossal du bassin océan Indien-Afrique que l’île de Mayotte absorbe seule.
Pourtant, certains de nos collègues manifestent leur incompréhension face à la souffrance des Mahorais, las d’être privés de tout, et refusent de partager avec nous les étrangers arrivés à Mayotte, par péché dogmatique et en contradiction avec le mécanisme de solidarité institué entre pays de l’Union européenne.
À défaut de mieux, nous avons retravaillé un mécanisme unique durcissant les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte.
La commission mixte paritaire a été conclusive sur l’article unique de cette proposition de loi.
Premièrement, la condition d’un séjour régulier d’un an ou plus des parents d’un enfant né à Mayotte pour que celui-ci ait droit à la nationalité a été maintenue telle qu’adoptée en première lecture.
Deuxièmement, le rapporteur, comme il s’y était engagé, a maintenu dans la rédaction finale la condition de séjour régulier opposée aux deux parents, qui a été défendue au sein des deux assemblées. Toutefois, il a veillé à ce que le préjudice pour les familles monoparentales soit supprimé : le cas échéant, les conditions ne seront examinées que pour la seule mère déclarante.
Enfin, l’exigence de présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, sur lequel figure la photographie du titulaire, a été réintroduite afin de renforcer la lutte contre la fraude documentaire.
Mes chers collègues, aux grands maux, les grands remèdes : vous devez entendre l’usure des Mahorais !
Je tiens à exprimer mes remerciements aux membres de la commission mixte paritaire, qui ont fait preuve d’une écoute active à l’égard de nos demandes. Ces dernières reprennent les revendications de nos compatriotes ; en un sens, vous les honorez.
À la suite de l’adoption définitive de ce texte, que nous appelons de nos vœux, j’espère que notre demande première fera son chemin et que vous serez sensibilisés à la nécessité de supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte. Il est en effet illusoire de croire que nous parviendrons, par le seul durcissement des conditions d’accès à la nationalité, à stopper la gangrène.
Mes chers collègues, alors que sur le continent européen la France et ses États voisins se partagent des quotas de migrants, quel que soit leur lieu d’arrivée, notre pays maintient l’intégralité du flux migratoire sur la seule île de Mayotte. Aucune répartition n’est organisée, même à l’échelle régionale. Le titulaire d’un titre de séjour territorialisé n’est pas autorisé à séjourner ailleurs qu’à Mayotte, alors que nos propres familles ont déjà un accès insuffisant à l’emploi et aux services publics.
Cela étant dit, nous avons mené à bien l’élaboration de cette proposition de loi, qui constitue une première étape pour notre territoire. Aussi, en responsabilité, nous voterons en faveur de ce texte pour qu’il s’applique immédiatement à Mayotte.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, élaborée par le député Philippe Gosselin, ne nous satisfait pas.
Le groupe RDSE souhaite rappeler son opposition nette à ce texte, qu’il s’agisse de la version adoptée à l’Assemblée nationale, largement anticonstitutionnelle, ou de celle adoptée par le Sénat, qui était certes plus raisonnable, mais tout aussi problématique sur le fond. Et je dois dire que nous ne sommes pas davantage convaincus par la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui durcit substantiellement le texte adopté par notre chambre.
Nous nous étions mis d’accord pour évacuer la condition relative à la résidence régulière des deux parents ; elle a été réintroduite en CMP. Une sécurisation juridique relative aux familles monoparentales a certes été ajoutée, mais les arguments que nous avons avancés il y a quelques jours restent valables.
Le texte issu de la commission mixte paritaire impose que les deux parents soient résidents réguliers depuis un an pour que leur enfant puisse revendiquer le droit du sol. Il faut prendre la mesure d’un tel dispositif : l’accès au droit du sol à Mayotte est durci à un point tel que son exercice même est compromis. Cette condition sera d’autant plus difficile à remplir que la présentation d’un passeport biométrique est exigée.
Si la version issue du Sénat était beaucoup moins restrictive, elle l’était déjà trop. Aucun bilan n’a été tiré de la réforme de 2018. Comme je l’ai rappelé lors de l’examen du texte en première lecture, le nombre de naissances d’enfants de mères étrangères n’a absolument pas baissé à Mayotte depuis le 1er mars 2019 et l’entrée en vigueur de la précédente réforme. C’est même l’inverse : ces naissances ont augmenté de 14 %.
Aujourd’hui, rien ne permet d’affirmer que le droit du sol est un facteur d’attractivité spécifique à Mayotte. De même, rien ne permet d’affirmer que durcir le droit du sol réduirait l’immigration.
Chers collègues, je suis convaincue que nous devrions manier avec beaucoup plus de prudence les grands principes de notre République, dont le droit du sol fait immanquablement partie. Nous ne pouvons pas faire des réformes sur des thématiques aussi importantes sans la moindre étude d’impact.
Cette proposition de loi ne résoudra pas le problème d’immigration auquel sont confrontés les Mahorais. Nous l’avons dit en commission, nous l’avons dit en séance et nous le redisons aujourd’hui : elle ne changera rien, si ce n’est qu’elle placera Mayotte encore plus en périphérie de la République. Le groupe RDSE votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste.
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Isabelle Florennes, vice-présidente de la commission des lois et cheffe de file du groupe Union Centriste sur ce texte, ne pouvant être parmi nous ce matin, il me revient de vous faire part de la position de notre groupe sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Chacun sait la situation de Mayotte, qui a été tragiquement mise en lumière par le passage du cyclone Chido, le 14 décembre dernier. Elle fait l’objet d’une attention régulière dans cette assemblée, qu’il s’agisse de l’accès à l’eau, de la précarité des services publics les plus fondamentaux ou de la pression migratoire intenable.
Permettez-moi de saluer, comme d’autres l’ont fait tout au long de l’examen de ce texte, l’engagement admirable des élus mahorais, qu’ils soient maires ou parlementaires. Ces lanceurs d’alerte vivent les difficultés de l’île au quotidien, ils les partagent avec la population. Il est donc de notre responsabilité de les écouter.
Au cours de l’examen de ce texte, qui a fait l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire, le Sénat a tenu son rôle quant à la vigilance et à l’écoute dont il doit faire preuve en tant que chambre des collectivités territoriales et des Français de l’étranger.
Les adaptations de l’accès à la nationalité dans le département de Mayotte ont toujours trouvé un accueil favorable au sein de notre assemblée, parce qu’elles étaient demandées par les Mahorais. Et pour cause : alors que la population mahoraise connaît une croissance non maîtrisée, près de la moitié des habitants de l’archipel sont d’origine étrangère et près d’un tiers d’entre eux seraient en situation irrégulière.
Mes chers collègues, il n’est plus possible de nier que ces évolutions migratoires et démographiques pèsent massivement sur la vie quotidienne et les services publics mahorais. L’urgence sociale et migratoire qui règne à Mayotte nous oblige à agir en conscience.
C’est tout l’objet de ce texte, qui reconnaît le caractère attractif des perspectives d’accès à la nationalité française dans le cas mahorais, les parents en situation irrégulière d’un enfant français pouvant être régularisés à ce titre. Cette proposition de loi découle directement de la réflexion qui avait déjà conduit le législateur, il y a sept ans de cela, à adapter le régime du droit du sol à Mayotte en instaurant une condition supplémentaire relative à la régularité du séjour de l’un des parents au moment de la naissance de l’enfant.
Les résultats étant loin d’être satisfaisants, il nous faut aller plus loin. Nos compatriotes mahorais nous le demandent ; nous les avons entendus. Nous renforçons ainsi les conditions d’accès à la nationalité, tout en veillant à garantir la constitutionnalité et l’applicabilité de ces nouvelles règles.
Il s’agit d’un travail de fond, exigeant, auquel l’Assemblée nationale, puis le Sénat se sont attelés. Il nous faut désormais nous prononcer sur le texte de compromis qui a été trouvé en commission mixte paritaire.
Celui-ci étend la durée de résidence régulière du parent à un an contre trois mois jusqu’à présent, pour que l’enfant né à Mayotte puisse, par la suite, accéder à la nationalité française au titre du droit du sol. En outre, il prévoit que cette condition de régularité du séjour concerne les deux parents de l’enfant, alors qu’elle n’en concernait qu’un seul jusqu’alors.
Des points de vigilance ayant été soulevés quant à l’inconstitutionnalité d’un tel dispositif qui priverait, de fait, un enfant issu d’une famille monoparentale de toute possibilité d’accéder à la nationalité française, la commission mixte paritaire a exempté les parents seuls de la double condition. En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux que m’en réjouir.
Enfin, l’obligation de présenter un passeport biométrique valide a également été réintroduite pour garantir la véracité des documents fournis à l’état civil. Nous savons combien la fraude documentaire constitue un fléau sur ce territoire.
Mes chers collègues, ce texte ne prétend ni remettre en cause ni conclure de manière définitive les actions engagées ; il a vocation à répondre à l’urgence de la situation, dans la continuité des efforts déjà entrepris.
La nécessité d’une réponse plus globale ne fait aucun doute. À cet égard, un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte d’ordre beaucoup plus structurel fait l’objet de concertations avec les élus locaux en ce moment même. Le Sénat devrait l’examiner à la fin du mois de mai.
En attendant, la proposition de loi sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui instaure un équilibre pour répondre aux réalités spécifiques du territoire mahorais, sans trahir les principes républicains qui nous unissent. Le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sais que les attaques contre l’État de droit sont à la mode, mais elles sont bien souvent préjudiciables aux personnes les plus vulnérables.
Les habitants de l’archipel de Mayotte peuvent en témoigner. Ils ont déjà subi voilà bientôt quatre mois le passage d’un cyclone dévastateur, qui a tué de trop nombreuses personnes et ravagé leurs maisons, leurs familles, leurs écoles, leurs hôpitaux, leurs villes, leurs villages et leurs services publics. Aujourd’hui, ce sont leurs droits qui sont attaqués.
Pourtant, les Mahorais sont déjà discriminés : dans le cent unième département français, avant même les graves événements climatiques de décembre et janvier derniers, 77 % des habitants vivaient sous le seuil de pauvreté, 37 % d’entre eux étaient au chômage, 30 % des foyers n’étaient pas raccordés à l’eau et un logement sur quatre était en tôle.
Pour autant, les prestations sociales qui y sont versées sont bien moindres que celles de l’Hexagone : par exemple, les habitants ne perçoivent que 50 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d’activité ou du revenu de solidarité active (RSA) perçu dans l’Hexagone.
À Mayotte, l’injustice s’illustre aussi par la saturation des services de santé ou encore par le système de rotation des classes, qui fait que les élèves n’ont cours que par demi-journée.
Malgré cela, voilà que l’on cherche à étendre l’injustice en discriminant les enfants nés à Mayotte. Pour quelle raison ? Aucun chiffre, aucune analyse ne démontre que les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte sont un facteur d’attractivité des flux migratoires.
Si, depuis le durcissement législatif de 2018 en matière de droit du sol à Mayotte, le nombre de personnes devenues françaises a diminué, passant de 2 900 en 2018 à 860 en 2022, les flux migratoires se sont intensifiés dans le même temps.
Mes chers collègues, ne nous voilons pas la face : l’accès à la nationalité n’est pas le motif principal des migrations. Par ce texte, vous souhaitez dissuader les mères étrangères de venir donner vie à Mayotte. Mais ne soyons pas dupes, une personne étrangère ne consultera pas cette loi avant d’immigrer à Mayotte.
La réalité de ces femmes est tout autre : c’est l’espoir d’une vie meilleure, le rêve de voir leurs enfants aller à l’école et la chance de pouvoir survivre en accouchant qui les décident à partir.
Pourtant, lors des allers-retours de ce texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis lors de la commission mixte paritaire, les discussions n’ont porté que sur la durée en fonction de laquelle ces enfants nés en France seraient discriminés ! En sus des règles relatives au droit du sol qui s’appliquent sur le reste du territoire de la République française, cette proposition de loi impose finalement que les deux parents d’un enfant né à Mayotte résident sur le territoire français de manière régulière depuis au moins un an pour que celui-ci prétende à la nationalité.
À défaut de produire un quelconque effet sur les flux migratoires, vous ne ferez, par ces mesures, que créer de la clandestinité et piéger des personnes déjà vulnérables dans une précarité administrative, économique et sociale.
Je le regrette, mais très peu d’entre vous connaissent la réalité du terrain. Sachez, mes chers collègues, qu’un tiers des étrangers à Mayotte sont nés sur l’île ; que les résidents étrangers représentent la moitié de la population de l’archipel ; et que la moitié d’entre eux est en situation régulière et vit à Mayotte depuis longtemps.
Ceux d’entre eux qui sont en situation régulière peuvent accéder à des emplois formels et assurent les tâches difficiles et essentielles, dans les champs ou les chantiers. Les autres sont condamnés à la clandestinité et doivent occuper des emplois informels, dans des conditions de travail indignes et dangereuses.
Une autre réalité frappe l’archipel : le manque d’accessibilité aux services préfectoraux. En effet, depuis deux ans, la préfecture est fermée une bonne partie de l’année et les demandes de titres sont désormais dématérialisées. Il est obligatoire de prendre rendez-vous en ligne, alors que c’est impossible dans les faits. Autrement dit, on empêche délibérément ces personnes d’être en règle, pour les plonger toujours plus dans la précarité.
Mes chers collègues, à Mayotte, le grand pays des droits de l’homme fait aujourd’hui le choix politique de se montrer hostile aux étrangers, en commençant par les enfants. Arrêtons d’utiliser Mayotte comme un laboratoire de dégradation des droits où l’on teste des dispositions dérogatoires avant de les étendre à l’ensemble du territoire national !
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que voter contre ce texte dangereux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Philippe Grosvalet applaudissent également.)
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 248 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 204 |
| Contre | 121 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix-huit, est reprise à douze heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
