M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre. Néanmoins, il faudra bien trancher un jour la question suivante : EDF doit-elle être une régie ou une société ? Elle ne peut pas être les deux. Cela aussi montre les limites du « en même temps ». (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
compensation des charges départementales
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Monsieur le ministre, pour les départements, la coupe est pleine ! À cette allure, en 2026, 80 % d’entre eux seront dans le rouge.
Le 1er avril prochain, le montant du revenu de solidarité active (RSA) augmentera de 1,7 %. Cette revalorisation, prise par décret pour prendre en compte l’inflation, coûtera plus de 158 millions d’euros aux départements.
Or, comme d’habitude, il n’est pas prévu que cette dépense soit compensée par l’État ! Ce dernier a d’ailleurs refusé la demande de compensation formulée par l’association Départements de France, au motif que la revalorisation est prévue par la loi est sans lien avec une décision de sa part.
Le Gouvernement aurait pourtant pu geler cette hausse en 2025 ou, tout simplement, compenser la dépense imposée en loi de finances. Mais ce n’est pas le choix que vous avez fait !
Mme Silvana Silvani. Mais qui a voté ce budget ? Un peu de cohérence !
Mme Anne-Sophie Romagny. L’État ne peut pas supprimer les leviers fiscaux des collectivités, leur imposer des dépenses supplémentaires sans les compenser et, ensuite, les accuser opportunément d’être responsables des déficits publics.
De plus, la revalorisation du RSA n’est pas la seule dépense supplémentaire non compensée pour 2025 : il y a aussi l’augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l’extension du Ségur et le coût de la convention collective nationale unique. En incluant la revalorisation du RSA, l’ensemble atteint presque 1 milliard d’euros ! C’est absolument intenable pour les collectivités, dont les dotations sont, elles, gelées par rapport à l’inflation.
Alors, monsieur le ministre, comment comptez-vous rééquilibrer les relations financières entre l’État et les départements ? Comment allez-vous compenser cette nouvelle dépense qui leur incombe ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et SER. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, vous n’ignorez pas que la dégradation de la situation financière des départements résulte de deux facteurs : la baisse des recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la montée en charge des dépenses sociales. Personne ne le nie.
On ne peut pas pour autant oublier que l’État a entrepris de remédier à cette situation au moyen de plusieurs mesures.
Ainsi, d’abord, de la fusion progressive de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ensuite, le Gouvernement a garanti que le taux de couverture des dépenses des départements serait en 2025 équivalent à celui de 2024.
Enfin, le concours supplémentaire de 200 millions d’euros offert par le fonds de sauvegarde des départements a été reconduit en 2025 ; pour votre département de la Marne, cela représente un soutien, certes léger, de 4,1 millions d’euros.
Pour ce qui est de la revalorisation de 1,7 % du RSA à partir du 1er avril prochain, je voudrais relever que cette revalorisation – prévue par la loi, j’y insiste – représente un coût d’environ 70 millions d’euros. Je tiens en outre à signaler que la loi de finances pour 2025 permet désormais aux départements de faire face à cette dépense en augmentant le montant des DMTO, pour des recettes potentielles de 650 millions d’euros. Ainsi, le département de la Marne, où le produit des DMTO n’a baissé que très faiblement, de 6 %, pourra faire face à cette dépense.
Enfin, grâce au sénateur Sautarel, la loi de finances pour 2025 épargne à cinquante départements toute ponction sur leurs recettes de fonctionnement.
Tous ces éléments montrent que nous sommes très sensibles à la situation financière des départements. Nous y travaillons aussi dans le cadre de la préparation d’une conférence financière des territoires. (MM. François Patriat et Stéphane Sautarel applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le ministre, l’augmentation des DMTO est nécessaire, mais elle permettra seulement d’absorber les dépenses antérieures non équilibrées. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP, Les Républicains et SER.)
Ainsi, l’État doit 70 millions d’euros au département de l’Yonne et près de 100 millions à la Marne.
Les départements constituent un échelon de proximité, qui assume des compétences de solidarité. Le débat ne porte pas sur l’opportunité de cette hausse du RSA ; l’enjeu est bien plutôt de compenser les dépenses des départements, qui sont à l’os ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, Les Républicains et SER.)
vaccination contre les méningocoques
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert. Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins et concerne les infections invasives à méningocoques.
Face à la recrudescence de ces infections, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié de nouvelles recommandations sur le rattrapage vaccinal. Il s’agit en effet d’infections transmissibles graves, comme les méningites ou les septicémies, dont l’issue peut être rapidement fatale.
À l’échelle nationale, le nombre d’infections recensées a été particulièrement élevé au mois de janvier 2025 : treize décès ont été relevés. Ce pic s’inscrit dans une continuité par rapport à 2024, où 615 cas d’infections invasives à méningocoques ont été déclarés, ce qui constitue le chiffre le plus important sur une année depuis 2010.
Si le traitement des infections invasives à méningocoques est une urgence, il existe des moyens de prévention et des vaccins efficaces.
Pour mémoire – je m’adresse au spécialiste que vous êtes, monsieur le ministre –, la vaccination contre le méningocoque C, obligatoire depuis 2018, est remplacée par celle contre les méningocoques ACWY, obligatoire pour les nourrissons jusqu’à douze mois depuis janvier 2025.
La vaccination contre le méningocoque B, déjà recommandée depuis 2022, est obligatoire pour les nourrissons jusqu’à l’âge de 2 ans depuis janvier 2025.
La vaccination contre les méningocoques ACWY est également recommandée pour tous les adolescents âgés de 11 à 14 ans.
Cependant, la Haute Autorité de santé estime qu’il faut aller plus loin. Elle propose plusieurs schémas de rattrapage vaccinal.
Monsieur le ministre, vous êtes aussi médecin : que pensez-vous des recommandations de la Haute Autorité de santé ? Quelles leçons pensez-vous en tirer et, si oui, dans quels délais ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Imbert, nous avons en effet assisté à une recrudescence des cas de méningite – près de 600 par an –, en particulier à un nombre important de décès – près de 60 depuis juillet dernier et 13 au mois de janvier.
Les remontées de terrain pointent des territoires où la situation est particulièrement inquiétante, comme Rennes et sa métropole : six cas de méningite de la même souche y ont été recensés, sans que des liens entre les personnes touchées puissent être établis.
Cela a conduit le Premier ministre et moi-même à prendre des mesures. Ainsi, depuis un mois, une campagne de vaccination a été lancée à Rennes et dans sa métropole ; d’ici quelques jours, 50 000 étudiants sur une cible de 100 000 auront déjà été vaccinés.
Parallèlement, dès le début du mois de février dernier, notamment à la suite du décès d’un enfant de 3 ans dans la Drôme, j’ai réinterrogé la Haute Autorité de santé sur le calendrier vaccinal, une demande flash qui a abouti aux recommandations suivantes.
Alors que, depuis le 1er janvier, il est obligatoire de vacciner les nourrissons contre toutes les souches de méningocoques, cette obligation est étendue aux enfants jusqu’à 2 ans, avec un rattrapage jusqu’à 3 ans.
À cela s’ajoute une recommandation de vaccination des adolescents. Une première phase de vaccination de rattrapage pour les jeunes de 11 à 14 ans sera lancée avec les services du ministère de l’éducation nationale. Il s’agira plus précisément d’une double vaccination contre les méningocoques et le papillomavirus, ce qui permettra l’éradication du cancer provoqué par cette dernière infection chez les jeunes garçons et les jeunes filles.
Enfin, la vaccination contre les méningocoques des jeunes de 15 à 24 ans est fortement recommandée.
En revanche, dans la mesure où les recommandations de la Haute Autorité de santé sont quelque peu complexes, dans un souci de bonne appropriation par les familles, nous proposerons, d’ici quelques semaines, une simplification du calendrier vaccinal.
Au pays de Pasteur, nous devons en effet réaffirmer l’importance de se vacciner. Ainsi, le 18 avril prochain, une grande conférence se tiendra,…
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. … associant l’ensemble de la communauté scientifique, pour lutter contre l’obscurantisme propagé sur les réseaux sociaux par les antivax. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je salue votre réactivité face à ce qui s’est passé à Rennes, puisque vous n’avez pas attendu les recommandations de la Haute Autorité de santé pour agir.
Par ailleurs, je partage votre avis sur la simplification du calendrier vaccinal : il est vrai que l’on s’y perd tous un peu. Si l’on veut que les familles y adhèrent, dans l’intérêt des enfants qu’il faut protéger des méningocoques, il faut simplifier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
politique de prévention et lutte contre les addictions
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne. Nous faisons face à une submersion massive : voilà l’une des conclusions de l’excellent rapport de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, conduite par nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc.
Certes, des mesures massives sont annoncées pour traquer plus efficacement ceux qui profitent outrageusement de ce commerce lucratif.
Mardi 18 mars dernier, dans le cadre de son voyage en Martinique, le ministre des outre-mer Manuel Valls a rappelé la position extrêmement préoccupante de nos territoires face au narcotrafic, parlant de « risque existentiel et d’effondrement de la Martinique face à la […] violence que porte le narcotrafic ». Il a assuré que « l’État ne laissera pas tomber la Martinique ».
Aujourd’hui, monsieur le ministre, la consommation de drogues cause des dégâts croissants dans notre société, avec son lot de souffrances pour des familles en détresse.
J’habite un territoire concerné par des saisies records de produits, qui voit aussi monter les effets d’une consommation préoccupante.
Les professionnels de la santé mentale, qui écopent à la main les effets dramatiques de cette submersion, sont dépassés. Même la Cour des comptes s’est récemment saisie du sujet et a formellement regretté que « la réponse sanitaire et médico-sociale se révèle insuffisante par manque de volontarisme et par défaut de ciblage des jeunes ». Près de la moitié des jeunes de 18 à 24 ans reconnaissent pourtant avoir consommé du cannabis.
Dès lors, que va faire le Gouvernement dans les délais les plus brefs pour être, enfin, réellement à la hauteur de la situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Conconne, je vous remercie de poser cette question sur la situation dramatique liée à la consommation de drogue en France, plus particulièrement outre-mer.
En effet, les chiffres sont effroyables : 100 000 décès par an dus à la drogue, 60 000 étant liés à des cancers, notamment chez les jeunes. Et il ne faut pas oublier les conséquences de la consommation de drogue sur les fonctions supérieures.
On peut aussi ajouter, en métropole, mais aussi dans vos territoires, l’impact important de l’alcool et du tabac, car tout est lié. Je recevais d’ailleurs ce matin la Société française d’alcoologie.
Dans le cadre du plan Santé mentale, grande cause nationale 2025 pour le Premier ministre et son gouvernement, des mesures de tous types ont été prises.
Le ministre de l’intérieur a ainsi annoncé des mesures visant une tolérance zéro à l’égard du narcotrafic – vous l’avez soutenu et avez largement débattu ici même du sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.
S’ajoutent à cela des mesures relatives à la prise en charge non seulement médicale, mais également psychologique. Surtout, des campagnes importantes seront menées, notamment en lien avec la Fédération française d’addictologie, dont le président est Amine Benyamina, que vous connaissez certainement, un éminent spécialiste de la question. Nous travaillons à lancer dans les meilleurs délais des campagnes de prévention à destination en particulier des jeunes, mais aussi des femmes enceintes.
Si la répression envers les narcotrafiquants est importante et nécessaire et passe par des dispositifs pénaux, car il faut une tolérance zéro, n’oublions pas que de nombreux consommateurs sont des patients qui ont besoin d’une prise en charge tant médicale que psychologique. Les deux axes doivent être combinés pour que l’action du Gouvernement soit complète. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour la réplique.
Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre, j’entends votre propos sur les mesures nécessaires, mais quand seront-elles prises ?
En effet, on en parle depuis très longtemps, mais, aujourd’hui, la prévention face aux addictions se limite à une petite journée par-ci, une affiche 4x3 par-là, un spot radio… Or nous sommes face à une humanité qui est en train de s’effondrer à cause de la drogue !
Il faut aujourd’hui des mesures extrêmement déterminées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)
difficulté à obtenir le renouvellement des autorisations de production d’électricité pour les propriétaires de moulins et barrages
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
Mme Béatrice Gosselin. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Il faut parfois plusieurs années pour renouveler le droit d’usage d’une exploitation hydroélectrique qui fonctionne depuis longtemps !
Dans la Manche comme ailleurs, des propriétaires de moulins ou de petits barrages produisent une électricité locale, propre et renouvelable.
Leur engagement s’inscrit pleinement dans l’objectif que le Gouvernement a fixé, à savoir développer un mix énergétique diversifié, fondé sur les énergies renouvelables. Malgré cela, ces producteurs rencontrent de grandes difficultés pour obtenir le renouvellement de leur autorisation. Pour les demandes d’extension d’ouvrages, c’est la même chose.
Pourtant, nombre de ces équipements sont sous le régime juridique du droit fondé en titre, droit féodal qui n’est pas aboli. De longues démarches, des exigences surdimensionnées de l’administration du ministère de la transition écologique, notamment de l’Office français de la biodiversité, ont souvent pour conséquence l’arrêt de la production par manque de rentabilité. Les services déconcentrés du ministère font de la surenchère environnementale au détriment de la production ! (Assentiment sur des travées du groupe Les Républicains.)
La loi sur l’eau impose une gestion équilibrée entre les usages et la ressource. Pourtant, ce principe est trop souvent détourné par les administrations du ministère sans contrepoids institutionnel !
Cette instruction déséquilibrée est mal vécue sur le terrain : d’un côté, on incite à produire de l’énergie verte ; de l’autre, on décourage ceux qui le font déjà, et ce parfois depuis des décennies.
Dans ces conditions, comment faire en sorte que les services de l’État jouent enfin un rôle facilitateur dans la transition énergétique, au lieu d’en freiner les acteurs de proximité ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Madame la sénatrice Béatrice Gosselin, l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable dans notre pays. C’est une source ancienne à laquelle nous sommes attachés et dont nous devons faciliter le développement. À ce titre, je rejoins beaucoup de vos observations.
Pour cela, nous allons travailler notamment avec les parlementaires. Ainsi, une mission d’information a été confiée à vos collègues de l’Assemblée nationale Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel, afin de réfléchir à l’importante question des grands barrages. Vous savez que ceux-ci sont exposés à un certain nombre de risques juridiques que nous cherchons à analyser afin de maintenir cette production dans notre mix énergétique.
J’en viens aux autorisations nécessaires pour les petites installations, auxquelles nous sommes également attachés et qui jouent un rôle majeur. Il est vrai que les réglementations environnementales peuvent parfois ralentir les projets, en raison du fort impact écologique de ces barrages. Il faut tenir compte des nombreux usages de l’eau, comme l’irrigation bien sûr, mais aussi des milieux aquatiques et de la biodiversité… Tout cela doit être intégré.
Afin de faciliter l’octroi de ces autorisations, la loi Climat et Résilience (loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) a institué un médiateur de l’hydroélectricité à titre expérimental, en Occitanie. La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a étendu son rôle à toutes les régions du pays, de façon à faciliter les autorisations et l’installation de ces ouvrages.
Enfin, il est vrai que la rénovation des petites centrales pose encore des difficultés. C’est pourquoi le Gouvernement est en train de travailler à un soutien public spécifique permettant de répondre aux autres questions que vous avez soulevées.
Je vous remercie de votre attention sur ces questions essentielles. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre, j’entends votre propos, mais la production nationale d’hydroélectricité est de 12 térawattheures, ce qui n’est pas négligeable. Alors, de grâce, installez un médiateur si vous le voulez, mais permettez à ces gens de travailler : ils ne demandent qu’à produire. Quoi de mieux qu’une énergie locale et décarbonée ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
gouvernance d’edf (iii)
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Monsieur le ministre, nous avons appris vendredi, par voie de presse, le remerciement de M. Luc Rémont, PDG d’EDF, un peu plus de deux ans après sa nomination.
Ce départ, survenu sans aucune communication officielle du Gouvernement, interroge à plus d’un titre, car il concerne une entreprise publique stratégique, au cœur de notre politique énergétique.
Il survient de surcroît à un moment charnière, marqué par deux dossiers structurants : les négociations sur les tarifs de l’électricité pour les industries électro-intensives et, surtout, le pilotage du programme nucléaire ambitieux engagé par la France.
Pendant ce temps, le chantier de Flamanville continue d’illustrer nos difficultés structurelles : un budget multiplié par quatre, dépassant les 13 milliards d’euros, et un nouveau report de sa mise en service à la fin de 2025.
Le départ précipité de Luc Rémont ne peut qu’interroger, non sur sa personne, mais sur ce qu’il révèle d’un possible malaise plus profond dans la conduite de notre stratégie nucléaire. Il donne le sentiment d’un cap encore incertain, d’une gouvernance de projet insuffisamment structurée et d’une stratégie étatique qui peine à s’affirmer.
Sans inflexion forte, la France risque de rester enfermée dans un pilotage fragmenté et inapte à répondre aux ambitions qu’elle s’est elle-même fixées.
Ce n’est peut-être pas qu’un simple changement de président. C’est une alerte stratégique.
Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous apporter quant à la stabilité de la gouvernance de l’entreprise et à la capacité de l’État à assumer, aux côtés de l’électricien, le pilotage du programme nucléaire, notamment les futurs réacteurs EPR2, sans reproduire les échecs du passé ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, le mandat que nous donnerons à Bernard Fontana, si le Parlement l’autorise, comprendra deux axes essentiels.
Le premier axe est relatif à la politique de prix.
Nous avons déjà veillé, au début de l’année, à ce que les prix de l’électricité baissent de 15 % pour les Français. Nous allons continuer, en attendant la fin du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), via un mécanisme favorisant la stabilité des prix. En effet, si les prix dépassent un certain seuil, une partie sera reversée aux consommateurs par EDF, grâce à un système de compensation.
Nous avons également souhaité qu’EDF propose des contrats permettant de faire bénéficier les grandes entreprises électro-intensives de la qualité, du prix, de la stabilité permis par les nouvelles centrales qui seront construites. Nous souhaitons que cette action commerciale soit accélérée dans les mois qui viennent. C’est au cœur du mandat qui est donné au futur président-directeur général d’EDF.
Le second axe concerne la construction des six EPR2 dont vous avez parlé.
Nous souhaitons que le devis soit stabilisé. Ce n’est pas encore le cas, mais nous y sommes presque. Si l’on va dans les détails, l’organisation est mise en place : la maîtrise d’œuvre, la maîtrise d’ouvrage et l’équipe d’ingénierie sont maintenant constituées. Il faut que cette gouvernance soit mieux structurée afin de livrer dans les délais prévus les six centrales voulues par le Gouvernement.
Nous allons suivre tout cela de très près. La nouvelle architecture du Gouvernement établie par le Premier ministre met sous l’autorité du ministère de l’économie et des finances l’ensemble des dimensions de ce dossier – actionnaire, énergie, grande entreprise –, afin d’assurer la cohérence de l’action de l’État dans la mise en place de ce programme.
Je puis vous assurer que, à la suite des travaux réalisés dans les années précédentes – je ne reviens pas sur les réponses que j’ai déjà apportées –, nous maintenons la direction qui a été fixée en novembre 2023 avec cette merveilleuse entreprise qu’est EDF. Je veux terminer en rendant hommage à l’ensemble des salariés de cette belle maison, qui sont si essentiels à notre pays. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.
M. Daniel Fargeot. Monsieur le ministre, la trajectoire que vous mettez en lumière est encourageante, mais elle appelle une vigilance de chaque instant – et sans coupure. (Sourires.)
Nous resterons attentifs à ce que la relance nucléaire se traduise par des engagements stables, une gouvernance claire et des résultats tangibles, en particulier pour ce qui concerne les EPR. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 2 avril, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)