M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
Mme Nadège Havet. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Madame la ministre, fermeture du golfe de Gascogne qui équivaut dans les faits à une interdiction de travailler, menace d’interdiction de certaines techniques de pêche dans les aires marines protégées, problématique de la délimitation des zones de pêche liée au Brexit, les contraintes imposées aux pêcheurs sont nombreuses.
Ils doivent, comme nos agriculteurs, faire face aux nombreuses critiques ou pressions de la part de certaines organisations non gouvernementales. Ils ressentent un profond sentiment d’injustice et déplorent un paradoxe : notre pêche, ce sont des emplois en mer et sur terre, c’est l’identité de nombreux territoires, et notamment celle du pays bigouden dans le Finistère.
Au Guilvinec, où vous vous êtes rendue il y a quelques semaines, madame la ministre, vous avez déclaré devant les acteurs de la filière : « J’enrage que notre pays, qui possède la deuxième façade maritime mondiale, affiche un déficit de plus de 5 milliards d’euros dans sa balance commerciale sur la pêche », alors que nous avons les ressources et le savoir-faire pour y remédier. Nous partageons votre constat à 100 %.
Depuis trente ans, la pêche française a profondément évolué : quotas stricts, progrès techniques, sélectivité accrue. Oui, ces efforts ont porté leurs fruits ! Il est aussi indispensable de renforcer ce secteur, gage de notre souveraineté alimentaire. Comment comprendre que les mareyeurs soient obligés d’importer du poisson en camion ou en avion, parce qu’ils n’ont pas la matière première pour travailler, faute de bateaux pour aller pêcher ? La logique environnementale n’est pas toujours évidente. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe GEST.)
Il y a dix jours, des pêcheurs bretons ont ainsi fait part de leur ras-le-bol, celui d’être pointés du doigt, d’être vus comme un problème et non comme une solution.
Madame la ministre, en juin, nous accueillerons la conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc). Quelles réponses pouvez-vous apporter aujourd’hui pour rassurer nos pêcheurs sur ces différents points ? Que prévoit le Gouvernement pour enfin rééquilibrer notre balance commerciale en matière de pêche ? Le soutien au secteur de la pêche sera-t-il un axe fort de la stratégie française au cours de l’Unoc ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Max Brisson applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Havet, je tiens à vous rassurer tout de suite, les pêcheurs auront tout mon soutien lors de l’Unoc.
En tant que ministre de la transition écologique et de la pêche, mon rôle est de valoriser les efforts considérables de nos pêcheurs pour mettre en place une pêche durable, de les défendre contre le phénomène de la pêche illégale, qui frappe non seulement certains territoires ultramarins, mais également l’Hexagone, de m’assurer qu’ils peuvent contribuer à notre souveraineté alimentaire, ce qui, dans cette période de tensions géopolitiques, est plus que jamais essentiel, alors même que nous importons aujourd’hui 80 % des produits issus de la mer que nous consommons.
C’est l’ambition que je porte dans le contrat stratégique de filière que nous avons signé avec nos pêcheurs, sous l’égide du Président de la République et du Premier ministre, lors du dernier salon de l’agriculture.
Alors, quelles sont nos priorités immédiates et quelles actions allons-nous mener ?
D’abord, au regard de la situation dans le golfe de Gascogne, au-delà de la mobilisation réussie de mes services auprès de la Commission européenne pour obtenir, dans les meilleures conditions, une compensation juste et qui soit à la hauteur, nous entendons instruire rapidement les dossiers et travailler pour faire en sorte de réunir toutes les conditions nécessaires à une réouverture de la pêche en 2027 selon des méthodes permettant de concilier celle-ci avec la préservation de la biodiversité.
Je mène également un travail de lutte contre la concurrence déloyale. Ainsi, je serai à Bruxelles lundi prochain afin de défendre deux dossiers en particulier auprès du commissaire Costas Kadis : d’une part, aux côtés de sept autres pays, nous entendons faire valoir que la pêche ne doit pas être la variable d’ajustement dans cette négociation des accords post-Brexit ; d’autre part, dans le cadre du pacte européen pour les océans, nous voulons défendre notre vision, celle d’une lutte ferme contre la pêche illégale, lutte dont la Commission européenne est partie prenante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
accompagnement des personnes en situation de handicap et journée mondiale de la trisomie 21
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 95 euros, c’est ce qu’il reste chaque mois à Loéline, pour vingt heures de travail par semaine. En cause, principalement : les coûts de transport que son handicap lui impose.
J’aurais pu m’arrêter là et vous poser cette simple question, madame la ministre : auriez-vous la motivation d’aller travailler vingt heures par semaine pour 95 euros par mois ? Moi, je ne l’aurais pas.
Loéline, 19 ans, porteuse de trisomie 21, a ce courage. Mais on ne peut pas se résigner à ce que la ruralité aggrave le handicap. Au contraire.
Loéline nous a déjà interpellés au sujet des jeunes travailleurs en situation de handicap le 21 novembre dernier, ici même, au Sénat, lors d’un discours très émouvant prononcé à l’occasion du DuoDay.
Les exemples absurdes abondent. En voici quelques-uns.
Une administration qui empêche le père d’un jeune porteur de trisomie 21, avec des traits autistiques, de le représenter au téléphone.
Des employeurs – et j’en sais quelque chose – qui jettent l’éponge, car trop d’interlocuteurs et trop de paperasse à remplir.
Une articulation entre les différents dispositifs qui vous incite à rester à la maison.
Des aidants, quand il y en a, qui passent parfois des heures et des heures à monter un dossier, des mois et des mois à attendre la réponse, pour essuyer finalement un refus non motivé.
Une personne récemment amputée des deux jambes qui doit attendre dix mois pour obtenir sa carte mobilité inclusion.
Enfin, des gamins sans accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) durant toute leur scolarité.
Madame la ministre, des absurdités comme celles-ci, chacun d’entre nous peut vous en faire remonter, et ce dans tous les domaines : emploi, logement, sport, culture, santé, école, démarches administratives, etc. On a l’impression que cela ne s’arrêtera jamais ! Les personnes en situation de handicap ne veulent pas être assistées : elles veulent pouvoir s’émanciper de leur condition et œuvrer à la vie de notre cité, comme tout le monde.
Les parents, les grands-parents, se donnent corps et âme pour ces enfants. Nous leur devons de la sérénité. Vingt ans après la loi de 2005, on en est au douzième comité interministériel du handicap (CIH) ! Il faut qu’un jour ce comité n’ait plus lieu d’exister.
M. le président. Votre question, mon cher collègue !
M. Jean-Luc Brault. Madame la ministre, nous connaissons votre engagement sincère sur le sujet, mais où en sommes-nous et où allons-nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur Brault, je vous remercie de votre question et je vous remercie, au travers de celle-ci, de mettre de nouveau l’accent sur les préoccupations des personnes en situation de handicap et sur les difficultés qu’elles rencontrent.
Vous avez tout à fait raison : ce qu’elles demandent, ce n’est pas d’être assistées, c’est de pouvoir vivre dignement, de pouvoir se déplacer partout, de ne pas être entravées dans leurs projets personnels et professionnels.
Je veux vous redire ici toute la détermination du Premier ministre et de l’ensemble des membres du Gouvernement à répondre à cette aspiration tout à fait légitime.
Des efforts ont été accomplis et des améliorations apportées depuis 2017. Vous avez cité les difficultés relatives au nombre d’AESH : de fait, le nombre d’enfants désormais scolarisés s’est accru, passant de 320 000 à 520 000, et l’on dénombre à ce jour plus de 80 000 AESH, chiffre qui est appelé à augmenter en raison de nouveaux recrutements. C’est une réponse parmi d’autres.
Dans le domaine de l’emploi, nous nous efforçons de faire converger autant que possible les droits des salariés et les droits des personnes en situation de handicap. Précisément, le Premier ministre a souhaité qu’un comité interministériel du handicap soit réuni le plus rapidement possible, afin que ces engagements soient réaffirmés. C’est ainsi que, le 6 mars dernier, ce CIH a été réuni, en présence de Catherine Vautrin, de l’ensemble des membres du Gouvernement ainsi que du Premier ministre, lequel a placé la simplification au cœur de ce CIH, en faisant d’elle un objectif majeur.
Dès la semaine prochaine, je réunirai une task force qui sera missionnée afin de repérer tout ce qui doit être amélioré, tout ce qui doit être supprimé, tout ce qui doit être accéléré, particulièrement le traitement des dossiers qui sont confiés aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Nous savons quelles souffrances endurent les familles. C’est pourquoi, à une échéance très courte, c’est-à-dire d’ici à la fin du premier semestre, nous entendons apporter des solutions qui se traduiront par des mesures de simplification et une plus grande efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)
traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher.
La France vient de ratifier, le 5 février dernier, l’accord portant sur la protection des océans au-delà des juridictions nationales.
C’est un accord historique par ses objectifs et par sa méthode.
Par ses objectifs, d’abord, puisqu’il porte sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité de l’océan global, en haute mer et dans les grands fonds, au-delà des zones économiques exclusives.
Par sa méthode, ensuite, car cet accord prévoit de compléter la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dans le strict respect des instances déjà existantes chargées des ressources minières et de la pêche.
La conférence des Nations unies sur l’océan, qui se tiendra à Nice en juin prochain, devrait, par sa dynamique, entraîner d’autres ratifications.
Le gouvernement français s’est fortement impliqué dans l’élaboration de cet accord et le Parlement s’est prononcé unanimement pour sa ratification.
La France, qui se veut puissance d’équilibre, dispose ici d’une occasion propice pour renforcer utilement sa diplomatie d’influence dans le monde. L’ONU, qui peine à gérer pacifiquement les contentieux de notre planète, tente cependant de jouer un fort rôle fédérateur dans la protection des océans face à des pays qui en convoitent les innombrables ressources.
Cet accord souffre cependant d’être insuffisamment connu de nos concitoyens, pourtant très attachés à la protection globale des mers et des océans, tout comme l’est le département dont je suis élu, le Var.
Aussi, madame la ministre, je vous remercie de nous indiquer l’état d’avancement du processus de ratification de cet accord – au moins soixante pays doivent le ratifier pour qu’il puisse véritablement entrer en vigueur – et de nous préciser, pour mieux les faire connaître, les enjeux y afférents ainsi que la position de la France et celles des organisations onusiennes associées, telle l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), qui en est en train d’établir son code minier.
La célébration, en 2025, de l’année de la mer, sera une formidable occasion de rassembler nos concitoyens autour d’une noble cause. La France, dans sa diversité, s’y reconnaîtra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Guiol, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur ce fameux traité BBNJ (Marine Biodiversity of Areas beyond National Jurisdiction).
Je connais votre engagement sur ce sujet important : vous avez en effet été le rapporteur, au Sénat, du projet de loi autorisant la ratification dudit accord.
Cet accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas d’une juridiction nationale est essentiel pour la protection de notre environnement. C’est en effet le premier accord à porter sur la haute mer, espace quasiment de non-droit, puisque, en dépit de la convention de Montego Bay de 1982, rien n’y est interdit aujourd’hui, sinon la piraterie. Et encore faut-il pouvoir maîtriser cette dernière…
La mer est pourtant notre principal puits de carbone. Elle absorbe près de 30 % du CO2 que nous émettons et capte plus de 90 % de la chaleur liée au réchauffement climatique. Sans elle, le dérèglement climatique se serait emballé depuis bien longtemps.
La mer nourrit également une très large partie de l’humanité. La protéger, c’est aussi assurer la sécurité alimentaire de demain, fixer les populations sur leurs territoires et éviter des migrations problématiques.
C’est un réservoir unique d’espèces, un patrimoine génétique encore méconnu, qui peut être source d’innombrables innovations médicales.
La mer, c’est un poumon bleu, c’est un garde-manger et un trésor scientifique.
Il était donc plus qu’urgent de protéger la haute mer. Tel est donc l’objet du traité BBNJ, qui a fait l’objet de six années de négociations difficiles à l’ONU. Grâce à la mobilisation du Président de la République et de la France, celui-ci a déjà été signé par 112 États en 2023.
Comme vous l’avez dit, nous en sommes désormais à la phase de ratification. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même ne nous épargnons aucun effort pour faire en sorte que l’ensemble des pays signataires ratifient ce traité afin de le rendre opérationnel. Dans la perspective de la conférence des Nations unies sur l’océan, que nous allons accueillir,….
M. le président. Il faut conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. … il nous paraît en effet essentiel de promouvoir cette vision exigeante de la protection de la biodiversité en haute mer. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
menaces de taxes des états-unis et enquête antidumping chinoise sur les vins et spiritueux
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que président du groupe d’études Vigne et vin du Sénat, et en tant qu’élu de la région délimitée de Cognac, je souhaite vous alerter de nouveau sur les menaces graves qui pèsent sur notre filière viticole.
L’annonce par Donald Trump d’une taxe de 200 % sur les vins, champagnes et spiritueux accentue une instabilité déjà préoccupante. Après les taxes de 25 % mises en place par les Américains entre 2019 et 2021, la filière, qui a toujours cherché à rester en dehors des conflits commerciaux, se retrouve une nouvelle fois en première ligne.
Cette menace est une réponse aux intentions de la Commission européenne de taxer les bourbons en représailles aux droits de douane sur l’acier et l’aluminium.
Il n’y a qu’une seule solution, impérative, monsieur le Premier ministre : Bruxelles doit retirer ces derniers de la liste. Les États-Unis étant l’un des premiers marchés à l’exportation, l’enjeu est vital.
À cela s’ajoute la crise avec la Chine, qui, en imposant des mesures antidumping sur le cognac, a provoqué un effondrement des exportations vers ce marché stratégique : celles-ci ont baissé de 70 % en février, causant des pertes estimées à 50 millions d’euros par mois.
Cette situation a des conséquences économiques et sociales désastreuses : investissements gelés, restructurations, licenciements. Pour éviter un drame économique, la filière cognac et armagnac attend des actions immédiates avant la fin de l’enquête antidumping, au début du mois d’avril.
Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, face à ces défis, il est de notre responsabilité de protéger une filière emblématique de notre patrimoine et les milliers d’emplois qui en dépendent. Quelles actions urgentes comptez-vous mettre en œuvre pour répondre à cette crise sans précédent ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Laurent, vous avez parfaitement raison : notre responsabilité, c’est de soutenir la filière viticole dans son ensemble, et, au-delà, l’ensemble de la filière des vins et spiritueux face à la double menace que vous avez pointée : d’une part, les enquêtes antidumping menées par la Chine ; d’autre part, plus récemment, la guerre commerciale voulue par les États-Unis.
Concernant ce dernier point, je rappelle la position de la France : cette guerre commerciale, nous n’en voulons pas ; elle n’est bonne pour personne, à commencer par les Américains. Nous menons un dialogue constant avec eux pour continuer à les convaincre que la hausse des droits de douane n’est dans l’intérêt de personne, tout simplement en raison des effets qu’elle aurait pour nos propres exportateurs, mais aussi parce qu’elle provoquerait une hausse des prix et une baisse des marges outre-Atlantique.
Très concrètement, que faisons-nous ? En cas d’augmentation des droits de douane, nous l’avons dit, l’Europe doit savoir riposter, mais riposter intelligemment, c’est-à-dire sans mettre en danger les filières, notamment celles que vous avez évoquées.
Nous dialoguons en permanence avec la Commission européenne, avec laquelle nous avons mené des discussions au plus haut niveau. Je suis moi-même quotidiennement en lien avec Maros Sefcovic, commissaire européen chargé du commerce et de la sécurité économique.
Nous avons jusqu’au début du mois d’avril pour définir la meilleure réponse à apporter, celle qui permettra de ne pas impacter la filière des vins et spiritueux, qui dépend tant de ces exportations pour vivre.
Je veux dire un mot également au sujet de la Chine. La situation est certes très différente, mais l’enjeu est, là aussi, vital pour la filière cognac et armagnac, notamment.
Dans le cadre d’un dialogue s’inscrivant dans un agenda diplomatique, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, se rendra en Chine à la fin du mois. Là encore, nous entretenons un dialogue constant avec ce pays pour trouver la meilleure réponse à apporter à cette situation, que nous considérons pour notre part comme inacceptable et injustifiée, ces enquêtes ne permettant pas d’établir un rapport diplomatique serein.
J’ajoute que les produits en question sont retirés des espaces de vente duty free, ce qui est absolument inacceptable. Pour résumer très simplement les choses, nous poursuivrons cette bataille pour protéger la filière cognac et armagnac, et nous ne l’abandonnerons pas. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Bernard Buis et Mickaël Vallet, ainsi que Mme Évelyne Perrot applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d’être venu en Charente-Maritime, et je remercie également Mme la ministre de l’agriculture d’être à nos côtés demain matin. Vous l’aurez compris, nous sommes au pied du mur. Le Président de la République et le Gouvernement doivent se mobiliser pour sauver notre viticulture, dont l’économie est en péril. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP – Mme Anne-Sophie Patru et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
situation à mayotte
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Saïd Omar Oili. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Monsieur le ministre, après le cyclone Chido, qui a dévasté notre île de Mayotte, un fort élan de solidarité s’est manifesté, notamment dans l’Hexagone.
La Fondation de France évoque même un record de collecte de fonds. J’ai moi-même pu mesurer la semaine dernière en Bretagne la mobilisation très importante des collectivités locales, de la petite commune à l’échelon régional.
Les associations mahoraises se sont fortement mobilisées, tout comme les ONG ultramarines. Trois mois après le passage de Chido, la population mahoraise souffre en raison d’une pénurie de distribution des denrées de première nécessité, principalement l’eau.
Imaginez très concrètement, trois mois après une catastrophe, le quotidien d’une famille avec des enfants dont l’eau du robinet coule un jour sur trois et qui ne trouve pas de bouteilles d’eau dans les magasins, alors qu’elle vit sur le territoire français.
Et, pour couronner le tout, monsieur le ministre, l’aide humanitaire, qui est le fruit de cette mobilisation sans précédent de la société française, reste bloquée sur le port de Longoni.
J’ai été sollicité par plusieurs associations issues de l’ensemble du territoire, de la Bretagne, de la Moselle, etc., qui se désespèrent de voir ces containers bloqués, alors qu’ils contiennent des produits dont la population mahoraise a besoin.
Paradoxalement, monsieur le ministre, alors que les donateurs en numéraire bénéficient d’une réduction d’impôt, les aides directes sous forme de dons sont soumises aux droits portuaires. Cette situation est inacceptable dans notre République. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de prendre des mesures rapidement pour permettre l’acheminement de ces dons vers la population mahoraise en grande souffrance. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence du ministre d’État, ministre des outre-mer, actuellement en déplacement dans les Antilles.
Vous évoquez les difficultés d’acheminement de l’aide humanitaire vers Mayotte. À cet égard, je salue encore une fois, comme vous l’avez fait, monsieur le sénateur, l’élan de générosité témoigné à l’égard de nos compatriotes mahorais après le passage du cyclone Chido.
Aide humanitaire, denrées alimentaires, eau en bouteille : le port de Longoni est particulièrement sollicité. Son sous-dimensionnement constitue, en effet, une contrainte structurelle importante. Des investissements seront nécessaires pour augmenter ses capacités et fluidifier le transport de marchandises.
Dans l’immédiat, le préfet de Mayotte a réuni l’ensemble des acteurs de la chaîne portuaire et logistique, mais aussi de la grande distribution, pour fluidifier la sortie des containers et l’achalandage des commerces.
Le port fonctionne de manière continue de six heures trente à quinze heures, samedi et dimanche compris. Les transporteurs travaillent également le dimanche.
On ne peut pas parler d’un blocage du port. Près de 1 300 containers y sont actuellement stockés. En sortie de crise sociale, en 2024, il y en avait 7 000.
La proposition de mobiliser le pouvoir de réquisition du préfet et de s’adjoindre le concours des armées pourrait être contre-productive, car la réquisition s’inscrit dans un cadre juridique précis lié à l’urgence et à des impératifs d’ordre public, et réquisitionner reviendrait à interférer dans le flux logistique.
J’ajoute que nos militaires sont déjà mobilisés sur des missions prioritaires : reconstitution du stock stratégique d’eau, désembâclement des ravines, etc.
Sur l’acheminement des dons, je rappelle l’importance, pour les donateurs, de prévoir, autant que faire se peut, les frais dans leur intégralité, notamment transitaires ou de manutention.
Je rappelle que, à la suite de Chido, les biens destinés à l’aide aux victimes peuvent être exonérés de droits de douane et d’octroi de mer.
Je rappelle également que la TVA ne s’applique pas à Mayotte.
Je rappelle enfin que la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte permet de faciliter les dons à destination des associations de ce département.
Monsieur le sénateur, vous êtes dans votre rôle lorsque vous remontez des difficultés de terrain, comme le fait tout aussi régulièrement votre collègue Salama Ramia, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’aide humanitaire.
Dans cette phase de reconstruction, soyez assuré de la pleine mobilisation de l’État aux côtés de nos compatriotes mahorais.
suites du déplacement du ministre de l’intérieur dans le pas-de-calais
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, monsieur le ministre d’État Bruno Retailleau, vous êtes venu à deux reprises dans le Pas-de-Calais, sur la Côte d’Opale, pour mieux appréhender la situation migratoire sur les côtes de la Manche, situation migratoire qui nécessite le déploiement d’importants moyens.
Vous avez entendu les élus, vous avez entendu les forces de sécurité, vous avez constaté les moyens considérables mis en œuvre par Frontex, vous avez aussi entendu ceux qui sauvent les migrants en mer, notamment les équipages de la marine nationale.
Lors de votre deuxième visite, monsieur le ministre, vous étiez accompagné de votre homologue anglaise, la ministre Yvette Cooper. Elle a pu vous entendre – nous entendre – lui dire que ce qui se passait là était en grande partie lié à la situation exceptionnelle et incroyable de l’emploi en Grande-Bretagne.
Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à notre assemblée quelles suites les Anglais ont données à cette rencontre, après la description que nous leur avons faite de la situation sur place ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)